Gérant de SARL: majoritaire, minoritaire ou égalitaire ? Explications et différences

Création et gestion d’une SARL

Déterminer les parts de chaque gérant associé de l’entreprise en SARL

Lors de la création d’une entreprise, différents associés investissent une certaine somme de capital afin de démarrer l’activité de la société. Lors de la création d'une SARL , les parts détenues par les associés sont réparties selon les apports de chacun dans le capital de l’entreprise, qui peuvent être amenés à évoluer au fil du temps: apparition de nouveaux associés, revalorisation des parts dans l’entreprise, ventes de certaines parts, révocation d’un associé...

La question des parts possédées par les différents associés (et donc a fortiori de votre statut en tant que gérant) ne se pose donc pas seulement au moment de la création de la société, mais bien tout au long de l’activité de celle-ci. En effet, le capital social de l’entreprise n’est pas une donnée fixe dans le temps, tout comme les dividendes qui sont reversés aux différents actionnaires.

Connaître les différences entre les statuts est donc fondamental pour tout gérant de SARL. Si vous êtes gérant, vous devez savoir comment calculer correctement vos parts afin d’obtenir votre statut.

Pour cela, vous devez répertorier les parts sociales que vous possédez dans l’entreprise (parts en pleine propriété ou bien en usufruit). Si votre capital est supérieur (respectivement inférieur) à 50% de la totalité des parts, vous êtes gérant majoritaire (respectivement minoritaire). Si vous détenez exactement 50% des parts sociales, vous êtes alors gérant égalitaire.

Néanmoins, il ne faut pas prendre en compte seulement les parts seulement détenues par le gérant. Il faut en effet tenir compte de la situation matrimoniale du gérant pour effectuer le calcul: en cas de pacs ou de mariage (peu importe le régime matrimonial en vigueur), les parts du conjoint s'additionnent aux vôtres.

Être pacsé ou marié aura donc une incidence sur le calcul de vos parts.

En plus de celles du conjoint, il faut également prendre en compte dans le calcul les éventuelles parts de vos enfants mineurs non émancipés. Ainsi, le calcul des parts que vous possédez prend aussi en considération celles détenues par les membres de votre famille, en plus des vôtres.

Cas où plusieurs gérants sont associés dans une SARL

Il est possible, dans certains cas, que la SARL soit gérée par plusieurs gérants: on parle alors de co-gérance. Dans ce cas particulier, il faut additionner les parts de tous les gérants.

Si la somme de ces parts est strictement supérieure à 50% du capital de l’entreprise, alors les gérants ont le statut de gérant majoritaire. Dans le cas contraire, ils sont gérants minoritaires. Être co-gérant aura donc une incidence sur le calcul de vos parts.

Exemple: Deux cogérants détiennent chacun 30% des parts de l’entreprise. Ils sont donc gérants majoritaires, puisque la somme de leurs parts représente 60% du capital total de l’entreprise. En revanche, si l’un d’eux renonce à son mandat, l’autre gérant devient gérant minoritaire, puisque l’on considère alors uniquement la part qu’il possède en pleine propriété, c’est-à-dire 30% du capital total.

Les différents statuts possibles en tant que gérant d’une SARL

Le gérant de SARL majoritaire

Le gérant majoritaire possède au moins 50% +1 des parts sociales de l’entreprise.

Le gérant majoritaire dispose d’un pouvoir décisionnel très important dans l’Assemblée Générale Ordinaire ( AGO) d’une entreprise puisqu’il possède la majorité absolue des parts de la société (le poids des voix étant proportionnel aux parts possédées).

Son pouvoir décisionnel est donc extrêmement puissant, puisque les autres ne peuvent pas le concurrencer dans les votes.

Par ailleurs, il est assimilé au régime social des Travailleurs Non Salariés ( TNS ). Cette affiliation représente pour partie un avantage dans la mesure où les cotisations sociales à payer seront plus faibles que celles du régime salarié.

Cela est d’autant plus avéré au lancement de votre activité grâce aux allègements de charges sociales et au report de cotisations qui peuvent être octroyés par l’État.

De plus, les formalités administratives sont moins lourdes: absence de déclaration à l’ URSSAF , à l’organisme de retraite, absence de fiche de paie...

En revanche, sa protection sociale s’en trouve, elle aussi, amoindrie, puisque le gérant majoritaire cotise moins. Être majoritaire présente donc à la fois des avantages et des inconvénients.

Le statut de gérant majoritaire présente donc des avantages et des inconvénients. D’une part, il possède des pouvoirs extrêmement larges (il est par exemple impossible de le révoquer en Assemblée Générale, il peut décider selon sa seule volonté...), et ses cotisations sont réduites, mais d’autre part il bénéficie d’une protection sociale inférieure à celle des salariés.

Le gérant de SARL minoritaire

Le gérant minoritaire possède strictement moins de 50% des parts sociales de l’entreprise. Il est quant à lui rattaché au statut de salarié. En revanche, contrairement au gérant majoritaire, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

De ce fait, la couverture sociale du gérant minoritaire est de meilleure qualité celle du gérant majoritaire. En revanche, ses cotisations sociales sont plus importantes. Être minoritaire présente donc des avantages si l’on regarde la qualité de la couverture sociale.

Le gérant minoritaire a également des pouvoirs en Assemblée Générale, c’est-à-dire vis-à-vis des autres associés. Lors des réunions, son pouvoir est proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans l’entreprise. Ainsi, s’il détient 30% du capital de la société, sa voix comptera pour près d’un tiers dans la prise de décision finale.

Celui-ci demeure également, comme le gérant majoritaire, un représentant de la SARL. Ainsi, vis-à-vis des tiers, ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant majoritaire.

Le gérant de SARL égalitaire

Le gérant égalitaire possède exactement 50% des parts sociales de l’entreprise. Il est généralement rattaché au gérant minoritaire puisqu’il ne possède pas la majorité stricte dans le capital social de l’entreprise.

Si l’on prend un exemple, ce dernier pourrait théoriquement être révoqué par les autres associés puisqu’il ne dispose pas d’une majorité absolue dans les votes. Son statut n’est donc en rien comparable à celui du gérant majoritaire.

Différences entre un gérant majoritaire et un gérant minoritaire en SARL

Différence de pouvoir au sein de la structure en SARL

Le gérant de SARL est le représentant légal de la société: il est chargé de son pilotage au quotidien, a le pouvoir de prendre des décisions de toute nature (financière, commerciale, managériale…).

Cependant, les statuts peuvent prévoir une limitation des pouvoirs du gérant: certaines décisions de gestion peuvent être soumises préalablement à l’approbation des associés de l’entreprise.

Différence de régimes sociaux

Les gérants majoritaires et minoritaires ne sont pas associés aux mêmes régimes sociaux. Les cotisations sociales sont également différentes. Voici un tableau récapitulatif qui résume, selon le nombre de parts possédées par le gérant, les différences en termes de couverture sociale.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à regarder notre vidéo accessible sur notre chaîne YouTube sur ce sujet !