Heures complémentaires : application, cadre légal et rémunération

Mis à jour le 25/01/23
Sommaire

    Les heures complémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail pour un salarié à temps partiel. Tandis que l'heure supplémentaire ne concerne que les salariés employés à temps plein. Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal puis elles sont majorées de 10 % pour les heures complémentaires supérieures à un dixième de la durée contractuelle (hebdomadaire ou mensuelle selon le contrat de travail). Si un salarié est prévenu moins de 3 jours avant la date prévue pour effectuer les heures complémentaires ou si ces heures dépassent la limite prévue dans son contrat de travail alors le salarié peut refuser de les effectuer.

    Quelles différences entre heure complémentaire et heure supplémentaire plus précisément ?

    Il est prévu à l’article L3121-27 du Code du travail que la durée légale de travail est à 35 heures hebdomadaires correspondant à 151,67 heures dans le mois et 1 607 heures de travail sur une année civile. Certaines dispositions de conventions collectives réduisent ou augmentent légèrement ces heures de travail effectif. Cependant, le temps de travail quotidien ne doit jamais excéder légalement 10 heures par jour, 12 heures par dérogation et 44 heures par semaine sur une période maximale de 12 semaines consécutives et 46 heures s’il existe une convention avec l’entreprise ou l’accord de l’inspection du travail. Le temps partiel est limité à 24 heures hebdomadaires ou 104 heures dans le mois, sauf en cas de convention ou dérogation.

    Ainsi, seules les heures complémentaires peuvent être effectuées par un salarié à temps partiel sans dépasser 1/10 de la durée de son temps de travail hebdomadaire ou mensuel ou 1/3 s’il existe une convention ou si la branche professionnelle le prévoit. Le taux minimum de majoration est de 10 % dans la limite du 1/10 et de 10 % au-delà dans la limite de 1/3. Le salarié doit être averti au moins 3 jours à l’avance et la durée totale doit respecter les dispositions en vigueur. Il peut s’exposer à une sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute en cas de refus. À contrario, si le salarié est averti dans un laps de temps plus court, il a alors le droit de refuser sans s'exposer à une sanction.

    Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que par les salariés à plein temps sauf si le salarié est un cadre dirigeant ou un salarié en forfait annuel. Les heures supplémentaires sont demandées par l’employeur. Le maximum annuel appliqué ne peut dépasser 220 heures sauf s’il existe une convention ou une branche de travail spécifique. Les heures supplémentaires ouvrant droit à repos, sont exclues. Les heures supplémentaires sont évaluées à la semaine et sont réalisées dans une durée de travail hebdomadaire. La rémunération est alors majorée de 25 % pour les 8 premières dans la même semaine de la 36e à la 43 e pour une semaine de 35 heures. Elles passent ensuite à 50 % pour les heures suivantes. L’employeur doit avertir les salariés assez tôt. Dans ce cas, ils ne peuvent pas refuser, car en cas de refus, ils peuvent être sanctionnés voire licenciés pour faute.

    Application des heures complémentaires pour travail partiel

    Les salariés concernés

    Les heures complémentaires ne concernent que les salariés qui travaillent à temps partiel. Une heure complémentaire représente effectivement une heure travaillée au-delà de la durée contractuelle, c’est-à-dire celle prévue par le contrat de travail à temps partiel.

    Pour résumé, l’heure complémentaire pour le salarié à temps partiel équivaut à l’heure supplémentaire lorsqu’il s’agit d’un salarié à temps complet.

    Comment récupérer les heures complémentaires ?

    Actuellement, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent être payées, car elles ne donnent pas lieu à un repos compensateur de remplacement. Seules les heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein peuvent faire l’objet d’un repos compensateur.

    Temps partiel combien d'heures complémentaires maximum ?

    Le temps partiel d’un salarié dans le secteur privé est inférieur à celui d’un salarié à temps plein. Le salarié à temps partiel est tenu de travailler pendant une durée minimale prévue dans son contrat de travail. Au-delà de son temps de travail partiel, le salarié peut effectuer des heures complémentaires dans les limites évoquées aux paragraphes précédents. Ces heures complémentaires sont majorées.

    Travail à mi temps combien d'heures complémentaires régulières ?

