Les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

L'article en bref

La loi sur les heures supplémentaire a changé depuis le 1er août selon la loi de finances rectificative. Le changement se traduit en la suppression des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires.

Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 21/11/2022
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Ecrit par Sébastien LECOANETConsultant en création d'entreprise et comptabilité chez L’Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

Définition : Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié à la demande de l’entreprise au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée équivalente.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, seules les réductions de cotisations patronales demeurent. Selon les débats parlementaires, le montant de la réduction, qui sera fixé par décret, devrait rester le même, soit 1,50 € par heure supplémentaire ou complémentaire. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les modifications sur le régime social.

Régime social des heures supplémentaires

 Jusqu'au 31 août 2012Jusqu'au 31 août 2012A partir du 1er septembre 2012A partir du 1er septembre 2012
 Cotisations patronales Cotisations salarialesCotisations patronalesCotisations salariales
Entreprise de moins de 20 salariésDéduction forfaitaire de 1,5 €Réductions cotisations Maintien de la déduction forfaitaire

Suppression des réductions

Exonération fiscale supprimée à partir du 1er août 

L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012. Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.

La suppression des exonérations de cotisations sociales, à compter du 1er septembre, apportera 980 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2012, selon le projet de loi de finances rectificative voté cet été.