Modèle statuts SASU : Téléchargez gratuitement votre document (Word, PDF)

Modèle statuts SASU à télécharger gratuitement

Téléchargez gratuitement un modèle de statuts SASU prêt à l’emploi.

Vous souhaitez créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et avez besoin d’un modèle de statuts fiable ? Simplifiez vos démarches avec notre modèle de statuts SASU gratuit, disponible au format Word et PDF.

Que contient notre modèle de statuts pour SASU gratuit à télécharger ?

Notre modèle est fourni en formats Word et PDF, prêt à être personnalisé. Ce document intègre toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce pour cette forme juridique, afin d'obtenir la validité de votre société dès l’immatriculation.

Ce modèle doit être adapté à votre situation (activité, siège, capital…) et relu par un professionnel (expert-comptable, avocat). Ne le reproduisez pas tel quel sans vérification.

Aperçu de notre modèle de statuts SASU

Notre modèle comprend 35 articles organisés en 9 titres thématiques couvrant tous les aspects juridiques de votre SASU.

Titre I - Forme, dénomination, siège, objet et durée (Articles 1 à 5)

L'identité juridique de votre SASU : forme (SASU), nom, adresse, activité et durée (99 ans).

L'objet social doit être suffisamment large pour ne pas avoir à modifier vos statuts à chaque évolution, mais assez précis pour être accepté par le greffe.

Titre II - Apports, capital social et actions (Articles 6 à 10)

Le cœur financier de votre SASU : détail de votre apport en tant qu'associé unique, montant du capital social, nombre et valeur des actions, droits attachés aux actions.

Notre modèle prévoit la possibilité d'augmenter ou réduire le capital selon vos besoins futurs.

Aucun capital minimum n’est exigé en SASU, mais un capital de 1 € peut nuire à votre crédibilité auprès des banques et partenaires. Prévoyez idéalement 500 à 1 000 € minimum, voire davantage selon les besoins

Titre III - Transmission des actions (Articles 11 à 13)

Organisation des règles de cession en cas de vente ou transmission des actions. Même en SASU, il est important de prévoir ces règles pour anticiper une éventuelle transformation en SAS.

Points clés :

• Possibilité de céder librement vos actions
• Clause d'agrément facultative, utile si transformation en SAS prévue
• Règles en cas d'entrée de nouveaux associés

En cas d’entrée d’un nouvel associé, la société cesse d’être unipersonnelle et devient une SAS, sans changement de forme juridique.

Titre IV - Administration et direction (Articles 14 à 16)

Organisation de la gouvernance : désignation du Président (vous-même ou un tiers), ses pouvoirs, sa rémunération, les conventions réglementées et le Commissaire aux Comptes.

Le Président de SASU :

• Peut être l'associé unique ou un tiers (personne physique ou morale)
• Nommé sans limitation de durée (ou durée précisée)
• Révocable à tout moment par décision de l'associé unique
• Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social, sous réserve des éventuelles restrictions prévues par les statuts.
• Rémunération fixée par l'associé unique

Le président de SASU bénéficie du statut assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale), contrairement au gérant d'EURL qui relève du régime des travailleurs indépendants.

Titre V - Décisions de l'associé unique (Articles 17 à 22)

Comment sont prises les décisions importantes dans la SASU. C'est plus simple qu'en SAS : l'associé unique prend seul toutes les décisions.

Ce que couvre ce titre :

• Liste des décisions relevant de l'associé unique (approbation des comptes, modifications statutaires, augmentation de capital...)
• Modalités simplifiées : pas d'assemblée générale, décisions consignées dans un registre
• Procédures de documentation des décisions
• Rédaction des procès-verbaux simplifiés

En SASU, vous prenez les décisions seul, sans convocation ni vote. Vous devez simplement documenter vos décisions importantes dans un registre.

Titre VI - Exercice social, comptes et résultats (Articles 23 à 25)

La vie financière de votre SASU : dates d'exercice comptable, établissement et approbation des comptes annuels, affectation et répartition des bénéfices.

Le Président doit établir les comptes dans les 6 mois de la clôture. L'associé unique décide ensuite de la distribution des bénéfices ou de la mise en réserve.

En SASU, l’associé unique décide librement de l’affectation du résultat, sous réserve du respect des règles légales : constitution de la réserve légale (5 % du bénéfice jusqu’à 10 % du capital social) et distribution uniquement dans la limite du bénéfice distribuable.

Titre VII - Dissolution et liquidation (Article 26)

Modalités de fin de vie de la société : cas de dissolution, nomination du liquidateur, pouvoirs, répartition du boni ou mali de liquidation.

Cas particulier : si l'associé unique est une personne morale, transmission universelle du patrimoine sans liquidation.

Titre VIII - Contestations (Article 27)

Juridiction compétente en cas de litige : tribunal de commerce du lieu du siège social.

Titre IX - Constitution de la société (Articles 28 à 35)

Formalités de création : nomination du premier Président, nomination éventuelle du Commissaire aux Comptes, pouvoirs pour accomplir les formalités d'immatriculation.

Ces articles permettent de démarrer immédiatement après la signature. L'article 35 donne pouvoir au Président ou à un mandataire pour finaliser l'immatriculation.

Comment utiliser notre modèle SASU ? (Guide en 5 étapes)

Étape 1 : Téléchargez et préparez vos informations

Rassemblez les informations nécessaires :

Sur la société :

• Nom (vérifiez la disponibilité sur Infogreffe)
• Adresse du siège social avec justificatif
• Description de votre activité (objet social)
• Montant du capital

Sur l'associé unique (vous-même) :

• Identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance)
• Adresse, nationalité, situation matrimoniale
• Montant de l'apport et nombre d'actions

Sur le Président :

• Identité complète (vous-même ou un tiers)
• Décision sur la rémunération

Étape 2 : Complétez les champs du modèle

Ouvrez le fichier et remplacez tous les champs entre < > :

• <DÉNOMINATION SOCIALE> → Votre nom de société
• <adresse du siège social> → Adresse complète
• <objet social> → Description de votre activité
• <montant du capital> → En euros
• <Nom et prénom de l'actionnaire unique> → Vos informations
• Etc.

Étape 3 : Personnalisez les clauses facultatives

Selon votre situation :

À conserver dans la plupart des cas :

• Conventions réglementées (article 15)
• Règles de décision de l'associé unique

À ajuster selon vos besoins :

• Pouvoirs du Président (article 14)
• Dates d'exercice social (article 23)
• Clause de transformation en SAS (si prévue)

À supprimer si non nécessaire :

• Commissaire aux Comptes (si vous n'y êtes pas obligé)

Étape 4 : Faites vérifier par un professionnel

Pourquoi cette étape est importante :

• Vérifier l'objet social (première cause de rejet au greffe)
• S'assurer de la cohérence des articles
• Anticiper les situations futures
• Éviter les erreurs bloquantes

Qui peut relire vos statuts :

• Expert-comptable spécialisé en création
• Avocat en droit des sociétés
• Juriste d'entreprise

Coût : 200 à 500 € (investissement rentable pour sécuriser votre création)

Étape 5 : Signez et paraphez

Impression :

• 3 exemplaires (1 pour vous, 1 pour le greffe, 1 pour les archives)

Paraphe :

• Paraphez toutes les pages (initiales en bas)

Signature :

• Signez la dernière page
• Ajoutez "Lu et approuvé, bon pour acceptation"
• Datez le document

Attention : Ne signez qu'après avoir reçu l'attestation de dépôt de capital de votre banque.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un modèle de statuts SASU ?

Un modèle de statuts de SASU est le document juridique qui établit les règles de fonctionnement de votre société unipersonnelle. Il est obligatoire pour créer votre SASU et doit être déposé au greffe lors de l'immatriculation.

Les 9 mentions obligatoires sont imposées par le Code de commerce (articles L. 227-1 et suivants) :

Notre modèle inclut automatiquement toutes ces mentions. Vous n'avez qu'à compléter les champs entre < > avec vos informations pour obtenir des statuts conformes.

Quelles clauses facultatives peuvent être intégrées ?

Au-delà des mentions obligatoires, vous pouvez ajouter des clauses facultatives pour encadrer le fonctionnement de votre SASU et anticiper les évolutions futures.

