La CUFPA (Contribution à la Formation Professionnelle) : C'est quoi ?

La CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance) a été instaurée par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, une réforme majeure qui a profondément transformé le paysage de la formation professionnelle en France.

Cette loi visait à simplifier et moderniser les mécanismes de financement de la formation et de l’alternance, tout en renforçant l’employabilité des salariés et en facilitant l’accès à la formation pour tous.

Dans cette optique, la loi a créé une cotisation unique destinée à regrouper deux contributions auparavant distinctes :

• La contribution à la formation professionnelle continue,
• Et la taxe d’apprentissage.

En fusionnant ces deux prélèvements, la CUFPA constitue désormais une seule et même cotisation obligatoire pour les employeurs.

Cette réforme a permis d’alléger la complexité administrative liée aux multiples déclarations et versements, tout en assurant un financement plus cohérent et mutualisé des dispositifs de formation.

Pour les entreprises, cette cotisation unifiée représente une obligation légale, calculée sur la base de la masse salariale annuelle, avec un taux variable selon le nombre de salariés. Le produit de cette cotisation alimente les ressources dédiées à la formation continue, à l’apprentissage, et à la montée en compétences des salariés dans l’ensemble du tissu économique français.

En résumé, grâce à la loi du 5 septembre 2018, la CUFPA est devenue un outil central de la politique de formation en entreprise, visant à répondre aux enjeux actuels de compétitivité, d’insertion professionnelle et d’adaptabilité des compétences dans un monde du travail en constante évolution.

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA)

C'est quoi la CUFPA ?

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) est un dispositif de financement instauré dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, avec pour objectif principal de regrouper toutes les cotisations versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’alternance. Elle s’applique aux dispositifs tels que le contrat d’apprentissage ou encore le contrat de professionnalisation.

Avant sa création, les employeurs devaient s’acquitter de plusieurs contributions distinctes, ce qui rendait le processus complexe et morcelé. Grâce à la CUFPA, ces différentes obligations ont été centralisées en une contribution unique, permettant ainsi de simplifier le système de collecte tout en assurant une meilleure lisibilité et un suivi optimisé des flux financiers liés à la formation.

Cette contribution est obligatoire pour les entreprises françaises, et son montant varie en fonction de la taille de l’entreprise, plus précisément selon le nombre de salariés qu’elle emploie. Le taux de la CUFPA est appliqué à la masse salariale brute annuelle de l’entreprise, et peut aller de 1,23 % pour les plus petites structures à 1,68 % pour les entreprises de taille plus importante, selon les seuils définis par la législation en vigueur.

En pratique, la CUFPA constitue un outil de financement mutualisé qui permet d’accompagner le développement des compétences des salariés dans un cadre équitable et solidaire. Elle participe à l’amélioration de l’accès à la formation, tout en renforçant l’employabilité des travailleurs sur le long terme. Elle reflète ainsi une volonté politique forte de faire de la formation continue un levier essentiel pour l’adaptation des compétences et la compétitivité des entreprises.

Le calcul de la CUFPA

Le calcul de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) repose sur un principe clair et uniforme : il s’effectue sur la masse salariale brute annuelle de l’entreprise, mais en prenant en compte les rémunérations versées au cours de l’année précédente à la déclaration. Cela signifie que pour la CUFPA à régler en 2023, on se base sur les salaires versés en 2022.

Une fois cette base de calcul déterminée, les organismes chargés de la collecte, comme l’URSSAF ou la MSA, vont répartir les sommes versées par les entreprises selon une clé de répartition bien précise. Cette dernière reflète la volonté de l’État de soutenir à la fois la formation professionnelle générale et les dispositifs d’alternance, notamment l’apprentissage.

Ainsi :

• 13 % du montant collecté est affecté au financement des formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage), ainsi qu’à des actions favorisant l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi.
• Les 87 % restants sont spécifiquement destinés à financer l’apprentissage, une voie de formation en plein essor, qui permet aux apprenants de combiner formation théorique et expérience en entreprise.

