Acte de nomination de la gérance

Mis à jour le 15/03/2018

Vous avez décidé de créer une SARL, une SCP ou une SCI et vous avez rédigé les statuts. D'autre part, vous pensez que l'un des associés possède toutes les compétences et les qualités nécessaires pour assurer la gérance de cette société et vous avez décidé de lui confier cette fonction en accord avec les autres associés. Pour désigner cet associé en tant que gérant, il faut toujours établir un acte de nomination sur un papier à en-tête de la société.Il fautque le futur gérant déclare qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative ou judiciaire et qu'il remplit toutes les conditions légales pour exercer la profession exercée par la société si elle est réglementée (c'est notamment le cas des notaires, des médecins, des avocats, des dentistes ou des pharmaciens). Après avoir établi l'acte de nomination de la gérance, vous devrez publier cette nomination dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où se trouve le siège social de votre société. 


Modèle de d’Acte de Nomination de la Gérance

[DENOMINATION SOCIALE]

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

AU CAPITAL DE […] EUROS

SIEGE SOCIAL : [ADRESSE]

ACTE DE NOMINATION DE LA GERANCE

 

Les soussignés :

  • [nom et prénom de l’associé] né le […] à […], demeurant à [ ADRESSE],
  • [nom et prénom de l’associé] né le […] à […], demeurant à [ ADRESSE],

En qualité d’associés de la société à responsabilité limitée [ DENOMINATION SOCIALE] au capital de [….] Euros, dont le siège social est [ADRESSE], après avoir exposé qu’une société a été constituée entre eux,

décident de nommer en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée [DENOMINATION SOCIALE] pour une durée illimitée :

  • [nom et prénom du gérant] né le […] à […], demeurant à [ ADRESSE],

[nom et prénom du gérant] accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui être confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni être frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empêcher d'exercer ce mandat.

La rémunération de [nom et prénom du gérant] sera fixée ultérieurement.

Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.

Fait à […], Le […], En […] exemplaires.

Signatures des associés [En précisant les noms et prénoms]


 


 

Télécharger gratuitement le document