Mesure phare du précédent quinquennat, la fin de l'exonération des heures supplémentaires a été l'une des premières réformes menées par le gouvernement Ayrault. Un député PS tente cependant une nouvelle percée. Le point sur la situation actuelle et à venir.
L’employeur peut vous demander de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Cela est considéré alors comme des heures supplémentaires qui donneront droit à des avantages.
Principe des exonérations de cotisations sociales des heures supplémentaires. Le principe de la rémunération des heures supplémentaires est qu'elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et bénéficient d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. Mais qui peut-en bénéficier et comment cette exonération se calcule-t-elle?
Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires. L'employeur a donc la possibilité de faire exécuter des heures complémentaires si celles-ci sont prévues dans le contrat de travail. Par contre, un délai de prévenance de trois jours doit être respecté auquel cas le salarié peut refuser de les effectuer.
Le repos compensateur caractérise la contrepartie obligatoire en repos visant à compenser la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés. Il est accordé aux salariés réalisant des heures supplémentaires au-delà de certains plafonds.
La loi sur les heures supplémentaire a changé depuis le 1er août selon la loi de finances rectificative. Le changement se traduit en la suppression des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires.
Les heures complémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail pour un salarié à temps partiel. Tandis que l'heure supplémentaire ne concerne que les salariés employés à temps plein. Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal puis elles sont majorées de 25 % pour les heures complémentaires supérieures à un dixième de la durée contractuelle (hebdomadaire ou mensuelle selon le contrat de travail). Si un salarié est prévenu moins de 3 jours avant la date prévue pour effectuer les heures complémentaires ou si ces heures dépassent la limite prévue dans son contrat de travail alors le salarié peut refuser de les effectuer.
L’heure légale de travail est de 35 heures par semaine, cependant votre employeur à le droit de vous faire travailler au-delà de la durée légale de travail. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à certains avantages et un contingent d’heures supplémentaires est instauré.
Les heures complémentaires, comme les heures supplémentaires, sont des heures effectuées au-delà de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail. Leur accomplissement offre des avantages au salarié et à l'employeur ; il ne faut pour autant pas les confondre avec les heures supplémentaires tant leurs différences sont essentielles.
La réglementation des heures supplémentaires vous paraît complexe ? Décryptage des principales règles en matière d'heures supplémentaires : durée légale de travail, calcul des heures supplémentaires...
Combien d'heures complémentaires peut-on faire ? Peut-on négocier ses heures complémentaires ? Quelles sont les conditions particulières assorties aux heures complémentaires ? Les heures complémentaires représentent-elle un véritable intérêt ? Comment faire ses calculs ?
Un employeur est en droit de demander à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires. Les heures supplémentaires définissent le temps de travail effectué au delà de la durée légale ou conventionnelle dans le cadre d’un travail à temps plein. Les heures complémentaires concerne un travail à temps partiel, ce sont les heures effectuées au delà de la durée contractuelle. L’employeur doit respecter un délai de prévenance propre à la réglementation en vigueur, un mode de calcul et de rémunération.
Les heures complémentaires visent uniquement les salariés à temps partiel. Elles constituent les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail hebdomadaire ou mensuel. Attention, les heures complémentaires sont limitées à 10 % de la durée prévue dans le contrat et jusqu’à un tiers maximum en cas d’accord préalable (ou en cas d’accord collectif). Ensuite, les heures complémentaires ne doivent pas atteindre la durée légale du travail ni la durée de travail à temps plein applicable en entreprise, auquel cas le contrat à temps partiel pourra être requalifié en contrat en temps plein. Notez que les heures complémentaires sont majorées uniquement lorsqu’elles sont supérieures à 10 % de la durée de travail fixée dans le contrat à temps partiel.
