Travailleur non salarié (TNS) : définition, régime et cotisations

Les travailleurs non salariés, ou TNS, sont des actifs dotés d’un statut bien spécifique. Ces chefs d’entreprise exercent leur activité professionnelle en toute autonomie, sans être liés à un employeur par un contrat de travail. À l’instar de n’importe quel travailleur, les TNS bénéficient d’une protection sociale (retraite, assurance maladie, etc.). Pour jouir pleinement de cette couverture, ils sont tenus de verser des cotisations sociales aux organismes sociaux compétents, notamment à l’URSSAF. Quelles sont les caractéristiques des TNS et qu’est-ce qui les différencie des travailleurs salariés ?

Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié exactement ?

Un TNS est un chef d’entreprise et possède donc un statut différent de celui d’un salarié. Contrairement à ce dernier, le TNS n’est signataire d’aucun contrat de travail et n’est soumis à aucun lien de subordination à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un employeur.

Il est en quelque sorte son « propre patron » et exerce son activité à son compte. Par conséquent, il définit lui-même ses horaires et organise son travail selon les modalités qui lui conviennent. Pour garantir sa protection sociale, le travailleur non salarié relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). À ce titre, il s’acquitte de cotisations sociales auprès des principaux organismes sociaux : 

• la Caisse d’assurance maladie ;
• la Caisse d’assurance retraite ;
• la Caisse d’allocations familiales ;
• etc.

Pour cela, le TNS est tenu de déclarer ses revenus professionnels chaque année et de payer ses cotisations sociales par un système d’acomptes.

Attention, les travailleurs non salariés sont des chefs d’entreprise, mais tous les chefs d’entreprise ne sont pas des TNS. Certaines formes juridiques ne permettent pas de bénéficier du statut de TNS. Dans ce cas, le professionnel aura le statut d’assimilé salarié et sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Mais alors, quelle forme juridique pour les TNS et les assimilés salariés ?

Les formes juridiques qui imposent le statut de travailleur non salarié :

Les dirigeants pouvant prétendre au statut de TNS sont les suivants : 

• Le gérant majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée) , afin d’être majoritaire, le gérant doit posséder plus de 50 % des parts de la société ;
• L'associé d’une SNC (société en nom collectif) ;
• Le gérant associé d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), c'est-à-dire que le fondateur de l’EURL assume les fonctions de direction ;
• Le dirigeant d’une entreprise individuelle (EI) et d’une micro-entreprise (la forme juridique de l’EIRL ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ayant été supprimée).

Mise à jour (2022) : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’ entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Les formes juridiques qui imposent le statut d’assimilé salarié :

En fonction de leur statut ou de leur niveau de participation au capital social de l’entreprise, certains dirigeants bénéficient d’un statut différent du TNS, soit celui d’assimilé salarié. C’est notamment le cas : 

• Des gérants minoritaires (possédant moins de 50 % des parts de la société) ou égalitaires (détenant 50 % des parts) d’une SARL ;
• Du président d’une SAS (société par actions simplifiée) ;
• Du gérant non associé d’une EURL, en d’autres termes, qui n’assume pas les fonctions de direction.

Tous ces profils de dirigeant sont donc considérés comme assimilés salariés. Ces derniers sont donc affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficient de la même couverture sociale qu’un salarié, excepté l’assurance chômage, pour laquelle ils ne cotisent pas.

Tableau récapitulatif des statuts et des différents régimes

Si les assimilés salariés bénéficient du régime général, de quel régime bénéficient les travailleurs non salariés ?

Les travailleurs non salariés ne sont pas laissés de côté. Dans les faits, ces derniers relèvent également du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, un régime spécial leur a été dédié, désigné sous le nom de « Sécurité Sociale des indépendants (SSI) », anciennement « régime social des indépendants (RSI) ».

Créé en 2006, le RSI visait à simplifier le régime de protection sociale des indépendants en créant un interlocuteur unique pour l'ensemble de leurs démarches sociales. Suite à quelques soucis de fonctionnement, le RSI a été dissous en 2018 pour donner naissance quelque temps plus tard au SSI. Ce régime permet donc aux TNS de bénéficier d’une protection sociale complète.

