La SARL, souvent comparée à la SAS, se distingue par ses avantages uniques et sa structure adaptée à de nombreux projets d'entreprise. Plongez dans cet article pour découvrir pourquoi la SARL pourrait être le choix idéal pour votre aventure entrepreneuriale et comment naviguer sans encombre dans le processus de création en France.
Qu'est-ce qu'une SARL ? Rappel
Une SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique d'entreprise constituée d’au moins deux associés et jusqu’à 100 au maximum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ils voient leur responsabilité limitée à leurs apports au capital social, sauf faute de gestion.
Qui peut créer SARL ?
Pour créer la SARL, les associés doivent en avoir la capacité juridique. Il faut donc que l’associé soit majeur ou mineur émancipé. Par conséquent, une personne sous tutelle ou curatelle ne peut pas devenir un associé. C’est son tuteur ou son curateur qui effectue en son nom les apports à la SARL et obtient la qualité d’associé.
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
La SARL de famille est une SARL classique avec la particularité que tous les associés sont de la même famille. Ce statut fiscal particulier "de famille" est à demander au service des impôts compétent, avec l'accord de tous les associés.
Deux avantages sont notamment à prendre en compte grâce à la SARL de famille :
- Une option pour imposer la société à l'impôt sur le revenu.
- Une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées avec les cessions de parts sociales.
Pourquoi créer une SARL ?
Voici les principaux avantages de la création d'une SARL :
- Responsabilité limitée des associés : les biens personnels des associés ne peuvent pas être saisis en cas de dettes de la SARL puisqu’ils sont protégés.
- Aucun capital minimum : il est possible de créer la SARL à partir d’un euro.
- Cadre juridique strict : la loi définit les règles de fonctionnement de la SARL, ce qui facilite la gestion de la SARL si les associés manquent de connaissance.
- Procédure d’agrément pour céder les parts sociales : l’arrivée d’un nouvel associé est soumise à l’accord des associés. Cela limite l'accès au contrôle de la SARL aux tiers.
- Statut de conjoint collaborateur : il bénéficie d’une protection sociale sans être associé ni être lié par un contrat de travail, à condition de ne pas être rémunéré.
- Charges sociales moins élevées que la SAS.
Comment créer une entreprise en France ?
Plusieurs conditions sont à prendre en compte pour créer une SARL :
- La société doit comporter au moins 2 associés
- Les associés doivent être consentants, motivés et honnêtes entre eux sur les projets à réaliser
- Les associés doivent être capables, c'est-à-dire qu'ils doivent être majeurs ou mineurs émancipés
- Un siège social doit être défini au préalable comme étant le lieu d'exercice de l'activité. Cela peut être au domicile de l'un des associés, ou alors via une location, ou par un contrat de domiciliation
- S'assurer que le nom choisi pour la société n'est pas déjà pris pour une autre société. À vérifier sur societe.com
Comment faire pour créer une SARL ? Les étapes
Étape 1 : La rédaction des statuts
La première étape dans la création d'une SARL est la rédaction des statuts. Les statuts d'une société sont en quelque sorte les règles de cette société, définissant le fonctionnement et les relations interassociés. Ils sont obligatoires dans la création d'une SARL.
La rédaction de ces statuts est donc très importante, il faut rédiger correctement ces statuts pour éviter toute erreur et toute incompréhension en cas de litige entre les associés.
Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- Le statut juridique : SARL
- La dénomination sociale (le nom de la société)
- L'adresse du siège social de la société
- La durée d'existence de la société (souvent défini à 99 ans)
- L'objet social (l'activité de la SARL)
- Le montant du capital social
- L'identité des gérants
- La répartition des parts sociales
- L'évaluation des apports en nature (apports non monétaires)
Les associés peuvent ajouter dans les statuts les règles de fonctionnement et de gestion telles que les modalités de souscription des parts sociales, les règles de vote, les pouvoirs accordés aux gérants, etc.
Il est souvent conseillé de passer par un prestataire juridique pour éviter toute coquille.
Étape 2 : La constitution et le dépôt du capital social en banque
Comment constituer son capital social de SARL ?
Le capital doit être défini pour la création de la SARL. Comme indiqué précédemment, il doit être d'au moins 1 €, même s'il est préférable d'apporter un capital plus important pour supporter les charges si l'activité nécessite de grands investissements ou si l'entreprise est de taille importante. Un capital suffisant rassure les banques et les partenaires pour l'obtention de financements.
Le capital est composé de différents apports :
- Les apports en numéraire (sommes d'argent)
- Les apports en nature (biens meubles et immeubles) : la valeur des biens peut être appréciée par les associés sous certaines conditions, sinon il faut faire appel à un commissaire aux apports
Les apports en industrie ne constituent pas le capital social.
Comment déposer le capital social d'une SARL ?
- Dépôt Obligatoire Avant Signature des Statuts : Le capital social doit être déposé à la banque (tarif entre 0 € et 100 €) ou chez un notaire (dès 100 €) avant la signature des statuts de la SARL.
