La SCM (Société Civile de Moyens) : Définition, avantages...

Mis à jour le 24/11/22
Sommaire
    La Société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l’objet est la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l’exercice de leur profession.

    Pourquoi choisir la SCM ?

    L’objet social de la SCM consiste donc en l’acquisition, la location et la gestion de moyens matériels et humains afin de les mettre à la disposition de ses associés et de répartir ces charges entre eux.

    Par exemple, trois médecins généralistes décident de constituer une société civile de moyens pour créer un cabinet commun. La société va louer les locaux, y aménager un accueil, une salle d’attente et les bureaux des trois médecins et va ainsi embaucher une ou plusieurs personnes pour assurer l’accueil et le secrétariat du cabinet.

    Contrairement à la SCP, la SCM ne peut pas avoir de clientèle ou de patientèle en son nom propre, les associés conservant une totale indépendance vis-à-vis de la pratique de leur profession.

    Quelles sont les conditions pour créer une SCM ?

    Conditions de Fond :

    • Les associés :

      • Au minimum deux associés personnes physiques ou morales sont exigés à la création de la SCM, qu’ils soient membres de professions libérales réglementées ou non.

      • Les associés peuvent exercer des professions libérales différentes du moment où elles ont un lien évident entre elles.

      • Les associés ont une responsabilité indéfinie, donc sans limite de montant, et conjointe, chaque associé ne peut être poursuivi par un créancier que dans la proportion des parts qu’il détient.

    Par exemple : Un créancier réclame 30 000 euros à une SCM composée de trois associés, si les trois associés détiennent ⅓ des parts sociales, il devra poursuivre chacun des associés et ne pourra obtenir de chacun d’eux qu ⅓ de sa créance

    • Apports et Capital

      • Les apports peuvent être en numéraire ou en nature

      • Il n’y a pas de capital minimum pour créer la société. Les apports se font en numéraire ou en nature.

      • Les conditions de libération des apports sont déterminées par les statuts, il n’y a pas de minimum exigé

    • L’objet Social

      • L’objet social est obligatoirement civil

    Conditions de forme :

    • Rédaction des Statuts

    Les règles de fonctionnement de la société sont déterminées par les statuts.

    Il est préférable d’y prévoir les règles de répartition des dépenses entre la société et ses associés, les conditions d’admission des nouveaux membres, les modalités de cession ou de transmission des parts sociales, la poursuite de la société en cas de décès ou d’incapacité d’un membre, entre autres.

    • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social

    • Inscription au registre du commerce et des sociétés pour lui faire acquérir la personnalité morale

    • Insertion au BODACC

    Aspects comptables

    Les particularités :

    • La SCM n’a pas d’obligations comptables particulières à respecter, elle n’est pas non plus obligée de produire des comptes annuels lorsque tous les associés sont imposés en BNC.

    Il est toutefois nécessaire de tenir une comptabilité afin de déterminer le résultat et la part revenant à chaque associé.

    • Ses recettes sont constituées de l’ensemble des remboursements faits par les associés en compensation des frais et charges supportés par la société, amortissements des matériels et installations compris. Elles peuvent également comprendre des sommes perçues à titre d’opérations commerciales réalisées auprès de tiers.

    • Les versements des associés correspondant à des apports en compte courant ne sont pas considérés comme des recettes imposables, ces versements peuvent notamment servir à financer l’acquisition de matériel.

    Il en va de même pour les recettes perçues à titre de loyers à des tiers qui doivent être imposées en revenus mobiliers ou fonciers selon leur nature.

    • La SCM n’exerçant pas d’activité professionnelle, elle ne reçoit donc aucune recette au titre d’honoraires, c’est aux associés d’apporter les fonds nécessaires à l’exercice de leur profession pour que la société puisse gérer les moyens d’exploitation mis en commun.

    Régime fiscal :

    • Imposition des résultats

      • Il n’y a aucune imposition au niveau de la SCM et l’option pour l’IS est impossible.

      • Chaque membre de la SCM est personnellement imposé à l’impôt dont il est passible au titre de son activité professionnelle, (Impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés) pour la part des bénéfices correspondant à sa proportion des parts détenues dans le capital.

      • Si la société est composée à la fois d’associés en Bénéfices Non Commerciaux et d’associés en Bénéfices Industriels et Commerciaux, le résultat est calculé à la fois en BNC et en BIC en fonction des parts détenues

    • Période d’imposition

    Le bénéfice imposable correspondant aux droits des associés imposés en bénéfices non commerciaux est toujours, sauf en cas de cessation d’activité, celui réalisé au cours de l’année civile

    • Régime fiscal

      • La société est en principe en régime simplifié d’imposition, elle peut opter pour le régime réel normal

    • Imposition du côté de l’associé

      • Les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l’exercice de la profession et les frais engagés pour acquérir les parts sociales de SCM sont déductibles du résultat de l’associé.

      • Les plus-values issues de la cession des parts sociales sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

    • Déclarations des résultats

      • Par la SCM

    La SCM doit envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont elle dépend une déclaration n°2036, ou une 2031-SD et 2036 bis si elle a opté pour l’imposition au réel, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er Mai.

