Transformer sa micro-entreprise en SASU

Mis à jour le 11/05/21

Le statut de micro-entrepreneur est un cadre idéal pour lancer une activité en tant que freelance en toute simplicité. Toutefois, si vous souhaitez faire grandir votre activité et développer votre chiffre d’affaires, le régime de l’auto-entreprise pourra s’avérer limitant. Vous pouvez alors choisir de transformer votre micro-entreprise en SASU, une structure juridique qui sera plus adaptée à vos besoins et à vos perspectives d'évolution. Voici tous nos conseils pour transformer votre micro-entreprise en SASU.

Micro-entreprise et SASU : définitions

 

Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont tous deux adaptés à l’exercice d’une activité unipersonnelle. Cependant, il existe des différences majeures entre ces deux statuts juridiques.

 

 

  • Qu'est-ce qu’une micro-entreprise ?

 

 

Anciennement appelée « auto-entreprise », la micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI), donc une personne physique et non pas une personne morale. Avec la micro-entreprise, vous n’avez pas à rédiger de statuts ni à constituer de capital social.

 

 

  • Qu'est-ce qu’une SASU ?

 

 

Ce statut juridique est quant à lui doté d'une personnalité morale. La SASU est une forme de société dérivée de la SAS , mais elle ne compte qu’un seul et unique actionnaire (au même titre que l’EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La création d’une SASU nécessite donc de rédiger des statuts et de constituer un capital social. Par ailleurs, le dirigeant de la SASU peut décider de transformer son entreprise en SAS s’il souhaite s’associer avec des tiers.

 

Quand transformer sa micro-entreprise en SASU ?

L’une des raisons principales qui peuvent inciter un micro-entrepreneur à changer de statut juridique pour créer une SASU est le dépassement des seuils du chiffre d’affaires au-dessus du plafond autorisé. En effet, sous le régime de la micro-entreprise, il y a une limite de bénéfices à ne pas dépasser. Cette dernière s’élève, en 2021, à 176 200€ HT pour les activités de vente et d’hébergement, et à 72 600€ HT pour les prestations de services et les activités libérales.

 

Un micro-entrepreneur peut aussi choisir de transformer sa micro-entreprise en SASU pour embaucher des salariés, réduire sa responsabilité en tant qu’entrepreneur, et à long terme, avoir la liberté de pouvoir s’entourer d’associés.

 

Les avantages et inconvénients d’un passage de la micro-entreprise à la SASU

Pour savoir s’il est judicieux pour vous de transformer votre micro-entreprise en SASU, nous vous proposons un tour d'horizon des principaux avantages et inconvénients liés à ce changement de statut juridique.

Les avantages à transformer sa micro-entreprise en SASU

 

Voici les principaux avantages liés au passage de la micro-entreprise à la SASU :

 

 

  • Ne pas être soumis à un seuil pour le montant de son chiffre d’affaires,

 

 

  • Optimiser le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (le dirigeant d’une SASU définit lui-même sa rémunération), alors qu’en micro-entreprise, elles sont calculées de façon forfaitaire par l’administration.

 

 

  • Si votre entreprise est une SASU, elle pourra être revendue sous forme d’actions, à l’inverse de la micro-entreprise,
     

  • Avec des statuts d’entreprise, une personnalité morale et un patrimoine séparé, la SASU est un cadre plus rassurant pour les investisseurs et pour les partenaires commerciaux de l’entreprise,
     

  • Avoir accès à une protection sociale plus large et plus forte qu’en micro-entreprise, avec notamment des indemnités en cas d’arrêts de travail,
     

  • Pouvoir s’associer à des tiers en devenant une SAS et faire évoluer le capital de l’entreprise,

 

 

  • La comptabilité de la SASU simplifie l’obtention de prêts bancaires, alors que cela peut s’avérer plus fastidieux en auto-entreprise.

 

 

Les inconvénients à transformer sa micro-entreprise en SASU

 

Avant d’envisager le changement de structure juridique pour votre entreprise, prenez également connaissance des éventuels inconvénients que cette transformation peut impliquer :

 

  • La SASU requiert une gestion administrative plus lourde que la micro-entreprise , et implique de répondre à des obligations comptables qui nécessitent de faire appel à un expert-comptable, ce qui ajoute des frais supplémentaires au budget de la société.

 

 

  • Avec la SASU, les cotisations sociales du dirigeant sont plus élevées, puisqu’elles correspondent à environ 70% de son salaire (ce taux varie toutefois en fonction du montant du salaire), ce qui est bien supérieur aux charges sociales de la micro-entreprise.

 

Tous les impacts d’un passage de micro-entreprise en SASU

Le passage de la micro-entreprise à la SASU génère également un certain nombre d’impacts sur le plan social, fiscal et comptable.

