Lors de la création de la société et à tout changement d’ordre juridique dans le capital de la société, il faut se poser la question de savoir si la gérance est majoritaire ou minoritaire afin de déterminer le statut social du gérant.
Définition de la gérance
Afin de qualifier la nature de la gérance, il faut prendre en compte :
Les parts sociales du gérant et des co-gérants
Les parts sociales des enfants et du conjoint
Qualité de la gérance
Elle peut être de trois types :
Minoritaire si la gérance possède moins de 50% des parts sociales
Egalitaire si la gérance possède 50% des parts sociales
Majoritaire si la gérance possède plus de 50% des parts sociales
Quelles conséquences sur le statut social ?
Si la gérance est minoritaire ou égalitaire, elle relève du régime général des salariés. Il sera donc soumis au paiement des cotisations sociales salariales et patronales au même titre qu’un salarié standard. Il faudra en conséquence lui établir une fiche de salaire mensuellement.
Si la gérance est majoritaire, elle relève du régime des travailleurs non salariés. Il devra verser ses cotisations à des caisses prévues à cet effet (RSI, CIPAV,…). Il n’y aura pas de fiche de salaire mais une rémunération de gérance qui sera ratifiée en assemblée générale tous les ans.
Les salaires ne seront pas la suite déclarés sur la Déclaration Commune des Revenus pour permettre le calcul des cotisations et des régularisations.
Quelles conséquences sur le chômage ?
Seul le gérant minoritaire pourra cotiser au régime d’assurance chômage si France Travail (ex Pôle-Emploi) reconnaît qu’il existe bien un lien de subordination entre la gérance et les autres associés.
Les gérants égalitaires et majoritaires ne pourront pas cotiser à l’assurance chômage par France Travail mais il existe des contrats facultatifs auprès de certaines agences d’assurance afin de prévoir cette éventualité et se couvrir en amont.