    Le temps de travail à mi-temps correspond à la moitié du travail légal effectué à plein temps, soit 35 heures par semaine avec une limite de 48 heures. Donc, si le mi-temps d’un salarié est calculé sur la base de 35 heures par semaine, il devra effectuer 17 h 1/2 par semaine. Si le temps de travail hebdomadaire est de 40 heures, alors le salarié devra effectuer 20 heures par semaine.

    Exemple d'application pour le paiement des heures complémentaires

    Par exemple, si votre contrat de travail à temps partiel prévoit 26 heures de travail, l’employeur pourra vous demander jusqu’à 28.6 heures de travail par semaine (+1/10) sans passer par la rédaction d’un avenant au contrat.

    Si un accord préalable a été signé, la durée du travail hebdomadaire peut monter jusqu’à 34.6 heures (1/3 de la durée prévue). Ici, le total effectué par semaine est inférieur à la durée légale (35 heures). Le salarié ne peut pas demander à requalifier son contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

    Par contre, si la durée de travail applicable dans l’entreprise pour son effectif à temps plein est inférieure ou égale à 34.6 heures, le salarié pourra demander à requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

    Les conditions de refus du salarié

    Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires dès lors que son employeur le prévient moins de trois jours avant la date prévue et/ou si ces heures portent le total des horaires travaillés au-delà des durées légales ou de conventionnelles susmentionnées.

    Le cadre légal des heures complémentaires

    Les heures complémentaires que réalise le salarié à temps partiel ne doivent pas être supérieures :

    • À la durée de travail légale, auquel cas le salarié peut demander de requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein

    • À la durée de travail applicable dans l’entreprise, auquel cas le salarié peut demander de requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein

    • À un dixième de la durée du travail hebdomadaire ou mensuel prévu dans le contrat à temps partiel, auquel cas des dommages et intérêts pourront être exigés dans le cadre d’une procédure au conseil des Prud’hommes.

    • L’employeur et le salarié peuvent toutefois signer un accord préalable donnant droit de faire porter les heures complémentaires au-delà d’un dixième de la durée prévue, dans la limite d’un tiers de cette même durée.

    La rémunération des heures complémentaires

    Les heures complémentaires sont rémunérées sur une base horaire normale à taux plein, sans majoration et en fonction de la nature du poste et de la grille des salaires appliquée (base horaire cadre, base horaire SMIC, etc.).

    Les heures complémentaires réalisées au-delà de 10 % de la durée contractuelle (et en deçà d’un tiers) sont rémunérées sur une base horaire normale majorée de 10 %.

    Comment calculer la majoration heures complémentaires nounou ?

    Depuis le 1er janvier 2019, les heures majorées et les heures complémentaires d’une assistante maternelle au-delà de 45 heures hebdomadaires, sont exonérées d’une partie des charges sociales salariales et défiscalisées (non soumises à l’impôt sur le revenu). Rappelons que les heures complémentaires d’une assistante maternelle sont effectuées en dehors des heures inscrites dans le contrat de travail et que les heures majorées perçues par l'assistante maternelle sont des heures d’accueil de l’enfant après 45 heures hebdomadaires (prévues ou non dans le contrat de travail).

    L’exonération de charges salariales se calcule comme suit :

    Nombre d’heures complémentaires x salaire horaire BRUT x11,31 % + nombre d’heures supplémentaires majorées x majoration de ces heures x salaire horaire BRUT x 11,3 1%

    Quelles sont les heures complémentaires exonérées ?

    Depuis le 1er janvier 2019, les heures complémentaires effectuées par les salariées à temps partiel ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales et à une exonération d’impôt, mais sont assujetties à la réduction forfaitaire patronale TEPA.

    Les cotisations salariales concernées par l'exonération sociale sont :

    • L'assurance vieillesse plafonnée de 6,90 %
    • L'assurance vieillesse déplafonnée de 0,40 %
    • La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la tranche 1 de 4,01 %

    Le taux total des cotisations salariales concernées par l'exonération sociale pour les heures complémentaires est donc de 6,90 % + 0,40 % + 4,01 % = 11,31 %. Par contre, les cotisations salariales CSG et CRDS sont dues.

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    Maxime SERRA
    Accompagne les entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

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