Quelles sont les obligations du particulier employeur ?

L'article en brefDevenir particulier employeur est une démarche accessible à tout individu désirant recruter directement une personne pour l'aider au quotidien, que ce soit pour la garde d'enfants, l'assistance à une personne âgée, ou encore pour des tâches ménagères. Le choix de ce statut implique cependant de respecter certaines obligations légales et administratives pour garantir une relation de travail saine et sécurisée. L'article explique de manière détaillée les différentes étapes à suivre, des vérifications initiales concernant l'employé potentiel jusqu'à l'enregistrement auprès de l'URSSAF, en passant par la rédaction indispensable d'un contrat de travail. L'utilisation du Chèque Emploi Service Universel (CESU) est également présentée comme un moyen facilitateur pour les démarches administratives, soulignant ses avantages et ses limites.

Le CESU est mis en avant comme un outil précieux pour simplifier la vie des particuliers employeurs, leur permettant de déclarer facilement les heures de travail de leur salarié et de calculer automatiquement les cotisations dues. L'article aborde aussi les mesures mises en place en réponse à la crise sanitaire, permettant une indemnisation des salariés en activité partielle, illustrant la flexibilité du dispositif. Toutefois, malgré la facilité apportée par le CESU, il reste essentiel de bien comprendre ses obligations, notamment en matière de protection sociale de l'employé. Enfin, des conseils pour recruter un salarié et pour la rémunération à travers le CESU déclaratif ou préfinancé sont donnés, mettant en lumière l'importance de ce dispositif dans le cadre du travail à domicile.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 14/03/2024
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Quelles sont les obligations du particulier employeur ?

Comme 3,5 millions de particuliers vous souhaitez employer un salarié afin de vous aider dans votre quotidien ? Garde d’enfant, femme de ménage, jardinier, assistance à une personne âgée et/ou dépendante ? Vous avez la solution en devenant particulier-employeur.
Vous empruntez ce statut dès lors que vous employez quelqu’un à votre domicile. Seulement, faites attention, employeur s’accorde avec « responsabilités », aussi, notre cabinet, L-Expert-comptable.com, décrit ici pour vous les précautions à prendre tout au long de vos démarches.

Qui peut être particulier employeur ?

Tout particulier peut être particulier employeur dès l’instant où les activités concernées répondent à leurs besoins. Il en existe 26 types et certaines sont soumises à agrément, déclaration ou autorisation. Dans ce cas, le particulier employeur recrute directement une personne pour effectuer des prestations de services à la personne. Le particulier peut recruter un salarié directement, mais a aussi le droit de recourir à un organisme mandataire qui va trouver le salarié à sa place.

Bon à savoir : depuis novembre 2020 et avec la crise due à la Covid, le Gouvernement a mis en place un dispositif sanitaire pour les salariés de particuliers employeurs. Ainsi, il est possible que le salarié soit en activité partielle dans certaines situations :

  • Des activités non autorisées pendant le confinement
  • Une activité autre stoppée à cause des mesures sanitaires
  • Être une personne salariée pouvant développer une forme grave de Covid

Dans ce contexte, les particuliers employeurs adoptant l’activité partielle de leur salarié doivent leur garantir au moins 80 % de leur salaire net.

L’URSSAF leur rembourse 65 % du salaire net prévu par les mesures. Dans ce cas, le particulier employeur doit remplir un formulaire d’indemnisation exceptionnelle à partir du 10 décembre 2020 par le biais des sites PAJEMPLOI (pour les gardes d’enfants) ou CESU pour les autres salariés.

Si un particulier employeur passe par une association mandataire, le dispositif d’indemnisation est aussi applicable.

 

Devenir Particulier Employeur en 3 étapes

1. Si vous avez trouvé quelqu'un par vos propres moyens, par petites annonces ou recommandation, sans faire appel à un service social ou de recrutement

  • Vérifiez en premier lieu que cette personne est bien immatriculée à la Sécurité Sociale, et vérifiez son identité
  • Vérifiez qu'elle a le droit et est en mesure de travailler en France (carte de séjour, permis de travail, tout cela doit être en cours de validité !)
  • Soyez au courant de vos droits et obligations en tant qu'employeur
  • Choisissez un mode de rémunération et renseignez-vous sur les salaires horaires applicables
  • Inscrivez si besoin votre futur(e) salarié(e) à la médecine du travail.

2. Vous avez trouvé la perle rare ? Il est alors indispensable en tant que particulier employeur, d'établir un contrat de travail. Vous pouvez aussi remplir une lettre d'engagement signée, mais le contrat de travail reste indispensable. Vous devrez préciser également de quelle convention collective vous dépendrez.

3. Enfin, vous devrez vous enregistrer, en tant que particulier-employeur, à l'URSSAF où vous choisirez notamment une assiette de cotisation : brut réel ou forfait SMIC.

 

Simplifiez vos démarches de Particulier Employeur grâce au CESU

Le Chèque Emploi Service Universel est une formule qui permet de simplifier les formalités administratives du particulier employeur.

Composé de deux volets, le premier permet de payer votre salarié, ce dernier peut l'encaisser comme un chèque auprès de sa banque ou auprès du Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel. Le deuxième volet est dit « social », il permet de déclarer le nombre d'heures travaillées par votre salarié, ainsi, le Centre National du CESU calcule le montant des cotisations qui doit être prélevé sur votre compte.

Le CESU dispense les particuliers employeurs de certaines formalités à commencer par la déclaration à l'URSSAF qui s'effectue automatiquement lors de l'envoi du premier volet social. En tant que particulier employeur, vous n'aurez pas non plus à vous occuper du calcul des cotisations puisque le CNSU s'en charge et vous prélève ensuite.

Dans le cas où votre salarié travaillerait moins de 8 h par semaine, le contrat de travail n'est pas obligatoire bien qu'il soit implicite, mais nous recommandons toutefois aux particuliers employeurs de l'établir afin de se prémunir contre toute complication.

Sachez également qu'avec le CESU, le particulier employeur n'a pas à s'occuper des congés payés, le salaire net est majoré de 10 % afin de les financer, comprenez ainsi que, payés d'avance, vous n'aurez pas à rémunérer les congés de votre salarié.

 

Les obligations du particulier employeur

Bien que le CESU rende ces démarches plus faciles, le particulier employeur ne doit pas oublier qu'il ne dispense pas des obligations d'employeur dans le domaine de la protection sociale, telles que déclarer les accidents du travail ou encore remplir les attestations de salaire en cas d'arrêt maladie.

Les particuliers employeurs doivent également être attentifs aux cas particuliers qui pourraient les empêcher d'adhérer au CESU : si votre salarié est logé et nourri, ou encore si ce même salarié conduit votre ou son véhicule pendant ses heures de service. Si ce n'est pas le cas, nous ne voyons que des bonnes raisons à vous simplifier vos démarches en choisissant le CESU.

 

Est-il obligatoire de faire un contrat en CESU ?

Si un particulier employeur emploie une personne plus de 8 heures par semaine, et plus de 4 heures en continu, alors le contrat de travail au CESU est obligatoire. Si le temps de travail est inférieur, ce contrat de travail au CESU n’est plus obligatoire, mais fortement conseillé, car il protège les deux parties. Il est aussi indispensable pour :

  • La définition précise des horaires de travail
  • Les heures supplémentaires et complémentaires
  • La nomination des tâches à effectuer
  • Le salaire et ses éléments comme les frais de transport, les repas, etc.
  • Les indemnisations de congés payés et les modalités d’acquisition
  • Les congés payés supplémentaires récupérés ou payés, etc.

Le particulier employeur et son salarié sont ainsi protégés légalement par le contrat CESU en cas de conflit entre eux lors d’une rupture de contrat due à un licenciement ou à une démission. De plus, le particulier employeur est dans l’obligation de fournir les salaires indiqués et le travail au salarié. En échange, le salarié doit effectuer le travail demandé et les heures décidées en commun accord. Les obligations du particulier employeur, lorsqu’il signe un contrat de travail CESU sont :

  • De fournir du travail prévu à son salarié dans un cadre d’horaires définis, mais pas moins
  • De lui verser le salaire défini dans le contrat
  • De respecter le lieu de travail et les tâches à effectuer
  • De respecter le travail dans le respect de la convention collective et du Code du travail
  • De déclarer le salaire au CESU tous les mois pour le versement du salaire du salarié
  • Dans le cadre du contrat de travail au CESU, le salarié a des obligations à respecter vis-à-vis du particulier salarié qui sont :
  • Respecter ses horaires de travail
  • Effectuer le travail qui lui est demandé
  • Respecter tous les engagements qu’il a signés au titre du contrat de travail au CESU

 

Comment rémunérer un salarié à domicile ?

Le CESU est réservé aux particuliers employeurs. C’est le chèque emploi service qui permet de payer un salarié à domicile et de bénéficier des avantages qui vont avec. Il existe deux CESU : le déclaratif et le préfinancé.

Le CESU déclaratif correspond à une déclaration simplifiée qui va permettre au particulier employeur de déclarer le salaire, les heures de travail et supplémentaires, les congés payés, les cotisations sociales, etc. l’ensemble est prélevé directement sur le compte bancaire du particulier employeur par l’URSSAF au profit des charges diverses et de la rémunération de l’employé qui va recevoir son salaire sur son compte. Dans le même temps, il reçoit une attestation de l’URSSAF qui correspond à son bulletin de salaire.

À noter que le Cesu n’est pas un moyen de paiement, mais que depuis 2019, le paiement du salaire de l'employé peut être délégué au centre Cesu avec le service Cesu+.

Le Cesu préfinancé est la seconde méthode qui correspond à un moyen de paiement rémunérant tout ou partie de salaire de l’employé. C’est un carnet de chèques que le particulier employeur remplit. Dans ce cas, il doit être immatriculé au CNCesu. Dans le même temps, le particulier employeur a l’obligation de déclarer les salaires de son employé au CNCesu.

Bon à savoir : depuis juin 2021, ce service se nomme maintenant URSSAF service Cesu.

 

Comment trouver des particuliers employeurs ?

Pour trouver un particulier employeur, il est possible d’utiliser le bouche-à-oreille qui est encore le moyen fonctionnant le mieux. Il est possible d’en parler à ses amis, ses collègues ou encore aux commerçants de son quartier. Les petites annonces sont encore une autre solution. Il est possible de répondre à celles parues dans les journaux locaux ou encore de répondre à une annonce parue.

Pôle Emploi est aussi un bon réflexe à avoir lorsqu’on veut trouver une place de salarié à domicile. Il faut poster une annonce sur leur site et elle sera finalisée ensuite avec l’organisme. Enfin, sur Internet, il existe de nombreux sites spécialisés où bon nombre de particuliers employeurs cherchent des salariés à domicile.

Consultez aussi les sites dédiés aux seniors qui sont les plus gros demandeurs. À voir encore le site Internet de la municipalité où l’on réside, car elles font souvent paraître ce type de recherches.

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