Le régime fiscal de la SARL de famille : définition et imposition

Mis à jour le 07/07/2017

Les SARL de famille sont des sociétés dont le capital social est détenu par des personnes appartenant à un même groupe familial (enfants, parents, grands-parents, conjoints, frères et sœurs….). Si elles sont naturellement soumises à l’impôt sur les sociétés, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale). Ainsi, il existe une option spécifique pour ce type de société, en plus des dispositifs pouvant intéressés les autres sociétés de capitaux. Le régime d’imposition intéressant le ou les gérants de la société dépend du régime fiscal de la société (IR ou IS).

 


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SARL de famille, le régime fiscal : la définition

La SARL de famille est une société dont les associés sont liés par un lien de parenté :

  • Enfants,

  • Parents,

  • Grands parents,

  • Conjoints ou partenaires d’un PACS,

  • Frères et sœurs

SARL de famille, le régime fiscal de l’IS

Imposition du bénéfice de la société

Comme toute société à responsabilité limitée, la SARL de famille est soumise naturellement au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, la société est redevable de l’impôt sur les bénéfices et le résultat de celle-ci est déterminé en fonction des règles de l’IS.

Ces règles sont similaires à celles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (charges déductibles du résultat si elles entrent dans l’intérêt de l’activité, déduction des provisions et des amortissements, comptabilité d’engagement, régime des plus-values professionnelles ….) :

Cependant, des spécificités doivent être relevées :

  • Le déficit n’est pas imputable sur le revenu global des associés mais est reportable sur les bénéfices des années suivantes (ou en arrière, dans le cadre du carry back),

  • Les régimes d’exonération des plus-values (article 151 septies, articles 151 septies A, article septies B….) concernant les entreprises soumises à l’IR ne sont pas applicables,

  • Des règles spécifiques en matière de déduction des intérêts d’emprunt s’appliquent,

  • Les sociétés mère bénéficient d’exonérations en matière de plus-values sur titres de participation et de revenus distribués par leurs filiales,

  • Les sociétés qui détiennent au moins 95% du capital de leur filiale peuvent opter pour le régime de l’intégration fiscale,

  • La rémunération versée au dirigeant est déductible du revenu global.

 

Imposition des associés

Les dividendes perçus par les associés personnes physiques d’une SARL de famille soumise à l’IS sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux sur leur montant brut.

En outre, la société doit, lors de la distribution des revenus, payer un prélèvement non libératoire de 21%, assis sur le montant brut des revenus distribués. Celui-ci est ensuite imputable sur l’IRPP payé par le bénéficiaire des distributions l’année suivante. Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 50 000 euros pour les personnes seules et 75 000 euros pour les couples peuvent échapper au prélèvement.

Les intérêts versés aux associés sont imposés au barème progressif sans abattement et le taux du prélèvement non libératoire est fixé à 24%.

Imposition des gérants

La rémunération versée aux gérants de SARL de famille est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Ainsi, la rémunération déclarée en case 1AJ ou 1BJ de la déclaration 2042 d’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement de 10%.Toutefois, le gérant peut également opter pour la déduction des frais professionnels qu’il a effectivement supportés (frais réels) : frais de repas, frais de déplacement, frais de représentation, frais de formation, frais de double résidence…

SARL de famille, le régime fiscal de l’IR

L’option pour l’IR

Il existe deux possibilités d’option pour l’IR :

  • Le régime de droit commun, applicable à l’ensemble des sociétés de capitaux,

  • Le régime spécifique concernant les seules SARL de famille

Le régime de droit commun concerne les sociétés réunissant les conditions suivantes :

  • Elles exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,

  • Elles ne sont pas cotées en bourse,

  • Elles ont moins de 5 ans,

  • Elles réalisent un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros,

  • Leurs droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins, par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par un dirigeant.

L’option est valable durant 5 ans et nécessite l’accord de tous les associés.

L’option visant SARL de famille est sans limite de temps et concerne les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les activités libérales sont explicitement exclues.

L’option peut être réalisée à tout moment et peut être annulée.

 

L’imposition des bénéfices et des associés

Si le résultat doit être déterminé au niveau de la SARL de famille en fonction de l’activité exercée par celle-ci (régime fiscal des BA pour les activités agricoles et régime fiscal des BIC pour les activités industrielles et commerciales), il est imposé au niveau des associés en fonction de leur participation dans le capital de société. En outre, le déficit revenant à un associé exerçant une activité professionnelle dans la société est imputable sur son revenu global (imputation sur les revenus de même nature des années suivantes pour les autres)

Exemple : une SARL de famille exerçant une activité commerciale réalise 100 000 de bénéfice en N et 50 000 euros de déficit en N-1 . Un associé A détenant 50% des parts de la société et exerçant une activité professionnelle au sein de celle-ci sera imposé au barème de l’impôt sur le revenu au titre de N sur 50 000 euros (100 000 x 50%). Au titre de N+1, il pourra imputer 25 000 euros sur son revenu global (50 000 x 50%).

 

En cas d’option en cours de vie, l’administration demandera à la société une déclaration des revenus imposables à la date de l’option pour imposer à l’impôt sur les sociétés les différents revenus réalisés avant la mise en oeuvre de cette option.

 

L’imposition des gérants

La rémunération versée au gérant non associé est imposée à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires et déductible du résultat imposable de la SARL de famille.

Le gérant associé est quant à lui imposable sur la quote-part de résultat lui revenant et sa rémunération n’est pas déductible et doit être intégrée à cette quote-part.