Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) - 2023

À quoi sert le plafond de sécurité sociale ?

Le plafond de la sécurité sociale sert de référent pour le calcul des charges sociales. Dans une logique d'assurance sociale, de nombreuses cotisations s’appliquent dans la limite d’un certain montant de revenus, déterminé en fonction du plafond mensuel (pour les salariés) ou annuel (pour les indépendants).

Certaines cotisations sont calculées en fonction du plafond. C’est le cas du montant annuel maximal des pensions d’assurance vieillesse et des pensions d’invalidité ou des indemnités journalières maximales versées en cas de maladie, accident du travail ou maternité.

Comment est calculé le PMSS ?

Le PMSS ou plafond mensuel de la Sécurité sociale est calculé en fonction d’une règle de calcul propre à la Sécurité sociale. Cette référence permet de déterminer la valeur du plafond qui peut être appliqué et qui est le plafond mensuel.

Ainsi, les plafonds étant inférieurs au mois comme le plafond horaire, à la semaine ou à la quinzaine sont supprimés quand le PMSS est appliqué. Le PMSS sert pour les cotisations des organismes de prévoyance, des cotisations URSSAF et de retraite.

S’il y a rupture de travail en cours de mois, alors le plafond est neutralisé et le calcul du plafond se fait au prorata, il en est de même quand un salarié est absent et non rémunéré.

Quel est le montant du PMSS 2023 ?

Pour 2023, le plafond mensuel de la Sécurité sociale ou PMSS est de 3 666 € depuis le 1er janvier.

Plafonds de la sécurité sociale des années antérieures de 2016, 2017 et 2018 selon la tranche.

Voici les différents plafonds applicables en 2017 par rapport à 2016, ainsi que les plafonds contenus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale :

Gratification des stagiaires

La gratification de stage (correspondant à un revenu mensuel) de tout élève présent plus de deux mois au sein d’une entreprise durant son année scolaire. Cette gratification englobe tous les stages effectués par des étudiants en entreprise qui suivent un cursus pédagogique ou dans un organisme d’accueil.

Le montant de la gratification de stage pour l’année 2021 est fixé par un accord collectif, de convention de branche ou accord professionnel. Si l’accord n’existe pas, il est d’un minimum de 15 % du PASS, soit à 3,90 € par heure et multiplié par le nombre d’heures de présence du stagiaire au sein de l’établissement.

Exemple : si un stagiaire a effectué 151,67 dans le mois, la gratification de stage est alors de 591,51 € calculés sur la base de (26 X 0,15) X (35 X 51/12).

Si le stagiaire effectue 140 jours sur 20 jours et 7 heures par jour, alors sa gratification sera de 546 €.

La gratification de stage, non considérée comme un salaire, est exonérée de charges dans la limite de 15 % du PASS. Au-delà, toutes les cotisations sont dues.

Prestations Pôle emploi

On rappelle que les allocations journalières Pôle emploi sont calculées de 2 manières différentes :

• en prenant 40,4 % du salaire brut
• en prenant 57 % du salaire brut.

Le salaire servant de base aux cotisations est plafonné à 4 plafonds de la sécurité sociale (Pass).

Depuis octobre 2021, le calcul a changé.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières sont les sommes versées aux assurés sociaux par la sécurité sociale lors de la survenance de certains événements (maladie, accident du travail, naissance...)

En matière de congés maternité, le montant des indemnités journalières est égal à un salaire journalier de base, déterminé à partir de la moyenne des salaires des 3 derniers mois, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Retraite de base

Le montant de la retraite de base ne peut excéder 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1660 euros.

Cotisations des salariés 1 (patronales) en 2023

Les cotisations patronales ou salariales grevant les salaires sont déterminées en grande partie en fonction du plafond de la sécurité sociale, même si certaines sont déplafonnées.

