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La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail

Mis à jour le 02/05/2018

Tout accident survenu pendant les horaires et sur le lieu de travail est réputé d’ordre professionnel ; idem pour certaines maladies. Le salarié perçoit une indemnité de base qui peut être complétée par l’employeur sous certaines conditions. De plus, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée en suivant une procédure stricte.


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Accident du travail ou maladie professionnelle : quelle indemnisation

Tout accident survenu durant les horaires et sur le lieu de travail est réputé d’ordre professionnel (sauf à démontrer preuve du contraire) ; idem concernant les maladies inscrites à des tableaux officiels énumérant les produits ou travaux susceptibles de les provoquer. Le salarié perçoit alors l’indemnisation prévue par la Sécurité sociale via sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). 

 

Il percoit alors les prestations suivantes selon des modalités de calcul spécifiques :

À titre indicatif, concernant l’indemnité journalière et sauf cas particulier, le montant versé par la Sécurité sociale correspondra à 60 % du salaire journalier de référence durant les 28 premiers jours d’arrêt (dans la limite de 190.35 euros par jour) puis à 80 % du salaire journalier de référence à partir du 29e jour d’arrêt (dans la limite de 253.80 euros).

Accident du travail ou maladie professionnelle : l’indemnisation de l’employeur

Une indemnité complémentaire à celle de la CPAM peut être versée par l’employeur si le salarié cumule les conditions suivantes :

  • bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM,
  • disposer au minimum d’une année d’ancienneté dans l’entreprise,
  • avoir transmis à l’employeur son certificat médical dans les 48 heures,
  • être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’espace économique européen (EEE).

À titre indicatif, le montant de l’indemnité complémentaire correspondra à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail puis à 66.66 % pendant les 30 jours suivants, sauf cas particulier.

La déclaration d’accident du travail de l’employeur

Lorsque le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie a été reconnu, l’employeur remet au salarié concerné une déclaration d’accident du travail et lui remet une « feuille d’accident du travail ». Cette dernière garantit la prise en charge des soins et dispense le salarié de toute avance de frais (dans la limite des tarifs de l’assurance maladie), à condition de présenter ce fameux document aux professionnels de santé concernés. Chacun d’entre eux y indiquera les prestations réalisées. Le salarié devra ensuite renvoyer la feuille d’accident du travail à sa caisse d’assurance maladie qui se chargera du paiement.

Nous vous invitons à consulter notre article : Que faire en cas d'accident du travail : le guide du salarié en 5 étapes

La responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident du travail

La responsabilité civile de l’employeur peut être engagée lorsque la maladie professionnelle ou l’accident du travail est survenu (ou peut survenir) par la faute de l’employeur, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’a pas respecté les obligations légales relatives au Code du Travail. La responsabilité civile de l’employeur conduit à la réparation du préjudice sous forme de dommages et intérêts versés par l’entreprise (ou par son assurance responsabilité civile), en complément de l’indemnité de base.

La responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident du travail

La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée lorsque celui-ci manque à une obligation d’ordre public relative au Code pénal, ayant ou pouvant entraîner une maladie professionnelle ou un accident du travail. La responsabilité pénale engage l’auteur direct de l’infraction. Dans la majorité des cas, elle pèsera sur le chef d’entreprise, même s’il n’est pas directement responsable du dommage, car c’est à lui que revient l’obligation de veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité. Il pourra néanmoins déléguer son pouvoir à un comité spécifique, et donc se décharger de sa responsabilité pénale (à condition que le comité ait toute l’autorité pour prendre des décisions relatives à l’hygiène et à la sécurité, acheter du matériel adéquat et disposer d’une formation dédiée).

La responsabilité pénale de l’employeur conduit à diverses peines, allant du versement d’une amende de seconde classe jusqu’à une peine d’emprisonnement assortie de 75 000 € d’amende, selon la nature du préjudice subi (durée de l’incapacité de travail) et le degré de responsabilité de l’employeur (simple imprudence ou violation délibérée des règles de sécurité).

 

Pour résumer :

  • Un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne des indemnités de base 
  • Une infraction au Code du travail conduisant à l’accident ou à la maladie entraîne la responsabilité civile de l’employeur, assortie de dommages et intérêts (versés par l’entreprise ou son assurance responsabilité civile)
  • Une infraction au Code pénal conduisant à l’accident ou à la maladie entraîne la responsabilité pénale de l’employeur, assortie d’une amende et/ou d’une peine de prison pour l’auteur direct des faits (l’employeur dans la majorité des cas)

Comment engager la responsabilité de l’employeur ?

Une demande de reconnaissance de faute de la part de l’employeur doit être portée auprès de la CPAM dans un délai de deux ans suivant la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale est en charge de ces affaires, mais une tentative d’accord amiable est toujours engagée en priorité.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont dans l’obligation de se doter d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) chargé, entre autres, de contribuer à la protection et à la santé des travailleurs. L’employeur doit s’assurer que le comité fonctionne correctement et que ses remarques sont prises en compte, au risque d’engager sa responsabilité civile. 

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