Contrat de travail CESU : Définition, obligations, droits...

Mis à jour le 11/04/22
Sommaire

    Le contrat de travail CESU : Définition

    Le CESU est un chèque emploi service universel permettant de déclarer en toute simplicité le salaire de votre employé à domicile pour des activités de service à la personne tel que :

    • aide ménagère/femme de ménage

    • garde malade (à l’exclusion des soins)

    • garde d’enfants (sauf pour les bénéficiaires de l’allocation de garde d’enfants à domicile)

    • aide aux personnes âgées

    • soutien scolaire à domicile

    • activités occasionnelles de jardinage

    C’est un dispositif de déclaration, il peut s’utiliser de manière régulière ou ponctuelle sur un salarié à temps partiel ou temps plein.

    L’intérêt du contrat de travail CESU

    La signature du contrat de travail permet de faire bénéficier à l'employeur particulier et au salarié de droits et obligations.

    En fixant les modalités de rupture du contrat de travail, celui-ci permet de protéger les deux parties en évitant les conflits. En précisant les tâches, les horaires de travail et le salaire, le contrat permet autant à l’employeur qu’au salarié de respecter leurs engagements contractuels. L’employeur se doit de fournir le travail, de respecter les horaires et de verser le salaire indiqué. Le salarié quant à lui se doit d’exécuter les tâches qui lui ont été confiées et de respecter les horaires qui ont été fixés.

    Voici quelques exemples d’intérêts au CESU :

    1. La simplification administrative : il suffit d’envoyer le volet du chéquier CESU au centre qui gère les chèques emploi service universel. Plus besoin de calculer soit même les cotisations sociales à payer etc .. Ce service s’occupe de calculer et prélever les cotisations sociales et d’envoyer l’attestation d’emploi au salarié.

    2. L’avantage fiscal pour l’employeur : les dépenses effectuées pour l’emploi salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt (soumis ou non à l’impôt sur le revenu). Cet avantage fiscal est de 50% des dépenses engagées au cours de l’année de référence (salaires nets payés + cotisations sociales). Des compléments de salaires tels que indemnités kilométriques, prime pouvant être ajoutées aux dépenses déclarées. L’avantage fiscal à une limite. Le plafond est de 12 000€ de dépense soit un crédit d’impôt maximum de 6 000€. Le plafond peut toutefois être revu à la hausse selon votre situation personnelle (enfants à charge, handicap...)

    3. Couverture en cas d’accident de travail de votre employé : en utilisant le CESU, on est protégé du “travail au noir” et on permet à notre employé de bénéficier de ses droits sociaux notamment si accident du travail ou pour la formation professionnelle.

    Les obligations suite à la signature d’un contrat de travail CESU ?

    Dans un contrat de travail, on retrouve deux parties, l’employeur et le salarié. Tous les deux ont des obligations suite à la signature d’un contrat de travail CESU ou non.

    Pour le CESU, voici les obligations de l’employeur vis à vis de son employé :

    • Donner un travail à l’horaire indiqué sur le contrat de travail. Vous ne pouvez pas lui faire faire moins d’heures que prévu.

    • Verser la rémunération convenue au salarié

    • Respecter les éléments du contrat de travail

    • Faire accomplir le travail en respectant le Code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur

    • Déclarer la rémunération au CESU tous les mois

    Les obligations de l’employé envers son employeur :

    • Accomplir ses horaires de travail

    • Accomplir les tâches demandées

    • Respect du contrat de travail signé par le salarié

    Le contrat de travail CESU : Est-ce obligatoire ?

    Le particulier souhaitant faire appel aux services d’une femme de ménage à domicile par exemple est considéré comme un employeur au sens du droit du travail. Il doit donc à ce titre conclure et faire signer un contrat de travail à la personne qu’il emploie.

    La signature d’un contrat de travail entre le particulier employeur et le salarié est obligatoire légalement si la durée de travail :

    • est supérieure ou égale à 8 heures par semaine

    • dépasse les 4 semaines consécutives par an

    Dans le cas contraire, il n’est pas obligatoire de signer un contrat de travail mais cela est quand même fortement conseillé.

