Tout savoir sur la responsabilité civile professionnelle

Dans le cadre de son activité, une société est susceptible de causer des dommages à autrui et d’engager ainsi sa responsabilité civile professionnelle. Réparer un préjudice est une obligation légale et peut coûter cher. Pour limiter un tel risque et ne pas se retrouver dans une situation d’insolvabilité, il est possible de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, dite assurance RC Pro. Selon les garanties choisies, cette assurance, parfois rendue obligatoire, peut prendre en charge les dommages et intérêts et ainsi éviter de faire peser cette charge sur la société.

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Une rapide définition de la responsabilité civile professionnelle

Telle qu’elle est définie à l’article 1420 (anciennement 1382) du Code Civil, la responsabilité civile oblige celui qui cause un dommage à autrui à le réparer par le versement de dommages et intérêts.

La responsabilité civile professionnelle est engagée lorsqu’une société cause un préjudice à un tiers dans le cadre de son activité. Le préjudice a pu être causé par les biens ou les personnes qui dépendent d’elle. Il peut s’agir d’un :

• Dommage immatériel : préjudice financier résultant de la perte d’un bénéfice attendu ou de la privation de jouissance d’un droit.
• Dommage matériel : altération ou destruction des biens d’autrui.
• Dommage physique : préjudice corporel portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne (blessure…).

Le préjudice peut aussi bien résulter d’une imprudence, d’une omission, d’une faute involontaire ou d’une négligence.

La victime peut être un client, un fournisseur ou un tiers qui n’est lié d’aucun contrat.

Qui est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?

En droit, toute personne physique ou morale ayant acquis la personnalité juridique peut voir sa responsabilité civile engagée. En d’autres termes, toute personne causant un dommage à autrui doit le réparer.

Dans le cas de la responsabilité civile professionnelle, c’est l’entreprise qui engage sa responsabilité civile lorsqu’un dommage est causé dans le cadre de son activité. Celui-ci peut être causé par un dirigeant, mais également par un salarié, un sous-traitant, par le matériel de l’entreprise ou par ce qu’elle produit. L’entreprise, responsable du fait de ces personnes, doit prendre en charge les dommages et intérêts éventuels à verser à la victime à hauteur du préjudice subi.

S’il s’agit d’une entreprise individuelle, la responsabilité civile professionnelle et l’obligation légale de réparer les préjudices pèse sur le dirigeant, car c’est lui qui possède la personnalité juridique. Il lui revient donc de payer personnellement les dommages et intérêts, s’il n’est pas assuré.

Dans quels cas est-elle engagée ?

Les cas qui permettent d’engager la responsabilité civile professionnelle sont nombreux. Elle peut être invoquée par la victime si elle prouve l’existence d’un préjudice, provoqué par un fait juridique. Un lien de causalité doit obligatoirement exister entre les deux éléments.

Il existe deux types de responsabilité civile :

• Responsabilité civile contractuelle : elle concerne les préjudices causés dans le cadre d’un contrat et notamment dans la mauvaise exécution de celui-ci.
• Responsabilité civile extra-contractuelle ou délictuelle : elle concerne les préjudices causés qui ne concernent pas les obligations contractuelles.

Dans le cadre de son activité, voici une liste non exhaustive des situations pouvant engager la responsabilité civile professionnelle :

• Lorsqu’un client se blesse dans vos locaux.
• Si une intoxication alimentaire a eu lieu dans votre restaurant.
• Si un dirigeant ou un salarié casse ou abime du matériel dans les locaux d’un client lors d’un déplacement au cours d’une mission.
• S’il existe un retard dans l’exécution d’un contrat comme la livraison d’un produit ou d’une prestation qui est préjudiciable pour l’autre partie.

Assurance responsabilité civile professionnelle : à quoi sert-elle ?

L’importance de l’assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou assurance RC Pro, permet de couvrir l’entreprise contre les dommages qu’elle peut causer dans le cadre de la réalisation de ses prestations (livraison de biens ou prestation d’un service). Elle est extrêmement importante car elle permet la prise en charge des dommages et intérêts versés à la victime, qui parfois représentent une somme non négligeable. En effet, le rôle des dommages et intérêts est de réparer le préjudice, moral ou matériel. Cette indemnité, contrairement à une amende, n’est pas plafonnée. Par conséquent, son montant risque de mettre la société dans une situation délicate, voire d’insolvabilité. Dans certains cas, cela peut mener à une situation de faillite.

Les situations qui engagent la responsabilité civile professionnelle sont nombreuses et font partie de la vie d’une entreprise. Toute société risque d’y être exposée au cours de sa vie.

L’assurance RC Pro est-elle obligatoire ?

