Cette forme confère une grande liberté notamment dans la rédaction des statuts, mais aussi dans les choix fiscaux, sociaux et juridiques qui s’imposent à une entreprise.
Avec ses caractéristiques propres,
Cet article va vous permettre d’y voir plus clair en exposant les avantages et inconvénients si vous faites ou voulez faire le choix de la société par action simplifiée unipersonnelle.
Avantages de la SASU
L’un des gros avantages de la SASU réside dans la souplesse lors de la rédaction des statuts, en effet la loi offre une large liberté pour rédiger vos statuts et pour définir le fonctionnement et l’organisation de votre entreprise.
Nombre d’actions et droits rattachés à celles-ci , dispositions relatives au résultat,... vous aurez une grande capacité à organiser le fonctionnement de votre SASU
A noter : chez L-Expert-comptable.com, nous pouvons vous accompagner pour la rédaction de vos statuts dans le cadre de la création de votre SASU !
Le régime de protection sociale de l'associé unique en SASU
A la différence des autres statuts juridiques tels que la micro-entreprise ou l’EURL, ici le régime de protection sociale est plus large que les autres statuts et confère une protection plus complète.
L'associé unique peut se nommer président et donc devenir assimilé salarié et à ce titre s'il décide de se verser une rémunération, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale avec tous les avantages que cela confère, cependant en tant que mandataire social, l’associé unique ne pourra bénéficier de l’assurance-chômage.
En plus de l’affiliation au régime général, le président, assimilé salarié cotise pour sa retraite en tant que statut cadre.
A noter que pour valider un trimestre de retraite, le salaire du président devra être au minimum égal à 150 fois le SMIC horaire par trimestre civil, ce qui correspond à environ 1500 euros.
Cependant, lorsque le dirigeant décide de ne pas prendre de rémunération, la société n’aura pas à payer de cotisations sociales minimales à l’inverse des travailleurs non salariés. Dans ce cas précis, l’associé unique de la SASU ne sera pas affilié à un régime de sécurité sociale.
La responsabilité limitée de l'associé unique
La SASU fait partie des statuts juridiques qui confèrent à son dirigeant une protection de son patrimoine personnel. La responsabilité de l’associé unique va seulement être limitée aux apports que celui-ci engage dans la société.
Cette protection n’est pas possible par exemple lors du choix de la micro-entreprise.
L'avantage fiscal de la prise de dividendes
Les dividendes que l’associé unique de la SASU peut décider de se verser sont soumis à une fiscalité avantageuse.
Premièrement, il est bon de savoir que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui est un réel avantage vis-à-vis des autres travailleurs indépendants.
Deuxième avantage, les dividendes sont assujettis à une seule taxe unique avec un taux de 30% couramment appelée “ Flat tax”, elle comprend :
17.2% pour les prélèvements sociaux (CSG/CRDS)
12.8% au titre de l'impôt sur le revenu
La possibilité de choisir son mode d'imposition en SASU
Dans le domaine fiscal, la SASU est normalement soumise de facto à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’associé unique va pouvoir faire le choix du régime de l’imposition sur les personnes (impôt sur le revenu) pendant 5 exercices.
A savoir que si vous choisissez cette option, c’est donc le dirigeant qui supporte personnellement l’imposition sur les bénéfices.
Il conviendra d’en discuter avec votre expert-comptable afin de définir si cette option est réellement avantageuse au regard de votre situation.
Un statut adapté à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le président de la SASU, dont les allocations-chômage sont maintenues, trouvera avec cette forme juridique un avantage indéniable.
En effet, le président qui décide de ne pas se verser de rémunération verra ses allocations-chômage inchangées et pourra continuer à les toucher en intégralité.
Il pourra décider par exemple, de se verser les dividendes correspondant lors de la clôture de son exercice comptable et comme évoqué précédemment s'il n’y a pas de rémunération alors pas de cotisations sociales minimales à l'inverse des autres statuts juridiques comme l’entreprise individuelle, SARL ou EURL.
