Heures supplémentaires en 2026 : exonérations et spécificités TPE

Les heures supplémentaires en 2026 : un régime social et fiscal favorable

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées par un salarié à temps complet au-delà de 35 heures par semaine, à la demande de l'employeur. Leur régime social et fiscal a connu de nombreuses évolutions depuis 2012. En 2026, les heures supplémentaires bénéficient d'un dispositif favorable tant pour le salarié (exonération d'IR et de cotisations salariales) que pour l'employeur (déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les TPE de moins de 20 salariés).

Ce régime favorable est issu de la loi du 24 juillet 2019 (dite "loi pouvoir d'achat") et consolidé par la loi du 16 août 2022. Il représente un levier concret pour les petites entreprises qui souhaitent augmenter le temps de travail effectif sans accroître proportionnellement le coût du travail.

Récapitulatif du régime des heures supplémentaires en 2026

L'exonération d'IR est plafonnée à 7 500 € par an. Au-delà de ce plafond, les rémunérations d'heures supplémentaires sont imposables à l'IR dans les conditions habituelles. Un salarié qui effectue beaucoup d'heures sup sur l'année doit surveiller ce plafond pour anticiper son imposition.

Les majorations de salaire sur les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire dont le taux est fixé par accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut par les dispositions légales du Code du travail :

Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un taux différent, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %. La contrepartie en repos compensateur (remplacement de tout ou partie de la majoration par du repos) est également possible par accord.

La majoration peut être remplacée par du repos. L'employeur peut, avec l'accord du salarié ou par accord collectif, remplacer le paiement des heures supplémentaires (et leur majoration) par un repos compensateur de remplacement équivalent. Cette option est utile pour les employeurs qui souhaitent gérer les pics d'activité sans impact immédiat sur la masse salariale.

La déduction forfaitaire patronale : spécificité des entreprises de moins de 20 salariés

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire sur leurs cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire effectuée. En 2026, cette déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire. Elle s'impute directement sur le montant total des cotisations patronales dues pour le mois concerné et est déclarée via la DSN mensuelle.

Cette déduction s'applique à toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures légales, sans plafond annuel d'heures. Elle se cumule avec l'exonération de cotisations salariales dont bénéficie le salarié. Pour un employeur de moins de 20 salariés, chaque heure supplémentaire réalisée génère donc un avantage à la fois côté salarié (moins de cotisations) et côté employeur (déduction de 1,50 €).

L'effet de seuil à 20 salariés est brutal. Une entreprise qui passe de 19 à 20 salariés perd immédiatement la déduction forfaitaire de 1,50 € sur toutes les heures supplémentaires. Ce seuil mérite d'être anticipé dans la politique RH, notamment lors des recrutements qui font franchir ce cap.

Exemple chiffré : impact réel pour un employeur TPE

Un salarié payé au SMIC (SMIC horaire brut 2026 : 11,88 €) effectue 4 heures supplémentaires dans la semaine dans une entreprise de 12 salariés.

• Rémunération brute des 4 heures sup (majorées à 25 %) : 4 × 11,88 × 1,25 = 59,40 € brut
• Déduction forfaitaire patronale : 4 × 1,50 € = 6,00 € de cotisations patronales économisées
• Exonération salariale : le salarié ne cotise pas à l'assurance vieillesse sur ces 59,40 € -- économie salariale d'environ 4,20 € (taux vieillesse salarié ~7 %)
• Exonération IR salarié : les 59,40 € ne sont pas imposables à l'IR (sous réserve du plafond annuel de 7 500 €)

Sur une année avec 200 heures supplémentaires par salarié, la déduction patronale représente 200 × 1,50 € = 300 € économisés par salarié pour l'employeur. Pour une TPE de 10 salariés tous au SMIC avec ce volume, c'est 3 000 € de cotisations patronales en moins sur l'année.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires

L'employeur ne peut pas faire effectuer d'heures supplémentaires sans limite. Le contingent annuel fixe le volume maximum d'heures supplémentaires pouvant être réalisées par salarié et par an :

• 220 heures par an et par salarié en l'absence d'accord collectif (contingent légal de droit commun)
• Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un contingent différent, supérieur ou inférieur
• Au-delà du contingent, les heures supplémentaires restent possibles mais ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés et de 50 % pour les entreprises de moins de 20 salariés

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent n'exigent pas d'autorisation de l'inspection du travail, contrairement aux heures hors contingent qui peuvent faire l'objet d'un contrôle renforcé.

Obligations de l'employeur

L'employeur qui recourt aux heures supplémentaires doit respecter plusieurs obligations formelles et substantielles :

• Demande explicite : les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande expresse de l'employeur (ou avec son accord implicite). Un salarié qui fait des heures de sa propre initiative ne peut pas les revendiquer comme heures supplémentaires
• Respect des durées maximales : 10 heures par jour, 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives), sauf dérogation
• Bulletin de paie : chaque heure supplémentaire doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire avec son taux de majoration
• Déclaration DSN : les heures supplémentaires et la déduction forfaitaire doivent être déclarées mensuellement via la DSN avec les codes spécifiques
• Suivi du contingent : l'employeur doit tenir un suivi individuel des heures supplémentaires effectuées et informer les représentants du personnel (CSE) lorsque le contingent est atteint

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Questions fréquentes sur les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires pour le salarié ?

Oui, si elles sont demandées par l'employeur dans les limites légales. Un refus sans motif légitime peut constituer une faute. Exception : si les heures supplémentaires modifient substantiellement le contrat de travail (horaires incompatibles avec des obligations familiales impérieuses).

La déduction de 1,50 € s'applique-t-elle aussi aux heures complémentaires des salariés à temps partiel ?

Non. La déduction forfaitaire de 1,50 € ne s'applique qu'aux heures supplémentaires (au-delà de 35h pour un temps plein). Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne bénéficient pas de cette déduction patronale.

Comment déclarer la déduction forfaitaire dans la DSN ?

La déduction de 1,50 € par heure supplémentaire se déclare dans la DSN mensuelle via le code type de cotisation (CTP) spécifique aux heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Votre logiciel de paie applique automatiquement ce code si l'effectif et les heures supplémentaires sont correctement renseignés.

Le plafond d'exonération IR de 7 500 € s'apprécie-t-il par employeur ou sur l'ensemble des employeurs ?

Il s'apprécie sur l'ensemble des revenus d'heures supplémentaires perçus dans l'année, tous employeurs confondus. Un salarié ayant deux employeurs cumule les heures sup des deux pour apprécier ce plafond global annuel.

Sources et références

Legifrance.gouv.fr -- Article L3121-28 du Code du travail -- Heures supplémentaires

Urssaf.fr -- Heures supplémentaires -- URSSAF

Service-public.fr -- Heures supplémentaires -- Service-Public.fr