Heures complémentaires : application, cadre légal et rémunération

Mis à jour le 05/06/2018

Les heures complémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail pour un salarié à temps partiel. Tandis que l'heure supplémentaire ne concerne que les salariés employés à temps plein. Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal puis elles sont majorées de 25 % pour les heures complémentaires supérieures à un dixième de la durée contractuelle (hebdomadaire ou mensuelle selon le contrat de travail). Si un salarié est prévenu moins de 3 jours avant la date prévue pour effectuer les heures complémentaires ou si ces heures dépassent la limite prévue dans son contrat de travail alors le salarié peut refuser de les effectuer.


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Application des heures complémentaires

Les salariés concernés

Les heures complémentaires ne concernent que les salariés qui travaillent à temps partiel. Une heure complémentaire représente effectivement une heure travaillée au-delà de la durée contractuelle, c’est-à-dire celle prévue par le contrat de travail à temps partiel.

Pour résumé, l’heure complémentaire pour le salarié à temps partiel équivaut à l’heure supplémentaire lorsqu’il s’agit d’un salarié à temps complet.

Exemple d'application

Par exemple, si votre contrat de travail à temps partiel prévoit 26 heures de travail, l’employeur pourra vous demander jusqu’à 28.6 heures de travail par semaine (+1/10) sans passer par la rédaction d’un avenant au contrat.

Si un accord préalable a été signé, la durée du travail hebdomadaire peut monter jusqu’à 34.6 heures (1/3 de la durée prévue). Ici, le total effectué par semaine est inférieur à la durée légale (35 heures). Le salarié ne peut pas demander à requalifier son contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Par-contre, si la durée de travail applicable dans l’entreprise pour son effectif à temps plein est inférieure ou égale à 34.6 heures, le salarié pourra demander à requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Les conditions de refus du salarié

Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires dès lors que son employeur le prévient moins de trois jours avant la date prévue et/ou si ces heures portent le total des horaires travaillés au-delà des durées légales ou conventionnelles susmentionnées.

Le cadre légal des heures complémentaires

Les heures complémentaires que réalisent le salarié à temps partiel ne doivent pas être supérieures :

  • à la durée de travail légale, auquel cas le salarié peut demander de requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein

  • à la durée de travail applicable dans l’entreprise, auquel cas le salarié peut demander de requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein

  • à un dixième de la durée du travail hebdomadaire ou mensuel prévu dans le contrat à temps partiel, auquel cas des dommages et intérêts pourront être exigés dans le cadre d’une procédure au conseil des Prud’hommes.

  • L’employeur et le salarié peuvent toutefois signer un accord préalable donnant droit de faire porter les heures complémentaires au-delà d’un dixième de la durée prévue, dans la limite d’un tiers de cette même durée.

La rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont rémunérées sur une base horaire normale à taux plein, sans majoration et en fonction de la nature du poste et de la grille des salaires appliquée (base horaire cadre, base horaire SMIC,...).

Les heures complémentaires réalisées au-delà de 10 % de la durée contractuelle (et en deçà d’un tiers) sont rémunérées sur une base horaire normale majorée de 25 %.

Traitement fiscal et social des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont soumises à cotisations salariales et patronales et elles sont réintégrées au barème progressif de l’impôt sur le revenu du salarié, au titre de ses traitements et salaires.