Le Gérant d'une SCM
Une SCM peut être dirigée par un ou plusieurs gérants pouvant être une ou des personnes physiques ou morales. Le gérant peut être associé ou non de la SCM et relève du régime des travailleurs non salariés. Il paie aussi des charges sociales sur les bénéfices qui lui reviennent.
Le gérant peut encore relever du régime général et avoir un lien de subordination avec la SCM.
Définition de la société civile de moyens
La société civile de moyens (SCM) est un type particulier de société. Contrairement aux autres formes juridiques, la SCM n’a pas pour objectif de permettre l’exercice d’une profession.
La SCM permet à ses associés de mettre en commun des moyens qu’ils exercent leur profession libérale au sein d’une autre société. La SCM permet donc la mise ne commun de matériel, de locaux ou encore de personnel.
Création d’une société civile de moyens
Comme pour la création de toute société, la SCM doit avoir des statuts constitutifs. Ces derniers doivent mentionner divers éléments indispensables tels que le capital social ou le mode de fonctionnement de la société notamment.
Le capital social est librement déterminé par les associés, aucun montant minimal n’étant fixé par la loi. Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature (matériel informatique, meubles, etc.). Les apports en industrie (en travail) sont impossibles puisque la SCM n’a pas pour objectif l’exercice d’une profession.
L’objet social n’est pas laissé au libre choix des associés mais déterminé à l’avance. La société civile de moyens ne peut avoir pour objet que la fourniture de moyens matériels ou la prestation de services visant à faciliter l’exercice de leur profession par les associés.
Les autres étapes de la création sont les mêmes que pour tout type de société : dépôt des fonds à la banque, sur un compte spécialement ouvert à cet effet, publication d’une annonce légale , constitution d’un dossier complet pour dépôt au greffe et immatriculation.
Fonctionnement de la société civile de moyens
La SCM acquiert les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession par ses membres. Puis, ces moyens sont mis à la disposition de chacun d’entre eux, qui peut les utiliser personnellement pour exercer sa profession.
Les dépenses (l’achat de matériel ou location d’un local)qui s’y attachent sont divisées entre les membres de la société civile de moyens.
La SCM ne peut pas signer de contrat de bail à usage professionnel. Ce sont les statuts qui prévoient l’ensemble des règles de fonctionnement de la SCM. Ils doivent notamment prévoir ce qui est mis en commun, les modalités de cette mise en commun, le partage des frais et dépenses afférents.
Devenir associé d’une société civile de moyens
Pour devenir associé d’une société civile de moyens, il existe une condition impérative : il faut exercer une profession libérale. Ainsi, des SCM sont souvent constituées par des avocats ou des kinés.
Pour créer une SCM, il convient d’être au moins 2 associé (aucun nombre maximal d’associés). Peuvent être associés d’une SCM aussi bien une personne physique exerçant une activité libérale qu’une personne morale d’exercice libéral ou une société civile professionnelle . Les associés d’une SCM sont tenus indéfiniment responsables des dettes éventuelles.
Gestion d’une société civile de moyens
Comme vu plus haut, la SCM peut être gérée indifféremment par un ou par plusieurs gérants. Il est possible de devenir gérant tout en ayant la qualité d’associé.
Dans tous les cas, le gérant de la SCM est soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) . Rapellons qu'il paie des charges sociales sur la part des bénéfices qu’il se dégage. La seule exception concerne les gérants ayant avec la société un lien de subordination. Dans ce cas uniquement, le gérant de la SCM peut être soumis au régime général de la sécurité sociale.
L’intérêt de créer une société civile de moyens
Le principal intérêt dans la création d’une SCM est la faiblesse des coûts. Créer une SCM permet aux associés de se répartir les coûts et les dépenses afférentes à l’achat et à l’utilisation des moyens matériels.
Plutôt que de financer la totalité de ces dépenses, chacun n’en finance qu’une partie, définie au préalable dans les statuts constitutifs de la SCM. La mise en commun de ces moyens permet ainsi une réduction des coûts d’exercice de la profession pour chacun des associés.
Les associés de la SCM demeurent totalement indépendants les uns des autres dans l’exercice de leur activité professionnelle libérale malgré cette mise en commun des moyens matériels.
