Obligations légales

Toutes les entreprises ont des obligations légales, et doivent s'y soumettre. Quelles sont-elles, comment les respecter et surtout les anticiper ? 


Découvrez l'ensemble des obligations légales et les principes comptables auxquels sont tenus les entreprises en France.

Derniers articles
  • Le calendrier des obligations comptables de votre entreprise (04/05/2018)

    Aujourd'hui vous vous dirigez vers votre boite aux lettres, comme d'habitude vers 12h après que le facteur soit passé, et là vous vous apercevez que les impôts continuent de vous harceler...avec un énième courrier et vous vous exclamez : « A quelle vitesse m'ont-ils pris cette fois-ci ?! ». Vous ouvrez, et non, cette fois-ci c'est l'acompte de TVA qui est à régler !

     

  • Crédit-bail ou location longue durée pour les voitures de société (02/05/2018)

    Au moment d'acquérir un ou plusieurs véhicules de société, la question du financement est à étudier. Plusieurs solutions s'offrent aux entreprises : le crédit-bail et la location longue durée (LLD). Elles sont à choisir selon la taille de l'entreprise, son secteur d'activité et les kilomètres parcourus par an. La grande différence réside dans la possibilité d'acquérir le véhicule aux termes du contrat pour le crédit-bail, contrairement à la LLD. Le crédit-bail s'adresse aux TPE-PME, tandis que la LLD est plutôt favorable aux grandes entreprises.

     

  • Les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (06/04/2018)

    Depuis 2014, les lieux et établissements recevant du public doivent être aménagés afin d'être le plus accessibles possibles pour les personnes à mobilité réduite (personnes en fauteuil roulant, avec poussette, femmes enceintes, transportant un bagage lourd) et souffrant d’un handicap (déficience visuelle, auditive, etc.). A défaut, les propriétaires risquent des poursuites pénales.

     

  • Le cas de force majeure : quelles conditions ? (01/03/2018)

    La force majeure est juridiquement plus étroite que la force majeure au sens commun. En droit, 3 caractéristiques permettent de l’identifier : l’événement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible. L’absence de l’une de ces 3 caractéristiques fait tomber la notion de force majeure. Elle a pour principale conséquence d’exonérer une personne ou une entité de toute responsabilité mais elle peut aussi permettre de s’acquitter d’une procédure habituellement incontournable, comme c’est le cas avec la procédure de licenciement. Cette dernière peut être contournée légalement par l’employeur en cas de force majeure.

     

  • Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (14/02/2018)

    L’installation classée pour la protection de l’environnement correspond aux installations tels que des usines, ateliers, dépôts ou encore chantiers, qui sont détenues ou exploitées par toute personne physique ou morale ou encore par une personne publique ou privée. Ces installations sont susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie et enfin la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique

     

  • Le droit de rétractation entre professionnels (02/02/2018)

    Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétraction de 14 jours durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à un achat ou un service que l'entreprise vendeuse est tenue de rembourser. Pour les relations commerciales dites en B2B (Business to Business) entre des professionnels, 3 conditions doivent être réunies pour que l'entreprise acheteuse bénéficie du même droit de rétractation : contrat conclu hors établissement (hors des locaux, en ligne),  l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise et l'acheteur emploie 5 salariés ou moins.

     

  • Le Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD) 2018 (08/01/2018)

    Le Règlement Européen pour la Protection des Données – RGPD – protège les citoyens européens des cyberattaques et de l’utilisation abusive de leurs données personnelles. Le RGPD impose de nouvelles obligations à toutes les entreprises européennes qui stockent des informations nominatives relatives aux consommateurs, quels que soient leur statut juridique et leur secteur d’activité. Les premières dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Elles encadrent l’utilisation des cookies et elles obligent les entreprises à conserver les informations nominatives des consommateurs sur des fichiers facilement transférables et destructibles. La seconde partie du RGPD, en vigueur le 25 mai 2018, obligera les entreprises à sécuriser leur site Internet et leurs systèmes informatiques (outils de cryptage, nivellement dans l’accessibilité aux données personnelles...) et à prévenir la CNIL sous 48 heures en cas de cyberattaque.

     

  • Maintenir l'employabilité d'un salarié : les obligations de l'employeur (04/01/2018)

    L’employabilité souligne la dynamique que l’entreprise doit mettre en œuvre dans sa gestion de ses salariés. Elle dépend des connaissances, des qualifications et des comportements qu’à un candidat devant un employeur. L’employeur a pour devoir de faire évoluer un salarié afin d’optimiser son employabilité (formation, adapter les conditions de travail). L’employeur peut aussi favoriser les opportunités de mobilité, de carrière, et favoriser le développement personnel.

     

  • Document unique de sécurité pour les risques professionnels (04/01/2018)

    Le document unique appelé aussi document unique de sécurité (DUS) ou document unique d’évaluation des risques professionnels liste les risques professionnels d'une entreprise et les mesures de sécurités qui en découlent. Il est obligatoire pour tous les employeurs à partir de l’embauche d’un deuxième salarié. 