Les impacts sociaux

 

Le micro-entrepreneur dépend du régime des travailleurs indépendants : le régime micro-social simplifié. Les cotisations sociales sont versées mensuellement ou trimestriellement de manière dématérialisée, et leur montant varie selon le chiffre d’affaires de l'entrepreneur et en fonction de l’activité exercée. Elles s'élèvent à 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et à 12,8 % pour les activités d’achat / revente de marchandises, et prestations d'hébergement.

 

 

Si aucun revenu n’a été généré par le micro-entrepreneur, aucune cotisation sociale ne sera exigée par l’instance administrative.

 

 

Le dirigeant qui se verse une rémunération sous SASU est quant à lui affilié au régime général de la sécurité sociale, au même titre que les salariés. Le chef d’entreprise doit ainsi réaliser une fiche de paie dès son salaire versé, ce qui ouvre l’accès aux droits. Par conséquent, sans rémunération, l’entrepreneur en SASU n’aura ni charges sociales à payer, ni protection sociale.

 

Les impacts fiscaux

 

Au-delà des impacts sociaux, la création d’une SASU présente aussi quelques impacts fiscaux, et notamment un changement d’imposition fiscale.

 

 

En effet, si la société unipersonnelle est soumise à l’IR (impôt sur le revenu), le chef d’entreprise est imposé sur le bénéfice réalisé par la société (avec une déduction des charges engagées). Et si la SASU est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), le dirigeant de l’entreprise sera alors imposé sur les rémunérations et dividendes perçues, tandis que les bénéfices réalisés seront imposés à l’IS.

 

 

Les impacts comptables

Outre les impacts fiscaux et sociaux, il faudra également prendre en compte les incidences comptables du passage d’une auto-entreprise à une SASU. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, la gestion de la comptabilité et les obligations fiscales et financières sont très simples et légères, ce qui rend ce statut accessible à tous.

 

 

Toutefois, la comptabilité qui s’applique à la SASU est plus complexe et nécessite de répondre à des obligations comptables diverses (tenue de comptabilité, suivi des mouvements financiers…). Comme expliqué plus haut, il faudra notamment faire appel à un expert-comptable avec ce type de statut juridique.

 

 

Comment transformer sa micro-entreprise en SASU ?

 

En soi, il n’est pas possible de transformer sa micro-entreprise en SASU. Il faut, dans un premier temps, clôturer son activité de micro-entrepreneur, puis créer, dans un second temps, la SASU.

 

 

Ainsi, pour passer de la micro-entreprise à la SASU, il faudra suivre les étapes suivantes :

 

 

  1. Clôturer sa micro-entreprise ;

  2. Créer la SASU ;

  3. Transférer le capital de la micro-entreprise à la SASU.

 

 

Clôturer sa micro-entreprise

 

 

Comme expliqué précédemment, il est indispensable de clôturer sa micro-entreprise pour pouvoir créer une SASU, car il est en effet impossible de cumuler les deux formes juridiques pour une même activité (il sera notamment impossible de garder le numéro de Siret de l'auto-entreprise pour sa nouvelle activité).

 

 

Pour cela, il faudra déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent, via un formulaire en ligne sur le site de l'Urssaf .

 

 

Créer la SASU

 

 

Il faudra ensuite procéder à la création de la société SASU. Vous pouvez réaliser cette étape au même moment que la déclaration de cessation d’activité en micro-entreprise.

 

 

Pour créer une SASU, il est nécessaire de réaliser les démarches suivantes :

 

 

  • Rédigez les statuts de votre future entreprise (vous pouvez trouver de nombreux modèles de statuts pour création de SASU en ligne),

  • Créer un compte bancaire professionnel dédié à votre SASU,

  • Déposer le capital social sur ce compte bancaire (cette démarche peut être réalisée auprès d'une banque traditionnelle, d'une banque en ligne, d'une néobanque, d'un notaire, ou bien auprès de la Caisse des dépôts et consignations de votre Région),

  • Publier une annonce légale pour la création de votre SASU dans un journal habilité,

  • Créez votre SASU auprès du CFE concerné via un formulaire en ligne (Registre du commerce et des sociétés - RCS - pour les activités commerciales, Répertoire des métiers pour les activités artisanales…).

 

 

Suite à cette immatriculation, vous recevrez le numéro TVA intracommunautaire de la part du service des impôts et des entreprises (dans le cas des activités commerciales), ainsi que le K-Bis et le numéro Siret, qui vous permet de débloquer les fonds du capital social que vous avez déposé sur votre compte bancaire.

 

Transférer le patrimoine de la micro-entreprise à la SASU

 

La dernière étape consistera à affecter le patrimoine de l'auto-entreprise à la SASU. Pour, il est possible de réaliser cela un apport en nature; un fonds de commerce en nature, ou de réaliser une cession de fonds commerce. N'hésitez pas à échanger avec un expert-comptable pour trouver la meilleure marche à suivre, et pour vous assurer de créer votre SASU sur des bases juridiques et légales solides et conformes.

 

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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