Professions libérales : la Société Civile de Moyens (SCM)

Mis à jour le 15/03/2018

La SCM permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens matériels afin de réduire les coûts d’exercice de leur profession. La SCM est gérée par au moins deux personnes, morales ou physiques. Les statuts constitutifs instaurent les règles de répartition des dépenses entre les associés. Les gérants peuvent être des associés et sont soumis au régime des travailleurs non salariés. Excepté, si le gérant a un lien de subordination avec la société, dans ce cas, il est soumis au régime général de la sécurité sociale.


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Définition de la société civile de moyens

La société civile de moyens (SCM) est un type particulier de société. Contrairement aux autres formes juridiques, la SCM n’a pas pour objectif de permettre l’exercice d’une profession. La SCM permet à ses associés de mettre en commun des moyens qu’ils exercent leur profession libérale au sein d’une autre société. La SCM permet donc la mise ne commun de matériel, de locaux ou encore de personnel.

Création d’une société civile de moyens

Comme pour la création de toute société, la SCM doit avoir des statuts constitutifs. Ces derniers doivent mentionner divers éléments indispensables tels que le capital social ou le mode de fonctionnement de la société notamment.

Le capital social est librement déterminé par les associés, aucun montant minimal n’étant fixé par la loi. Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature (matériel informatique, meubles, etc.). Les apports en industrie (en travail) sont impossibles puisque la SCM n’a pas pour objectif l’exercice d’une profession.

L’objet social n’est pas laissé au libre choix des associés mais déterminé à l’avance. La société civile de moyens ne peut avoir pour objet que la fourniture de moyens matériels ou la prestation de services visant à faciliter l’exercice de leur profession par les associés.

Les autres étapes de la création sont les mêmes que pour tout type de société : dépôt des fonds à la banque, sur un compte spécialement ouvert à cet effet, publication d’une annonce légale , constitution d’un dossier complet pour dépôt au greffe et immatriculation.

Fonctionnement de la société civile de moyens

La SCM acquiert les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession par ses membres. Puis, ces moyens sont mis à la disposition de chacun d’entre eux, qui peut les utiliser personnellement pour exercer sa profession.

Les dépenses (l’achat de matériel ou location d’un local)qui s’y attachent sont divisées entre les membres de la société civile de moyens.

La SCM ne peut pas signer de contrat de bail à usage professionnel. Ce sont les statuts qui prévoient l’ensemble des règles de fonctionnement de la SCM. Ils doivent notamment prévoir ce qui est mis en commun, les modalités de cette mise en commun, le partage des frais et dépenses afférents.

Devenir associé d’une société civile de moyens

Pour devenir associé d’une société civile de moyens, il existe une condition impérative : il faut exercer une profession libérale. Ainsi, des SCM sont souvent constituées par des avocats ou des kinés.

Pour créer une SCM, il convient d’être au moins 2 associé (aucun nombre maximal d’associés). Peuvent être associés d’une SCM aussi bien une personne physique exerçant une activité libérale qu’une personne morale d’exercice libéral ou une société civile professionnelle . Les associés d’une SCM sont tenus indéfiniment responsables des dettes éventuelles.

Gestion d’une société civile de moyens

La SCM peut être gérée indifféremment par un ou par plusieurs gérants. Il est possible de devenir gérant tout en ayant la qualité d’associé.

Dans tous les cas, le gérant de la SCM est soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) . Il paie des charges sociales sur la part des bénéfices qu’il se dégage. La seule exception concerne les gérants ayant avec la société un lien de subordination. Dans ce cas uniquement, le gérant de la SCM peut être soumis au régime général de la sécurité sociale.

L’intérêt de créer une société civile de moyens

Le principal intérêt dans la création d’une SCM est la faiblesse des coûts. Créer une SCM permet aux associés de se répartir les coûts et les dépenses afférentes à l’achat et à l’utilisation des moyens matériels.

Plutôt que de financer la totalité de ces dépenses, chacun n’en finance qu’une partie, définie au préalable dans les statuts constitutifs de la SCM. La mise en commun de ces moyens permet ainsi une réduction des coûts d’exercice de la profession pour chacun des associés.

Les associés de la SCM demeurent totalement indépendants les uns des autres dans l’exercice de leur activité professionnelle libérale malgré cette mise en commun des moyens matériels.

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