L’assurance RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées comme par exemple :

• Les professionnels du droit comme les notaires ou les avocats
• Les professionnels de la santé comme les médecins ou les infirmières
• Les professionnels du bâtiment
• Les experts-comptables
• Les assureurs
• Les agents immobiliers
• Les agences de voyage

A noter : les artisans du bâtiments ont l’obligation supplémentaire de souscrire à une assurance décennale, qui est une garantie particulière de l’assurance RC Pro.

Sinon, elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. En effet, le risque supporté par l’entreprise est élevé. Comme vu précédemment, les cas qui engagent la responsabilité civile professionnelle et appellent le versement de dommages et intérêts sont nombreux. Une assurance RC Pro est rarement une dépense inutile.

Par ailleurs, il est possible que certains partenaires exigent une attestation d’assurance RC Pro avant de contracter.

Le meilleur conseil est de souscrire à une assurance RC Pro quelle que soit la profession exercée.

Quelle assurance RC Pro choisir ?

Pour couvrir l’entreprise et ses salariés de tous les dommages qu’ils peuvent causer, il convient de choisir une assurance RC Pro adaptée.

L’assurance RCP permet de couvrir l’entreprise pour les dommages nés dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Il existe différentes garanties supplémentaires, à choisir en fonction des besoins et des risques liés à l’activité. En voici une liste non-exhaustive :

• Garantie “d’exploitation” ou assurance responsabilité civile d’exploitation (RCE) : elle couvre l’entreprise pour les préjudices qui pourraient être causés dans le cadre de son exploitation, de son activité quotidienne.
• Garantie “après livraison” : elle étend la garantie à des dommages qui pourraient être causés après livraison du produit ou de la prestation. Elle couvre également les frais de retour ou de remplacement qui peuvent être encourus.
• Garantie “décennale” : celle-ci est obligatoire pour les artisans du bâtiment. Elle permet de couvrir la société pour des faits qui peuvent survenir pendant les 10 années qui suivent la date de réception des travaux. Elle s’avère utile en cas de malfaçon ou de défaut de construction.

A quel moment faut-il souscrire à une assurance RC Pro ?

Dans le cas où l’assurance RC Pro est obligatoire, il vous est demandé d’être couvert dès le début de l’activité.

Pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale doit prendre effet avant le début des travaux.

Si elle n’est pas obligatoire, elle peut être souscrite à tout moment au cours de la vie de l’entreprise. Le délai de couverture effective est rapide. Si vous n’êtes actuellement pas protégé, il n’est donc pas trop tard pour s’assurer.

A noter : pour résilier une assurance RC Pro, il faut envoyer une LRAR à l’assureur 2 mois avant l’échéance du contrat.

Comment assurer une meilleure couverture de sa responsabilité civile professionnelle ?

Pourquoi mieux se protéger ?

Afin de réduire au maximum les risques, il faut choisir une assurance qui présente les meilleures garanties. Evidemment, le choix des garanties dépend de l’activité exercée et des missions courantes pouvant amener certaines situations à se produire.

Pour être 100% couvert, une assurance RC Pro se révèle parfois insuffisante. Pour cela, il est possible de souscrire à des garanties complémentaires. Pour aller plus loin, il existe des assurances plus complètes comme l’assurance multirisque professionnelle.

Cela vaut parfois le coup de trouver une offre plus complète même si le coût est supérieur pour l’entreprise. Il s’agit de mesurer les risques et leur probabilité d’occurrence.

Assurance RC Pro ou assurance multirisque professionnelle

L’assurance RC Pro correspond à l’assurance de base que toute entreprise doit avoir pour se protéger et protéger ses salariés, car elle contient les garanties minimum. Il est donc possible de souscrire à des garanties supplémentaires dans le cadre de son assurance responsabilité civile. Il existe notamment des garanties qui prolonge la couverture suite à la livraison d’un bien ou la réalisation de la prestation comme la garantie après livraison ou la garantie décennale. Le but est d’optimiser le nombre de situations couvertes.

Par ailleurs, il existe une assurance plus complète : l’assurance multirisque professionnelle, dite assurance MRP. Celle-ci est plus complète et comprend notamment une assurance RC Pro.

Comme son nom l’indique, elle couvre plusieurs risques et elle comprend également une protection juridique, une assurance pour les locaux, éventuellement une assurance véhicule et d’autres garanties complémentaire. Elle est plus sur-mesure.

Combien ça coûte ?

Le coût est difficile à estimer, car il varie énormément d’une société à une autre. Les critères seront les suivants :

• Le nombre de salariés
• Le chiffre d’affaires
• Le secteur d’activité
• L’importance des risques encourus
• Les garanties choisies : il peut s’agit d’une assurance RC Pro simple ou une assurance multirisque professionnelle

Le montant est alors compris entre 100 € et 1 000 € par an en fonction de ces aspects. Il est donc intéressant d’utiliser des comparateurs d’assurance en ligne pour faire son choix.

Son coût ne doit pas être un frein à l’idée de prendre une assurance, car les conséquences financières peuvent être très lourdes.