Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ont changé de régime passant du Régime Sociale des Indépendants (RSI), supprimé le 1er janvier 2018, à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Ils sont désormais couverts au même niveau que les salariés par le régime de base de la Sécurité sociale. Les TNS n'ont cependant pas accès aux avantages d'une mutuelle d'entreprise qu’ont les salariés.
Ils avaient la possibilité de souscrire, en lieu et place, une « mutuelle Madelin » dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable. Cette loi va être remplacée par le PER.
Qu’est-ce qu’un travailleur non-salarié ?
Un travailleur non salarié est un statut spécifique chez les indépendants, ce statut donne des droits différents aux travailleurs salariés, le coût des cotisations sociales revient à moins cher mais le travailleur non-salarié bénéficie de moins de protection.
Le Travailleur non-salarié (TNS)
Les travailleurs non salariés sont des travailleurs mais ils n’ont pas le même statut que les salariés. Ce sont des chefs d’entreprise ayant une activité libérale, agricole ou encore artisanale.
Seuls les travailleurs non salariés sont éligibles au bénéfice d'une complémentaire santé Madelin. Cela inclut en particulier tous les entrepreneurs dits « individuels », qu'ils soient soumis fiscalement au régime micro (auto-entrepreneurs, notamment) ou réel.
Les gérants de SARL, EIRL et EURL, ainsi que les gérants associés des sociétés de personnes, seront également considérés par défaut comme des travailleurs non salariés.
Le travailleur non-salarié doit s’immatriculer auprès de la Chambre selon son activité pouvant être à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou à la Chambre des Métiers.
Il existe aussi le statut d’assimilé salarié pour les dirigeants des SASU. Il y a aussi le salarié porté, il travaille dans une société de portage dans une relation tripartite avec le salarié porté, l’entreprise portée est le client.
Avantages d’un TNS
Il existe plusieurs avantages pour le statut de dirigeant TNS comme leur protection sociale, elle n’est pas chère car pour un revenu net, les cotisations sociales sont moins élevées qu’en régime général de la Sécurité Sociale.
De plus, la première année, les cotisations sociales sont forfaitaires pour aider les entreprises à démarrer leur activité dans de bonnes conditions.
Les TNS et les salariés ont le même taux de remboursement pour le régime maladie de base.
Le coût faible permet aux entreprises de pouvoir souscrire une complémentaire et ainsi de bénéficier des avantages fiscaux.
Inconvénients d’un TNS
Un travailleur non-salarié et les salariés se rejoignent seulement sur le régime de protection sociale de base, le TNS ne bénéficie pas de la mutuelle comme les salariés.
Le régime est complexe et n’est pas complet, le TNS ne bénéficie pas de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, il sera indemnisé au titre d’arrêt maladie.
Il peut y avoir un délai de carence de 3 jours si le motif est pour arrêt hospitalisation.
Le système de cotisation peut causer des problèmes de trésorerie en étant bien provisionnés.
La protection sociale peut devenir chère car il doit avoir des contrats supplémentaires.
Les mutuelles pour les TNS
Une mutuelle pour un travailleur non salarié offre une protection santé afin qu’il soit mieux couvert. La mutuelle va compléter les aides du régime de base.
La mutuelle Madelin transformée vers PER
La mutuelle Madelin
Qu’est-ce que la Mutuelle Madelin?
La loi Madelin permet de mieux protéger les TNS lors d’un arrêt de travail ou durant une période de chômage. Elle incite aussi les TNS à avoir une retraite complémentaire et permet de mieux assurer en cas d’invalidité.
Les contrats d’assurance Madelin sont réservés aux personnes soumises à l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) pour les artisans et les commerçants ou sur le Bénéfice Non Commercial (BNC) pour les professions libérales. Elles doivent être affiliées au régime des TNS. Les gérants non salariés majoritaires d’EURL, de SARL ou de SELARL sont aussi concernés par cette mutuelle.
Contrat Madelin individuel
Un entrepreneur individuel pourra se tourner vers un contrat Madelin individuel, qui lui permet de s'assurer lui-même ainsi que tous ses ayants-droits. Attention toutefois : si ces derniers dépendent par ailleurs d'un autre régime d'assurance-maladie, la part des cotisations qui les concerne ne pourra pas faire l'objet d'une déduction du revenu imposable.
L’attestation fiscale ne sera délivrée seulement si la personne soumise au contrat suit le régime social des travailleurs indépendants.
Le tarif du contrat peut varier chaque en fonction de l’âge et si le nombre de bénéficiaires augmente.
Contrat Madelin en famille
Souvent proposés aux gérants majoritaires de SARL et EURL, les contrats Madelin de groupe peuvent également être souscrits par une personne seule ou au nom de sa famille. Dans ce dernier cas, la garantie famille se révèle particulièrement intéressante dans la mesure où la cotisation ne varie pas en fonction de la taille du foyer et du nombre d'enfants. La mutuelle délivrera même un certificat fiscal de déductibilité pour l’ensemble de la cotisation même si les autres bénéficiaires sont soumis à d’autres régimes.
