Les heures supplémentaires : droits et devoirs

Mis à jour le 21/11/22
Sommaire

    L’heure légale de travail est de 35 heures par semaine, cependant votre employeur à le droit de vous faire travailler au-delà de la durée légale de travail. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à certains avantages et un contingent d’heures supplémentaires est instauré.

    Le contingent d’heures supplémentaires

    Le contingent d’heures supplémentaires peut être défini soit par convention ou accord de branche, à défaut le contingent est de 220 heures par an et par salarié. Ce contingent peut être dépassé sans autorisation de l’inspecteur de travail si le Comité d’entreprise est consulté.

    La durée maximale du travail

    Période   durée maximaldérogations
    Journée10 heurespeut être jusqu'à 12 heures maximum
    Semaine48 heuresmaximum 60 heurs sous réserve d'accord par le directeur départemental du travail
    période44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines    

    Le calcul et le paiement des heures supplémentaires

    Les heures supplémentaires offre droit à une majoration de salaire, fixée par convention ou accord collectif.
    Le taux de majoration ne peut pas être inférieur à 10%, cependant si aucune convention ou accord de branche ne le prévoit, ce sont les taux légaux qui s’appliquent :

    • 25 % pour les huit premières heures au-delà de la durée légale c'est-à-dire de la 36ème à la 43ème heure.
    • 50% au-delà de la 44ème heure.


    La totalité des heures supplémentaires est exonérée d’IR, et bénéficie de réduction des cotisations salariales.

    Le repos compensateur

    Les heures supplémentaires ouvrent droit soit à majoration de salaire soit à un repos compensateur :

    • Pour les entreprises de moins de 20 salariés : au delà du contingent annuel le repos compensateur est de 50 % des heures supplémentaires effectuées.
    • Pour les entreprises de plus de 20 salariés : les heures supplémentaires au-delà de 41 heures par semaine, le salarié à droit à un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaire. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent doit à un repos compensateur de 100%
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    Benjamin BERNARD

    Accompagnement des entrepreneurs en gestion d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Sa spécialisation, les déclarations comptables et ficales ! Sa rigueur et son humour vif en font un collaborateur d'exception