Qu’est ce que les comptes annuels ?

La composition des comptes annuels :

Les comptes annuels sont composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Ils doivent être réalisés à la clôture de chaque exercice comptable, suivant les enregistrements comptables et les écritures d’inventaires. Les comptes annuels doivent être visés chaque année par un expert comptable, afin d’attester qu’il n’y a aucune irrégularité. 

Obligations comptables liées aux comptes annuels : 

Les comptes annuels doivent respecter un certain nombre de principes afin de garantir aux différents partenaires d’une société une image fidèle et sincère des comptes annuels. 

• Prudence : L’ensemble des pertes et produits probables doivent être enregistré à la clôture de l’exercice, même si elles apparaissent après la date de clôture ;
• Continuité d’exploitation : Les comptes annuels doivent être établis avec la perspective d’une poursuite d’activité après la date de clôture ;
• Permanence des méthodes : Une entreprise doit toujours respecter les mêmes principes d’enregistrements ;
• Indépendance des exercices : Les produits et charges doivent être rattachés à l’exercice comptable en fonction des dates de facturation ;
• Coûts historiques : Les biens acquis à titre onéreux par une entreprise doivent être enregistrés à leurs coût d’acquisition, pour les acquisitions à titre gratuite à la valeur vénale, et à la valeur de production pour les biens produits ;

Obligations juridiques liées aux comptes annuels : 

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels. Cette formalité est obligatoire pour les :

• Société à responsabilité limitée (EURL et SARL) ;
• Société par actions (SA, SAS, SCA)
• Société en commandite simple ;
• Société en nom collectif si aucun associé n’est une personne physique.

Les sociétés, qui dépassent certains seuils ont l’obligation de faire certifier par un commissaire aux comptes, qu’ils sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société (cf article sur le contrôle des comptes par le commissaire aux comptes).