Ce mode de répartition garantit un équilibre dans le soutien apporté aux différents volets de la formation, en assurant que les fonds collectés servent à la fois le renforcement des compétences des salariés et l’accompagnement des alternants vers l’emploi durable.

La CUFPA en 2022

Depuis le 1er janvier 2022, une évolution significative a marqué la gestion de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA). À compter de cette date, la responsabilité de la collecte et de la déclaration de cette contribution a été transférée à l’Urssaf, qui devient désormais l’interlocuteur unique des employeurs. Ce changement vise à centraliser les démarches, à simplifier les obligations déclaratives et à améliorer l’efficacité administrative du système de financement de la formation.

La CUFPA doit dorénavant être déclarée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), un système numérique qui permet de transmettre mensuellement et de manière automatisée l’ensemble des données sociales concernant les salariés. Cette dématérialisation totale, rendue obligatoire, constitue une véritable avancée en matière de modernisation des démarches pour les entreprises. Grâce à la DSN, les risques d’erreurs manuelles sont limités, les temps de traitement sont réduits, et les relations entre employeurs et administrations sont largement fluidifiées.

Il est toutefois essentiel de préciser que ce nouveau dispositif ne concerne que la CUFPA. En effet, les autres contributions liées à la formation professionnelle, notamment :

• les contributions conventionnelles, propres à certaines branches professionnelles,
• ainsi que les versements volontaires des entreprises destinés à financer des actions de formation spécifiques,

restent sous la gestion des OPCO (Opérateurs de Compétences). Ces derniers conservent leur rôle dans l’accompagnement des entreprises, le financement des formations et la mise en œuvre des politiques de branche. Ainsi, en 2022, on observe une coexistence de deux circuits de gestion : d’un côté, l’Urssaf pour la CUFPA ; de l’autre, les OPCO pour les contributions spécifiques et personnalisées.

Ce partage des responsabilités, bien que parfois complexe à appréhender au premier abord, permet une répartition claire et fonctionnelle des missions entre les acteurs de la formation professionnelle, tout en s’inscrivant dans une volonté globale de simplification administrative et de modernisation des systèmes de collecte.

Qu’est-ce qu’une DSN ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un outil numérique fondamental qui permet aux employeurs de transmettre de façon mensuelle, centralisée et sécurisée l’ensemble des informations sociales relatives à chacun de leurs salariés. Elle repose sur les données issues des bulletins de paie et est devenue, depuis sa généralisation, le canal unique pour déclarer et régler la plupart des cotisations sociales et contributions obligatoires.

Concrètement, chaque mois, l’employeur est tenu de générer une DSN, qui va regrouper toutes les informations nécessaires au calcul et au paiement des charges sociales dues par l’entreprise. Cette déclaration intègre :

• les rémunérations brutes versées aux salariés,
• les cotisations sociales (Sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage…),
• les éventuelles absences (arrêts maladie, congés maternité, etc.),
• les entrées et sorties de salariés (embauches ou ruptures de contrat),
• ainsi que d’autres informations administratives utiles au suivi des droits des employés.

La DSN permet de transmettre ces données en une seule fois à l’ensemble des organismes sociaux concernés, tels que :

• l’Urssaf (pour le recouvrement des cotisations),
• la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie),
• les caisses de retraite complémentaire,
• ou encore France Travail (ex Pôle Emploi), entre autres.

Ce système a profondément transformé la gestion sociale des entreprises en supprimant de nombreux formulaires spécifiques et en remplaçant plus d’une trentaine de déclarations sociales antérieures. Il permet :

• une automatisation des flux d’information,
• une réduction importante des erreurs de saisie,
• un gain de temps administratif significatif,
• et une meilleure fiabilité des données transmises.

En résumé, la DSN est un levier de simplification qui facilite les obligations déclaratives sociales des employeurs, tout en assurant une transparence accrue et une meilleure protection des droits des salariés. Elle est aujourd’hui indispensable à toute entreprise employant du personnel en France.

À qui s'adresse la CUFPA ?