En SASU, les clauses de cession (agrément, préemption, exclusion) sont moins pertinentes puisque vous êtes seul associé. Elles deviennent utiles uniquement si vous prévoyez de transformer votre SASU en SAS.

Quelles sont les clauses à éviter dans les statuts d’une SASU ?

Lorsque vous rédigez les statuts de votre SASU, certaines clauses sont déconseillées. Elles peuvent limiter votre flexibilité ou générer des complications inutiles :

• Inscrire directement le nom du Président ou du Directeur Général dans les statuts rend tout changement ultérieur plus complexe (révision statutaire, annonce légale, greffe). Il vaut mieux prévoir ces nominations par acte séparé.
• En SASU, des clauses peuvent être contre-productives. Elles deviennent pertinentes uniquement si vous anticipez l’entrée d’autres associés. Il s’agit notamment des clauses de préemption, d’agrément ou d’inaliénabilité.
• Clauses sur des éléments susceptibles d’évoluer fréquemment : capital social, modalités de direction, conditions d’entrée de futurs associés, etc. Les figer dans les statuts peut rendre les modifications longues et coûteuses.

Il convient de recourir à des procès-verbaux pour nommer ou révoquer le Président ou DG, plutôt que d’inscrire les noms dans les statuts. De garder les statuts simples, et prévoir un pacte d’associés externe si vous anticipez un passage en SAS ou l’entrée d’un ou plusieurs associés.

Enfin, il est conseillé de prévoir uniquement les grandes lignes (objet social, capital, siège, durée, règles de fonctionnement de base) et de laisser les éléments évolutifs en dehors des statuts afin de faciliter les ajustements futurs.

Quelles sont les erreurs à éviter et leurs solutions ?

Même avec un modèle, certaines erreurs peuvent compromettre vos statuts. Voici les pièges à éviter :

De nombreux rejets de dossiers au greffe sont liés à des erreurs dans les statuts (objet social mal rédigé, incohérences, mentions manquantes). Prenez le temps de tout vérifier.

Quelles sont les étapes après la signature des statuts ?

Une fois vos statuts signés, voici les démarches pour obtenir votre Kbis :

1. Dépôt du capital social

Délai : 8 jours max après réception des fonds

Où : Banque, notaire ou Caisse des Dépôts

Documents à fournir :

• Projet de statuts
• Pièce d'identité de l'associé unique
• Justificatif de domiciliation

Montant : Minimum 50% du capital (recommandé : 100%)

Vous récupérez : Attestation de dépôt de capital

Coût : 0 à 50 € selon les banques

2. Publication de l'annonce légale

Contenu obligatoire :

• Dénomination + forme (SASU)
• Capital social
• Siège social
• Objet social (résumé)
• Durée (99 ans)
• Identité du Président
• Greffe d'immatriculation

Où : Journal d'annonces légales du département

Coût : 150 à 250 € selon le département

3. Constitution du dossier d'immatriculation

Documents à rassembler :

• 2 exemplaires originaux des statuts signés
• Attestation de dépôt de capital
• Attestation de parution de l'annonce légale
• Formulaire M0 (généré sur le guichet unique)
• Justificatif de domiciliation
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Pièce d'identité du Président + attestation de non-condamnation
• Rapport du commissaire aux apports (si apport en nature > 30 000 € ou > 50% du capital)

4. Dépôt sur le guichet unique

Plateforme : formalites.entreprises.gouv.fr

Procédure :

1. Créez votre compte
2. Remplissez le formulaire en ligne
3. Téléchargez tous les documents (PDF)
4. Payez les frais en ligne
5. Suivez l'avancement

Frais obligatoires :

• Greffe : 37,45 €
• INPI : 21,41 €
• Total : 58,86 €

5. Réception du Kbis

Délai : 3 à 7 jours après validation

Vous recevez :

• Extrait Kbis par email (PDF)
• Numéros SIREN et SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire

Vous pouvez ensuite :

• Débloquer le capital à la banque
• Commencer votre activité légalement
• Facturer vos clients

Délai total moyen : 10 à 20 jours de la signature au Kbis

Pour en savoir plus, consultez notre page sur les coûts de création d'une SASU.

