Modèle de statut d'une SARL : Téléchargez gratuitement

Comment utiliser ce modèle de statuts SARL ?

Ce modèle de statuts de SARL est une base de rédaction pour écrire votre propre document. Il contient les mentions obligatoires prévues par la loi, comme l’objet social, le capital social ou encore les règles de fonctionnement de la société. 

Puisque chaque entreprise a ses particularités, ce modèle est aussi personnalisable. Vous pouvez donc le modifier selon vos besoins  : nombre d’associés, régime fiscal, modalités de prise de décisions, etc.

En un mot, vous bénéficiez d’une base solide pour rédiger des statuts conformes, tout en reflétant les choix stratégiques de votre entreprise.

Pourquoi des statuts pour la création d'une SARL ?

La rédaction des statuts est une étape obligatoire pour créer une SARL. Votre dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit en contenir un exemplaire. 

Les statuts visent aussi à définir les éléments fondateurs de votre société, comme l’objet social, le montant du capital, la répartition des parts sociales ou encore les pouvoirs des gérants. Ils sont une base contractuelle pour prévenir les litiges entre associés et garantir une organisation claire et durable..

Pourquoi bien rédiger les statuts d’une SARL est essentiel ?

Les statuts de la SARL constituent le socle juridique et organisationnel de l’entreprise. Ils définissent des règles essentielles, comme : 

• la répartition des bénéfices ;
• les modalités de prise de décision ;
• les pouvoirs du gérant ;
• les conditions d’entrée et de sortie des associés. 

Vous devez rédiger chaque clause statutaire avec précision. Par exemple, une clause incomplète concernant les pouvoirs du gérant peut entraîner des abus ou des décisions non conformes aux intérêts de la société.

Si les statuts de votre SARL mal rédigés, cela expose aussi votre entreprise à des litiges entre associés, comme un désaccord sur la répartition des bénéfices ou les modalités de vote en assemblée générale. Une telle situation peut aboutir à des blocages dans la gestion quotidienne, voire à des recours devant les tribunaux.

Les mentions obligatoires des statuts d’une SARL

La dénomination sociale et le siège social

Les statuts d’une SARL doivent inclure la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom officiel de la société. La dénomination sociale peut refléter l’activité de la SARL. Vous pouvez aussi choisir un nom original pour renforcer votre image de marque.

Ce nom ne doit pas être déjà utilisé par une autre entreprise. Avant de le valider, il est recommandé d’effectuer une recherche sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour vérifier sa disponibilité. 

Les statuts doivent aussi mentionner le siège social. Il s’agit de l’adresse officielle de votre société. Cette adresse peut être : 

• un local commercial ou professionnel ;
• le domicile du gérant ;
• une adresse de domiciliation ;
• une pépinière d’entreprise.

Le siège social détermine notamment le tribunal compétent en cas de litige et la fiscalité locale applicable. Il peut être différent du lieu d’exploitation ou de production de l’activité.

Si vous domiciliez la SARL au domicile du gérant, vous devez vérifier que le règlement de copropriété et / ou le bail ne l'interdisent pas.

Lors de la constitution de votre dossier sur le guichet unique, il vous sera demandé de fournir un justificatif de domiciliation.

L’objet social

L’objet social définit l’ensemble des activités que la société exercera. Il encadre juridiquement le champ d’action de l’entreprise. 

Attention, un objet social trop restrictif peut limiter le développement de votre SARL. Il faut donc rédiger un objet social clair mais suffisamment large. Par exemple, au lieu d’écrire uniquement « vente de vêtements », vous pourriez choisir « commerce de détail de vêtements, accessoires et articles de mode ». Cela permet d’inclure d’éventuelles futures activités. La rédaction de l’objet social doit être cohérente avec l’activité principale et ne pas être trop vague. Le cas échéant, il pourrait être refusé par le greffe.