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) est une obligation légale qui s’applique à un très large éventail d’entreprises françaises. Elle concerne toute entreprise opérant sur le territoire français, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, à partir du moment où certaines conditions sont remplies.

Conditions d’assujettissement à la CUFPA

Pour être redevable de la CUFPA, une entreprise doit :

• Être soumise au droit français, c’est-à-dire avoir son siège social en France,
• Être imposée à l’ Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR),
• Et surtout, employer au moins un salarié.

Autrement dit, une entreprise sans salarié n’est pas concernée, mais dès qu’un contrat de travail est en cours, la contribution devient obligatoire.

Types d’entreprises concernées

La CUFPA concerne une très grande diversité de structures juridiques et économiques. Elle s’adresse notamment à :

• Les entreprises commerciales, actives dans le commerce ou les services,
• Les entreprises industrielles, qui fabriquent des biens ou exploitent des outils de production,
• Les entreprises artisanales, souvent plus petites, avec un savoir-faire spécifique,
• Les entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants dès lors qu’ils emploient un salarié,
• Les sociétés agricoles et coopératives agricoles, même dans les secteurs réglementés,
• Les sociétés civiles, associations employeuses (dans certains cas), et
• Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE), qui mutualisent certaines fonctions entre entreprises.

Cette universalité montre que la CUFPA n’est pas réservée à un secteur ou à une taille d’entreprise : toute structure employant du personnel salarié est concernée.

Calcul proportionnel à la masse salariale

Le montant de la CUFPA dépend du nombre de salariés dans l’entreprise et de sa masse salariale annuelle brute. Cela signifie que :

• Plus une entreprise a de salariés, plus sa contribution est élevée,
• Le taux appliqué varie selon qu’elle compte moins ou plus de 11 salariés,
• Le calcul se fait sur la base des salaires de l’année précédente.

Ce mode de calcul permet une contribution proportionnée aux capacités financières des entreprises et favorise ainsi un financement mutualisé, solidaire et équitable de la formation professionnelle et de l’alternance.

Qui doit payer la CUFPA ?

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) constitue une obligation légale imposée à toutes les structures privées employant au moins un salarié. Elle s’applique de façon uniforme, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité, et elle vise à financer le développement des compétences professionnelles des salariés à travers la formation et l’alternance.

Organisations concernées par le paiement

Sont tenus de verser la CUFPA :

• Toutes les entreprises privées, qu’elles soient commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles,
• Les associations de droit privé employant au moins un salarié,
• Les entrepreneurs individuels qui embauchent,
• Les groupements d’intérêt économique (GIE),
• Les sociétés civiles dès lors qu’elles emploient du personnel.

En résumé, toute organisation française (hors administrations publiques) soumise à l’impôt (IS ou IR) et ayant au moins un salarié en contrat de travail (CDI ou CDD) est redevable de cette contribution.

Critère principal : l’emploi d’au moins un salarié

Le seul critère obligatoire pour être redevable est la présence d’au moins un salarié dans la structure. Cela signifie que :

• Une entreprise sans salarié n’est pas concernée,
• Dès qu’un contrat de travail est établi (même un CDD d’un mois), la CUFPA devient due,
• Peu importe la forme juridique ou l’activité exercée.

Objectif de la CUFPA : renforcer les compétences

Au-delà d’un simple impôt, la CUFPA est un instrument stratégique de politique de l’emploi. Elle a pour finalité :

• Le financement de la formation professionnelle continue,
• Le développement de l’apprentissage,
• Le soutien aux contrats de professionnalisation,
• L’amélioration des qualifications et de l’employabilité des salariés.

Elle permet ainsi aux entreprises de s’adapter aux évolutions économiques, technologiques et sociales, tout en investissant dans leur capital humain.

Un investissement obligatoire, mais utile

La CUFPA ne doit pas être perçue uniquement comme une charge sociale, mais comme une opportunité d’investissement dans :

• La performance des équipes,
• La fidélisation des talents,
• La compétitivité à long terme de l’entreprise,
• Et surtout, l’adaptabilité dans un monde du travail en constante transformation.