Un capital social peu contraignant
Lorsque vous allez créer votre SASU, une obligation légale apparaît très vite, c’est la constitution de votre capital social.
Avec la société par action simplifiée unipersonnelle, le montant minimum du capital social est de 1 euro.
Cela peut être un avantage notamment lors du démarrage de l’activité.
Inconvénients de la SASU
Des formalités de création plus complexe
D’un point de vue juridique, la création d’une société par action simplifiée unipersonnelle va s'avérer un peu plus contraignante et complexe qu’une entreprise individuelle ou une EURL.
En effet, la rédaction des statuts nécessite souvent de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour accompagner la création à la publication de ceux-ci.
Une protection sociale coûteuse en SASU
L’un des plus gros inconvénients de la SASU réside dans le coût de la protection sociale de son président.
En effet, à l’inverse de l’entreprise individuelle ou EURL, le président de la SASU bénéficie d’une protection sociale similaire aux autres salariés du secteur privé car il est rattaché au régime général de la sécurité sociale mais cette protection à un coût élevé notamment en cotisations sociales qui représentent environ 75% à 80% basé sur le salaire.
Pour rappel, le montant des cotisations sociales en EURL est de l’ordre de 45%.
La nomination d'un commissaire aux comptes dans certains cas
Le président de la SASU va être obligé de nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
Un bilan qui va être supérieur à 1 million d’euros
Un chiffre d’affaires annuel HT qui va être supérieur à 2 millions d’euros
Un effectif qui comprend plus de 20 salariés
Le choix de l'impôt sur le revenu limité à 5 exercices
Si vous avez fait le choix de l’option de l’imposition de vos bénéfices au régime de l'impôt sur le revenu alors il faut savoir que cette possibilité est uniquement possible pour une durée de 5 exercices comptables.
Passé ce délai, vous basculez automatiquement dans le régime d’imposition des sociétés (IS).
La lourde procédure pour fermer une entreprise
La fermeture d’une SASU est un processus complexe et qui demande du temps. En effet, il y a de nombreuses formalités à accomplir afin de procéder à la fermeture d’une société à actions simplifiées unipersonnelle.
Il est nécessaire de passer par une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation pour clôturer une SASU : des étapes longues et coûteuses.
Avantages et inconvénients de la SASU : Tableau récapitulatif
Avantages | Inconvénients |
Grande liberté de définition du fonctionnement de l’entreprise | Des statuts plus complexes à rédiger |
Une protection sociale du dirigeant élargie au même titre que les autres salariés du secteur privé | L'indemnisation de l'assurance-chômage n’est pas comprise dans la protection sociale du président assimilé salarié |
Fiscalité avantageuse sur les dividendes | Une protection sociale élargie mais coûteuse. Environ 75 à 80% du salaire |
Conserver son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si le dirigeant choisit de ne pas prendre de rémunération. | Limitation à 5 exercices si choix de l’imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu |
Pouvoir faire le choix d’une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu | |
Une protection du patrimoine personnel de l’associé unique de la SASU |
Comme vous avez pu le voir, le choix de la SASU représente des avantages non négligeables mais aussi certains inconvénients notamment lors de la création et concernant le coût de la protection sociale.
Quel est le rôle d’un expert-comptable dans le choix du statut juridique ?
La réponse est simple, l'expert-comptable va vous aider en vous accompagnant dans chaque étape lors de la création de votre entreprise, notamment en vous conseillant et en vous accompagnant dans la rédaction de vos statuts, de votre choix du mode d'imposition selon votre situation personnelle, et enfin de toutes les déclarations fiscales et sociales qui incombent à l'association unique de la SASU.
Chez L-Expert-comptable.com cela fait plus de 15 ans que nous accompagnons les freelances qui font le choix de la SASU.
Notre équipe s'occupe de toutes les démarches administratives de la création d'une SASU. L-Expert-comptable.com a pour mission de rendre l'entrepreneuriat accessible à tous. D'ailleurs, si vous n'hésitez pas entre plusieurs statuts juridiques pour votre activité, notre équipe saura répondre à toutes vos questions.
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