À quoi sert le plafond de la Sécurité sociale ?
Le plafond de la Sécurité sociale sert de référence pour le calcul de certaines cotisations sociales. Celles-ci sont déterminées en prenant en compte les revenus d’activité dans la limite d’un certain montant. Ainsi, la part des rémunérations situées au-dessus du plafond n'est pas considérée.
Il impacte également le calcul des pensions d’invalidité et des indemnités journalières versées en cas de maladie, accident du travail, maternité ou paternité.
Quelle différence entre les valeurs du PASS et du PMSS ?
Le PASS est exprimé pour une année. Il est égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) multiplié par le nombre de mois d’une année civile.
Le PMSS est utilisé pour la détermination de certaines cotisations sociales telles que les charges de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire. Il est fixé chaque année par un arrêté ministériel à partir du plafond de l’année antérieure.
Selon les dispositions de l'article D242-17 du Code de la Sécurité sociale, le plafond d’une année ne peut pas être inférieur au plafond précédent.
En divisant le PASS par le nombre de jours travaillés dans l’année (218 jours), la valeur journalière du plafond arrondie à l’unité est obtenue. Le plafond journalier est indiqué dans l’arrêté qui fixe le plafond mensuel.
Quel est le montant du plafond annuel 2023 ?
L’arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023 indique un plafond mensuel égal à 3 666 €. Le PASS est donc passé à 43 992 € le 1er janvier 2023. Il s’agit d’une augmentation de 6,9% par rapport à 2022.
Cette revalorisation se répercute sur l’ensemble des plafonds de la Sécurité sociale. Dans le tableau suivant, ils sont classés selon la périodicité de paie :
Plafonds de la Sécurité sociale | Année 2022 | Année 2023 |
PASS | 41 136 € | 43 992 € |
Plafond trimestriel | 10 284 € | 10 998 € |
PMSS | 3 428 € | 3 666 € |
Plafond pour 15 jours | 1 714 € | 1 833 € |
Plafond hebdomadaire | 791 € | 846 € |
Plafond journalier | 189 € | 202 € |
Plafond horaire | 26 € | 27 € |
Comment le plafond de la Sécurité sociale est-il utilisé ?
Les indemnités journalières pour maladie
Le PASS est utilisé pour le calcul des indemnités journalières des indépendants. En effet, la méthode est différente pour les salariés. Ainsi, l’indemnité journalière est déterminée à partir de la moyenne des salaires bruts des trois mois précédant l’arrêt de travail, dans la limite de 1,8 fois le SMIC. Elle correspond à 50% du salaire journalier de base.
Pour les indépendants, la base de calcul des indemnités prend en compte la moyenne des revenus professionnels des trois années civiles qui précèdent l’arrêt de travail. Le montant de l’indemnité journalière ne peut excéder 1/730e du PASS, soit 60,26 € par jour. Les revenus annuels de l’entrepreneur ne doivent pas être inférieurs à 10% de la moyenne des PASS de ces trois années, soit 4 113,60 € en 2023.
Les congés maternité et paternité
Pour les salariés, l’indemnité journalière est déterminée selon les salaires qui précèdent le congé paternité ou maternité dans la limite de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale. L’indemnité maximale en 2023 est de 95,22 € par jour avant la déduction des 21% de charges.
En ce qui concerne les travailleurs non salariés, l’indemnité journalière maximale pour maternité ou paternité est identique à celle prévue en cas de maladie : 60,26 €. Si les revenus sont inférieurs à 10% du PASS, la somme versée est égale à 10% du montant de l’indemnité.
La pension d’invalidité
La pension d’invalidité est attribuée aux personnes dont la capacité à travailler est réduite à la suite d’un accident ou d’une maladie. Elle a pour but de compenser la perte de revenus. Les rémunérations prises en compte pour la calculer se limitent au montant du PASS.
La gratification de stage
Un organisme d’accueil (entreprise, collectivité territoriale, association, établissement public) a l’obligation de verser une gratification au stagiaire dès lors que ce dernier s’y trouve plus de deux mois pendant son année scolaire. Une période de stage d’un mois équivaut à 22 jours, tandis qu'une journée correspond à sept heures de présence.
La gratification de stage est par principe fixée par un accord professionnel étendu ou une convention de branche. Si un tel accord n’existe pas, son montant est égal à 15% de la valeur horaire du plafond de la Sécurité sociale, soit 4,05 € par heure en 2023.
Les stagiaires de la formation professionnelle continue ne sont pas concernés par la gratification.
La retraite de base
Le calcul de la pension de retraite tient compte de la durée d’assurance retraite au régime général, du taux de la pension et du revenu annuel moyen. Ce dernier correspond à la moyenne des salaires des 25 meilleures années d’une carrière. La part des revenus de ces années qui est supérieure au PASS n’est pas intégrée dans le calcul.
En outre, la pension de retraite de base ne peut pas excéder 50% du plafond de l’année de départ à la retraite, hors majoration (parent d’au moins trois enfants, invalidité, retraite anticipée pour handicap, départ après l’âge légal).
La retraite complémentaire du privé
La pension de retraite complémentaire du privé est calculée en fonction des cotisations salariales et patronales versées. Les revenus pour les salariés sont pris en compte dans la limite du PASS de la manière suivante :
- Jusqu’à 43 992 € pour la tranche 1 ;
- Entre 43 992 € et 351 936 € (huit fois le PASS) pour la tranche 2.
L'exonération ACRE
Le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales ACRE est soumis à une limite de rémunération.
- L'exonération est maximale lorsque le revenu du bénéficiaire est inférieur ou égal à 75% du PASS
- L'exonération est ensuite dégressive pour une rémunération comprise entre 75% et 100% du PASS.
Emilie accompagne nos freelances chez L-Expert-Comptable.com. Diplômée de l'ICN Business School avec un Master en Ingénierie d'Affaires et Marketing, Emilie possède une solide formation académique qui complète son expertise professionnelle.