Le montant de la CUFPA : Comment se calcule-t-elle ?

Le calcul de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) repose sur un élément clé : la masse salariale annuelle brute de l'année précédant la déclaration. Autrement dit, pour déterminer la cotisation due pour 2022, l’employeur devra utiliser la masse salariale totale versée en 2021.

Base de calcul : La masse salariale annuelle brute

La masse salariale inclut :

• Les salaires,
• Les primes et bonus,
• Les avantages en nature (voitures de fonction, logements, etc.),
• Les indemnités diverses accordées aux salariés.

La masse salariale brute correspond donc à l’ensemble des rémunérations totales versées par l’employeur. C’est ce montant qui sert de base pour calculer la cotisation de la CUFPA.

Le taux appliqué : Dépend de la taille de l’entreprise

Le taux de la CUFPA varie en fonction de l'effectif de l'entreprise :

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 
   
  • Taux général : 1,23 % de la masse salariale.
  • Exception Alsace-Moselle : Un taux réduit de 0,99 %.
• Pour les entreprises de 11 salariés et plus : 
   
  • Taux général : 1,68 % de la masse salariale.
  • Exception Alsace-Moselle : Un taux réduit de 1,44 %.

Majorations pour certains types de salariés

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) : 
   
  • Un taux supplémentaire de 1 % est appliqué pour financer leur Compte Personnel de Formation (CPF). Cela permet de garantir que ces salariés aient accès à la formation professionnelle pendant toute la durée de leur contrat.

Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises

• Pour les entreprises de plus de 250 salariés : 
   
  • Ces entreprises doivent respecter une obligation d’embauche de travailleurs handicapés (au moins 5 % de l'effectif). Si cette condition n'est pas remplie, elles doivent s’acquitter d’une CSA (Contribution à la Sécurisation de l’Emploi), dont le taux varie de 0,05 % à 0,60 % de la masse salariale.
  • Cette contribution supplémentaire est dédiée au financement des actions pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Résumé du calcul de la CUFPA

1. Base : Masse salariale brute de l'année précédente.
2. Taux : Varie selon la taille de l'entreprise. 
    
   • Moins de 11 salariés : 1,23 % (ou 0,99 % en Alsace-Moselle).
   • Plus de 11 salariés : 1,68 % (ou 1,44 % en Alsace-Moselle).
3. Majoration pour CDD : +1 % pour financer le CPF des salariés en CDD.
4. CSA : Application d'une contribution supplémentaire pour les entreprises de plus de 250 salariés ne remplissant pas leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Ce système permet une répartition équitable des efforts de financement de la formation professionnelle et de l’alternance en fonction de la taille de l’entreprise et des spécificités de son personnel.

Quelles sont les taxes intégrées dans la CUFPA ?

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) regroupe plusieurs taxes destinées à financer la formation professionnelle et l’alternance. Voici les principales taxes intégrées dans cette contribution :

La taxe d’apprentissage (TA)

• Objectif : Financer les formations technologiques et professionnelles, principalement dans les écoles et instituts qui accueillent des apprenants en alternance.
• Destinataires : Les établissements d’enseignement qui dispensent des formations professionnelles.

La contribution au CPF-CDD (Compte Personnel de Formation pour les CDD)

• Objectif : Financer le Compte Personnel de Formation des salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
• But : Permettre à ces salariés d’accumuler des droits à la formation professionnelle pendant leur période de travail, même s’ils sont en contrat temporaire.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

• Objectif : Inciter les entreprises de 250 salariés ou plus à recruter un minimum de 5 % de travailleurs en alternance (apprentis ou assimilés).
• Condition : Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, elle doit payer cette taxe pour encourager le recrutement d’apprentis et de jeunes en alternance.
• But : Encourager l’embauche en alternance, particulièrement pour les jeunes.

La contribution au compte professionnel de formation (CPF) des salariés en CDD

• Objectif : Permettre aux salariés en CDD d’acquérir des droits à la formation professionnelle. Ces droits peuvent être utilisés pendant ou après leur contrat de travail.
• But : Assurer que les salariés en CDD bénéficient également d’un accès à la formation professionnelle pour améliorer leur employabilité.