Le capital social et sa répartition

Le capital social d’une SARL correspond aux apports réalisés par les associés pour constituer la société. Il peut être constitué de 3 types d’apports :

• les apports en numéraire : ce sont des liquidités (somme d’argent) déposées sur un compte bancaire au nom de la société. Ce type d’apport est le plus courant. Il permet de financer les premières dépenses de l’entreprise ;
• les apports en nature : il s’agit de biens matériels ou immatériels (véhicules, équipements, brevets, etc.) apportés à la société. Le Code de commerce précise les cas où leur évaluation par un commissaire est obligatoire ;
• les apports en industrie : cela désigne une expertise, un savoir-faire ou un travail fourni par un associé. Ces apports ne contribuent pas au capital social mais ils donnent droit à des parts sociales et à une participation dans les bénéfices.

Les statuts doivent mentionner clairement la nature et le montant des apports par associé. Ces informations déterminent la répartition des parts sociales et donc le poids de chaque associé dans les décisions collectives, les droits de vote lors des assemblées générales et la part des bénéfices qui leur revient.

La durée de la société

Par défaut, la durée maximale d’une SARL est de 99 ans. Les associés peuvent fixer une durée plus courte. Cette durée commence à courir à partir de l’immatriculation de la société.

Les associés peuvent prolonger l’existence de la société au-delà de la durée initialement prévue. Il faut alors faire une modification des statuts. Pour cela, les associés de la SARL doivent prendre une décision en assemblée générale puis rédiger un procès-verbal. Ils doivent ensuite publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir des annonces légales et faire une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une société qui dépasse sa durée sans procéder à une prolongation risque une dissolution automatique.

Les règles de fonctionnement

Les statuts de la SARL doivent détailler les règles relatives à l’organisation interne de la société et la prise de décisions, à votre égard et à l'égard des tiers. Ces règles permettent de garantir une gouvernance claire et de prévenir les conflits entre associés. 

Voici les principaux éléments à définir dans les statuts :

• la gérance : un gérant doit être désigné pour représenter la société et en assurer la gestion quotidienne. Les statuts doivent préciser ses pouvoirs et ses limites (par exemple, s’il peut agir seul ou doit obtenir l’accord des associés pour certaines décisions importantes) ;
• les associés : les statuts doivent établir les droits et obligations des associés, ainsi que leur rôle dans la prise de décisions collectives. Cela inclut la possibilité pour certains associés d’avoir des pouvoirs spécifiques, par exemple pour la gestion ou les votes lors des assemblées générales ;
• les assemblées générales : il faut définir la fréquence des assemblées (ordinaire ou extraordinaire), les modalités de convocation et la procédure de vote ;
• les règles de quorum et les majorités nécessaires : le quorum désigne le nombre minimum d’associés devant être présents pour qu’une décision soit valable. Les statuts doivent préciser le quorum requis pour chaque type de décision (par exemple, pour la modification des statuts ou l’approbation des comptes). Il faut aussi définir les majorités nécessaires. Elles doivent être conformes au Code de commerce ;
• les modalités de répartition des bénéfices : les statuts doivent préciser comment les bénéfices de la société seront répartis entre les associés. Il faut donc préciser le pourcentage de bénéfices attribué à chaque associé en fonction de ses parts sociales, ainsi que les modalités de distribution (distribution annuelle, mise en réserve) ;
• les règles de cession de parts sociales : vous devez définir les conditions dans lesquelles un associé peut céder ses parts sociales. Cela inclut les procédures de notification aux autres associés, le droit de préemption des autres associés, ainsi que les conditions d’agrément en cas de vente à un tiers. 

Cette liste n'est pas exhaustive. Il existe d'autres informations à préciser comme les modalités de répartition des réserves, les conditions d'approbation des comptes annuels, la gestion des conflits entre associés ou encore la possibilité de nommer des comités spécifiques pour certaines fonctions ou décisions.

Les étapes après la rédaction des statuts

La rédaction des statuts est la première étape pour créer une SARL. Vous devez ensuite réaliser les formalités suivantes.

Le dépôt du capital social

Une fois les statuts de la SARL rédigés, vous devez constituer et  déposer son capital social. Pour cela, il faut ouvrir un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Les associés doivent ensuite procéder au dépôt des apports en numéraire, correspondant au montant du capital social défini dans les statuts. Chaque apport doit être effectué en fonction de la répartition des parts sociales décidée.

