Il peut être parfois compliqué lors de la création d'une entreprise de faire le bon choix aux niveaux des formes juridiques. Nous allons ici nous pencher sur le statut juridique de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et de la SARL(Société à responsabilité limitée).
Bien que SARL et SAS ne soient pas le même type de société, il existe plusieurs points communs entre les deux formes juridiques que nous allons expliquer ici.
Podcast : Choisir entre la SARL, la SASU et les autres statuts !
Quels sont les points communs de la SARL et de la SASU (entreprise unipersonnelle) ?
L’imposition des bénéfices
L'impôt sur les sociétés (IS) est le régime fiscal classique au sein des SARL et des SASU. Cela veut dire que si le dirigeant ne fait pas le choix inverse, ce régime s'appliquera automatiquement à l'entreprise.
Cependant, les dirigeants peuvent décider d'opter pour un impôt sur le revenu (IR) sur 5 ans lorsque cela est plus avantageux pour l'entreprise.
Dans la forme unipersonnelle de SARL, le régime fiscal est inversé. Par conséquent, l'IR est appliqué automatiquement, tandis que IS peut être appliqué par le choix du gestionnaire.
Le capital social minimal
La définition du capital social est la somme totale des différents types d'apports en capital apportés par les actionnaires et les personnes liées à la société en échange de droits sociaux lors de la constitution ou de l'augmentation de capital de la société.
Lors de la création d'une entreprise, il est nécessaire de comptabiliser ses apports en espèces et en nature. Pour ouvrir une EURL, SAS ou SARL, le capital social doit être d'au moins 1 EUR. Le capital de la SASU comme celle de la SARL peut être librement fixé par les associés.
En effet, pour créer les deux types de sociétés, il n'y a pas d'exigence de capital social minimum.
La SASU ou SARL peuvent également être créées avec un capital égal ou supérieur à 1 euro.
Or, le montant du capital social est important aux yeux des partenaires et des investisseurs, ce qui explique pourquoi il ne faut pas le négliger, et pourquoi il est généralement jugé conseillé de mettre au capital une centaine d'euros lors de la constitution de l'entreprise.
La protection du patrimoine des associés
Lorsqu'une personne envisage de démarrer une entreprise, elle doit penser à protéger ses biens personnels avant de démarrer l'activité.
Les risques auxquels les dirigeants et leurs familles sont confrontés lorsque leur entreprise connaît des périodes difficiles font partie des principaux problèmes auxquels les chefs d'entreprise sont confrontés lorsqu'ils font faillite. Il existe différentes possibilités pour se prémunir contre ce grave problème lorsqu'il survient.
SASU et SARL offrent aux partenaires une certaine protection. En effet, dans les deux cas, le patrimoine des actionnaires se limite à leurs apports en capital.
Les associés ne peuvent pas perdre plus que le montant qu'ils ont apporté lors de la constitution du capital social. Les associés ne peuvent donc pas être poursuivis par les créanciers professionnels pour leurs biens personnels. Seuls les biens de la société peuvent être confisqués.
Quelles sont les principales différences entre les types de société SARL et SASU ? Notre comparatif
Le nombre d’associés
La première différence à noter entre SARL et SASU est le nombre d'associés.
En effet, si le nombre d'associés dans la SARL peut être compris entre 2 et 100, alors la SASU ne peut avoir qu'un seul associé. On parle alors d'un seul partenaire. Par conséquent, lors du choix de la forme juridique sous laquelle exercer l'activité, l'entrepreneur doit se poser la question s'il souhaite agir ensemble ou seul. Ces informations lui permettront d'orienter ses décisions.
S'il souhaite créer sa propre entreprise, l'entrepreneur peut choisir l'EURL ou la SASU. L'organisation et le fonctionnement de l'EURL sont très similaires à ceux de la SARL, excepté le fait de l'associé unique.
Les modalités d’organisation de la société
Les modalités de fonctionnement de la SASU sont librement fixées par l'associé unique lors de la rédaction de ses statuts. A l'inverse, dans le cadre de la SARL, un certain nombre de dispositions législatives régissent la rédaction des statuts.
En effet, les partenaires de la SARL ont relativement peu de marge de manœuvre dans l'organisation de leurs activités. L'avantage de la SASU se traduit également par la vente d'actions par les associés. En fait, vendre des actions SASU est relativement simple, rapide et bon marché.
Par conséquent, la SASU est le choix le plus approprié lorsque les entrepreneurs envisagent le développement réel de leurs activités et envisagent d'accueillir de futurs associés.
En revanche, s'il entend créer une entreprise familiale stable, la création d'une SARL serait plus adaptée.
Si vous souhaitez en savoir plus, voici une comparaison complète sur les différents statuts juridiques.
Le statut social du dirigeant (président)
Lorsque le président de la SASU perçoit une rémunération, il adhère au régime général de sécurité sociale en tant que salarié, c'est-à-dire qu'il bénéficie des mêmes protections sociales (maladie, maternité, accident du travail, retraite, etc.) qu'un salarié, à l'exception de l'assurance chômage.
En revanche, si le président ne perçoit aucune rémunération pour l'exercice de son autorité, le président ne peut pas bénéficier de la protection sociale.
Lorsqu'il était actionnaire majoritaire, le gérant de la SARL était pour sa part rattaché à l'Institut Autonome de Sécurité Sociale (anciennement RSI).
Bien que le montant des charges sociales soit inférieur au régime général, la sécurité sociale des indépendants est souvent contournée en raison de son dysfonctionnement.
Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur :
Quel statut coûte le moins cher ? Quel choix faire et pourquoi ?
Pour la création d'une SASU il faut compter entre 225 et 1500 euros.
- Entre 180 et 1200 euros pour le processus de création
- 165 euros pour l'avis de publication
- 59 euros pour l'immatriculation de la société
- Les frais en plus lié à un commissaire aux apports
Pour la création d'une SARL il faudra compter environ 250 euros et 2000 euros
- 173 euros pour l'avis de publication
- 38 euros pour la demande d'immatriculation de la société
- 22 euros pour la déclaration des bénéficiaires
- Frais lié à un commissaire aux apports
Le prix augmente considérablement dès lors que vous faites appel à un professionnel (avocat, notaire…)
Nos conseils
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