La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail

Mis à jour le 24/11/22
Sommaire
    Tout accident survenu pendant les horaires et sur le lieu de travail est réputé d’ordre professionnel ; idem pour certaines maladies. Le salarié perçoit une indemnité de base qui peut être complétée par l’employeur sous certaines conditions. De plus, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée en suivant une procédure stricte.

    Comment déclarer un accident de travail ?

    Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou d'un accident de trajet, il doit en informer son employeur par le biais d'une déclaration d'accident de travail et faire constater ses blessures par un médecin.

    Il est impératif d’avertir l’employeur le plus rapidement possible et au plus tard, dans les 24 heures sauf en cas de force majeure ou d’un motif légitime comme une opération ou une hospitalisation.

    Si la déclaration d'accident ne peut parvenir comme information à l’employeur, il faut alors l’avertir par courrier recommandé.

    L’employeur a alors 48 heures pour avertir la CPAM du salarié (hors jours fériés et dimanches). Si l’employeur ne le fait pas, le salarié peut déclarer son accident du travail à la CPAM pendant une période de deux ans. Il faut quand même savoir qu’une absence de déclaration ou de déclaration hors délai, peut être passible d’une amende de 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une société.

    Accident du travail ou maladie professionnelle : Quelle indemnisation ?

    Tout accident survenu durant les horaires et sur le lieu de travail est réputé d’ordre professionnel (sauf à démontrer preuve du contraire des circonstances de l'accident) ; idem concernant les maladies inscrites à des tableaux officiels énumérant les produits ou travaux susceptibles de les provoquer.

    Le salarié perçoit alors l’indemnisation prévue par la Sécurité sociale via sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

    Il perçoit alors les prestations sous forme d'aide financière suivantes selon des modalités de calcul spécifiques :

    Selon les conséquences de l'accident, de la convention collective, de son état général, du traitement et bien d'autres critères...

    Qui paye en cas d'accident du travail ?

    À titre indicatif, concernant l’indemnité journalière et sauf cas particulier, le montant versé par la Sécurité sociale correspondra à 60 % du salaire journalier de référence durant les 28 premiers jours d’arrêt (dans la limite d'un montant forfaitaire de 205.84 euros par jour à compter du 1er janvier 2021) puis à 80 % du salaire journalier de référence à partir du 29e jour d’arrêt le cas échéant (dans la limite de 274.46 euros à compter du 1er janvier 2021).

    Accident du travail ou maladie professionnelle : l’indemnisation de l’employeur

    Indemnités journalières

    Une indemnité complémentaire à celle de la CPAM peut être versée par l’employeur si le salarié cumule les conditions suivantes :

    • bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM,
    • disposer au minimum d’une année d’ancienneté dans l’entreprise,
    • avoir transmis à l’employeur son certificat médical dans les 48 heures,
    • être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’espace économique européen (EEE).

    Accident de travail salaire

    À titre indicatif, le montant de l’indemnité complémentaire correspondra à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail puis à 66.66 % pendant les 30 jours suivants, sauf cas particulier. La perte de salaire n'est donc pas conséquente pendant les trente premiers jours.

    Jour de carence accident de travail ou accident de trajet

    Lorsque le salarié est victime d'un d’accident du travail ou accident de trajet, les indemnités journalières sont versées à partir du jour où se produit l’accident de travail et il est payé par l’employeur dans sa totalité.

    Les indemnités journalières de la CPAM ou la MSA sont versées à partir du 1er jour suivant l’arrêt de travail et aucun jour de carence n’est alors appliqué.

    La procédure est la même en cas de rechute ou d’aggravation.

    Perd-t-on les primes en accident du travail ?

    En cas d'absence au travail comme un congé maternité, une maladie et même un accident du travail, les primes peuvent être remis en cause et être suspendues. Le salarié, a tout intérêt de se référer à la convention collective, au divers contrats ou usages qui sont mis à sa disposition pour s'en assurer.

    La déclaration d’accident du travail de l’employeur

    Lorsque le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie a été reconnu quand le salarié est victime d'un accident de travail ou accident de trajet, l’employeur remet au salarié concerné une déclaration d’accident du travail et lui remet une « feuille d’accident du travail ».