Comment comptabiliser une SCM ?
La SCM ne pouvant être utilisée que par des professions libérales mettant en commun des moyens pour mieux travailler ensemble, n’a aucune obligation comptable particulière.
La SCM n’a donc pas besoin de produire des comptes de résultats annuels. Par contre, la comptabilité doit être tenue afin que le résultat soit connu et permette ainsi de calculer la part revenant à chaque associé.
Elle peut être redevable de la TVA, mais il est possible qu’elle en soit exonérée si les membres exerçant leur activité ne soient pas eux-mêmes assujettis à cette taxe, si les services qui sont rendus aux associés de la SCM sont utiles dans le cadre de leur fonction et si les montants demandés à ces mêmes associés, sont égaux à leur part de dépenses communes.
La répartition des charges de la SCM : Comment ça marche ?
Même si nous savons qu’une SCM ou société civile de moyens n’est pas obligée d’avoir une comptabilité, il est souhaitable qu’elle existe surtout pour la trésorerie.
En effet, il est nécessaire de comptabiliser les charges communes des associés au sein même de la société. Les associés versent des avances sur les frais de la SCM afin que sa trésorerie soit suffisante pour honorer les différentes factures à payer. Les charges sont donc réparties entre les associés selon une méthode qui est prévue dans les statuts de la société.
Ces charges peuvent être :
- Divisées de façon équitable entre tous les associés
- Réparties au prorata de la surface occupée par chaque associé
- Réparties au prorata du chiffre d’affaires de chaque associé
Il en va de même pour les dépenses qui sont également réparties entre les associés. La SCM ne dégage donc jamais de perte ou de bénéfice.
Quel est le régime fiscal de la SCM ? (TVA)
Il faut penser que la SCM est un outil juridique utilisé surtout pour les professions libérales dans le secteur de la santé. On y retrouve beaucoup de médecins, de pharmaciens, de dentistes, d’infirmiers libéraux, etc.
Ces professionnels mettent en commun des moyens leur permettant d’exercer au mieux leurs différentes professions libérales comme un cabinet médical, du matériel, du personnel commun, etc. Chaque associé verse une redevance à la SCM correspondant à sa quote-part (fixée dans les statuts comme vu plus haut).
Ces associés profitent ainsi d’une économie mise en place par des moyens communs définis à l’article 1832 du Code civil. Les SCM ne doivent donc pas sortir de leur objet social. Elles n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’IS ou impôt sur les sociétés.
Si des opérations sortent de l’objet social de la SCM et sont inférieures à 10 % des recettes totales de la société, alors elles sont considérées comme accessoires et la SCM est assujettie à l’impôt sur le revenu.
Comme vu plus, en ce qui concerne la TVA, en général, les SCM n’y sont pas assujetties sous réserve qu’elles respectent les trois conditions de droit commun citées plus haut.
Bon à savoir : l’administration fiscale peut admettre qu’une SCM ayant un pourcentage de recettes pouvant donner lieu au paiement de la TVA par rapport à la totalité de ses recettes soit inférieures à 20 %. Dans ce cas, la SCM bénéficie de l’exonération de la TVA sous réserve que les trois autres conditions éditées plus haut, soient respectées.
Lorsque des associés ouvrent une SCM, ils doivent donc rester très vigilants pendant la constitution de la société et pendant toute sa durée, que les règles soient bien respectées. L’administration fiscale pourrait autrement les remettre en cause.
Par exemple, il vaut mieux éviter les limites admises ainsi que les sous-locations des locaux de la SCM à un futur ou à un ancien associé.
Avantages et inconvénients de la SCM
Le principal avantage de créer une SCM est de mettre des moyens en commun pour réaliser des investissements plus conséquents en rapport avec sa profession libérale et qui n’auraient pas pu être possible seul.
L’autre avantage réside dans le fait que les associés sont libres d’organiser le fonctionnement de la société tout en restant indépendants pour exercer leur activité professionnelle.
Concernant les inconvénients de la SCM, c’est qu’il faut rester totalement vigilant et respecter les formalités administratives à la lettre. Le risque encouru est aussi important car la responsabilité de chaque associé reste indéfinie.
