Les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

Mis à jour le 21/11/22
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    La loi sur les heures supplémentaire a changé depuis le 1er août selon la loi de finances rectificative. Le changement se traduit en la suppression des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires.

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    Les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

    Définition : Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié à la demande de l’entreprise au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée équivalente.

    Dans les entreprises de moins de 20 salariés, seules les réductions de cotisations patronales demeurent. Selon les débats parlementaires, le montant de la réduction, qui sera fixé par décret, devrait rester le même, soit 1,50 € par heure supplémentaire ou complémentaire. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les modifications sur le régime social.

    Régime social des heures supplémentaires

     Jusqu'au 31 août 2012Jusqu'au 31 août 2012A partir du 1er septembre 2012A partir du 1er septembre 2012
     Cotisations patronales Cotisations salarialesCotisations patronalesCotisations salariales
    Entreprise de moins de 20 salariésDéduction forfaitaire de 1,5 €Réductions cotisations Maintien de la déduction forfaitaire

    Suppression des réductions

    Exonération fiscale supprimée à partir du 1er août 

    L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012. Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.

    La suppression des exonérations de cotisations sociales, à compter du 1er septembre, apportera 980 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012, selon le projet de loi de finances rectificative voté cet été.

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    Sébastien LECOANET

    Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

    Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !