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Conventions collectives : définition, champ d'application

Mis à jour le 22/12/2017

La convention collective comporte les règles de droit du travail relatives à un secteur d’activité : conditions d’emploi, formation professionnelle, garanties sociales… Elles appliquent les règles du Code du travail aux situations spécifiques à chaque branche d’activité. Ce sont les organisations syndicales et les groupements d’employeurs qui les négocient. L’entreprise est obligée d’adhérer à la convention collective relative à son code APE. Si plusieurs conventions collectives sont applicables, les organismes syndicaux déterminent des clauses identiques dans chaque convention collective concernée, qui prévoient les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine celle qui sera applicable à ses services. L’employeur est tenu d’informer ses salariés de la convention collective applicable. La réforme du Code du travail du dernier trimestre 2017 redéfinit certains pouvoirs entre accord d’entreprise et accord de branche (congés payés, RTT, primes d’ancienneté et de 13ème mois).


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Définition de la convention collective

Une convention collective contient les règles de droit du travail adaptées à une profession / un secteur d’activité : contrats de travail, temps de travail, hygiène, heures supplémentaires , grille de salaire, licenciement, conditions de formation professionnelle, garanties sociales...

Ce sont les organisations syndicales qui représentent les salariés d’une branche d’activité et les groupements d’employeurs qui concluent les accords rédigés dans une convention collective.

La convention collective adapte le Code du travail à la réalité d’un secteur d’activité

Le Code du travail énonce les dispositions légales de base. La convention collective adapte certaines de ces règles aux situations particulières liées à la branche d’activité qu’elle représente. Les dispositions de la convention collective doivent être, soit identiques, soit plus favorables aux salariés par rapport à celles énoncées dans le Code du travail (durée du travail inférieure à la durée légale, indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité légale...).

Pour certains métiers, les spécificités prévues dans la convention collective sont moins protectrices que le droit du travail, comme dans la restauration où la convention collective autorise à embaucher pour des horaires et durées spécifiques.

Une convention collective par branche d’activité

Chaque branche d’activité dispose de sa propre convention collective, avec des règles de droit du travail générales et des règles ou dérogations spécifiques, selon les négociations de leurs organisations syndicales et groupements d’employeurs.

Par exemple : la convention collective de la métallurgie, la convention collective du bâtiment, la convention collective de la restauration, du transport...

La réforme du Code du travail en 2017 et la redéfinition des pouvoirs

La réforme du Code du travail engagée au dernier trimestre 2017 a redéfini les pouvoirs qui relèvent d’un accord de branche et d’un accord d’entreprise, ce qui pourra avoir quelques conséquences sur le pouvoir d’application de la convention collective :

  • Les dispositions relatives à l’application d’un contrat de travail (salaire minimum, durée de la période d’essai, mutuelle et prévoyance...) sont définies par accord de branche (convention collective), sauf si l’accord d’entreprise prévoit des garanties plus favorables au salarié.

  • La prévention pénibilité pour l’emploi des travailleurs reconnus handicapés et les primes pour travaux dangereux sont des thèmes définis par accord d’entreprise sauf si un accord de branche aborde ces sujets et en définit les modalités d’application (inscrits dans la convention collective).

  • Les jours de congés payés, les RTT , la prime d’ancienneté , la prime de 13e mois et les jours de congés maternité supplémentaires sont des thèmes librement définis par un accord d’entreprise, quel que soit le niveau de garantie proposé par l’accord de branche et même si celui-ci est plus favorable. Ce dernier point de la réforme du Code du travail a été contesté par les syndicats de salariés.

Les salariés d’une entreprise et la convention collective au quotidien

La même convention collective est applicable pour tous les salariés d’une entreprise

Quand une convention collective s’applique à une entreprise, ce sont tous ses salariés qui y sont rattachés, quel que soit leur contrat de travail et même en période d’essai. Ils ne peuvent pas déroger aux droits acquis au sein de la convention collective de l’entreprise qui les emploie.

Comment savoir de quelle convention collective on dépend

L’entreprise est obligée d’adhérer à la convention collective relative à son code APE (Activité Principale Exercée), c’est-à-dire relative à son secteur et sous-secteur d’activité.

L’employeur est tenu d’informer ses salariés de la convention collective applicable.

Et quand il y a deux conventions collectives différentes ?

En cas de pluralité de conventions collectives, ces dernières et éventuellement des accords professionnels prévoient par clause réciproque - et identique dans chaque convention - les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine la convention collective applicable à ses services.

Le champ d’application géographique de la convention collective

La plupart des conventions collectives s’appliquent sur tout le territoire national, mais dans certains secteurs d’activité, elles sont complétées par des accords régionaux ou départementaux signés par les groupements d’employeurs et organisations syndicales locales.

Convention collective gratuite sur Legifrance

Le site officiel Legifrance.gouv.fr vous permet d’accéder à toutes les conventions collectives françaises en détail.

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