- Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale et un reflet de la santé financière d'une société.
- Il inclut des documents clés : bilan, compte de résultat, annexes, rapport de gestion et procès-verbal de l'assemblée d'approbation.
- Cette démarche concerne diverses formes d'entités, comme les SARL, les sociétés de personnes, et les sociétés par actions.
- Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans un délai spécifique après l'assemblée générale.
- Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions civiles et pénales, comme des amendes.
- Le dépôt offre aux parties prenantes une vue d'ensemble sur la performance de l'entreprise, renforçant la confiance dans l'économie.
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Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge des gérants des sociétés commerciales.
Les Comptes annuels : Définition
Les comptes annuels sont composés :
- Le bilan (actif, passif),
- Le compte de résultat,
- Les annexes,
- Le rapport de gestion,
- Le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes.
L'obligation de dépôts
- Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés suivantes :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),
- Les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions,
- Les sociétés par actions (SA, SAS et SCA),
- Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
- Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).
La date de dépôt des comptes annuels
Une assemblée générale pour approuver les comptes annuels doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
À compter de la date de la tenue de cette assemblée, les sociétés disposent d’un délai d’un mois pour déposer leurs comptes.
Quel est le coût du dépôt ?
Le coût des formalités de dépôt des comptes annuels est de l’ordre de 45 € suivant que le dépôt soit fait directement au guichet du tribunal de commerce compétent soit par correspondance.
Ou doit-on déposer les comptes annuels ?
Il y a deux méthodes de dépôt des comptes.
1. Dépôt physique (papier)
Vous pouvez envoyer ou déposer les documents :
- Par courrier postal ou en main propre
- Au greffe du tribunal de commerce compétent
Exemple : Si votre société est à Lyon, vous déposez au greffe du tribunal de commerce de Lyon.
2. Dépôt en ligne (recommandé)
C’est la méthode la plus simple et rapide aujourd’hui. Voici les principales plateformes :
- www.infogreffe.fr : plateforme officielle
- tribunaldigital.fr : nouveau portail numérique de la justice commerciale (en cours de généralisation)
Confidentialité des comptes
Certaines petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat, ce qui évite qu’il soit visible publiquement.
Quelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
1. Amende financière
- Une amende civile pouvant aller jusqu’à 1 500 € (et 3 000 € en cas de récidive).
En cas de refus, le tribunal peut vous y contraindre sous astreinte (paiement d’une somme par jour de retard).
2. Responsabilité personnelle du dirigeant
- Le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des conséquences du non-dépôt (par exemple, en cas de faillite ou de litige avec un créancier).
- Cela peut aussi être retenu contre lui en cas de faute de gestion.
3. Radiation de la société (cas extrême)
- Si le non-dépôt s’inscrit dans un ensemble d’irrégularités, le tribunal peut engager une procédure de radiation d’office du registre du commerce.
Le greffe peut aussi publier une mention de non-dépôt sur le Kbis, ce qui alerte les tiers (et peut poser problème pour obtenir des financements ou signer des contrats).
Sources & références
Service public : Dépôt des comptes annuels d'une société
Inpi : Dépôt des comptes annuels
Questions & réponses