L'Arrêt maladie : conditions et modalités

Mis à jour le 15/10/21

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie, le salarié doit transmettre l’arrêt de travail auprès de la sécurité sociale et son employeur dans un délai de 2 jours suivant l’interruption de travail. En cas de retard, celui-ci se risque à une sanction financière. C’est la même procédure en cas de prolongation d’un arrêt de travail. Pendant son temps d’arrêt, le salarié devra respecter certaines conditions telles que ne pas exercer, respecter les prescriptions médicales ou prévenir la sécurité sociale en cas de reprise du travail avant l’expiration de son arrêt. Quand l’arrêt a duré plus de 3 semaines, celui-ci devra effectuer une visite médicale dans les 8 jours suivant la reprise.

Sommaire

Mise en place de l'arrêt maladie et prolongation

QUELLES SONT LES ÉTAPES?

Pour formaliser votre arrêt de travail et espérer toucher des indemnités pour compenser votre perte de revenus, vous devez suivre une certaine procédure :

  • Rendez-vous chez votre médecin traitant afin qu’il vous prescrive un arrêt de travail pour maladie

  • L’avis d’arrêt de travail est composé de 3 volets différents

    • volet 1 : est destiné au service médical de votre CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie)

    • volet 2 : est destiné aux services administratifs de votre caisse primaire d’assurance maladie

    • volet 3 : est destiné à votre employeur

  • Vous devez impérativement envoyer le volet 3 à votre employeur sous les 48 heures qui suivent

 

Sur votre arrêt de travail, votre médecin indiquera les modalités de celui-ci :

 

  • êtes vous autorisé à quitter votre domicile ?

  • Devez-vous avoir la visite régulière de personnel soignant ?

  • quand pouvez vous vous absenter de votre domicile ?

Veillez à suivre les indications de votre médecin puisque votre caisse d’assurance maladie peut éventuellement effectuer des contrôles afin de vérifier si vous êtes bien chez vous pendant la durée de votre arrêt de travail.

Les horaires de sortie possibles

Votre médecin vous prescrira des obligations concernant vos autorisations de sorties et en fonction de votre état. Trois possibilités :

  • Vous n’êtes pas autorisé à quitter et sortir de votre domicile

  • Vous êtes autorisé à sortir de votre domicile mais vous devez y être présent de 9h à 11h et de 14h à 16h. Y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.

  • Vous êtes autorisé à sortir quand vous le souhaitez, en toute liberté

 

MISE EN PLACE DE L'ARRÊT MALADIE

 

Lors d'une consultation pour maladie, le médecin peut décider de prescrire un arrêt de travail s'il constate que l'assuré se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre son travail.

Il remplit un avis d'arrêt de travail, que l'assuré complète, avant de le transmettre à la sécurité sociale et à son employeur.

L'assuré en arrêt maladie doit adresser, dans les 2 jours suivant l'interruption de travail :

  • à sa caisse d'assurance maladie, les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail qui lui a été remis par son médecin

  • à son employeur, le volet 3.

« Attention : si l'assuré envoie avec retard son arrêt de travail, il risque une sanction financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent, sauf s'il justifie d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'avis dans les délais ».

EN CAS DE COVID-19

Si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous devez suivre les consignes suivantes afin de vous protéger et de protéger votre entourage :

  • Vous isoler immédiatement et respecter les gestes barrières

  • Réaliser un test de dépistage (test PCR ou test antigénique)

  • Informer les personnes avec qui vous avez été en contact ces dernières 48 heures

  • Surveiller son état de santé

  • Réaliser un second test de dépistage après 7 jours d’isolement

PROLONGATION DE L'ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE

En cas de prolongation de l'arrêt maladie, les formalités d'envoi de l'avis d'arrêt sont identiques à celles de l'arrêt maladie initial.

Sauf dans le cas d’une impossibilité dûment justifiée par l'assuré, les indemnités journalières ne sont maintenues que si la prolongation de l'arrêt maladie est prescrite :

  • par le médecin qui a prescrit de l'arrêt initial (ou son remplaçant),

  • ou par le médecin traitant (ou son remplaçant),

  • ou par médecin spécialiste consulté par la suite à la demande du médecin traitant,

  • ou à l'occasion d'une hospitalisation.

Les indemnités

L’assurance maladie verse donc des indemnités journalières au salarié à partir du quatrième jour suivant l’arrêt de travail. Soit un délai de carence de 3 jours .

Votre salaire est normalement garanti partiellement par la loi, ou dans son intégralité si le régime de prévoyance ou la convention collective de votre entreprise le prévoit.

