Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge des gérants des sociétés commerciales.
Les Comptes annuels : Définition
Les comptes annuels sont composés :
- Le bilan (actif, passif),
- Le compte de résultat,
- Les annexes,
- Le rapport de gestion,
- Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes.
L'obligation de dépôts
- Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés suivantes :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),
- Les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions,
- Les sociétés par actions (SA, SAS et SCA),
- Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
- Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).
La date de dépôt des comptes annuels
Une assemblée générale pour approuver les comptes annuels doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
À compter de la date de la tenue de cette assemblée, les sociétés disposent d’un délai d’un mois pour déposer leurs comptes.
Quel est le coût du dépôt ?
Le coût des formalités de dépôt des comptes annuels est de l’ordre de 45 € suivant que le dépôt soit fait directement au guichet du tribunal de commerce compétent soit par correspondance.
Ou doit-on déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société.
Quelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Le non-respect, par le gérant d’une société, de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement par une amende.
