Acte de nomination de la gérance

Vous avez décidé de créer une SARL, une SCP ou une SCI et vous avez rédigé les statuts. D'autre part, vous pensez que l'un des associés possède toutes les compétences et les qualités nécessaires pour assurer la gérance de cette société et vous avez décidé de lui confier cette fonction en accord avec les autres associés. Pour désigner cet associé en tant que gérant, il faut toujours établir un acte de nomination sur un papier à en-tête de la société.

Cet acte doit contenir certaines mentions pour être parfaitement conforme aux dispositions légales et notamment pour que le gérant puisse valablement représenter la société auprès des tiers.

Il faut notamment que le futur gérant déclare expressément qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative ou judiciaire lui interdisant d'exercer cette fonction et qu'il remplit toutes les conditions légales pour exercer la profession exercée par la société si elle est réglementée (c'est notamment le cas des notaires, des médecins, des avocats, des dentistes ou des pharmaciens). Cette déclaration est indispensable, car elle constitue une garantie pour les associés et pour les tiers. 

Notre site comporte un modèle d'acte de nomination de gérance indiquant toutes les mentions que ce document doit contenir si vous tenez à éviter tout problème et notamment une éventuelle mise en cause de la responsabilité civile, voire pénale des associés si une formalité indispensable a été omise.

En conséquence, vous avez intérêt à télécharger dès maintenant ce document pour établir un acte de nomination du gérant de votre société en vue de permettre à celle-ci de fonctionner d'une manière satisfaisante. 

Après avoir établi l'acte de nomination de la gérance, vous devrez publier cette nomination dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où se trouve le siège social de votre société. 

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