Les Comptes annuels : Une obligation pour les sociétés commerciales

Mis à jour le 24/03/2014

Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge des gérants des sociétés commerciales.


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Les Comptes annuels : Définition

Les comptes annuels sont composés :

  • le bilan (actif, passif), 
  • le compte de résultat,
  • les annexes,
  • le rapport de gestion,
  • le procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes.

Les Comptes annuels : Obligation de dépôts

  • Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés suivantes :
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),
  • les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions,
  • les sociétés par actions (SA, SAS et SCA),
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
  • les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).

Les Comptes annuels : Date de dépôt

Une assemblée générale pour approuver les comptes annuels doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. 

A compter de la date de la tenue de cette assemblée, les sociétés disposent d’un délai d’un mois pour déposer leurs comptes.

Les comptes annuels : Coût du dépôt

Le coût des formalités de dépôt des comptes annuels est de l’ordre de 45 € suivant que le dépôt soit fait directement au guichet du tribunal de commerce compétent soit par correspondance. 

Les Comptes annuels : Lieu de dépôt

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société.

Les Comptes annuels : Sanction en cas de non dépôt

Le non-respect, par le gérant d’une société, de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement par une amende.

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