Le PER
Le Plan Epargne Retraite (PER) va remplacer le contrat Madelin et a été mis en place par la loi Pacte de 2019 ayant pour objectif d’unifier les dispositifs. Il est possible pour les contrats déjà existants de fonctionner sous les conditions Madelin.
Un contrat Madelin peut être transformé en un PERIN (plan d’épargne retraite individuelle), le souscripteur pourrait ainsi avoir la possibilité d'une sortie en capital à la retraite, une possibilité de déblocage anticipé en plus (comme l’achat de la résidence principale), la gestion sécurisée, des versements plus souples et la possibilité du regroupement de contrats.
Il faut tout de même prendre le temps de comparer selon sa situation économique mais le TNS peut faire une demande de transfert et aura 2 mois pour mettre en place le PER. Il y a aussi des frais possibles pour le souscripteur, ils peuvent aller jusqu’à 5% des sommes contenues dans le contrat. Les frais sont appliqués quand la souscription a été faite, il y a moins de 10 ans.
La mutuelle TNS avec des faibles revenus
Les TNS, ayant des faibles revenus et n’ayant pas les moyens de souscrire à la mutuelle Madelin, peuvent se tourner vers la Protection Universelle Maladie (PUMa) ou la complémentaire solidaire (CSS). Ces aides aident ces travailleurs à bénéficier d’une mutuelle.
La PUMa
La PUMa a remplacé la Couverture Médicale Universelle (CMU), pour en bénéficier, il faut respecter quelques conditions. Il faut avoir une résidence en France depuis au moins 3 mois et aussi avoir un revenu inférieur à un plafond, ce dernier est calculé en fonction de qui se trouve dans le foyer.
Ce service comprend les remboursements de certains frais médicaux (frais d’hospitalisation, prothèse dentaire) et une dispense d’avance de frais chez le médecin.
Les frais médicaux remboursés ne peuvent pas concerner des prestations comprises dans la Sécurité Sociale des Indépendants.
La CSS
La CSS permet aux TNS d’avoir une réduction sur le coût de la complémentaire comme une mutuelle. Elle permet aussi d’avoir le droit au bénéfice de tarifs médicaux sans dépassement et à des sommes maximum de dépassement pour un type de soins. Elle permet aussi de ne pas avoir à payer certains frais comme la dépense des visites médicales ou des frais médicaux.
Le coût de cette complémentaire est compris entre 8 et 30 euros. Il suffit de bénéficier de l’Assurance Maladie et ne pas dépasser un certain plafond qui dépend de la composition du foyer.
Avantages de la Mutuelle Madelin
Tout comme une complémentaire santé classique, la mutuelle Madelin présente l'avantage d'offrir une couverture nettement plus étendue que la Sécurité sociale de base (qui est prise en charge, dans le cas des TNS, par la caisse du Régime Social des Indépendants).
Une couverture plus généreuse que le régime de base
Selon les formules proposées par les assureurs et les mutuelles, plus ou moins complètes et onéreuses, le souscripteur peut donc bénéficier de remboursements plus importants sur les postes classiques (hospitalisation, médicaments, consultations de médecins généralistes ou spécialistes), voire même de conditions très intéressantes sur les actes dits « hors nomenclature », comme les soins dentaires, les médecines douces et bien d'autres prestations de santé.
La durée d’indemnisation en cas d’accident du travail compte en tout 1 095 jours, la durée peut être limitée selon les contrats et selon l’attestation médicale.
La mutuelle Madelin est aussi plus avantageuse sur les pensions d’invalidité si le taux d’invalidité est supérieur à 66% alors le TNS recevra la totalité du montant de la pension d’invalidité assurée. Si la pension est comprise entre 33% et 66% le montant de la rente sera calculé en fonction du taux d’invalidité.
Fiscalité
Les cotisations versées par un assuré dans le cadre d'une complémentaire santé Madelin peuvent être intégralement déduites de son revenu imposable, dans la limite d'un plafond. Ces avantages fiscaux nécessitent certaines conditions comme ne pas avoir de retard dans les paiements des cotisations d’assurance maladie et d’assurance-vieillesse.
Le TNS souscrire à des assurances spécifiques doivent, elles doivent être faites pour les indépendants ainsi que les contrats. Ces derniers doivent avoir la mention de contrat responsable.
Les travailleurs indépendants doivent respecter les règles du régime des TNS comme l'affiliation à la SSI ou l'imposition sur le revenu que ce soit dans la catégorie BIC ou BNC.
Ce dernier peut être calculé de deux manières : soit par l'addition de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 3,75% du bénéfice imposable de l'entreprise, soit par l'équivalent de 3% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Le mode de calcul retenu est celui qui est le plus favorable à l'assuré, c'est-à-dire celui qui permet d'accéder au plafond le plus élevé. Le PASS, pour mémoire, est égal à 41 136€ en 2021.
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