Lors d'une création de votre activité, nombre de formalités sont à accomplir. L’une d'elles, obligatoire, est la publication d’une annonce légale dans un journal agréé par le Préfet. Elle vise à informer les tiers de la création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments indispensables à son identification. Parfois coûteuse, elle est toujours publiée peu de temps après l’accomplissement des autres formalités de création de la société, par le créateur lui-même qui en assume le coût financier.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication, qui est publiée dans un journal agréé par le Préfecture, dit « journal d’annonces légales », d’une petite annonce informant le public de la création d’une entreprise. Tout changement fondamental dans l'entreprise doit faire l'objet d'une annonce légale : création, liquidation, transfert de siège social, ou encore modification du capital. En effet, l’annonce légale est obligatoire lors de la création de votre entreprise.
Contenu de l'annonce légale
L’annonce légale publiée dans le cadre de la création d’une entreprise dans un journal d'annonces légales (JAL) doit contenir tout un ensemble d’éléments ou informations obligatoires :
Forme juridique de la société nouvellement créée ( SAS , SARL , etc.)
Dénomination sociale de la société : son nom
Capital social : montant dont dispose la société pour débuter son activité
Lieu de son siège social, équivalent du domicile des personnes physiques
Objet social : activité exercée par la société créée
Identification du dirigeant : nom, prénom et adresse postale
Durée pour laquelle la société est créée (en général, 99 ans)
Lieu d’immatriculation au RCS : nom de la ville du RCS concerné
Quel est l'objectif de la publication d’annonce légale ?
L’objectif poursuivi par cette publication d’une annonce légale est simple. L’annonce légale porte à la connaissance de tous l’existence de cette société nouvellement créée. Elle doit être la plus complète possible et contenir la totalité des informations nécessaires à son identification par les tiers. Les informations contenues dans l’annonce légale, appelé aussi « avis de constitution » doivent permettre à un tiers d’identifier clairement la société et de détenir toutes les informations essentielles concernant celles-ci, un peu comme sur une carte d’identité.
Portée de l’annonce légale
L’avis de constitution d’une société est publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social. L’annonce est donc visible par l’ensemble des lecteurs du journal. Cette parution est ouverte à tout public puisque le journal d’annonces légales peut potentiellement être lu par tout le monde.
La publication d’annonce légale est-elle obligatoire ?
Dans le cadre d’une création d’entreprise, la publication d’une annonce légale portant avis de constitution de la société est une formalité obligatoire. Elle n’est pas une simple possibilité. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales qui a reçu l’accord du Préfet. Si nombre de formalités sont effectuées par le Centre de Formalités des Entreprises, la publication de l’annonce légale reste à la charge du créateur de l’entreprise. C’est à lui d’effectuer les démarches nécessaires à la publication. C’est aussi à lui, bien évidemment, d’en assumer le coût financier. Une fois la publication dans le journal d'annonce légale effectuée, il vous fournira une attestation de parution ou la copie du journal.
Un cas particulier est à noter. Selon le statut de votre société, il se peut que vous soyez exempté de publier une annonce légale. Le cas se présente lorsque votre entreprise a le statut de personne physique comme l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou encore la micro-entreprise.
Voici un article détaillant les coûts de création d'une entreprise individuelle.
Coût de la publication d’une annonce légale
Le coût financier de la publication d’une annonce légale dépend de plusieurs facteurs. Tout d’abord, cela dépend du journal dans lequel on la publie car chaque journal peut choisir des prix différents, comme il le souhaite. Avant, le coût d’une annonce légale portant constitution d’une société dépendait de la longueur de l’annonce et l’annonce légale était facturée en fonction du nombre de lignes qu’elle contenait. Par conséquent, si l’annonce légale était longue, son coût était plus élevé. Mais depuis 2021, le tarif de l'annonce légale est désormais fixé au forfait pour la création d'entreprise. Ainsi, vous paierez en fonction du statut juridique de votre entreprise. Si vous devez créer une annonce légale, le prix forfaitaire s'appliquera de la manière suivante :
Pour une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : vous paierez 141 € pour une annonce légale.
Pour une Société par actions simplifiée (SAS) : vous paierez 197 € pour une annonce légale.
Pour Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : vous paierez 124 euros pour annonce légale.
Pour une Société à responsabilité limitée (SARL) : vous paierez 147 € pour une annonce légale.
Pour une Société civile immobilière (SCI) : vous paierez 189 € pour une annonce légale.
Pour une société anonyme (SA) : vous paierez 395 euros pour une annonce légale.
Même si la parution d'une annonce légale pour une création d'entreprise est fixée par forfaits, la modification d'une annonce légale ou la liquidation (dissolution) ne s'effectue pas de cette manière-là. Le tarif est fixé en fonction des lignes de la parution de l'annonce légale. De plus, le tarif de l'annonce légale pour la création d'entreprise au journal est aussi fixé à la ligne dans le cas des sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions.
À quel moment la publication de l’annonce légale doit-elle intervenir ?
L’annonce légale doit être publiée le plus rapidement possible après les formalités de création de la société (immatriculation de l'entreprise au greffe du tribunal de commerce, dépôt du capital sur un compte bancaire professionnel). La notion du « plus rapidement possible » n’étant pas précisément définie, elle reste à l’appréciation de chaque créateur. Le mieux pour atteindre une certaine sécurité juridique est de faire publier l’annonce dès lors que toutes les formalités juridiques de création ont été réalisées, sans attendre.
Si vous souhaitez modifier le statut de votre société ou son siège social, vous devez absolument faire paraître dans le mois suivant la décision, une annonce légale dans un journal pour être en règle. Désormais, vous savez que lorsque vous allez créer une entreprise, vous devrez faire paraître une annonce légale dans un journal afin que votre société respecte la loi. Vous avez toutes les cartes en main pour publier votre annonce légale.
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