SASU : définition, caractéristiques et fonctionnement

Définition de la SASU : Qu'est-ce que c'est exactement ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est l'une des formes juridiques les plus plébiscitées par les créateurs d'entreprise en France. Mais que cache exactement cet acronyme ?

Concrètement, la SASU est la version à associé unique de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Elle s'adresse aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls, tout en bénéficiant de la crédibilité d'une véritable société commerciale, d'une grande liberté d'organisation et d'un statut social très protecteur pour le dirigeant.

Les caractéristiques fondamentales de la SASU

Pour bien comprendre ce qu'est une SASU, il faut s'attarder sur les éléments qui définissent son ADN juridique :

• Une société unipersonnelle : La SASU est constituée d'un seul et unique associé. Il peut s'agir d'une personne physique (vous-même) ou d'une personne morale (une autre société, comme une holding).
• Une société par actions : Contrairement à la SARL ou l'EURL dont le capital est divisé en "parts sociales", le capital de la SASU est divisé en actions. Cela facilite grandement la transmission de l'entreprise ou l'entrée future de nouveaux investisseurs (la SASU devient alors automatiquement une SAS classique).
• Une responsabilité limitée : Le patrimoine personnel de l'associé unique est strictement séparé du patrimoine de l'entreprise. En cas de dettes, votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports dans le capital social (sauf en cas de faute grave de gestion).
• Une grande liberté statutaire : La loi encadre très peu le fonctionnement de la SASU. C'est l'associé unique qui fixe lui-même les règles d'organisation de son entreprise lors de la rédaction des statuts.

Le saviez-vous ? Le capital social d'une SASU est totalement libre. Il est possible de créer une SASU avec un capital de départ de 1 € symbolique, constitué d'apports en numéraire (argent) ou en nature (matériel, véhicules, brevets).

Quel est le fonctionnement de la SASU ?

Version unipersonnelle de la SAS, la SASU est composée d’un associé unique, seul détenteur des actions. Il dispose des pleins pouvoirs sur la société et consigne ses décisions unilatérales dans le registre des décisions de l'associé unique. Ce document peut être édité électroniquement à condition que son authenticité soit garantie.

L'associé unique à l'obligation de nommer un président (un tiers ou lui-même) pour s'occuper de la gestion courante de la société. Celui-ci engage alors sa responsabilité civile et pénale.

La SASU est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’option à l'impôt sur le revenu (IR) reste possible pour une durée maximale de cinq ans.

Peu encadrée par la loi, la SASU bénéficie d’une grande souplesse de gestion. L'associé unique dispose ainsi d'une grande liberté pour la rédaction des statuts. De plus, sa protection sociale s’apparente à celle des salariés grâce au régime des salariés assimilés.

Quel est le capital social d'une SASU ?

La SASU est une société de capitaux. Aucun capital minimum n'est exigé, 1 € suffit pour vous lancer ! Le montant est fixé librement et doit être écrit dans les statuts.

Il est à noter que le capital social n'est pas obligatoirement constitué par un apport en numéraire, mais peut aussi être composé par un apport en nature (matériels, véhicules, brevets, marques…).

Nous vous conseillons de déposer un capital entre 500 et 1 000 € pour apporter de la crédibilité à votre société !

Pourquoi créer une SASU ?

Le statut juridique de la SASU vous permet de concrétiser votre projet entrepreneurial avec une prise de risque moindre grâce à la responsabilité limitée. Vous séparez votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel : vos biens ne peuvent pas se payer sur vos biens personnels.

De plus en tant que président de SASU, vous serez considéré comme un assimilé salarié et vous bénéficierez d'une protection sociale étendue.

Le fonctionnement de la SASU est très flexible : en effet, vous pouvez créer votre entreprise idéale sur mesure. Vous avez le choix entre payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et les dividendes que vous vous versez peuvent être soumis à la Flat Tax ou à l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez tester notre simulateur afin de savoir si la SASU est vraiment adaptée à votre situation :

Qui dirige une SASU ? Le rôle du Président

Toute SASU doit obligatoirement être représentée par un représentant légal : le Président.

Dans la très grande majorité des cas, l'associé unique choisit d'être lui-même le Président de sa SASU, mais il est tout à fait possible de nommer une tierce personne à ce poste.

La grande particularité de la SASU réside dans le statut de ce dirigeant : s'il se verse une rémunération, le Président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il a le statut d'assimilé-salarié. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale qu'un cadre salarié (retraite, assurance maladie, prévoyance), à l'exception de l'assurance chômage.

Pour approfondir : Découvrez notre guide complet sur le statut du président de SASU.

Quel est le régime fiscal d'une SASU ?

Par définition, en tant que société de capitaux, la SASU est soumise de plein droit à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Cela signifie que c'est l'entreprise qui paie des impôts sur les bénéfices qu'elle réalise, selon deux taux :

• Un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices (sous réserve de respecter certaines conditions).
• Un taux normal de 25 % au-delà.

