La loi sur les heures supplémentaire a changé depuis le 1er août selon la loi de finances rectificative. Le changement se traduit en la suppression des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires.
Définition : Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié à la demande de l’entreprise au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée équivalente.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, seules les réductions de cotisations patronales demeurent. Selon les débats parlementaires, le montant de la réduction, qui sera fixé par décret, devrait rester le même, soit 1,50 € par heure supplémentaire ou complémentaire. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les modifications sur le régime social.
Régime social des heures supplémentaires
| Jusqu'au 31 août 2012 | Jusqu'au 31 août 2012 | A partir du 1er septembre 2012 | A partir du 1er septembre 2012 | |
| Cotisations patronales | Cotisations salariales | Cotisations patronales | Cotisations salariales | |
| Entreprise de moins de 20 salariés | Déduction forfaitaire de 1,5 € | Réductions cotisations | Maintien de la déduction forfaitaire | Suppression des réductions |
Exonération fiscale supprimée à partir du 1er août
L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012. Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.
La suppression des exonérations de cotisations sociales, à compter du 1er septembre, apportera 980 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012, selon le projet de loi de finances rectificative voté cet été.
Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !