- Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).
- Dans les entreprises de moins de 20 salariés, une réduction de cotisations patronales reste en place, avec un montant de 1,50 € par heure supplémentaire.
- Les cotisations patronales et salariales pour les heures supplémentaires ont subi des changements à partir du 1er septembre 2012.
- La déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire reste dans les entreprises de moins de 20 salariés.
- Les exonérations fiscales sur les heures supplémentaires ont été supprimées à partir du 1er août 2012, ces heures sont désormais fiscalisées.
- La suppression des exonérations de cotisations sociales devrait générer 980 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012.
Noté 4,9/5
Définition : Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié à la demande de l’entreprise au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée équivalente.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, seules les réductions de cotisations patronales demeurent. Selon les débats parlementaires, le montant de la réduction, qui sera fixé par décret, devrait rester le même, soit 1,50 € par heure supplémentaire ou complémentaire. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les modifications sur le régime social.
Régime social des heures supplémentaires
| Jusqu'au 31 août 2012 | Jusqu'au 31 août 2012 | A partir du 1er septembre 2012 | A partir du 1er septembre 2012 | |
| Cotisations patronales | Cotisations salariales | Cotisations patronales | Cotisations salariales | |
| Entreprise de moins de 20 salariés | Déduction forfaitaire de 1,5 € | Réductions cotisations | Maintien de la déduction forfaitaire | Suppression des réductions |
Exonération fiscale supprimée à partir du 1er août
L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012. Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.
La suppression des exonérations de cotisations sociales, à compter du 1er septembre, apportera 980 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012, selon le projet de loi de finances rectificative voté cet été.
Questions & réponses