Questions fréquentes sur le modèle de statuts SASU

Le modèle est-il conforme à 2026 ?

Oui. Le modèle est gratuit, disponible en Word et PDF, et régulièrement mis à jour pour rester conforme au Code de commerce français. Il respecte les obligations légales pour créer une SASU et peut être déposé au greffe.

Qui signe les statuts et combien d’exemplaires faut-il ?

L’associé unique doit parapher chaque page et signer la dernière. On recommande habituellement trois exemplaires : un pour le greffe, un pour vous, un pour vos archives.

Peut-on nommer le président de cette entreprise dans un acte séparé ?

Oui. La nomination du Président peut être prévue dans un acte séparé plutôt que dans les statuts, ce qui facilite un changement de dirigeant sans modifier les statuts.

Peut-on faire une création de SASU avec 1 € de capital ? 

Oui, la loi autorise un capital minimum de 1 €. Mais ce faible capital peut nuire à la crédibilité vis-à-vis des banques, clients ou partenaires. Il est recommandé de prévoir au moins 500 à 1 000 €. 

Comment rédiger l’objet social sans rejet du greffe ?

L’objet social doit décrire précisément l’activité principale, mais rester assez ouvert pour couvrir les extensions futures. Évitez le trop restrictif ou le trop vague. Une formulation comme « … et toutes activités connexes » est recommandée.

Capital variable : comment rédiger la clause de variabilité ?

Pour prévoir un capital variable, les statuts doivent indiquer le capital souscrit initial, un capital plancher (minimum) et un capital plafond (maximum), ainsi que les modalités de variation dans ces limites.

Qui signe les statuts de votre SASU ?

Voici les étapes de formalisme : qui doit signer les statuts d’une SASU et sous quelles conditions pour que votre dossier soit valide.

• L’associé unique : paraphe de chaque page et signature de la dernière page.
• Il faut généralement 3 exemplaires : un pour le greffe, un pour vous, un pour les archives.
• Si un tiers est nommé Président, prévoir un mandat ; dans ce cas, une modification statutaire n’est pas requise après simple changement de direction.

Peut-on rédiger les statuts d'une SASU soi-même ?

Oui, c'est légal. La loi n'impose pas de passer par un professionnel. Notre modèle gratuit vous permet de créer des statuts parfaitement conformes.

Conseil : Faites quand même relire vos statuts par un expert-comptable ou avocat (200-500 €) pour sécuriser votre dossier.

Peut-on modifier les statuts après l'immatriculation ?

Oui, c'est possible à tout moment. Modifications fréquentes : changement de nom, de siège, d'objet social, de capital, de Président...

Procédure :

1. Décision de l'associé unique
2. Procès-verbal
3. Publication annonce légale (150-250 €)
4. Dépôt au greffe (environ 195 €)

Coût total : 350 à 500 €

Délai : 1 à 2 semaines

Combien de temps pour rédiger les statuts ?

Avec notre modèle : 1 à 3 heures pour compléter les champs et adapter les clauses.

Sans modèle : plusieurs jours voire semaines selon vos connaissances juridiques.

Délai total réaliste : 1 semaine du téléchargement à la signature (en comptant la relecture professionnelle).

Faut-il un commissaire aux comptes ?

Non, ce n'est pas systématique. La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils légaux (total du bilan, chiffre d’affaires ou nombre de salariés) pendant deux exercices consécutifs, ou si elle contrôle / est contrôlée par une autre société. Les seuils applicables sont fixés par décret et peuvent évoluer.

Les modèles de statuts gratuits sont-ils aussi fiables que les payants ?

Oui. La qualité ne dépend pas du prix mais de :

• La conformité juridique
• La complétude
• La clarté

Notre modèle gratuit répond à tous ces critères car il est rédigé par des experts-comptables et mis à jour régulièrement.

Sources et références

Service-Public.fr : Créer une entreprise

Service-public.fr : Société par actions simplifiée unipersonnelle

Bpifrance-creation.fr : SASU - société par actions simplifiée unipersonnelle