     

  • Les obligations de l'employeur recrutant plus de 20 salariés (04/01/2018)

    A partir de 20 salariés recrutés, l'employeur se voit appliquer des obligations nouvelles en matière de droit du travail. Le règlement intérieur est obligatoire et certaines cotisations patronales augmentent, c'est le cas de la contribution au fond national d'aide au logement (FNAL) qui passe de 0.1% à 0.5% du salaire. L'entreprise recrutant plus de 20 salariés perd des avantages sociaux, à savoir : la déduction des cotisations sociales sur les rémunération des heures supplémentaires, et la réduction Fillon.

     

  • Le contrôle technique des véhicules d’entreprise (04/01/2018)

    Le contrôle technique concerne les véhicules particuliers, camping-cars et utilitaires de moins de 3.5 tonnes. Le premier contrôle technique doit intervenir dans les 6 mois précédant la quatrième année de circulation du véhicule et doit être renouvelé tous les deux ans. Un véhicule de société prêté par l’employeur, soit une voiture de fonction utilisée dans le cadre personnel ou uniquement pour la réalisation d’une mission, doit réaliser un contrôle pollution en plus du contrôle technique et recommencer chaque année suivant le contrôle technique. Cette spécificité concerne uniquement les véhicules utilitaires dits « VU » ou « CTTE » (la mention figure sur le certificat d’immatriculation) et non les véhicules d’entreprises particuliers, dits « VP » qui, eux, ne subissent que le contrôle technique selon les mêmes modalités que l’utilisation d’un véhicule à titre personnel.

     

  • La convention collective: quel accès pour les salariés? (03/01/2018)

    La convention collective d’une entreprise doit pouvoir être consultée par n’importe quel employé qui le souhaite, sur son lieu de travail. La direction doit tenir à disposition de son personnel un exemplaire à jour de cette convention collective.

     

  • Conventions collectives : définition, champ d'application (22/12/2017)

    La convention collective comporte les règles de droit du travail relatives à un secteur d’activité : conditions d’emploi, formation professionnelle, garanties sociales… Elles appliquent les règles du Code du travail aux situations spécifiques à chaque branche d’activité. Ce sont les organisations syndicales et les groupements d’employeurs qui les négocient. L’entreprise est obligée d’adhérer à la convention collective relative à son code APE. Si plusieurs conventions collectives sont applicables, les organismes syndicaux déterminent des clauses identiques dans chaque convention collective concernée, qui prévoient les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine celle qui sera applicable à ses services. L’employeur est tenu d’informer ses salariés de la convention collective applicable. La réforme du Code du travail du dernier trimestre 2017 redéfinit certains pouvoirs entre accord d’entreprise et accord de branche (congés payés, RTT, primes d’ancienneté et de 13ème mois).

     

  • Les mentions du tampon ou du cachet de l’entreprise (04/12/2017)

    Le tampon ou le cachet d’une société n’a pas de valeur juridique, il n’est pas obligatoire. Il est apposé sur les documents fournis aux clients pour une meilleure lisibilité d’information. Certaines mentions sont recommandées : Nom de la société Forme Juridique Adresse de l'entreprise Numéro d'identification : SIRET, APE, SIREN, RCS et la ville d'où l'entreprise est immatriculée Coordonnées du contact Cependant ce sont les mêmes mentions qui elles sont obligatoires sur les documents officiels.  

     

  • Le Règlement Intérieur : définition, formalité, procédure (17/11/2017)

    Le règlement intérieur est un document crée par l’employeur qui édicte certaines règles de conduite dans l’entreprise et les sanctions encourues. Il est donc propre à chaque entreprise.

     

  • Le guide des obligations du dirigeant (03/11/2017)

    L’établissement des comptes annuels dépend-il d’un code de loi ? Quelles sont les obligations fiscales à tenir compte lors qu’on tient sa comptabilité ? Quelles sont les différents régimes fiscaux ? Quels sont les documents qui doivent impérativement contenir les opérations comptables de l’entreprise ? Qui peut les rédiger ? Si vous êtes une TPE, avez-vous pensé au Centre de gestion pour vous aider sur le plan comptable et fiscal ? Les obligations comptables sont nombreuses et entraînent bien souvent un grand nombre de questions de la part du dirigeant. C’est la raison pour laquelle nous vous avons récapitulé en un seul et unique dossier tout ce qu’il faut savoir sur les obligations comptables du dirigeant.

     

  • Les consignes de sécurité en entreprise (31/08/2017)

    Pour des raisons évidentes, le Code du travail impose un affichage obligatoire des consignes de sécurité en entreprise. Les salariés doivent pouvoir avoir accès à un certain nombre d’informations leur permettant d’adopter le bon comportement en cas d’accident, et de connaître les numéros de téléphone des services d’urgences. Pour vous simplifier la vie et vous permettre d’être en conformité avec la loi, nous vous guidons au travers de ce casse-tête.  

