Modèle statuts SASU : Téléchargez gratuitement votre document (Word, PDF)

Quelles sont les mentions obligatoires d'un modèle de statuts SASU ?

Un modèle de statuts de SASU est le document juridique qui établit les règles de fonctionnement de votre société unipersonnelle. Il est obligatoire pour créer votre SASU et doit être déposé au greffe lors de l'immatriculation.

Les 9 mentions obligatoires sont imposées par le Code de commerce (articles L. 227-1 et suivants) :

Notre modèle inclut automatiquement toutes ces mentions. Vous n'avez qu'à compléter les champs entre < > avec vos informations pour obtenir des statuts conformes.

Quelles sont les clauses facultatives à intégrer ?

Au-delà des mentions obligatoires, vous pouvez ajouter des clauses facultatives pour encadrer le fonctionnement de votre SASU et anticiper les évolutions futures.

En SASU, les clauses de cession (agrément, préemption, exclusion) sont moins pertinentes puisque vous êtes seul associé. Elles deviennent utiles uniquement si vous prévoyez de transformer votre SASU en SAS.

Aperçu de notre modèle de statuts SASU

Notre modèle comprend 35 articles organisés en 9 titres thématiques couvrant tous les aspects juridiques de votre SASU.

Titre I - Forme, dénomination, siège, objet et durée (Articles 1 à 5)

L'identité juridique de votre SASU : forme (SASU), nom, adresse, activité et durée (99 ans).

L'objet social doit être suffisamment large pour ne pas avoir à modifier vos statuts à chaque évolution, mais assez précis pour être accepté par le greffe.

Titre II - Apports, capital social et actions (Articles 6 à 10)

Le cœur financier de votre SASU : détail de votre apport en tant qu'associé unique, montant du capital social, nombre et valeur des actions, droits attachés aux actions.

Notre modèle prévoit la possibilité d'augmenter ou réduire le capital selon vos besoins futurs.

Contrairement à l'EURL, pas de capital minimum en SASU. Mais évitez le capital de 1 € qui nuit à votre crédibilité. Privilégiez 1 000 à 5 000 € minimum selon votre activité.

Titre III - Transmission des actions (Articles 11 à 13)

Organisation des règles de cession en cas de vente ou transmission des actions. Même en SASU, il est important de prévoir ces règles pour anticiper une éventuelle transformation en SAS.

Points clés :

• Possibilité de céder librement vos actions
• Clause d'agrément facultative, utile si transformation en SAS prévue
• Règles en cas d'entrée de nouveaux associés

Si vous faites entrer un nouvel associé, votre SASU devient automatiquement une SAS sans changer de forme juridique.

Titre IV - Administration et direction (Articles 14 à 16)

Organisation de la gouvernance : désignation du Président (vous-même ou un tiers), ses pouvoirs, sa rémunération, les conventions réglementées et le Commissaire aux Comptes.

Le Président de SASU :

• Peut être l'associé unique ou un tiers (personne physique ou morale)
• Nommé sans limitation de durée (ou durée précisée)
• Révocable à tout moment par décision de l'associé unique
• Dispose des pouvoirs les plus étendus pour diriger la société
• Rémunération fixée par l'associé unique

Le président de SASU bénéficie du statut assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale), contrairement au gérant d'EURL qui relève du régime des travailleurs indépendants.

Titre V - Décisions de l'associé unique (Articles 17 à 22)

Comment sont prises les décisions importantes dans la SASU. C'est plus simple qu'en SAS : l'associé unique prend seul toutes les décisions.

Ce que couvre ce titre :

• Liste des décisions relevant de l'associé unique (approbation des comptes, modifications statutaires, augmentation de capital...)
• Modalités simplifiées : pas d'assemblée générale, décisions consignées dans un registre
• Procédures de documentation des décisions
• Rédaction des procès-verbaux simplifiés

En SASU, vous prenez les décisions seul, sans convocation ni vote. Vous devez simplement documenter vos décisions importantes dans un registre.

Titre VI - Exercice social, comptes et résultats (Articles 23 à 25)

La vie financière de votre SASU : dates d'exercice comptable, établissement et approbation des comptes annuels, affectation et répartition des bénéfices.

Le Président doit établir les comptes dans les 6 mois de la clôture. L'associé unique décide ensuite de la distribution des bénéfices ou de la mise en réserve.

En SASU, vous avez une totale liberté dans l'affectation des résultats. Vous pouvez distribuer l'intégralité des bénéfices ou constituer des réserves selon votre stratégie.

Titre VII - Dissolution et liquidation (Article 26)

Modalités de fin de vie de la société : cas de dissolution, nomination du liquidateur, pouvoirs, répartition du boni ou mali de liquidation.

Cas particulier : si l'associé unique est une personne morale, transmission universelle du patrimoine sans liquidation.

Titre VIII - Contestations (Article 27)

Juridiction compétente en cas de litige : tribunal de commerce du lieu du siège social.

Titre IX - Constitution de la société (Articles 28 à 35)

Formalités de création : nomination du premier Président, nomination éventuelle du Commissaire aux Comptes, pouvoirs pour accomplir les formalités d'immatriculation.