La CUFPA regroupe donc :

• La taxe d’apprentissage (financement des écoles de formation professionnelle),
• La contribution au CPF des CDD (financement des droits à la formation pour les CDD),
• La CSA (pour les entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas l’obligation d’embaucher des alternants),
• Et la contribution au CPF des salariés en CDD (spécifique pour ces travailleurs).

Elle simplifie la gestion administrative des entreprises en combinant ces différentes contributions en une seule, tout en favorisant l'accès à la formation et à l'alternance pour différents types de salariés.

L'Exonération de la CUFPA

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) est généralement applicable à toutes les entreprises ayant leur siège social en France, soumises à l' impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), et qui emploient au moins un salarié. Cependant, certaines situations permettent d’obtenir une exonération totale ou partielle de cette taxe. Voici les cas principaux où les entreprises peuvent être exemptées de la CUFPA :

1. Les entreprises employant des apprentis : Les entreprises qui recrutent un ou plusieurs apprentis bénéficient d’une exonération de la CUFPA à condition que leur base d’imposition (la masse salariale) ne dépasse pas un montant de 10 073,70 € en 2022, ce qui équivaut à six fois le SMIC mensuel en vigueur. Cette exonération vise à encourager l’emploi en alternance et le développement des compétences des jeunes à travers des contrats d'apprentissage.
2. Les personnes morales à but éducatif : Les personnes morales, c'est-à-dire les entités juridiques comme les associations ou les fondations, qui ont pour objectif exclusif la fourniture d’enseignement ou de formation professionnelle, peuvent être exonérées de cette taxe. En effet, ces entités sont dédiées à la formation et au développement des compétences sans but lucratif, et bénéficient donc de cette exonération.
3. Les sociétés civiles de moyens (SCM) : Les SCM, qui regroupent plusieurs professionnels pour mettre en commun des moyens matériels, mais dont l’activité est non commerciale, peuvent également être exonérées de la CUFPA. Toutefois, cette exonération s’applique à certaines conditions spécifiques, telles que le respect des normes de gestion non lucrative de l’activité.
4. Les groupements d'employeurs agricoles : Les groupements d'employeurs composés principalement d'agriculteurs, ou de sociétés civiles agricoles ayant accès à cette exonération, peuvent également être dispensés de cette contribution. Ces groupements, souvent créés pour mutualiser les ressources humaines dans le secteur agricole, sont particulièrement encouragés à recruter et former en alternance, et sont ainsi exonérés de cette taxe.

En somme, bien que la CUFPA concerne en principe toutes les entreprises ayant au moins un salarié, des exonérations sont prévues pour certaines structures, principalement celles engagées dans l’alternance et l'enseignement, ou celles exerçant des activités non commerciales sous certaines conditions. Ces exonérations visent à soutenir des secteurs spécifiques de la formation professionnelle et à promouvoir l'insertion professionnelle.

Quand doit-on payer la CUFPA ?

Le paiement de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) suit un calendrier bien défini, auquel doivent se conformer toutes les entreprises assujetties à cette obligation. Pour l’année de référence 2021, les entreprises devaient s’acquitter de cette contribution au plus tard le 28 février 2022.

Ce paiement s’effectue exclusivement de manière dématérialisée, dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) , un outil devenu incontournable dans la gestion des obligations sociales des employeurs. Grâce à la DSN, les entreprises peuvent déclarer et payer la CUFPA de façon mensuelle, en intégrant cette déclaration à leurs fiches de paie et autres informations sociales.

Pour ce faire, les entrepreneurs ont plusieurs canaux officiels à leur disposition, selon la localisation de leur activité :

• Le site de l’URSSAF pour les entreprises situées en métropole.
• Les Caisses de Sécurité Sociale (CSS) pour celles établies dans les régions d’Outre-mer.
• La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les exploitations agricoles ou les structures relevant du secteur agricole.