- Versement Initial : Les associés doivent verser au moins 20% du capital social immédiatement.
- Versement Échelonné : Le reste du capital social peut être versé progressivement sur une période de 5 ans.
- Blocage des Fonds : Les fonds déposés resteront bloqués sur un compte jusqu'à l'immatriculation de la SARL.
- Attestation de Dépôt de Capital : Après le dépôt, l'organisme financier délivre une attestation de dépôt de capital, nécessaire pour l'immatriculation de la SARL.
- Libération du Capital Post-Immatriculation : La libération complète du capital social se fait après l’immatriculation de la SARL.
Étape 3 : La désignation des dirigeants de la SARL
Pour créer une SARL, il faut désigner un ou plusieurs gérants. Le dirigeant n'est pas forcément associé, mais il doit être obligatoirement une personne physique. Une personne morale n’est pas autorisée à être gérant de SARL.
Deux possibilités s'offrent aux associés pour la nomination du gérant :
- Directement dans les statuts
- Par un acte séparé avant la rédaction des statuts
Ces deux solutions sont quasiment identiques, à la différence que l'acte séparé permet de changer de gérant plus facilement, si cela est le cas par la suite.
Étape 4 : Nommer le commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est chargé d’évaluer la valeur des biens apportés à la société lors de sa création. Sa nomination est obligatoire lorsqu’un apport en nature vaut plus que 30 000 euros et la valeur de l’ensemble des apports représente plus de 50% du capital social.
Étape 5 : La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonce légale
La création d'une SARL entraîne l'obligation de publier une annonce dans un journal d'annonces légales, le but étant d'informer les tiers de la création d'une société.
L'annonce doit comporter les informations suivantes :
- La forme juridique : SARL/EURL
- La date de création de la SARL
- L'adresse de son siège social
- Le montant du capital social
- L'objet social
- L'identité et les coordonnées du ou des gérants
Une fois l'annonce publiée, les associés reçoivent une attestation de parution, à conserver pour la dernière étape de la création.
Étape 6 : Constituer le dossier d'immatriculation,pour la création de la SARL
Il faut procéder à l’immatriculation pour faire figurer la SARL sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que sur le répertoire national des entreprises (RNE).
Voici les documents à fournir :
- Justificatif de domiciliation
- Attestation de parution de l’avis de constitution
- Exemplaire des statuts de la SARL
- Rapport du commissaire aux apports s’il est nommé
- Justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes (CAC) sur la liste officielle des CAC et la lettre acceptant sa désignation s’il y a lieu
- Copie de l’autorisation d’exercice de l’activité réglementée le cas échéant
- Pouvoir de l’autorisation de signer la déclaration de création d’entreprise si l'entrepreneur ne l’a pas fait lui-même
- Copie de la pièce d’identité du gérant
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation
- Justificatif de mariage ou de Pacs s’il existe un conjoint collaborateur
- L’acte désignant le gérant si celui-ci n’apparaît pas dans les statuts
Étape 7 : Le dépôt du dossier d'immatriculation sur l'INPI
Le dossier complet pour la demande d’immatriculation doit être déposé au guichet des formalités des entreprises sur le site de l’INPI. L’administration transmet ensuite un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise incluant la mention « en attente d’immatriculation ». Valable un mois maximum, ce document permet d’effectuer les formalités nécessaires à l’activité (souscription d’une assurance par exemple).
L’immatriculation est effective lorsque l’entreprise reçoit son numéro SIREN.
Tableau récapitulatif des étapes de création d'une SARL
Étapes de création de la SARL | Description |
1. Rédaction des statuts | Plusieurs mentions obligatoires à inclure |
2. Constitution et dépôt du capital social | Apports en numéraire ou en nature |
3. Désignation des gérants de la SARL | Soit dans les statuts soit par un acte séparé |
4. Nomination du commissaire aux apports | Obligatoire si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social et si la valeur d'un apport excède 30 000 € |
5. Constitution du dossier d'immatriculation | Plusieurs pièces à fournir pour constituer un dossier complet |
7. Dépôt du dossier à l'INPI | Dépôt à effectuer au guichet des formalités des entreprises |
Comment créer une SARL de famille ?
Les étapes pour créer une SARL classique et une SARL de famille sont les mêmes. En revanche, il faut que les associés soient membres de la même famille : parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de Pacs.
Comment créer une SARL Unipersonnelle ?
Pour créer une SARL unipersonnelle, il suffit de suivre les étapes de création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Le processus de constitution est identique. Toutefois, la création ne requiert l’accord que de l’associé unique. Les démarches sont donc simplifiées.
Quel est le coût pour créer une SARL ?
Les coûts de création d'une SARL oscillent entre 500 € et 5 000 € selon que l'entreprise fait appel ou non à des professionnels.
Ils comprennent les frais obligatoires :
- 144 € ou 168 € pour la publication d'annonce légale selon les départements ;
- 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- 37,45 € pour l'immatriculation au RCS, 15 € en cas de double immatriculation au RNE dans la catégorie des artisans, 24,30 € pour les agents commerciaux.