    Cette dernière garantit la prise en charge des soins et dispense le salarié de toute avance de frais (dans la limite des tarifs de l’assurance maladie), à condition de présenter ce fameux document aux professionnels de santé concernés.

    Chacun d’entre eux y indiquera les prestations réalisées. Le salarié devra ensuite renvoyer la feuille d’accident du travail à sa caisse d’assurance maladie qui se chargera du paiement.

    Nous vous invitons à consulter notre article : Que faire en cas d'accident du travail : le guide du salarié en 5 étapes.

    La responsabilité civile de l’employeur en cas d’accident du travail

    La responsabilité civile de l’employeur peut être engagée lorsque la maladie professionnelle ou l’accident du travail est survenue (ou peut survenir) par la faute de l’employeur, c’est-à-dire lorsque celui-ci n’a pas respecté les obligations légales relatives au Code du Travail.

    La responsabilité civile de l’employeur conduit à la réparation du préjudice sous forme de dommages et intérêts versés par l’entreprise (ou par son assurance responsabilité civile), en complément de l’indemnité de base.

    La responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident du travail

    La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée lorsque celui-ci manque à une obligation d’ordre public relative au Code pénal, ayant ou pouvant entraîner une maladie professionnelle ou un accident du travail. La responsabilité pénale engage l’auteur direct de l’infraction.

    Dans la majorité des cas, elle pèsera sur le chef d’entreprise, même s’il n’est pas directement responsable du dommage, car c’est à lui que revient l’obligation de veiller à l’application des règles d’hygiène et de sécurité.

    Il pourra néanmoins déléguer son pouvoir à un comité spécifique, et donc se décharger de sa responsabilité pénale (à condition que le comité ait toute l’autorité pour prendre des décisions relatives à l’hygiène et à la sécurité, acheter du matériel adéquat et disposer d’une formation dédiée).

    La responsabilité pénale de l’employeur conduit à diverses peines, allant du versement d’une amende de seconde classe jusqu’à une peine d’emprisonnement assortie de 75 000 € d’amende, selon la nature du préjudice subi (durée de l’incapacité de travail) et le degré de responsabilité de l’employeur (simple imprudence ou violation délibérée des règles de sécurité).

    Pour résumer :

    • Un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne des indemnités de base
    • Une infraction au Code du travail conduisant à l’accident ou à la maladie entraîne la responsabilité civile de l’employeur, assortie de dommages et intérêts (versés par l’entreprise ou son assurance responsabilité civile)
    • Une infraction au Code pénal conduisant à l’accident ou à la maladie entraîne la responsabilité pénale de l’employeur, assortie d’une amende et/ou d’une peine de prison pour l’auteur direct des faits (l’employeur dans la majorité des cas)

    Comment engager la responsabilité de l’employeur ?

    Une demande de reconnaissance de faute de la part de l’employeur doit être portée auprès de la CPAM dans un délai de deux ans suivant la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

    Le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale est en charge de ces affaires, mais une tentative d’accord amiable est toujours engagée en priorité.

    Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

    Les entreprises d’au moins 50 salariés sont dans l’obligation de se doter d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) chargé, entre autres, de contribuer à la protection et à la santé des travailleurs.

    L’employeur doit s’assurer que le comité fonctionne correctement et que ses remarques sont prises en compte, au risque d’engager sa responsabilité civile.

    Combien de temps peut durer un accident de travail ?

    Quand un salarié est arrêté pour un accident de travail, il ne peut reprendre son travail que lorsque sa guérison complète est constatée, qu’il soit consolidé ou décédé et que les lésions soient guéries. Il n’existe aucune limite dans le temps et il peut y avoir un taux d'incapacité permanente déterminé.

    La suspension d’un contrat de travail suite à un accident de travail peut aussi prendre fin si la possibilité de reprise est constatée par un médecin du travail. Après la reprise, il peut y avoir une rechute, mais dans ce cas, le médecin du salarié doit établir un nouveau certificat médical qui est ensuite transmis à la CPAM qui en assure la prise en charge.