L'associé unique, quant à lui, ne paie l'Impôt sur le Revenu (IR) que sur les sommes qu'il décide de se verser (son salaire de Président ou ses dividendes en fin d'année). À noter qu'il est possible, sous certaines conditions strictes, d'opter temporairement pour l'Impôt sur le Revenu (IR) lors de la création de la SASU, pour une durée maximale de 5 ans.

Pour aller plus loin : Consultez notre article détaillé sur la fiscalité et l'imposition de la SASU.

La fin d'exercice comptable en SASU

La société doit établir ses comptes annuels tous les ans au moment de la clôture de l'exercice social. L'associé unique doit les approuver et rédiger le rapport de gestion.

Les comptes et le rapport doivent ensuite être déposés auprès du greffe dans le mois qui suit. Si vous décidez d'une distribution de dividendes, elle doit s'effectuer dans les 9 mois suivant la clôture.

Pour limiter les erreurs coûteuses, il est prudent de faire appel à un comptable pour aider le président à produire ces documents.

Prenez rendez-vous avec L-Expert-Comptable.com pour être accompagné dans toutes vos démarches comptables ou utilisez gratuitement notre modèle de statuts pour SASU.

Synthèse : Pourquoi choisir de créer une SASU ?

La définition même de la SASU explique son succès : c'est un statut qui allie la sécurité d'une société à responsabilité limitée, la protection sociale du régime général pour le dirigeant, et une flexibilité totale pour organiser son business ou accueillir de futurs associés.

Cependant, cette structure exige un formalisme de création rigoureux (rédaction de statuts, annonce légale, dépôt au greffe) et engendre des charges sociales élevées (environ 75 % du salaire net versé au Président).

Besoin d'aide pour faire votre choix ? Pesez le pour et le contre avec notre page sur les avantages et inconvénients de la SASU ou contactez directement un conseiller dédié si vous avez un projet de création d'entreprise.

FAQ - Questions fréquentes sur le statut de la SASU

Peut-on modifier une SASU ?

Un changement d'objet social ou de dénomination sociale, le transfert du siège social ou encore l'augmentation du capital social font partie des événements qui ont nécessité la modification des statuts de la SASU.

Pour que la décision de modifier la société soit effective, il faut suivre la procédure suivante :

• Rédaction du procès-verbal de décision de l'associé unique ;
• Mise à jour des statuts ;
• Publication de la modification dans un journal d'annonces légales ;
• Déclaration de la modification statutaire sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai d'un mois.

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?

Sur le plan juridique, c'est exactement la même société. La seule différence réside dans le nombre d'associés. La SASU est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé (le "U" signifiant Unipersonnelle). Dès que l'associé unique cède une partie de ses actions à une deuxième personne, la SASU devient automatiquement une SAS.

Vous pouvez consulter notre page dédiée à la transformation d'une SAS en SASU si vous souhaitez changer de statut.

SASU ou EURL : quelle est la différence majeure ?

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est l'équivalent à un seul associé de la SARL. La principale différence réside dans le statut du dirigeant : le gérant de l'EURL est un Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), tandis que le Président de la SASU est un assimilé-salarié rattaché au régime général. De plus, le fonctionnement de l'EURL est beaucoup plus strictement encadré par la loi que celui de la SASU.

Pour connaître toutes les différences entre ces deux statuts, vous pouvez consulter notre article dédié aux différences et la SASU et l'EURL.

Peut-on être auto-entrepreneur et créer une SASU ?

Oui, il est tout à fait légal de cumuler le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) avec la fonction de Président associé unique d'une SASU, à condition que les deux structures exercent des activités distinctes et que les patrimoines soient bien séparés.

Pour en savoir plus, consultez notre article dédié en cliquant juste ici.

Peut-on passer d'une micro-entreprise à une SASU ?

Oui, c'est une évolution très courante lorsque votre chiffre d'affaires augmente, que vous dépassez les plafonds de la TVA, ou que vous avez besoin de déduire vos frais professionnels au réel. Cependant, d'un point de vue strictement juridique, il ne s'agit pas d'une simple « transformation ». La micro-entreprise étant une entreprise individuelle (en votre nom propre) et la SASU une société (une personne morale distincte), la procédure implique de fermer votre micro-entreprise pour créer votre nouvelle SASU (avec la possibilité d'y apporter ou de lui vendre votre fonds de commerce).

Pour connaître toutes les démarches, les coûts et les pièges à éviter, consultez notre guide détaillé : Comment passer de la micro-entreprise à la SASU ?

Comment choisir le nom de ma SASU ?

Le président est libre de choisir le nom qui lui convient pour sa SASU. Celui-ci peut être associé à son propre nom, ou alors évoquer l’activité de la société.

En revanche, il convient de s’assurer que la dénomination privilégiée :

• soit licite ;
• ne porte pas atteinte à l’ordre public ;
• ne soit pas déjà utilisé ou protégé.

Vous pouvez vous rendre sur le site de l'INPI ou directement utiliser notre simulateur de nom d'entreprise pour vérifier sa disponibilité.

Sources et références

Bpifrance - https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-seul/sasu-societe-actions-simplifiee-unipersonnelle

Impots Gouv - https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/depliants/pro_fiche_sasu_2022.pdf

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37383