Mis à jour le 24/03/2014
Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge des gérants des sociétés commerciales.
Les comptes annuels sont composés :
Une assemblée générale pour approuver les comptes annuels doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
A compter de la date de la tenue de cette assemblée, les sociétés disposent d’un délai d’un mois pour déposer leurs comptes.
Le coût des formalités de dépôt des comptes annuels est de l’ordre de 45 € suivant que le dépôt soit fait directement au guichet du tribunal de commerce compétent soit par correspondance.
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société.
Le non-respect, par le gérant d’une société, de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement par une amende.
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