L'assiette des charges sociales est souvent plafonnée :

• Contribution solidarité autonomie, 0,3 %
• Salaire total Assurance maladie, 7 ou 13 %
• Salaire total Assurance vieillesse plafonnée, 8,55 %
• Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale par mois Assurance vieillesse déplafonnée, 1,90 %
• Salaire total Allocations familiales, 3,45 %
• Salaire total Cotisation chômage, 4,05 %
• Fonds de garantie des salaires, 0,25%
• Entre 0 et 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale par mois Retraite complémentaire non cadre (tranche A), 4,72 %
• Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale par mois Retraite complémentaire non cadre (tranche B), 12,95 %
• Entre 1 et 3 plafonds mensuels de la sécurité sociale par mois Retraite complémentaire cadre (tranche A), 4,72 %
• Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale par mois Retraite complémentaire cadre (tranche B), 12,95 %
• Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale par mois Aide au logement, 0,50 %
• Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale par mois Formation professionnelle, de 0,55 à 1,3 %
• Masse salariale Taxe apprentissage, 0,68%

Et les cotisations salariales 2 (salariales):

Sur la base de 98,25 % du salaire total :

• CRDS, 0,5 %
• CSG imposable, 2,40 %
• CSG non-imposable, 6,80 %
• Assurance vieillesse plafonnée Entre 0 et 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale par mois, 6,90%
• Assurance vieillesse déplafonnée Salaire tota,l 0,40 %
• Retraite complémentaire non cadres. Tranche A Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale par mois, 3,15 %
• Retraite complémentaire non cadres. Tranche B Entre 1 et 3 plafonds mensuels de la sécurité sociale par mois, 8,64 %
• Retraite complémentaire cadres. Tranche A Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale par mois, 3,15 %
• Retraite complémentaire cadres. Tranche B Entre 1 et 4 plafond mensuel de la sécurité sociale par mois, 8,64 %

Le plafond de la sécurité sociale 2023 et les cotisations des indépendants URSSAF après 2-3 (indépendants).

Les charges sociales pesant sur les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels ou gérants majoritaires de SARL sont souvent plafonnées à partir du plafond annuel de la sécurité sociale, comme suit :

CSG –CRDS :

• Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires, 9,70%
• Revenus de remplacement, 6,7 % 

Maladie 1 :

• Revenu professionnel inférieur à 16 454 €(40 %du PASS) Taux progressif : 0 à 3,17 % (double réduction du taux)
• Revenu professionnel compris entre 45 250 € et 205 680 € (110 % du PASS et 5 PASS), 6,35 %
• Part de revenus supérieurs à 205 680 € (5 PASS), 6,50 %
• Revenu professionnel compris entre 16 454 € et45 250 € (40 à 110% du PASS) Taux progressif : 3,17 % à 6,35 % (réduction unique du taux)

Maladie 2 :

• Revenu dans la limite de 205 680 € (5 PASS), 0,85%
• Revenu dans la limite de 41 136 € (1 PASS), 17,75%
• Revenu au-delà de 41 136 € (1 PASS), 0,60 %

Retraite de base :

Retraite complémentaire Artisans et commerçants :

• Revenu dans la limite de 38 493 € Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants, 7 %
• Revenu compris entre 38 493 € et 164 544 € (4PASS), 8 %

Retraite complémentaire Professions libérales non réglementées (droit d’option pour des taux spécifiques) :

• Revenu < 41 136 € (1 PASS), 0 %
• Revenu compris entre 41 136 € et 164 544 € (1PASS et 4 PASS), 14 %

Invalidité – décès :

• Revenu dans la limite de 41 136 € (1 PASS), 1,3 %
• Revenu professionnel inférieur à 45 250 € (110 %du PASS), 0 %
• Revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (110 %et 140 % du PASS) Taux progressif, de 0 à 3,10 %
• Revenu professionnel supérieur à 57 590 € (140 %du PASS), 3,10 %

Allocations familiales :

CFP Contribution formation professionnelle due au titre de 2021 payable en novembre 2021 :

• Commerçant Sur la base de 41 136 € (1 PASS), 0,25% 103 €
• Commerçant + conjoint collaborateur Sur la base de 41 136 € (1 PASS), 0,34 % 140 €
• Artisan Sur la base de 41 136 €, 0 %

Pour le début d’activité en 2021 (1ère et 2èmeannée), les cotisations sont exonérées si le Revenu < 30 852 € 75 % du PASS, en exonération dégressive si 30 852 €< revenu < 41 136 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS) et retournent aux cotisations si le Revenu > 41 136 € (1PASS).