    Cette déclaration doit préciser les recettes, dépenses et critères de répartition du résultat entre les associés.

    • Par les associés

      • Lorsque l’associé relève du régime de la déclaration contrôlée, il doit faire apparaître sur la déclaration n°2035 de son propre résultat fiscal la fraction du résultat qui lui revient.

        • Pour cela, la fraction du bénéfice ou du déficit de l’exercice doit être ajouté ou retranché sur la 2035-B

        • Il doit aussi déduire de ses revenus professionnels sur la 2035-A les sommes versées à la SCM, à ventiler selon la nature des charges d’après la répartition faite sur la 2036 de la SCM.

      • Lorsque l’associé relève du Micro BNC, la fraction du résultat de la SCM n’est pas prise en compte pour déterminer les recettes imposables, elle doit être déclarée sur la déclaration complémentaire des revenus N°2042 C Pro.

    • Taxe sur la valeur ajoutée

      • La SCM est redevable de la TVA au taux normal de 20%

      • Elle peut être exonérée si elle remplit ces trois conditions:

        • Les services de la SCM sont rendus exclusivement à ses associés

        • L’activité des associés est exonérée de TVA

        • Les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice

    • Autres Impôts et Taxes

    La SCM est, au même titre que les autres sociétés, redevable de :

    • La TVS lorsque des véhicules de tourismes sont immatriculés au nom de la société

    • La Taxe sur les salaires pour les salariés qu’elle emploie

    • La CFE et la CVAE

    Droits des Associés :

    • Le droit à l’information :

      • Chaque associé peut une fois par an obtenir communication des documents sociaux et poser des questions écrites au gérant

    • Participation aux décisions collectives:

      • Chaque associé peut participer aux décisions collectives qui sont prises lors de l’assemblée des associés. Les décisions sont prises à l’unanimité des associés présents ou représentés, sauf disposition contraire des statuts

    • Partage des bénéfices :

      • Les associés participent aux bénéfices et contribuent aux pertes proportionnellement à leur participation dans le capital de la société

    • Cession des parts sociales :

      • Contrairement à d’autres formes juridiques, la cession des parts de SCM n’est pas libre, l’associé voulant céder ses parts doit se soumettre à l’agrément des associés donné à l’unanimité, sauf clause contraire des statuts.

      • Les associés ont 6 mois pour acquérir les parts du cédant, les vendre à un tiers ou les faire racheter par la société elle-même pour les annuler, à défaut l’agrément est réputé acquis.

    La Gérance :

    • Nomination et révocation :

      • La gérance est assurée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, associés ou tiers sauf disposition contraire des statuts.

      • La décision de révoquer un gérant est prise par les associés pour juste motif à la majorité des parts sociales. Sa révocation n'entraîne pas la dissolution de la société, de plus si le gérant était associé il peut demander le remboursement de ses parts sociales.

    • Pouvoirs de la gérance:

      • Dans l’ordre interne les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, à défaut ils peuvent accomplir tout acte de gestion réalisé dans l’intérêt de la société. En cas de pluralité, chaque gérant peut agir seul et exprimer son opposition face à un acte qu’il désapprouve avant sa conclusion.

      • A l’égard des tiers, le gérant engage la société dans la limite de l’objet social

      • Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers, de ce fait lorsqu’un gérant conclut un acte dépassant ses pouvoirs la société reste engagée auprès du tiers.

    • Régime social du gérant:

      • Si le gérant est associé, il est Travailleur Indépendant

      • Si le gérant n’est pas associé il est en principe Travailleur Indépendant, sauf s’il est lié à la SCM par un contrat de travail et qu’un lien de subordination est existe avec la société, il sera alors considéré comme assimilé salarié

    La Dissolution et la liquidation de la SCM

    • Les règles de dissolution sont communes à toutes les sociétés, à savoir:

      • Arrivée du terme de la société

      • Réalisation ou extinction de l’objet social

      • Annulation du contrat de société

      • Dissolution volontaire ou judiciaire

      • Survenance d’une clause prévue par les Statuts

    • Un liquidateur est ensuite nommé pour réaliser l’actif afin de régler les dettes de la société.

    • Enfin, des formalités de publicité sont à effectuer:

      • Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social

      • Dépôt au greffe du PV d’AG pour la radiation au RCS

      • Publication au BODACC

    En conclusion la SCM a pour principal avantage de réduire les coûts liés à la profession exercée par ses membres par la mise en commun des dépenses. Chaque associé ne finançant qu’une partie des coûts déterminée au préalable avec les autres associés.

    Elle permet également à ses membres de conserver leur indépendance dans l’exercice de leur profession, toutefois on pourra relever comme principal inconvénient la responsabilité indéfinie des associés auprès des associés de la société.

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    Julien PIGNON

    Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com

    Julien accompagne les équipes et les indépendants depuis de nombreuses années... Le Win Win Win : son obsession ! Son arme secrète : la bonne humeur !