    Droits de l’employé lorsqu’il y a signature d’un contrat de travail CESU

    En tant que salarié sous CESU, vous bénéficiez du statut de salarié. Votre employeur particulier peut être un membre de votre famille.

    Vous aurez droit à une rémunération minimum à celui du montant du SMIC en vigueur mais également à des cotisations sociales calculées sur la rémunération pour :

    • la maladie, accident du travail, maternité

    • l'assurance chômage

    • l’assurance vieillesse

    • la retraite complémentaire

    • des allocations diverses

    Droits de l’employeur lorsqu’il y a signature d’un contrat de travail CESU

    Dès lors qu’un contrat de travail est signé l’employeur particulier a les mêmes droits que ceux que pourrait avoir un employeur professionnel à savoir :

    • l’organisation du travail et des tâches du salarié

    • la possibilité de fournir des instructions et d’en contrôler le respect

    • le recours aux sanctions existantes et applicables aux relations de travail

    Comment rompre un contrat de travail CESU ?

    Etapes de rupture du contrat de travail CESU à l’initiative de l’employé

    Le salarié peut démissionner à tout moment en respectant les conditions de sa convention collective soit envoyer une lettre avec accusé réception à son employeur indiquant la volonté de mettre fin au contrat de travail.

    Le salarié doit respecter un délai de préavis selon ancienneté :

    • moins de 6 mois = 1 semaine de préavis

    • 6 mois à 2 ans = 2 semaines de préavis

    • 2 ans et plus = 1 mois de préavis

    NB : la période de préavis doit être déclarée au CESU car elle est soumise à cotisations sociales.

    Etapes de rupture du contrat de travail CESU à l’initiative de l’employeur

    On parle de licenciement si l’employeur est à l’origine de la rupture du contrat de travail. L’employeur de salarié à domicile est soumis aux mêmes obligations qu’en employeur classique par rapport aux conditions de licenciement.

    C’est le Code du travail qui régit les règles et procédures spécifiques à appliquer lorsqu’il y a rupture d’un contrat de travail.

    Tout motif de licenciement (sauf décès) doit respecter cette procédure :

    • Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature d’une décharge. L’entretien doit avoir lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après réception du courrier.

    • La lettre doit notifiée clairement le ou les motifs du licenciement et pourra être expédiée après 2 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.

    • Payer les indemnités de préavis et de licenciement auxquels prétend le salarié en fonction de son ancienneté.

    A la fin du préavis, l’employeur doit remettre au salarié son solde tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

    Vous pouvez vous rendre sur le site du CESU, il propose des aides pour la rédaction de certains contrats ou attestations (solde tout compte, contrat de travail…)

    Quel salaire minimum pour le CESU ?

    Le salaire minimum au 01 juillet 2021 est de 8,83€ net de l’heure ou 11.39€ brut de l’heure.

    C’est le montant du salaire minimum applicable comprenant 10% de congés payés inclus sauf pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

    A savoir : Depuis le 01 avril 2021, la convention collective des salariés du particulier s’applique en Guyane, Guadeloupe , Martinique et à la Réunion. Ce salaire minimum est donc également en vigueur dans ces départements.

    Qui a le droit au CESU préfinancé ?

    Le CESU préfinancé est nominatif et à une valeur prédéfinie.

    Il est co financé totalement ou partiellement par un employeur du secteur privé, public ou encore un comité d’entreprise, une mutuelle, une assurance etc pour faire bénéficier ses salariés, adhérents, agents et plus encore.

    Il a un rôle similaire au ticket restaurant, c’est un moyen de paiement.

    Quels sont les avantages pour l’entreprise ?

    • Les aides versés par l’employeur ne sont pas soumises à cotisations sociales dans la limite du plafond annuel de 1 830€ par bénéficiaire (montant valorisé tous les ans)

    • Un crédit d’impôt de 25% des aides versées

    • La dépense est déductible donc une économie d’impôt

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    Laura MOUGEL

    Consultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2014, Laura accompagne les créateurs dans la bonne humeur ! Grâce à son expérience, elle conseille au mieux ses clients qui en oublient même qu'on parle de compta