- La SARL de famille permet d'opter pour le régime de la translucidité fiscale, où les associés sont imposés sur leur part des bénéfices.
- Les membres de la même famille peuvent créer une SARL de famille, à condition d’exclure les activités libérales.
- Le gérant dans une SARL de famille a une rémunération non déductible et des charges sociales calculées sur sa part des bénéfices.
- Le statut fiscal du gérant varie en fonction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés appliqué à la société.
- Les gérants majoritaires sous le régime des sociétés ont des cotisations sociales basées sur leur rémunération et leurs dividendes.
- Le gérant minoritaire est soumis au régime général de la sécurité sociale, avec des cotisations distinctes.
- En cas d'imposition sur le revenu, le gérant non associé est traité comme un salarié pour ses cotisations, tandis que le gérant majoritaire reste sous le régime TNS.
Noté 4,9/5
La SARL de famille se distingue de la SARL, c'est une société constituée par les membres d’une même famille (sœurs, frères, parents, enfants, grands-parents…). Le régime social du gérant varie en fonction du régime d'imposition de la société et du fait qu'il soit gérant majoritaire ou minoritaire.
Ce statut juridique dispose d’une option particulière pour le régime de la translucidité fiscale. Cette option a un effet sur le régime social du gérant car celui-ci est alors soumis aux cotisations sociales sur la quote-part de résultat lui revenant.
Le régime social du gérant : l'option pour le régime de la translucidité fiscale
Les SARL de famille sont uniquement constituées de membres d’une même famille : partenaires d’un PACS, époux, parents, enfants, grands-parents.
Celles-ci peuvent opter définitivement pour le régime de la translucidité fiscale (ou des sociétés de personnes) si elles exercent une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. Les activités libérales sont explicitement exclues. Au contraire d’une SNC ou d’une société civile, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Cette option a des conséquences fiscales et sociales importantes :
Les associés sont imposés sur la quote-part de résultat leur revenant,
En contrepartie, la société ne doit pas payer l’impôt sur les sociétés,
La rémunération du gérant associé n’est pas déductible du résultat imposable,
Les charges sociales du gérant associé sont assises sur la quote-part de résultat lui revenant.
Créer une SARL de famille LMNP est une stratégie prisée pour la location meublée en famille.
Le régime social du gérant quand la société est soumise à l’impôt sur les sociétés
Le gérant majoritaire est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Ses charges sociales seront assises sur sa rémunération et sur la part de ses dividendes excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Le taux des cotisations TNS 2017 figure dans le tableau suivant :
Nature des charges | Assiette | Taux |
CSG/CRDS | Totalité du revenu | 8% |
Maladie maternité | Totalité du revenu | 6,5% |
Retraite de base plafonnée | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 17,75% pour les commerçants et artisans et 10,1% pour les professions libérales |
Retraite de base déplafonnée | Au-delà d’un plafond de la sécurité sociale | 0,6% pour les commerçants et les artisans et 1,87% pour les professions libérales |
Retraite complémentaire 1ère tranche | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 7% (dépend du métier pour les professions libérales |
Retraite complémentaire 2ème tranche | De 1 à 4 plafonds de la sécurité sociale | 8% |
Invalidité décès | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 1,3% |
Allocations familiales | Totalité du revenu | De 2,15 à 5,25% |
Formation professionnelle | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 0,25% |
Les cotisations sociales (calculées à partir des éléments N-2) sont fixées forfaitairement à :
3102 euros la première année,
4405 euros la seconde
Par ailleurs, si sa rémunération est faible ou nulle, le gérant doit payer une cotisation minimum annuelle de 905 euros.
Le gérant minoritaire de SARL de famille est soumis au régime général de la sécurité social. Il peut cotiser à France Travail (ex Pôle-Emploi) s’il a signé un contrat de travail et s’il exécute des tâches techniques.
Le régime social du gérant quand la société est soumise à l’impôt sur le revenu
Le gérant minoritaire ou non associé de SARL de famille est assimilé à un salarié (régime social général) et l’assiette de ses cotisations est constituée de sa seule rémunération. Il dispose de la même protection sociale qu’un salarié, hormis l’assurance chômage (sauf s’il est également lié à l’entreprise par un contrat de travail).
Le gérant majoritaire est soumis au régime TNS (travailleurs non salariés). L’assiette de ses charges sociales est constituée de sa rémunération et de la quote-part de résultat lui revenant.
Pour les gérants d’une SARL de famille, il est essentiel de bien comprendre les implications du régime social applicable. Que vous soyez affilié au régime des travailleurs indépendants ou assimilé salarié, vos cotisations sociales joueront un rôle clé dans la gestion financière de votre entreprise. Découvrez tous les détails dans notre article dédié au régime social du gérant dans une SARL de famille.
Questions & réponses
En sarl de famille, 2 associés qui sont le couple pasce sous le regime de la séparation de biens. Madame a 51%, messieurs a 49%. Est ce que messieurs est considérée comme gerant minoritaires donc assimilé salariés et non tns donc pas de cotisation urssaf?
Merci
Bonjour,
Lorsque la direction de la société est confiée à plusieurs gérants, il y a ce qu'on appelle un "collège de gérance". Si ce collège de gérance détient plus de la moitié des parts, tous les gérants sont considérés comme majoritaires (TNS). En l'espèce, les deux gérants sont TNS.
Bien à vous.