La SARL de famille se distingue de la SARL, c'est une société constituée par les membres d’une même famille (sœurs, frères, parents, enfants, grands-parents…). Le régime social du gérant varie en fonction du régime d'imposition de la société et du fait qu'il soit gérant majoritaire ou minoritaire. Ce statut juridique dispose d’une option particulière pour le régime de la translucidité fiscale. Cette option a un effet sur le régime social du gérant car celui-ci est alors soumis aux cotisations sociales sur la quote-part de résultat lui revenant.
Le régime social du gérant : l'option pour le régime de la translucidité fiscale
Les SARL de famille sont uniquement constituées de membres d’une même famille : partenaires d’un PACS, époux, parents, enfants, grands-parents.
Celles-ci peuvent opter définitivement pour le régime de la translucidité fiscale (ou des sociétés de personnes) si elles exercent une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. Les activités libérales sont explicitement exclues. Au contraire d’une SNC ou d’une société civile, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports
Cette option a des conséquences fiscales et sociales importantes :
Les associés sont imposés sur la quote-part de résultat leur revenant,
En contrepartie, la société ne doit pas payer l’impôt sur les sociétés,
La rémunération du gérant associé n’est pas déductible du résultat imposable,
Les charges sociales du gérant associé sont assises sur la quote-part de résultat lui revenant.
Le régime social du gérant quand la société est soumise à l’impôt sur les sociétés
Le gérant majoritaire est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Ses charges sociales seront assises sur sa rémunération et sur la part de ses dividendes excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Le taux des cotisations TNS 2017 figure dans le tableau suivant :
Nature des charges | Assiette | Taux |
CSG/CRDS | Totalité du revenu | 8% |
Maladie maternité | Totalité du revenu | 6,5% |
Retraite de base plafonnée | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 17,75% pour les commerçants et artisans et 10,1% pour les professions libérales |
Retraite de base déplafonnée | Au-delà d’un plafond de la sécurité sociale | 0,6% pour les commerçants et les artisans et 1,87% pour les professions libérales |
Retraite complémentaire 1ère tranche | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 7% (dépend du métier pour les professions libérales |
Retraite complémentaire 2ème tranche | De 1 à 4 plafonds de la sécurité sociale | 8% |
Invalidité décès | Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale | 1,3% |
Allocations familiales | Totalité du revenu | De 2,15 à 5,25% |
Formation professionnelle | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 0,25% |
Les cotisations sociales (calculées à partir des éléments N-2) sont fixées forfaitairement à :
3102 euros la première année,
4405 euros la seconde
Par ailleurs, si sa rémunération est faible ou nulle, le gérant doit payer une cotisation minimum annuelle de 905 euros.
Le gérant minoritaire de SARL de famille est soumis au régime général de la sécurité social. Il peut cotiser à Pôle emploi s’il a signé un contrat de travail et s’il exécute des tâches techniques.
Le régime social du gérant quand la société est soumise à l’impôt sur le revenu
Le gérant minoritaire ou non associé de SARL de famille est assimilé à un salarié (régime social général) et l’assiette de ses cotisations est constituée de sa seule rémunération. Il dispose de la même protection sociale qu’un salarié, hormis l’assurance chômage (sauf s’il est également lié à l’entreprise par un contrat de travail).
Le gérant majoritaire est soumis au régime TNS (travailleurs non salariés). L’assiette de ses charges sociales est constituée de sa rémunération et de la quote-part de résultat lui revenant.
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