Après avoir effectué le dépôt des fonds, la banque vous remet une attestation de dépôt des fonds. Ce document est très important car vous devrez le joindre à votre dossier d’immatriculation. 

Notez bien que la somme déposée est bloquée jusqu’à l’immatriculation de la SARL. Une fois votre société immatriculée, vous devrez fournir votre Kbis à la banque. Vous pourrez alors utiliser cet argent.

Le Code de commerce vous autorise à ne pas verser la totalité du capital social tout de suite. Vous pouvez seulement libérer au moins 20 % du capital social si celui-ci est constitué en numéraire. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans après l'immatriculation de la société. En revanche, si vous effectuez des apports en nature (biens ou équipements), la valeur totale de ces apports doit être libérée immédiatement.

La publication d’une annonce légale

Vous devez publier un avis de création pour informer les tiers de la constitution de votre société.

Cette annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Il peut s’agir d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL). Celui-ci doit se situer dans le département du siège social de votre société.

Cette annonce doit contenir plusieurs informations comme : 

• la dénomination sociale de votre SARL ;
• son objet social ;
• son capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le nom du gérant.

La publication de cette annonce est payante. Comptez 147 € HT en 2025 (171 € HT pour La Réunion et Mayotte).

Vous recevrez une attestation de parution. Celle-ci doit être jointe à votre dossier d'immatriculation.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Dernière étape : déposer votre dossier sur le site du guichet unique. Vous devez remplir un formulaire en ligne et transmettre plusieurs pièces justificatives : 

• les statuts de la société de la SARL ;
• un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• l’attestation de parution de l'avis de création ;
• une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
• en cas d'activité réglementée, une copie de l'autorisation d'exercice ;
• plusieurs documents concernant le dirigeant personne physique : pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non condamnation, acte de nomination de gérance (s’il n’est pas désigné dans les statuts de la SARL), justificatif de mariage ou de pacte civil de solidarité (le cas échéant).

Votre dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce. Si tout est en règle, celui-ci procède à l'immatriculation de votre société au RCS et à son inscription au Bodacc. Vous obtiendrez alors un extrait Kbis. Ce document officiel atteste de l’existence juridique de votre société.

Modification des statuts d’une SARL : quand et comment ?

Vous pouvez modifier les statuts de votre SARL au cours de l’existence de votre société. Cela peut notamment arriver dans les cas suivants : 

• changement de gérance : le gérant peut être remplacé, suite à une démission ou une révocation par exemple ;
• augmentation de capital : cela peut arriver si vous faites de nouveaux apports en numéraire ou en nature au capital de la SARL ou bien si vous accueillez de nouveaux associés ;
• modification de l’objet social : il peut arriver qu’une entreprise souhaite diversifier ses activités ou changer de secteur ;
• transformation de la SARL en SAS : une SARL peut se transformer en SAS (Société par Actions Simplifiée) si elle souhaite changer son mode de gouvernance. Notez que cette transformation n’implique pas une liquidation de la société, mais juste un changement de forme juridique.

Pour modifier les statuts d’une SARL, il faut respecter les étapes suivantes : 

• prise de décision en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
• rédaction d’un procès-verbal de décision ;
• modification des clauses statutaires concernées ;
• publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
• dépôt d’un dossier de modification sur le guichet unique ;
• inscription modificative au RCS et enregistrement au Bodacc par le greffe.

Modifier ses statuts entraîne le paiement de frais de greffe. La procédure est quant à elle très stricte. Voilà pourquoi il est important de rédiger vos statuts de SARL avec soin.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la rédaction des statuts d'une SARL ?

Rédiger un objet social trop restrictif

Un objet social trop précis ou trop limité peut limiter l’évolution de l’entreprise. Vous devez formuler l’objet social de manière suffisamment large pour permettre à l'entreprise de s'adapter aux évolutions de son marché ou de ses activités. Vous pouvez y ajouter des termes comme « tous objets similaires ou connexes » afin d'élargir son champ d’action à des secteurs proches.

Oublier d’inclure des clauses de gestion des conflits

Il faut prévoir des mécanismes pour résoudre les potentiels conflits entre associés. Vous pouvez par exemple introduire des clauses précisant les conditions de médiation, d’arbitrage ou la procédure de sortie des associés.

