Gérant, dirigeant

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  • Vous avez décidé de créer une SARL, une SCP ou une SCI et vous avez rédigé les statuts. D'autre part, vous pensez que l'un des associés possède toutes les compétences et les qualités nécessaires pour assurer la gérance de cette société et vous avez décidé de lui confier cette fonction en accord avec les autres associés. Pour désigner cet associé en tant que gérant, il faut toujours établir un acte de nomination sur un papier à en-tête de la société.Il fautque le futur gérant déclare qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative ou judiciaire et qu'il remplit toutes les conditions légales pour exercer la profession exercée par la société si elle est réglementée (c'est notamment le cas des notaires, des médecins, des avocats, des dentistes ou des pharmaciens). Après avoir établi l'acte de nomination de la gérance, vous devrez publier cette nomination dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où se trouve le siège social de votre société. 
  • La cogérance est la gestion d’une société par deux gérants au minimum. Les co-gérants gèrent et administrent la société avec des rôles identiques à celui d'un gérant Seul. Les co-gérants s’appuient l'un sur l’autre pour faire fonctionner la société de manière continue. Toutefois, placer plusieurs gérants à la tête d’une société multiplie les risques de mésentente. Si les associés n’ont plus confiance en eux, ils peuvent révoquer les co-gérants à tout moment.  
  • Lorsqu’une personne a pour projet de créer une entreprise , il est essentiel qu’elle s’interroge sur la protection de ses biens personnels avant de débuter son activité. Les risques encourus par le dirigeant et sa famille en cas de difficultés professionnelles sont l'un des principaux problèmes des dirigeants d'entreprise en cas de faillite. Voici les différentes possibilités existantes pour se prémunir de ce sérieux problème lorsqu’il se présente.
  • Dans le cadre de son activité, une société est susceptible de causer des dommages à autrui et d’engager ainsi sa responsabilité civile professionnelle. Réparer un préjudice est une obligation légale et peut coûter cher. Pour limiter un tel risque et ne pas se retrouver dans une situation d’insolvabilité, il est possible de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, dite assurance RC Pro. Selon les garanties choisies, cette assurance, parfois rendue obligatoire, peut prendre en charge les dommages et intérêts et ainsi éviter de faire peser cette charge sur la société.  
  • A moins d'avoir signé un contrat de travail salarié, un gérant de société minoritaire ou majoritaire n'a pas droit aux congés payés prévus par le droit du travail français. Toutefois, il peut prendre des congés payés, mais il est nettement préférable que les conditions dans lesquelles ces congés pourront être pris soient prévues par les statuts de la société ou par un accord spécial entre les autres associés et le gérant.
  • Lors de la création de la société et à tout changement d’ordre juridique dans le capital de la société, il faut se poser la question de savoir si la gérance est majoritaire ou minoritaire afin de déterminer le statut social du gérant.
  • On entend fréquemment les termes de « gérant de société » dans la vie des affaires, lesquels sont d’ailleurs souvent utilisés d’une manière juridiquement inappropriée. En effet, toutes les sociétés ne sont pas dirigées par des gérants mais plutôt par des dirigeants. Le terme de gérant s’applique uniquement lorsqu’il fait référence au dirigeant d’une société à responsabilité limité (SARL), qu’elle soit composée d’un associé unique ou de plusieurs associés. 
  • Le statut du gérant est directement lié au nombre de parts qu’il détient dans la société. L’arbitrage entre gérant majoritaire et gérant minoritaire dépend donc des parts détenues par le gérant, mais aussi des parts détenues par son conjoint (marié ou pacsé), ses enfants ou ses co-associés. Le point sur les statuts sociaux et fiscaux des gérants.