Le régime fiscal de la SARL de famille : définition et imposition

Mis à jour le 15/10/21

Les SARL de famille sont des sociétés dont le capital social est détenu par des personnes appartenant à un même groupe familial (enfants, parents, grands-parents, conjoints, frères et sœurs….). Si elles sont naturellement soumises à l’impôt sur les sociétés, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale). Ainsi, il existe une option spécifique pour ce type de société, en plus des dispositifs pouvant intéressés les autres sociétés de capitaux. Le régime d’imposition intéressant le ou les gérants de la société dépend du régime fiscal de la société (IR ou IS).

Sommaire

Le statut de la SARL de famille : la définition

La SARL de famille est une société dont les associés sont liés par les liens du sang et d'alliance :

  • Enfants,
  • Parents,
  • Grands parents,
  • Conjoints ou partenaires d’un PACS,
  • Frères et sœurs

Dans une SARL de famille, toutes les activités dévolues à une SARL peuvent être exercées, à l'exception des activités libérales.

Dans une SARL de famille, comment fonctionne le régime fiscal de l’IS?

Imposition du bénéfice de la société

Comme toute société à responsabilité limitée, la SARL de famille est un statut juridique soumis naturellement au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, la société est redevable de l’impôt sur les bénéfices et le résultat de celle-ci est déterminé en fonction des règles de l’IS.

Ces règles sont similaires à celles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (charges déductibles du résultat si elles entrent dans l’intérêt de l’activité, déduction des provisions et des amortissements, comptabilité d’engagement, régime des plus-values professionnelles ….) :

Cependant, des spécificités doivent être relevées :

  • Le déficit n’est pas imputable sur le revenu global des associés mais est reportable sur les bénéfices des années suivantes (ou en arrière, dans le cadre du carry back),
  • Les régimes d’exonération des plus-values (article 151 septies, articles 151 septies A, article septies B….) concernant les entreprises soumises à l’IR ne sont pas applicables,
  • Des règles spécifiques en matière de déduction des intérêts d’emprunt s’appliquent,
  • Les sociétés mère bénéficient d’exonérations en matière de plus-values sur titres de participation et de revenus distribués par leurs filiales,
  • Les sociétés qui détiennent au moins 95% du capital de leur filiale peuvent opter pour le régime de l’intégration fiscale,
  • La rémunération versée au dirigeant est déductible du revenu global.

Imposition des associés

Les dividendes perçus par les associés personnes physiques d’une SARL de famille soumise à l’IS sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux sur leur montant brut.

En outre, la société doit, lors de la distribution des revenus, payer un prélèvement non libératoire de 21%, assis sur le montant brut des revenus distribués. Celui-ci est ensuite imputable sur l’IRPP payé par le bénéficiaire des distributions l’année suivante. Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 50 000 euros pour les personnes seules et 75 000 euros pour les couples peuvent échapper au prélèvement.

Les intérêts versés aux associés sont imposés au barème progressif sans abattement et le taux du prélèvement non libératoire est fixé à 24%.

Imposition des gérants

La rémunération versée aux gérants de SARL de famille est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Ainsi, la rémunération déclarée en case 1AJ ou 1BJ de la déclaration 2042 d’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement de 10%.Toutefois, le gérant peut également opter pour la déduction des frais professionnels qu’il a effectivement supportés (frais réels) : frais de repas, frais de déplacement, frais de représentation, frais de formation, frais de double résidence…

Dans une SARL de famille, comment fonctionne le régime fiscal de l’IR?

L’option pour l’IR

Il existe deux possibilités d’option pour l’IR :

  • Le régime de droit commun, applicable à l’ensemble des sociétés de capitaux,
  • Le régime spécifique concernant les seules SARL de famille

Le régime de droit commun concerne les sociétés réunissant les conditions suivantes :

  • Elles exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • Elles ne sont pas cotées en bourse,
  • Elles ont moins de 5 ans,
  • Elles réalisent un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • Leurs droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins, par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par un dirigeant.

L’option est valable durant 5 ans et nécessite l’accord de tous les associés.

L’option visant SARL de famille est sans limite de temps et concerne les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Les activités libérales sont explicitement exclues.

L’option peut être réalisée à tout moment et peut être annulée.

Fin de l'option pour l'IR

Plusieurs éléments peuvent causer la fin de l'option pour l'IR:

  • L'arrivée d'une personne n'entrant pas dans le caractère familial de la SARL
  • La transformation de la SARL de famille en une autre forme de société
  • La SARL de famille abandonne son activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) qui est irrévocable.

L’imposition des bénéfices et des associés

Si le résultat doit être déterminé au niveau de la SARL de famille en fonction de l’activité exercée par celle-ci (régime fiscal des BA pour les activités agricoles et régime fiscal des BIC pour les activités industrielles et commerciales), il est imposé au niveau des associés en fonction de leur participation dans le capital de société. En outre, le déficit revenant à un associé exerçant une activité professionnelle dans la société est imputable sur son revenu global (imputation sur les revenus de même nature des années suivantes pour les autres)

Exemple : une SARL de famille exerçant une activité commerciale réalise 100 000 de bénéfice en N et 50 000 euros de déficit en N-1 . Un associé A détenant 50% des parts de la société et exerçant une activité professionnelle au sein de celle-ci sera imposé au barème de l’impôt sur le revenu au titre de N sur 50 000 euros (100 000 x 50%). Au titre de N+1, il pourra imputer 25 000 euros sur son revenu global (50 000 x 50%).

En cas d’option en cours de vie, l’administration demandera à la société une déclaration des revenus imposables à la date de l’option pour imposer à l’impôt sur les sociétés les différents revenus réalisés avant la mise en œuvre de cette option.

L’imposition des gérants

La rémunération versée au gérant non associé est imposée à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires et déductible du résultat imposable de la SARL de famille.

Le gérant associé est quant à lui imposable sur la quote-part de résultat lui revenant et sa rémunération n’est pas déductible et doit être intégrée à cette quote-part.

SARL de famille ou location meublée non professionnelle (LMNP)?

Il est avantageux de combiner SARL familiale et location meublée non professionnelle.

Par l'intermédiaire d'une SARL familiale, il est possible d'investir dans l'immobilier via le dispositif de loueur d'immeuble non professionnel (LMNP). Au niveau comptabilité, les points suivants sont à connaître:

  • possibilité d'amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers
  • en effacer fiscalement les revenus
  • des avantages liés à la TVA ou l'imputation des bénéfices selon votre situation personnelle sont disponibles.

Afin de bénéficier de ce statut, les revenus tirés de la location doivent:

  • être inférieurs ou égal à 23 000 euros par an
  • représenter moins de 50% du revenu global du loueur

Dans le but de contourner ces seuils restrictifs, la création d'une SARL de famille LMNP, soit une SARL immobilière avec pour objet social, exercer la location meublée non professionnelle. Cela permet d'augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d'associés.

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Pauline MARIÉ

Accompagnement des freelances en comptabilité et création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com

Malgrè son nom Pauline reste toujours accesible pour répondre à toutes les interrogations des freelances mais également les conseiller en matière d'optimisation !

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