Qu'est-ce que l'exercice comptable ?

Mis à jour le 26/02/2018

Un exercice comptable représente une période durant laquelle une entité doit enregistrer chaque fait économique, afin d’établir les comptes annuels à la fin de la période. Il permet ainsi de déterminer le résultat de l'entreprise, qui sera soumis à l'impôt sur les bénéfices.


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Quelle est la définition de l'exercice comptable?

L'exercice comptable est un laps de temps généralement uniforme (même s'il est possible de le réduire ou de l'augmenter) au cours duquel l'entreprise enregistre l'ensemble de ses opérations économiques.

A la clôture de celui-ci, on produit des états comptables :

- le bilan,

- le compte de résultat,

- les annexes, dont le nombre dépend du régime d'imposition (réel simplifié ou réel normal).

A quoi sert un exercice comptable ?

La notion d’exercice comptable impose à l’ensemble des sociétés ou entreprises de réaliser un inventaire tous les ans, afin de contrôler la valeur de son stock, et de son patrimoine.

Les partenaires d’une entreprise doivent suivre régulièrement l’évolution de celle-ci. Il est donc obligatoire d’établir les comptes annuels et la liasse fiscale à la fin de la période pour informer les associés, les banques, ou encore les impôts du résultat de la structure et de son évolution, et afin de prévenir les éventuels risques.

Ces informations sont également transmises à l’Etat, qui va compiler l’ensemble des données pour établir des indicateurs économiques tels que le PIB.

Quelle est la durée d’un exercice comptable ?

En vertu des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.

Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Néanmoins, la durée de l'exercice comptable peut excéder 12 mois.

Ainsi, la date de clôture du 1er exercice comptable peut intervenir au bout de quelques jours, ou au contraire, après plus d'un an. Il existe cependant une limite: la durée maximale ne peut être supérieure à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la société s’est constituée (24 mois maximum donc)

Si les entrepreneurs individuels doivent clôturer leur exercice comptable le 31 décembre, les sociétés peuvent choisir leur date de clôture, même s'il n'est pas possible de choisir une date variable. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

Le fait de ne pas choisir un exercice qui correspond à l'année civile peut être expliqué par de nombreuses raisons (exercice d'une activité saisonnière, évolution de la trésorerie...)

Le choix de la date de clôture va déterminer la date de dépôt de la liasse fiscale. Ainsi, celle-ci doit être déposer avant la fin du 3ème mois suivant lequel l'exercice a été clôturé.

Néanmoins, lorsque la clôture intervient le 31 décembre, le bilan et le compte de résultat doivent être déposés avant le 2ème jour ouvré du mois de mai.

La modification de l'exercice comptable

Il est possible de modifier la date de clôture de l'exercice. Ainsi, il est possible de rallonger l'exercice en cours ou de le raccourcir.

Dans les sociétés, cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire et doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Elle entraîne une modification des statuts et une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois de l'AGE.

La décision doit être prise avant la date de clôture de l'exercice en cours et avant l'expiration de la nouvelle date.

L'exercice comptable et l'intégration fiscale

En matière d'intégration fiscale , la durée des exercices des sociétés intégrées doit être uniforme et avoir une durée de 12 mois. Toutefois, par exception, la durée d'un exercice peut être supérieure ou inférieure à 12 mois au cours de la période couverte par une même option. Cette faculté n'est ouverte qu'une seule fois au cours de cette dernière période.

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