Il est donc essentiel pour chaque entreprise concernée de respecter ces échéances et de réaliser sa déclaration via les plateformes adéquates, afin d’éviter toute pénalité de retard. Le respect du calendrier légal et l’utilisation de la DSN garantissent une gestion fluide et conforme des cotisations sociales, dont fait partie la CUFPA.

Comment payer la CUFPA ?

Depuis l’année 2022, le système de versement de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) a connu une réforme importante visant à le rendre plus simple et centralisé. Désormais, la collecte de cette cotisation est assurée par des organismes sociaux bien identifiés, à savoir :

• L’URSSAF, pour les entreprises implantées en métropole ;
• Les Caisses de Sécurité Sociale (CSS), pour les structures situées dans les territoires d’Outre-mer ;
• La Mutualité Sociale Agricole (MSA), pour les exploitants relevant du secteur agricole.

Le paiement de la CUFPA s’effectue de manière mensuelle et obligatoirement dématérialisée, par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Il s’agit d’un dispositif automatisé, dans lequel l’employeur intègre chaque mois les informations sociales de ses salariés (salaires, charges, cotisations…), permettant ainsi le prélèvement de la CUFPA au même titre que les autres cotisations sociales (ex. : contribution à la formation professionnelle – CFP ).

Cas spécifiques à partir de 2023 :

À partir du mois d’avril 2023, les entreprises de 250 salariés ou plus ont une obligation supplémentaire : elles doivent déclarer via la DSN, et payer de manière annuelle, la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Cette contribution est due sur la base de la masse salariale de l’année 2022, et concerne les entreprises qui n’ont pas atteint le seuil minimal de 5 % d’alternants dans leur effectif.

Ensuite, au mois de mai 2023, les entreprises doivent également procéder à la déclaration et au règlement annuel de la taxe d’apprentissage, équivalente à 13 % du solde de la taxe d’apprentissage, elle aussi calculée sur la masse salariale 2022.

En résumé, depuis 2022, le paiement de la CUFPA s’inscrit dans un système modernisé, aligné sur le mode de déclaration DSN, qui regroupe l’ensemble des contributions sociales et facilite la gestion administrative pour les employeurs. Les échéances peuvent être mensuelles ou annuelles selon la nature de la contribution et la taille de l’entreprise.

Comment comptabiliser la CUFPA ?

La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA), qui regroupe plusieurs contributions obligatoires liées à la formation professionnelle, doit faire l’objet d’une comptabilisation rigoureuse dans les écritures comptables de l’entreprise. Cette contribution inclut notamment des éléments tels que la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue, et constitue donc une charge sociale à enregistrer.

Sur le plan comptable, la CUFPA est imputée dans le compte 6333 – intitulé : « Participation unique des employeurs à la formation professionnelle ». Ce compte est spécifiquement destiné à enregistrer l’ensemble des sommes versées par l’entreprise au titre de ses obligations de financement de la formation des salariés, conformément à la législation en vigueur.

La base de calcul de cette contribution est la masse salariale brute annuelle (correspondant à l’assiette des cotisations de Sécurité sociale), et elle est calculée sur une année civile. Le taux applicable varie selon l’effectif salarié de l’entreprise. En effet :

• Si l'entreprise compte moins de 11 salariés, un taux réduit est appliqué.
• Si l’effectif dépasse 11 salariés, un taux plus élevé s’applique.

Depuis 2022, la CUFPA est versée directement à l’URSSAF, ce qui simplifie les modalités de paiement mais nécessite de bien suivre les déclarations mensuelles via la DSN pour une comptabilisation cohérente et conforme.

Enfin, pour garantir une gestion comptable fiable, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel peut s'assurer que les écritures sont exactes, respecter les bonnes pratiques, et éviter les erreurs ou redressements liés à une mauvaise affectation des charges sociales.

Sources & Références

Payfit : Comment décrypter la CUFPA pour votre entreprise ?

Urssaf : Les contributions à la formation professionnelle (CFP et CPF-CDD)

Centre-inffo : Secteurs et activités exonérés du versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'Apprentissage (CUFPA)