À première vue, il offre une couverture un peu moins protectrice que ce qu’offre le régime général classique. Cependant, le TNS bénéficie d’un avantage non négligeable qui porte sur les cotisations. En effet, le taux de prélèvement des cotisations sociales est nettement plus faible que celui du régime général. Le régime des TNS propose donc une protection moins onéreuse pour les travailleurs non salariés.

La différence de taux de prélèvement n’est pas le seul avantage de ce régime. Ce régime offre une plus grande flexibilité que le régime général et peut donc être plus efficace sur certains points.

À titre d'exemple : lorsque l'entreprise dispose d'une enveloppe de 100 pour rémunérer son dirigeant, voici les montants nets approximatifs que le dirigeant peut espérer percevoir :

En choisissant le régime TNS, le dirigeant perçoit une rémunération nette près de 30 % plus élevée que s'il est au régime général. Les taux de prélèvement des cotisations sont nettement plus faibles pour un TNS que pour un assimilé salarié par exemple.

Qu’est-ce que m’offre réellement le régime des TNS ?

Le régime des travailleurs non salariés englobe trois couvertures sociales :

• La caisse de retraite ou Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), comme son nom l'indique, elle constitue une couverture et permet d’accompagner le professionnel dans sa vie après avoir pris sa retraite.
• La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui permet au professionnel d’obtenir un remboursement de ses frais de santé en cas de maladie. Cette couverture comprend également l’assurance maternité qui fournit un remboursement des frais de santé liés à la grossesse et à l'accouchement.
• La caisse d’allocations familiales (CAF), gérant l’attribution des aides financières à destination des familles composée d’au moins deux enfants à charge.

Ces différentes protections sociales sont essentielles à la vie du travailleur et couvrent une grande partie des frais pouvant être occasionnés par des accidents et par tout autre type de changement dans la vie. 

Cependant, de nombreux travailleurs indépendants optent pour une mutuelle en complément du régime TNS. Cette mutuelle des TNS permet aux professionnels de bénéficier d’un remboursement des frais de santé qui ne sont pas pris en charge par la caisse d’assurance maladie.

Avec cette combinaison, les TNS peuvent se prémunir de toutes les situations compliquées et onéreuses qu’ils pourront rencontrer…

...Toutes, ou presque ; en effet, aucune protection n’existe pour le chômage des TNS. La seule solution consiste à s’affilier à une assurance chômage personnelle spécialisée pour les TNS.

Il existe donc quelques inconvénients à ce régime de protection des travailleurs non salariés.

Concrètement, quels sont les avantages et inconvénients du régime des TNS ?

En reprenant ce qui a été dit précédemment, le régime des TNS offre une couverture sociale importante. Cependant, la protection qu’offre le régime général de la Sécurité Sociale à l’assimilé salarié est plus complète. L’inconvénient est que si le travailleur indépendant souhaite bénéficier d’une protection maximale, il va devoir payer une mutuelle complémentaire.

Le régime des TNS est donc moins complet, mais le taux de prélèvement des cotisations est nettement plus faible que celui du régime général (cf. tableau). Si on combine le régime TNS et une mutuelle complémentaire, la protection est maximale et ne coûte pas beaucoup plus cher. En plus, un TNS verra le plus souvent s'appliquer à son entreprise le taux réduit de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’optimiser les charges de manière significative. 

Enfin, il est important de parler d’un point non négligeable. Lors des premières années d’exercice, l’activité des TNS est souvent déficitaire. Dans ce cas, ils ne percevront pas ou peu de rémunérations. L’inconvénient réside dans l’obligation qu’a le TNS de s’affilier au régime des TNS. Il devra donc cotiser pour les caisses citées ci-dessus et verser des cotisations minimales obligatoires pour bénéficier d’une couverture minimale obligatoire. Dans ce cas, le TNS aura des charges supplémentaires même s’il ne dégage pas encore de bénéfices.