La création implique d'autres frais tels que les charges (fonctionnement, impôts...), le matériel nécessaire au démarrage de l'activité, la domiciliation, les assurances, etc.
Il faut aussi prendre en compte les honoraires des prestataires :
- Entre 500 et 2 500 € pour la rédaction des statuts s'ils sont rédigés par un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
- 300 € pour un accompagnement par une plateforme en ligne et jusqu'à 2 500 € avec un professionnel.
Chez L-Expert-Comptable.com, l'accompagnement à la création de votre SARL est offerte ! Alors n'hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre projet entrepreneurial !
Les aides pour créer une SARL
Les aides à la création d'entreprise sont diverses, certaines sont sur demande sous certains critères, d'autres dépendent de l'emplacement géographique de la société.
- L'ACRE : L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise dite Acre est un dispositif d'aide de l'État pour la création ou la reprise d'entreprise. Il consiste en une exonération partielle de charges sociales.
Qui est concerné ?
- En EURL, n'ayant qu'un(e) associé, cette aide est systématique pour le ou la dirigeant(e).
- En SARL, ça dépend de la part de détention des associés.
L'Acre dépend aussi de la situation du demandeur. Les détails des conditions de cette aide sont à retrouver sur le site du gouvernement.
Si la société en est éligible, aucune démarche administrative n'est à effectuer, celle-ci est automatique.
- Les zones géographiques : De nombreuses aides dépendent de l'emplacement géographique de la société. Voici les principales :
- QPV : Les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville sont des zones définies par l'Etat où s'applique la politique de la ville. Ces derniers peuvent entre autres permettre une exonération de la CFE, de CVAE ou taxe foncière sous certaines conditions. Pour savoir si la société est dans un QPV, il faut se rendre sur ce site et entrer l'adresse de l'entreprise dans la barre de recherche "Votre adresse est-elle en quartier prioritaire de politique de la ville ?".
- ZFU : Les Zones Franches Urbaines sont des territoires urbains permettant une exonération d'imposition des bénéfices sous certaines conditions. Pour savoir si la société est dans une ZFU, il faut se rendre sur ce site et chercher le département et la ville s'ils y sont.
- ZAFR : Les Zones d'Aide à Finalité Régionale sont des zones de l'Union européenne définies comme en difficulté. Se trouver dans une ZAFR donne droit à des avantages fiscaux sous certaines conditions. Ces avantages ne concernent que les entreprises nouvellement créées. Afin de savoir si l'entreprise est dans une ZAFR, il faut se rendre sur ce site et simplement entrer le nom de la commune où se trouve l'entreprise.
- ZRR : Les Zones de Revitalisation Rurale sont des zones reconnues comme fragiles d'un point de vue socio-économique. Être dans une ZRR donne droit à des exonérations fiscales. Pour savoir si la société est en ZRR, il faut se rendre sur ce site et chercher la commune où est située la société sur la carte. Les zones en vert sont les ZRR.
L'important lors de la création d'une entreprise est de se renseigner sur ces zones, et de se renseigner davantage si la société est dans un de ces territoires spécifiques.
Comment créer une SARL facilement et rapidement ? Notre conseil d'expert
Faire appel à un expert-comptable lors de la création d'une SARL offre de multiples avantages : il assure une parfaite connaissance des réglementations et lois, conseille pour une optimisation fiscale, aide à la rédaction des statuts et à l'établissement d'un prévisionnel financier pertinent. Il facilite également la recherche de financement, permet un gain de temps significatif en évitant des erreurs, offre une tranquillité d'esprit grâce à son suivi rigoureux, et peut mettre en relation avec un réseau professionnel étendu.
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Les questions courantes sur la création d'une SARL
Est-ce compliqué d'ouvrir une SARL en France ?
La création d'une SARL en France est relativement simple. Il y a peu de démarches juridiques complexes et de documents demandés. En général, la création de la SARL est assez courte avec une durée de 1 mois en moyenne.
Comment créer une SARL gratuitement ?
Créer une SARL gratuitement est impossible puisqu'il faut s'acquitter de plusieurs frais légaux obligatoires (entre 180 € et 260 €). Il faut ajouter des frais annexes comme les honoraires d'un notaire ou d'un commissaire aux comptes pouvant coûter plus de 2 000 €.
Si vous désirez vous faire appel à un professionnel, optez pour L-Expert-Comptable.com. L'accompagnement à la création est gratuit !
Pourquoi choisir une SARL ?
La SARL est préférée à d'autres formes juridiques d'entreprise pour son cadre légal sécurisant, ses charges sociales plus basses que celles de la SAS et la possibilité de créer une SARL de famille.
Combien de temps pour créer une SARL ?
La création d'une SARL peut être plus ou moins longue (un à six mois) lorsqu'il faut réfléchir à la stratégie de l'entreprise : étude de marché, business plan, recherche d'investisseurs, etc. Cependant, une fois cette phase préparatoire achevée, la SARL peut être créée en une semaine !