Ces articles permettent de démarrer immédiatement après la signature. L'article 35 donne pouvoir au Président ou à un mandataire pour finaliser l'immatriculation.

Comment utiliser notre modèle SASU ? (Guide en 5 étapes)

Étape 1 : Téléchargez et préparez vos informations

Rassemblez les informations nécessaires :

Sur la société :

• Nom (vérifiez la disponibilité sur Infogreffe)
• Adresse du siège social avec justificatif
• Description de votre activité (objet social)
• Montant du capital

Sur l'associé unique (vous-même) :

• Identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance)
• Adresse, nationalité, situation matrimoniale
• Montant de l'apport et nombre d'actions

Sur le Président :

• Identité complète (vous-même ou un tiers)
• Décision sur la rémunération

Étape 2 : Complétez les champs du modèle

Ouvrez le fichier et remplacez tous les champs entre < > :

• <DÉNOMINATION SOCIALE> → Votre nom de société
• <adresse du siège social> → Adresse complète
• <objet social> → Description de votre activité
• <montant du capital> → En euros
• <Nom et prénom de l'actionnaire unique> → Vos informations
• Etc.

Étape 3 : Personnalisez les clauses facultatives

Selon votre situation :

À conserver dans la plupart des cas :

• Conventions réglementées (article 15)
• Règles de décision de l'associé unique

À ajuster selon vos besoins :

• Pouvoirs du Président (article 14)
• Dates d'exercice social (article 23)
• Clause de transformation en SAS (si prévue)

À supprimer si non nécessaire :

• Commissaire aux Comptes (si vous n'y êtes pas obligé)

Étape 4 : Faites relire par un professionnel

Pourquoi cette étape est importante :

• Vérifier l'objet social (première cause de rejet au greffe)
• S'assurer de la cohérence des articles
• Anticiper les situations futures
• Éviter les erreurs bloquantes

Qui peut relire vos statuts :

• Expert-comptable spécialisé en création
• Avocat en droit des sociétés
• Juriste d'entreprise

Coût : 200 à 500 € (investissement rentable pour sécuriser votre création)

Étape 5 : Signez et paraphez

Impression :

• 3 exemplaires (1 pour vous, 1 pour le greffe, 1 pour les archives)

Paraphe :

• Paraphez toutes les pages (initiales en bas)

Signature :

• Signez la dernière page
• Ajoutez "Lu et approuvé, bon pour acceptation"
• Datez le document

Attention : Ne signez qu'après avoir reçu l'attestation de dépôt de capital de votre banque.

Quelles sont les étapes après la signature des statuts ?

Une fois vos statuts signés, voici les démarches pour obtenir votre Kbis :

1. Dépôt du capital social

Délai : 8 jours max après réception des fonds

Où : Banque, notaire ou Caisse des Dépôts

Documents à fournir :

• Projet de statuts
• Pièce d'identité de l'associé unique
• Justificatif de domiciliation

Montant : Minimum 50% du capital (recommandé : 100%)

Vous récupérez : Attestation de dépôt de capital

Coût : 0 à 50 € selon les banques

2. Publication de l'annonce légale

Contenu obligatoire :

• Dénomination + forme (SASU)
• Capital social
• Siège social
• Objet social (résumé)
• Durée (99 ans)
• Identité du Président
• Greffe d'immatriculation

Où : Journal d'annonces légales du département

Coût : 150 à 250 € selon le département

3. Constitution du dossier d'immatriculation

Documents à rassembler :

• 2 exemplaires originaux des statuts signés
• Attestation de dépôt de capital
• Attestation de parution de l'annonce légale
• Formulaire M0 (généré sur le guichet unique)
• Justificatif de domiciliation
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Pièce d'identité du Président + attestation de non-condamnation
• Rapport du commissaire aux apports (si apport en nature > 30 000 € ou > 50% du capital)

4. Dépôt sur le guichet unique

Plateforme : formalites.entreprises.gouv.fr

Procédure :

1. Créez votre compte
2. Remplissez le formulaire en ligne
3. Téléchargez tous les documents (PDF)
4. Payez les frais en ligne
5. Suivez l'avancement

Frais obligatoires :

• Greffe : 37,45 €
• INPI : 21,41 €
• Total : 58,86 €

5. Réception du Kbis

Délai : 3 à 7 jours après validation

Vous recevez :

• Extrait Kbis par email (PDF)
• Numéros SIREN et SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire

Vous pouvez ensuite :

• Débloquer le capital à la banque
• Commencer votre activité légalement
• Facturer vos clients

Délai total moyen : 10 à 20 jours de la signature au Kbis

Pour en savoir plus, consultez notre page sur les coûts de création d'une SASU.

Quelles sont les erreurs à éviter et leurs solutions ?

Même avec un modèle, certaines erreurs peuvent compromettre vos statuts. Voici les pièges à éviter :

70% des rejets de dossiers au greffe sont dus à des erreurs dans les statuts (objet social mal rédigé, incohérences, mentions manquantes). Prenez le temps de tout vérifier !