POUR UN ARRÊT DE TRAVAIL INFÉRIEUR À 6 MOIS

Dans le cas d’un arrêt de travail inférieur à 6 mois, il faut remplir certaines conditions afin d’être indemnisé :

  • Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des 3 derniers mois qui précèdent l’arrêt de travail

OU

  • Avoir cotisé 10 403,75 € (1015 fois le montant du SMIC horaire au 1er janvier 2021) au cours des 6 mois qui précèdent l’arrêt de travail

POUR UN ARRÊT DE TRAVAIL SUPÉRIEUR À 6 MOIS

De la même manière, pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois, vous devez remplir des conditions :

  • Etre affilié à l’Assurance-maladie depuis 12 mois au moins

  • Avoir travaillé au minimum 600 heures pendant les 12 derniers mois

OU

  • Avoir cotisé 20 807,50 € (2030 fois le montant du SMIC horaire au 1er janvier 2021) pendant une période de 12 mois précédant l’arrêt de travail

TABLEAU DES INDEMNISATIONS SELON L'ANCIENNETÉ

 

Votre ancienneté

Durée d'indemnisation à 90% de votre salaire brut

Durée d’indemnisation au ⅔ de votre salaire brut

Entre 1 et 5 ans

30 jours

30 jours

Entre 6 et 10 ans

40 jours

40 jours

Entre 11 et 15 ans

50 jours

50 jours

Entre 16 et 20 ans

60 jours

60 jours

Entre 21 et 25 ans

70 jours

70 jours

Entre 26 et 30 ans

80 jours

80 jours

Au-delà de 31 ans

90 jours

90 jours

 

 

Obligations de l'assuré arrêté pour cause de maladie et contrôles

 

OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ

L'assuré en arrêt de travail doit respecter les obligations suivantes, s’il ne veut pas risquer une réduction ou une suspension de ses indemnités journalières :

  • ne pas exercer d'activité, qu’elle soit rémunérée ou non, sauf autorisation du médecin traitant,

  • observer les prescriptions médicales,

  • respecter les heures de sorties ayant été autorisées par le médecin,

  • se soumettre aux différents contrôles organisés par le service du contrôle médical,

  • ne pas changer de résidence durant sa maladie, sauf autorisation préalable de sa caisse d’assurance maladie

  • signaler dans les 24h à sa caisse d’assurance maladie au cas où il reprend son travail avant l'expiration de son arrêt.

CONTRÔLE DE L'ARRÊT-MALADIE PAR LE SERVICE MÉDICAL DE LA CAISSE

Le service médical de la caisse d'assurance maladie peut effectuer les contrôles suivants :

  • contrôler les arrêts de travail continus ou les arrêts de travail répétitifs,

  • convoquer l'assuré concerné pour un examen par le médecin conseil de la caisse en cas de constatation de nombreuses prescriptions d'arrêts de travail,

  • lorsque l'arrêt de travail dépasse 3 mois, le médecin conseil de la caisse peut après information au médecin traitant solliciter le médecin du travail pour avoir son avis sur la reprise du travail de l'assuré.

CONTRÔLE DE L'ARRÊT MALADIE SUR DEMANDE DE L'EMPLOYEUR

Lorsque l'employeur verse des indemnités complémentaires à celles qui ont été versées par la sécurité sociale, il peut alors demander à un médecin de son choix d'effectuer un contrôle au domicile du salarié.

Si ce médecin estime que l'arrêt de travail est injustifié, il peut donc en informer le service du contrôle médical de la caisse dans les 48 heures.

Celui-ci peut alors décider soit de suspendre le versement des indemnités journalières, soit de faire effectuer un nouvel examen du salarié.

Le salarié reçoit un courrier l'informant de la décision prise et lui précisant les voies de recours.

Reprise du travail après arrêt pour cause de maladie

L'assuré doit reprendre son activité professionnelle dès la fin de son arrêt. Il n'a aucune démarche à faire auprès de la sécurité sociale.

VISITE MÉDICALE DE REPRISE APRÈS L'ARRÊT-MALADIE

Lorsque l'arrêt de travail dure plus de 3 semaines, une visite médicale de reprise du travail auprès du médecin du travail est obligatoire.

  • Elle doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise.

  • S'il apparaît à l'issue de cette visite que le salarié est inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise, à un poste différent de celui qu’il exerçait précédemment

  • Cette visite peut prévoir des mesures d'adaptation du poste et du temps de travail en fonction des nouveaux changements

REPRISE À TEMPS PARTIEL POUR MOTIF THÉRAPEUTIQUE

Dans le cas où le médecin estime que l'assuré, à la suite de son arrêt maladie, ne sera pas en capacité de reprendre une activité à temps plein, mais juge cependant que la reprise d'activité peut contribuer à son rétablissement, il peut alors prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique et ce, durant une durée maximale d'un an.

Cette reprise du travail à temps partiel doit recevoir l'accord du médecin conseil de la sécurité sociale et de l'employeur qui peut invoquer l'impossibilité de cet aménagement du temps de travail au regard du fonctionnement de l'entreprise.

A noter : Le salaire correspondant à la quotité de travail peut être complété, en tout ou partie, par des indemnités journalières de la sécurité sociale ; les caisses de sécurité examinent les situations au cas par cas.

 

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Laurie MERLE

Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

Laurie aide les entrepreurs à prendre leur envol, tout ça avec un accompagnent tout en douceur.