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Qu'est-ce qu'une SASU ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique particulièrement prisée par les entrepreneurs individuels. Elle offre une structure flexible tout en limitant la responsabilité de l’associé unique à hauteur de ses apports au capital social. Cela signifie que le patrimoine personnel de l'entrepreneur reste protégé en cas de difficultés financières.
La SASU permet de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR), offrant ainsi une grande souplesse fiscale. C’est une option idéale pour démarrer une activité en solo tout en bénéficiant d'une protection juridique solide.
Qu'est-ce qu'un modèle de statuts de SASU ? Composition
Un modèle de statuts de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un document formel qui établit les règles de gouvernance et les modalités de fonctionnement de cette forme d'entreprise en France. Ce document est essentiel lors de la création de la SASU et doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises lors de l'enregistrement de la société. Les statuts définissent les droits et obligations de l'associé unique ainsi que les règles de gestion administrative et financière de la société. Voici une explication plus détaillée de la composition typique d'un modèle de statuts de SASU :
- Préambule
- Formation et identification de la société
- Capital social
- Administration et gestion
- Transmission des actions
- Aspects financiers
- Dispositions diverses
- Dissolution et liquidation
- Annexes
Les statuts d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) structurent les bases légales et administratives de l'entreprise. Voici les éléments clés des statuts, décomposés pour une meilleure compréhension :
Identification et formation de la société
Cette section détermine l'identité légale de la SASU, comprenant la dénomination sociale, le siège social, et le montant du capital social. Ces informations fondamentales posent les bases légales et administratives de l'entreprise.
Les éléments à définir :
- Dénomination sociale : Nom officiel de la société tel qu’enregistré dans le registre du commerce.
- Siège social : Adresse administrative principale et juridiction pour toutes les affaires légales.
- Capital social : Montant du capital avec lequel la société est fondée, divisé en actions.
Capital et apports
Les détails concernant le capital social sont exposés ici, incluant les types d'apports (en numéraire ou en nature) et les règles de libération des actions. Cela inclut aussi la description de la souscription initiale et les modalités de valorisation des apports en nature.
Les éléments à définir :
- Type d’apports : Précision sur les apports en numéraire (espèces) ou en nature (biens matériels ou immatériels), avec une description détaillée pour ces derniers.
- Libération des actions : Modalités et échéances pour la libération du capital souscrit, précisant le minimum requis à la souscription et les conditions pour les paiements ultérieurs.
Gouvernance et pouvoirs du Président
Cette partie décrit la gestion de la SASU par un Président, qui peut être l'associé unique ou une personne désignée, et les pouvoirs étendus qui lui sont conférés pour diriger la société.
Les éléments à définir :
- Nomination du Président : Processus de nomination et de révocation, avec potentiellement la durée du mandat.
- Pouvoirs du Président : Détail des pouvoirs accordés pour la gestion quotidienne, les représentations légales, et les décisions stratégiques. Limitations éventuelles à ces pouvoirs.
Transmission des actions
Les modalités de transfert et de cession des actions sont précisées, garantissant le contrôle de l'associé sur la propriété des actions et détaillant les conditions telles que le droit de préemption et les clauses d'agrément en cas d'entrée de nouveaux actionnaires.
Les éléments à définir :
- Conditions de cession : Règles encadrant la cession des actions à des tiers, incluant les droits de préemption pour l'associé unique ou les modalités d'agrément pour les nouveaux entrants.
- Restrictions : Éventuelles clauses limitant la négociabilité des actions pour protéger l'entreprise contre des prises de contrôle hostiles ou indésirables.
Règles financières
Les procédures pour la gestion des finances, incluant la distribution des bénéfices, la réserve légale, et la distribution des dividendes, sont établies pour assurer une gestion financière claire et prévisible.
Les éléments à définir :
- Distribution des bénéfices : Politiques de distribution des dividendes, y compris les réserves légales ou statutaires à constituer.
- Modalités de dividendes : Fréquence des paiements, formules de calcul, et critères pour la distribution basés sur les résultats financiers.
Assemblées et prises de décision
Les statuts doivent définir comment les décisions importantes sont prises par l'associé unique, notamment l'approbation des comptes annuels et les décisions stratégiques majeures comme les modifications statutaires ou les opérations sur le capital.
Les éléments à définir :
- Procédures de décision : Description de la façon dont l'associé unique prend les décisions importantes, que ce soit par des résolutions écrites ou par des consultations formelles.
- Assemblées générales : Conditions de convocation et de tenue des assemblées dans le cas où il y aurait plusieurs associés à l'avenir.
Dissolution et liquidation
Les modalités de dissolution et de liquidation de la SASU sont précisées pour permettre une clôture ordonnée des activités de la société en respectant les obligations légales et financières.
Les éléments à définir :
- Scénarios de dissolution : Conditions sous lesquelles la société peut être dissoute avant l'échéance normale, y compris les procédures à suivre pour la liquidation des actifs.
- Rôle du liquidateur : Responsabilités et pouvoirs du liquidateur, notamment en ce qui concerne la réalisation des actifs et le paiement des créanciers.
Modifications statutaires et flexibilité structurelle
Cette section souligne la capacité de l'associé unique à modifier les statuts pour s'adapter à l'évolution des besoins de l'entreprise, tout en respectant le cadre légal applicable aux SASU.
Dispositions diverses
Les statuts peuvent inclure d'autres dispositions spécifiques, telles que les règles concernant les engagements des associés, les conditions de travail du personnel, et la gestion des conflits.
En intégrant ces sections dans les statuts d'une SASU, l'associé unique peut structurer son entreprise de manière à maximiser la flexibilité de gestion tout en respectant un cadre juridique strict. Ces éléments garantissent que toutes les dimensions clés de l'entreprise sont régies de manière cohérente et prévisible, facilitant ainsi la gestion quotidienne et la planification à long terme.
Quelles pièces fournir pour immatriculer une SASU ?
Pour finaliser l'immatriculation de votre SASU, vous devrez fournir :
- Les statuts signés de la société.
- Le formulaire unique du Guichet Unique, une formalité en ligne, pour alléger et simplifier les démarches.
- L'attestation de parution de l'annonce légale.
- Le certificat de dépôt des fonds.
- Un justificatif d'identité de l’associé unique (pièce d'identité et déclaration de non-condamnation).
Comment rédiger les statuts de la SASU ?
- La dénomination sociale (le nom de la société).
- L’objet social (la nature de l'activité).
- L’adresse du siège social.
- Le montant du capital social.
- Les règles relatives à la répartition des pouvoirs et aux prises de décision.
La validation des statuts par un professionnel (expert-comptable ou avocat) est vivement conseillée pour éviter des erreurs aux conséquences juridiques importantes.