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Congés payés d'un gérant de société

Mis à jour le 26/06/2014

A moins d'avoir signé un contrat de travail salarié, un gérant de société minoritaire ou majoritaire n'a pas droit aux congés payés prévus par le droit du travail français. Toutefois, il peut prendre des congés payés, mais il est nettement préférable que les conditions dans lesquelles ces congés pourront être pris soient prévues par les statuts de la société ou par un accord spécial entre les autres associés et le gérant.


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La procédure la plus simple consiste à fixer ces conditions en même temps que la rémunération du gérant, ces conditions devant prévoir le mode de calcul des sommes qui seront versées au gérant pendant ses vacances. Toutefois, il faut veiller à ce que la rémunération globale perçue par le gérant au cours d'une année ne risque pas d'être considérée comme excessive par le service des impôts. En effet, les salaires du gérant ne peuvent être déduits des bénéfices imposables que s'il sont justifiés par un travail réellement effectué.
Une bonne solution consiste donc pour le gérant à signer un contrat de travail avec la société si celle-ci l'emploie pour une fonction distincte de celle de gérant (par exemple : directeur financier ou directeur technique). Dans ce cas, il a droit à ses congés payés dans les mêmes conditions que tout travailleur salarié dans la mesure où il est établi qu'un réel lien de subordination caractérise son contrat de travail.
Si cette condition est remplie, le gérant a droit à cinq jours de congés payés pour 60 jours ouvrables de travail effectué pour sa société. Le nombre de jours de congés payés acquis se calcule en fonction du nombre de jours de travail effectués pendant la période qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Des conditions plus favorables peuvent être prévues par le contrat de travail ou par la convention collective applicable à la société dirigée par le gérant.
Lorsque le gérant titulaire d'un contrat de travail désire prendre ses congés, il doit informer ses associés des dates auxquelles il souhaite partir en vacances et obtenir leur accord à l'avance afin d'éviter tout conflit et toute contestation du lien de subordination par les services sociaux ou fiscaux.
Par ailleurs, il doit respecter les règles de fractionnement de ses congés, ce qui lui interdit de prendre plus de quatre semaines de vacances en une seule fois à moins de bénéficier d'une dérogation prévue pour les personnes qui doivent répondre à certaines contraintes géographiques.
D'autre part, si le gérant salarié prend au moins six jours de congé pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril, il a droit à deux jours de congé supplémentaires. S'il prend entre trois et cinq jours de vacances pendant cette période, il a droit à un jour supplémentaire.
En ce qui concerne la rétribution des congés payés pris par un gérant titulaire d'un contrat de travail,  on doit appliquer la plus avantageuse pour lui des deux règles suivantes :
 

  • calcul d'un salaire égal au dixième du total des salaires bruts qui ont été versés au gérant pendant la période de référence
  • paiement d'un salaire égal à celui que le gérant aurait perçu s'il avait continué à travailler au lieu de prendre ses congés
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