Majoration des heures supplémentaires

Mis à jour le 05/06/2018

L’employeur peut vous demander de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Cela est considéré alors comme des heures supplémentaires qui donneront droit à des avantages.


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Qu’est ce qu’une heure supplémentaire ?

Une heure supplémentaire est considéré comme une heure effectuée au-delà de la durée légale du travail. C'est-à-dire au-delà de 35 heures hebdomadaires ou dès 1607 heures annuelles prévues par la loi.

Les heures supplémentaires concernent uniquement les salariés à temps plein.

Qui en bénéficie ?

Les salariés relevant des dispositions légales sur les heures supplémentaires, à l’exception des salariés non soumis au décompte de la durée hebdomadaire ou annuelle de travail.

Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par ans et par salarié. L’employeur peut utiliser librement les heures supplémentaires dans cette limite. Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer ces heures.

Attention : le contingent peut parfois être réduit ou augmenté par convention ou accord collectif. 

Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

La majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieure à 10%. En l’absence de convention, les taux légaux s’appliquent. Les heures supplémentaires sont majorées de : 

  • 25 % les 8 premières heures, soit de la 36 ème à la 43 ème
  • 50% pour les heures suivantes, à partir de la 44ème

L’intégralité de la rémunération d’heure supplémentaire est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle bénéficie cependant d’une réduction des cotisations salariales.

Le repos compensateur :

Le salarié qui effectue des heures au-delà du contingent annuel, à le droit à un repos compensateur. 

Pour les entreprises de moins de 20 salariés il ouvre droit à un repos compensateur de 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d’heures ouvrent droit à un repos compensateur de 100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine, c'est-à-dire qu’une heure effectuée en plus donne droit à une heure de repos.

Repos compensateur de remplacement :

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement, calculé de la façon suivante :

  • 1h15 de repos pour les heures majorées à 25 %
  • 1h30 de repos pour les heures majorées à 50%
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