    Cette rechute peut ouvrir droit à indemnisation pendant toute la durée de l’arrêt de travail, et même au-delà, s’il est constaté des séquelles comme des lésions liées directement à cet accident de travail et un taux d'incapacité permanente.

    Reprise du travail suite à un accident de travail

    Pour un arrêt inférieur à 30 jours

    Lorsqu’il est possible que le salarié reprenne son emploi suite à un accident du travail, il peut être soumis ou non à une visite médicale. Dans la plupart des cas, lors d’accidents de travail légers, le salarié reprend son travail sans passer cette visite, mais s’il y a une visite médicale, le médecin peut aussi proposer la reprise du travail qui est alors indemnisée par la caisse d'assurance maladie sous conditions.

    Quand l’arrêt est inférieur à 30 jours, il n’y a pas de visite médicale sauf si un médecin le décide ou si le salarié l’a sollicité. Le médecin peut encore décider une reprise d’un travail léger pour raison médicale. La reprise se fait alors à temps partiel.

    Le médecin remplit le certificat médical en ce sens pour accident du travail ou maladie professionnelle. Un volet est envoyé à l'employeur, un autre volet est à conserver par l'assuré et le dernier volet est à envoyer à l’employeur.

    Si la reprise du travail léger est indiquée par le médecin conseil, la CPAM fixe le montant versé pendant cette reprise pour raison médicale. Le salarié en est informé par lettre recommandée.

    Pour un arrêt allant de 30 jours à 3 mois

    Le salarié doit passer une visite médicale qui a lieu à l’initiative de l’employeur et qui intervient au plus tard 8 jours après la reprise de travail. Dans ce délai d'instruction, le médecin doit indiquer si le poste de travail est adapté.

    Il doit aussi vérifier les propositions d’aménagement effectuées ou le reclassement fait ou encore le préconiser. Le médecin peut aussi émettre un certificat d’inaptitude s’il estime que le salarié n’occupe pas un poste adapté à son travail.

    Si l’emploi occupé par le salarié avant l’accident de travail est occupé par une autre personne, lors de sa reprise, l’employé doit retrouver un poste de travail similaire avec une rémunération équivalente, mais le médecin peut préconiser la mise en place d'un aménagement de poste pour sa vie quotidienne.

    Pour un arrêt de travail supérieur à 3 mois

    Quand il y a un arrêt de travail supérieur à 3 mois, si les lésions sont guéries ou qu'il n'a plus besoin d'assistance, le médecin du travail ayant étudié son dossier, organise une visite de pré reprise à la demande du salarié ou à son initiative.

    Cette visite s’effectue avant la reprise du travail et le médecin peut demander des aménagements, un reclassement, une formation professionnelle ou une réorientation professionnelle. Cette visite est suivie de la visite de reprise dans les 8 jours qui suivent la reprise effective de travail.

    Le médecin vérifie que tout aille bien et que ses demandes aient été réalisées (exemple : traitement avec liste des produits). Si ce n’est pas le cas, il peut émettre un avis d’inaptitude. 

    Qui paie les frais médicaux en cas d'accident de travail ?

    En cas d’accident à caractère professionnel et sous condition que toutes les démarches aient été effectuées correctement et que toutes les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, les frais médicaux sont payés par l’organisme de sécurité sociale qui rembourse les soins.

    Il s’agit de la CPAM ou est inscrit le salarié ou la MSA s’il travaille dans le secteur agricole.

    En cas de traitement, il existe le tiers payant. Ces remboursements existent pour couvrir les frais d’indemnisation et de remboursement des soins, car l’employeur cotise régulièrement pour cette prise en charge quand il y en a besoin.

    Plus il y a d’accidents du travail dans une entreprise et plus ses cotisations sont élevées. Un salarié ne doit donc jamais accepter un versement direct proposé par un employeur qui évite ainsi de déclarer l’accident de travail.

     

    Image
    coralien-moine-expert-comptable

    Coralie MOINE

    Consultante & Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Avec Coralie, créer sa société devient un jeu d'enfant ! Elle accompagne et conseille les indépendants qui veulent se lancer sans prendre de risques