Pourquoi rédiger des statuts pour une SASU est essentiel ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société commerciale composée d'un seul associé (personne physique ou morale). Elle se caractérise par la grande liberté statutaire laissée à l'associé unique en matière de gouvernance et d'organisation.

La rédaction des statuts juridiques de la SASU compte parmi les étapes indispensables à sa création. Ces derniers recensent les règles de fonctionnement de la société et constituent le cadre légal dans lequel elle évolue. Toutefois, si la flexibilité dont la structure jouit est souvent plébiscitée par les entrepreneurs, elle a pour effet de complexifier la rédaction des statuts juridiques, d'où l'intérêt de se référer à un modèle de statuts pour SASU.

Si vous envisagez de faire entrer des associés ultérieurement, votre SASU deviendra automatiquement une SAS sans nécessiter de démarches complexes. C'est l'un des avantages majeurs de cette forme juridique.

FAQ : Vos questions sur les statuts de SASU

Peut-on rédiger soi-même les statuts sans avocat ?

Oui, c'est légal. La loi n'impose pas de passer par un professionnel. Notre modèle gratuit vous permet de créer des statuts parfaitement conformes.

Conseil : Faites quand même relire vos statuts par un expert-comptable ou avocat (200-500 €) pour sécuriser votre dossier.

Quelle différence entre statuts SAS et SASU ?

La structure est quasi-identique. La seule différence : le nombre d'associés.

• SAS : minimum 2 associés
• SASU : 1 seul associé

Conséquence : En SASU, l'associé unique décide seul (pas d'assemblée générale). Les clauses de cession sont moins pertinentes puisque vous êtes seul.

Bon à savoir : Une SASU peut devenir SAS (et inversement) sans changer de forme juridique ni modifier les statuts si la formulation le prévoit (notre modèle le permet).

Le modèle est-il conforme à la législation 2025 ?

Oui, absolument. Notre modèle est :

• Conforme au Code de commerce
• Mis à jour régulièrement
• Validé par des experts-comptables diplômés
• Accepté par les greffes
• Compatible avec le guichet unique

Nous révisons le modèle à chaque modification législative.

Peut-on modifier les statuts après l'immatriculation ?

Oui, c'est possible à tout moment. Modifications fréquentes : changement de nom, de siège, d'objet social, de capital, de Président...

Procédure :

1. Décision de l'associé unique
2. Procès-verbal
3. Publication annonce légale (150-250 €)
4. Dépôt au greffe (environ 195 €)

Coût total : 350 à 500 €

Délai : 1 à 2 semaines

Combien de temps pour rédiger les statuts ?

Avec notre modèle : 1 à 3 heures pour compléter les champs et adapter les clauses.

Sans modèle : plusieurs jours voire semaines selon vos connaissances juridiques.

Délai total réaliste : 1 semaine du téléchargement à la signature (en comptant la relecture professionnelle).

Faut-il un commissaire aux comptes ?

Non, ce n'est pas systématique. Obligatoire uniquement si vous dépassez 2 des 3 seuils suivants :

• Bilan : 4 M€
• CA : 8 M€
• Salariés : 50

En dessous, c'est facultatif (sauf si prévu dans les statuts ou si vous contrôlez/êtes contrôlé par une autre société).

Le capital minimum est-il vraiment de 1 € ?

Légalement oui, vous pouvez créer une SASU avec 1 €.

Mais c'est fortement déconseillé :

• Image très négative
• Refus de financement bancaire
• Pas de fonds de roulement
• Crédibilité compromise

Notre recommandation :

• Services intellectuels : 1 000 à 3 000 €
• Commerce : 5 000 à 10 000 €
• Industrie : 10 000 € et plus

En savoir plus sur le capital social

Les statuts gratuits sont-ils aussi fiables que les payants ?

Oui. La qualité ne dépend pas du prix mais de :

• La conformité juridique
• La complétude
• La clarté

Notre modèle gratuit répond à tous ces critères car il est rédigé par des experts-comptables et mis à jour régulièrement.

Puis-je être président de ma SASU sans en être l'associé unique ?

Non, ce n'est pas possible dans ce sens. L'associé unique peut nommer un tiers comme président, mais le président ne peut pas être le seul à diriger la société sans en détenir les actions.

En SASU, vous avez deux options :

• Être à la fois associé unique ET président (cas le plus fréquent)
• Être associé unique et nommer un tiers (personne physique ou morale) comme président

Que se passe-t-il si je fais entrer un nouvel associé ?

Votre SASU devient automatiquement une SAS dès l'entrée du deuxième associé. Vous n'avez pas besoin de changer de forme juridique ni de créer une nouvelle société.

Démarches à effectuer :

1. Décision de l'associé unique d'augmenter le capital ou de céder des actions
2. Mise à jour des statuts (nouvelle répartition du capital)
3. Publication d'une annonce légale
4. Dépôt du dossier de modification au greffe

Coût : 350 à 500 €

Sources et références

Service-Public.fr : Créer une entreprise

Service-public.fr : Société par actions simplifiée unipersonnelle

Bpifrance-creation.fr : SASU - société par actions simplifiée unipersonnelle