Négliger la répartition des pouvoirs et la gouvernance

Les statuts de la SARL doivent clairement encadrer la gérance. Il faut aussi définir les pouvoirs des associés, ainsi que les modalités de prise de décision. Cela inclut les règles de quorum, de majorité et les types de décisions devant être prises en assemblée générale. 

Mal rédiger les clauses de transfert de parts sociales

Vous devez spécifier des règles concernant le transfert des parts sociales. Vous pouvez par exemple prévoir des clauses de préemption, d’agrément ou de retrait. Cela permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés.

Combien coûte la rédaction des statuts d'une SARL ? 

Si vous rédigez les statuts de votre SARL seul, en utilisant par exemple un modèle de statuts, cela vous coûtera 0 €. Vous faites certes des économies, mais cette solution est risquée. Mal rédiger vos clauses statutaires vous expose à des problèmes juridiques et fiscaux, qui eux peuvent vous coûter bien plus cher.

Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit. Vous pourrez bénéficier d’une expertise pour compléter ce modèle de statut et rédiger un document parfaitement adapté à vos besoins. Ce professionnel pourra aussi vous aider à anticiper des situations complexes et à sécuriser l'avenir juridique de la société.

Vous pouvez passer par un avocat, un notaire ou encore un expert-comptable. Leurs honoraires sont variables, mais comptez entre 1 000 € et 1 500 €. 

Chez L-Expert-Comptable.com, nous vous accompagnons de A à Z dans la création de votre SARL. Vous pouvez profiter de notre offre exceptionnelle à 99 € HT. Celle-ci inclut la rédaction des statuts, des recommandations sur le choix de votre régime social et fiscal, une assurance anti-rejet et des conseils 100 % personnalisés.

Combien de temps pour rédiger les statuts d'une SARL ?

Notre modèle de statut de SARL comprend toutes les mentions obligatoires. Vous devrez tout de même le personnaliser en fonction des particularités de votre projet. Si vous avez des questions spécifiques ou des éléments complexes à inclure, comme des clauses particulières sur la répartition des pouvoirs ou des apports en nature, la rédaction d’une version définitive prendra du temps.

Si vous souhaitez franchir cette étape plus rapidement, mieux vaut donc passer par un professionnel. Grâce à notre gestion 100 % en ligne, nos experts juridiques sont capables de vous communiquer un K-Bis en une semaine maximum dès lors que votre dossier est complet.

Les obligations comptables et fiscales d’une SARL

Tenue d’une comptabilité rigoureuse 

Vous êtes tenu d’enregistrer toutes les opérations financières de votre SARL, qu’il s’agisse des ventes, des achats ou des mouvements bancaires. Ces enregistrements doivent être effectués dans un journal comptable, de manière chronologique et précise. 

Impôt sur les sociétés (IS) 

Les bénéfices de votre SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Sous conditions, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour la fraction de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €. Au-delà, le taux normal appliqué est de 25 %.

Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans si votre SARL remplit des critères spécifiques, comme l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale et si elle a moins de 5 ans d’existence.

Déclarations fiscales obligatoires 

Si votre SARL est soumise au régime réel normal, vous devrez déclarer la TVA chaque mois. Si votre entreprise relève du régime réel simplifié, vous effectuerez une déclaration annuelle. 

Concernant l’impôt sur les bénéfices, vous devez transmettre aux impôts une déclaration annuelle de résultat. 

Si vous employez des salariés, il faut aussi déclarer et régler les cotisations sociales liées aux salaires (URSSAF, retraite, prévoyance, etc.). 

Dépôt des comptes annuels

Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, vous devez déposer les comptes annuels de votre SARL au greffe du tribunal de commerce. Cela inclut le bilan, le compte de résultat et les annexes. 

SARL vs SAS : quel statut choisir ?

La SARL est idéale pour les petites entreprises qui recherchent une structure simple et stable. Elle est souvent choisie par des entrepreneurs ou des familles. La SAS, quant à elle, est plus flexible et convient aux projets en développement ou ceux qui ont besoin d'attirer des investisseurs. Voici les principales différences entre une SARL et une SAS :