Spécificité avec le cas de la SARL

La SARL est un cas particulier où le dirigeant peut être assimilé salarié ou TNS, en fonction de sa participation au capital social.

• Si le gérant détient plus de 50 % des parts, la gérance est dite « majoritaire » et le chef d'entreprise est TNS.
• Si le gérant détient moins de 50 % des parts, la gérance est dite « minoritaire » et le chef d'entreprise relève du régime général comme assimilé salarié.

Comme nous l'avons vu, le régime TNS étant souvent plus favorable que le régime salarié, le gérant de la SARL aura tout intérêt à être aussi l'associé majoritaire pour bénéficier du régime TNS. C’est pourquoi il est important de faire attention à cet aspect dès le début de l’activité. 

À savoir que 50 % ne constitue pas la majorité. Ce détail peut faire la différence : pour être gérant majoritaire, il est important de détenir 50 % + une part de la société. Cette vigilance vous permettra de jouir de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Zoom sur l’EURL avec un gérant TNS

Régime social et responsabilité du TNS en EURL

Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique est considéré comme TNS par défaut s’il occupe également la fonction de gérant. Un gérant d’EURL ne détenant aucune part sociale de la société est assimilé salarié et jouit d’une protection sociale proche de celle des salariés.

En sa qualité de TNS, le gérant associé d’EURL relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sociales dont il doit s’acquitter se révèlent plus faibles que s’il relevait du régime général des assimilés salariés, ce qui réduit d’autant l’étendue de sa couverture sociale. 

En revanche, la forme juridique de l’EURL offre au gérant associé une protection renforcée de son patrimoine personnel. Pour cause, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant des apports qu’il a réalisés pour constituer le capital social de la société. Il ne peut donc pas être poursuivi par ces créanciers au-delà de ce montant, excepté s’il s’est rendu coupable de faute de gestion.

La fiscalité du TNS optimisée

L’EURL présente l’avantage pour son gérant TNS de pouvoir bénéficier d’un cadre de gestion relativement souple, lui permettant notamment d’optimiser sa fiscalité. Pour ce faire, il est libre de s’octroyer une rémunération ou non, en fonction de la rentabilité que son activité dégage. À savoir que le versement de cotisations minimales reste à prévoir, même en l’absence de rémunération.

Dans la mesure où le gérant TNS choisit de se verser un salaire, celui-ci est libre d’en définir la répartition entre une part de rémunération au titre de sa fonction de gérant et une part de dividendes qu’il se verse en cas de bénéfices. Cette dernière est exemptée de cotisations sociales (pour la part inférieure à 10 % du capital social) mais reste soumise aux prélèvements sociaux obligatoires.

L’intérêt de privilégier l’EURL pour le TNS

L’EURL est une forme juridique souvent plébiscitée par les freelances et les consultants. Cette forme sociétale offre à ces derniers un cadre juridique plus professionnel que l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise. Elle permet alors au TNS de gagner en crédibilité face aux investisseurs ou aux fournisseurs, tout en combinant une certaine simplicité de gestion.

Récapitulatif de ce qu’est le régime des TNS

Le régime TNS (travailleur non salarié) peut, dans certains cas, s’avérer plus favorable que le régime général. Sa protection sociale est, certes, un peu plus légère que ce qu’offre le régime général, mais cette limite est contrebalancée par une forte diminution des taux de prélèvement des cotisations. 

De plus, si votre entreprise est éligible au taux réduit de l'impôt sur les sociétés, vous obtenez alors un régime extrêmement économique. C’est pourquoi les formes juridiques souvent utilisées sont la SARL et l’EURL.

Notre conseil sur le choix du statut juridique

Il est tout à fait normal d’avoir des interrogations au moment de créer son entreprise. Lors de cette étape, il est important de se faire accompagner par un professionnel. L’expert privilégié saura vous faire part de son expérience et vous prodiguer les conseils les plus avisés pour déterminer la forme juridique la mieux appropriée à votre projet.

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