Faire le choix de la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), c’est faire le choix d’une forme juridique relativement récente qui reprend les règles de la société par action simplifiée (SAS) avec une différence, ici l’associé est unique.
Cette forme va conférer une grande liberté notamment dans la rédaction des statuts, mais aussi dans les choix fiscaux, sociaux et juridique qui s’imposent à une entreprise
Avec ses caractéristiques propres, le choix de la SASU peut s'avérer plus intéressant que l’EURL selon votre situation et le niveau de protection social que vous souhaitez.
Cet article va vous permettre d’y voir plus clair en exposant les avantages et inconvénients si vous faites ou voulez faire le choix de la société par action simplifiée unipersonnelle.
L’un des gros avantages de la SASU réside dans la souplesse lors de la rédaction des statuts, en effet la loi offre une large liberté pour rédiger vos statuts et pour définir le fonctionnement et l’organisation de votre entreprise.
Nombre d’actions et droits rattachés à celles-ci , dispositions relatives au résultat,... vous aurez une grande capacité à organiser le fonctionnement de votre SASU
A noter : chez L'Expert-comptable.com, nous pouvons vous accompagner gratuitement pour la rédaction de vos statuts
A la différence des autres statuts juridiques tels que la micro-entreprise ou l’EURL, ici le régime de protection sociale est plus large que les autres statuts et confère une protection plus complète.
L'associé unique peut se nommer président et donc devenir assimilé salarié et à ce titre s'il décide de se verser une rémunération, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale avec tous les avantages qui cela confère, cependant en tant que mandataire social, l’associé unique ne pourra bénéficier de l’assurance-chômage.
En plus de l’affiliation au régime général, le président, assimilé salarié cotise pour sa retraite en tant que statut cadre.
A noter que pour valider un trimestre de retraite, le salaire du président devra être au minimum égal à 150 fois le SMIC horaire par trimestre civil, ce qui va correspondre à environ 1500 euros.
Cependant, lorsque le dirigeant décide de ne pas prendre de rémunération, la société n’aura pas à payer de cotisations sociales minimales à l’inverse des travailleurs non salariés. Dans ce cas précis, l’associé unique de la SASU ne sera pas affilié à un régime de sécurité sociale.
La SASU fait partie des statuts juridiques qui confèrent à son dirigeant une protection de son patrimoine personnel. La responsabilité de l’associé unique va seulement être limitée aux apports que celui-ci engage dans la société.
Cette protection n’est pas possible par exemple lors du choix de la micro-entreprise
Les dividendes que l’associé unique de la SASU peut décider de se verser sont soumis à une fiscalité avantageuse.
Premièrement, il est bon de savoir que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui est un réel avantage vis-à-vis des autres travailleurs indépendants.
Deuxième avantage, les dividendes sont assujettis à une seule taxe unique avec un taux de 30% couramment appelée “Flat taxe”, elle comprend :
Dans le domaine fiscal, la SASU est normalement soumise de facto à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant , l’associé unique va pouvoir faire le choix du régime de l’imposition sur les personnes (impôt sur le revenu) pendant 5 exercices.
A savoir que si vous choisissez cette option, c’est donc le dirigeant qui supporte personnellement l’imposition sur les bénéfices.
Il conviendra d’en discuter avec votre expert-comptable afin de définir si cette option est réellement avantageuse au regard de votre situation.
Le président de la SASU, dont les allocations chômage sont maintenues, trouvera avec cette forme juridique un avantage indéniable.
En effet, le président qui décide de ne pas se verser de rémunération verra ses allocations chômages inchangées et pourra continuer à les toucher en intégralité
Il pourra décider par exemple, de se verser les dividendes correspondant lors de la clôture de son exercice comptable et comme évoqué précédemment s'il n’y pas de rémunération alors pas de cotisations sociales minimales à l'inverse des autres statuts juridiques comme l’entreprise individuelle, SARL ou EURL.
Lorsque vous allez créer votre SASU, une obligation légale apparaît très vite, c’est la constitution de votre capital social.
Avec la société par action simplifiée unipersonnelle , le montant minimum du capital social est de 1 euro.
Cela peut être un avantage notamment lors du démarrage de l’activité.
Quant est-il des inconvénients du statut juridique de la SASU ?
D’un point de vue juridique,la création d’une société par action simplifiée unipersonnelle va s'avérer un peu plus contraignante et complexe qu’une entreprise individuelle ou une EURL.
En effet, la rédaction des statuts nécessite souvent de faire appel à un expert comptable ou un avocat pour accompagner la création à la publication de ceux-ci.
Bon à savoir : chez L’Expert-comptable.com, la rédaction de vos statuts est comprise dans notre offre de création gratuite de votre entreprise, comme ça finit le casse-tête !
L’un des plus gros inconvénients de la SASU réside dans le coût de la protection sociale de son président.En effet, à l’inverse de l’entreprise individuelle ou EURL, le president de la SASU bénéficie d’une protection sociale similaire aux autres salariés du secteur privé car il est rattaché au régime général de la sécurité sociale mais cette protection à un coût élevé notamment en cotisations sociales qui représentent environ 75% à 80% basé sur le salaire.
Pour rappel, le montant des cotisations sociales en EURL est de l’ordre de 45%.
Le président de la SASU va être obligé de nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
Si vous avez fait le choix de l’option de l’imposition de vos bénéfices au régime de l'impôt sur le revenu alors il faut savoir que cette possibilité est uniquement possible pour une durée de 5 exercices comptables.
Passé ce délai, vous basculez automatiquement dans le régime d’imposition des sociétés (IS)
Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SASU
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Avantages |
Inconvénients |
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Grande liberté de définition du fonctionnement de l’entreprise |
Des statuts plus complexes à rédiger |
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Une protection sociale du dirigeant élargie au même titre que les autres salariés du secteur privé |
L'indemnisation de l'assurance-chômage n’est pas comprise dans la protection sociale du président assimilé salarié |
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Fiscalité avantageuse sur les dividendes |
Une protection sociale élargie mais coûteuse. Environ 75 à 80% du salaire |
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Conserver son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si le dirigeant choisit de ne pas prendre de rémunération. |
Limitation à 5 exercices si choix de l’imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu |
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Pouvoir faire le choix d’une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu |
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Une protection du patrimoine personnel de l’associé unique de la SASU |
Comme vous avez pu le voir, le choix de la SASU représente des avantages non négligeables mais aussi certains inconvénients notamment lors de la création et concernant le coût de la protection sociale.
Quel est le rôle d’un expert-comptable dans le choix du statut juridique ?
La réponse est simple, l’expert comptable va vous aider en vous accompagnant dans chaque étape lors de la création de votre entreprise, notamment en vous conseillant et en vous accompagnant dans la rédaction de vos statuts, de votre choix du mode d’imposition selon votre situation personnelle, et enfin de toutes les déclarations fiscales et sociales qui incombent à l’associé unique de la SASU.
Chez L-Expert-comptable.com cela fait plus de 10 ans que nous accompagnons les freelances qui font le choix de la SASU. Notre équipe s'occupe de toutes les démarches administratives de la création d’une SASU . Cet accompagnement et ce conseil en illimité est totalement gratuit. L-Expert-comptable.com a pour mission de rendre l’entrepreneuriat accessible à tous. D'ailleurs, si vous hésitez entre plusieurs statuts juridiques pour votre activité, notre équipe saura répondre à toutes vos questions.
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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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