     

  • Mettre en place un règlement intérieur (21/01/2015)

    Le règlement intérieur est un document écrit ayant le caractère d’acte unilatéral de l’employeur avec force obligatoire. Son contenu est limitativement défini par la loi.

     

  • Obligations sociales : rémunération, représentants, hygiène (21/01/2015)

    L’employeur dispose de plusieurs obligations sociales notamment en matière de rémunération, d’administration du personnel, de représentant du personnel mais aussi d’hygiène et de sécurité du travail.

     

  • L’affichage obligatoire selon le Code du travail (21/01/2015)

    Le Code du travail impose l’affichage obligatoire, au sein de l’entreprise, de plusieurs informations à destination des salariés. Selon les domaines, cette obligation peut être effective dés le premier employé, tandis que d’autres nécessitent un nombre minimum de salariés. Nous allons vous aider à y voir plus clair afin que vous puissiez déterminer si les normes en vigueur sont bien respectées dans vos locaux.

     

  • Les obligations comptables du comité d'entreprise (21/01/2015)

    Les sommes perçues puis gérées par le comité d’entreprise peuvent être élevées, et leur usage est destiné à des activités définies. Les obligations comptables imposées à l’instance sont là pour assurer ce bon usage.

     

  • Le règlement intérieur en entreprise (10/07/2014)

    Vous souhaitez instaurer un règlement intérieur au sein de votre entreprise ? Attention, le règlement intérieur obéit à des règles bien particulières. Ce formalisme est justifié par le rôle même du règlement intérieur.Il est donc important de ne pas négliger son élaboration. En effet, l’employeur s’expose à des sanctions administratives et à un risque prud’homal. On fait un point sur les règles applicables au règlement intérieur.

     

  • Les Comptes annuels : Une obligation pour les sociétés commerciales (24/03/2014)

    Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge des gérants des sociétés commerciales.

     

  • Les affichages obligatoires en entreprise (19/03/2014)

    Près de la machine a café ou caché dans les vestiaires l’affichage d’un certain nombre d’information est obligatoire dans le monde de l'entreprise dès lors que des salariés sont présents. Mais qui est concerné par cet affichage obligatoire et que doit contenir cet affichage obligatoire là est toute la question.

     

  • La mise en conformité dans l'entreprise (18/03/2014)

    Au fil des ans, le Code du travail a fait évoluer l’ensemble des éléments dont l’affichage est imposé par la loi. Nouvelles dispositions, nouveaux textes, préventions supplémentaires, la direction qui ne garde pas un œil sur ces changements peut vite se retrouver hors des clous. Une mise en conformité sera alors nécessaire. Le point sur ce que vous devez retenir.

     

  • L'affichage obligatoire en entreprise (18/03/2014)

    L’affichage obligatoire en entreprise est régi par des articles de loi portés au Code du travail et aborde plusieurs points concernant l’établissement en lui-même ainsi que les conditions de travail et les droits du salarié. Cet affichage se répartit en trois domaines principaux, et se voit rendu obligatoire pour toutes les entreprises, dés la présence d’un employé.

     

  • Entreprises : les mesures à adopter pour l'emploi des seniors (17/03/2014)

    La condition des séniors est une notion sensible notamment au vue de l’actualité concernant les grèves relatives au projet de loi sur la retraire. Les entreprises doivent désormais conclure un accord ou établit un plan d'action en faveur des seniors.

     

  • Les obligations en faveur des seniors (10/03/2014)

    La loi de financement de la sécurité sociale 2009 impose aux entreprises (ou groupes) de 50 salariés ou plus, d'être couverts, à compter du 1er janvier 2010, par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors.

     

  • Employer des personnes handicapées : modalités et réglementation (10/03/2014)

    Avec un taux de chômage deux fois plus élevés et un sentiment d’exclusion encore fort, les personnes porteuses de handicap font l’objet d’une législation du travail que les entreprises ont tout intérêt à respecter.

     

  • L'emploi pour les handicapés (05/03/2014)

    En France, selon l'INSEE, il y a environ 1.8 million de personnes handicapées d'âge actif, ce qui représente environ 6% de la population active. Le chef d'entreprise doit savoir qu'il existe des obligations légales et qu'il peut bénéficier d'un accompagnement et d' aides financières pour favoriser l'emploi des handicapés.

     

  • Le règlement intérieur, mode d'emploi (03/03/2014)

    Obligatoire dès que sont employés habituellement 20 salariés au moins, le règlement intérieur institue « les règles du jeu » du travail en entreprise. Répertoriant notamment les droits et les devoirs des salariés en termes d’hygiène, de sécurité et de discipline, il peut constituer un excellent outil de gestion des ressources humaines. Suis-je dans l’obligation d’établir un règlement intérieur ? Pourquoi est-il opportun d’établir un règlement intérieur ? Quelle est la marche à suivre pour mettre en place un règlement intérieur ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les clauses interdites ? Quels sont les pouvoirs de l’inspecteur du travail ? Comment contester une décision de l’inspecteur du travail ? Comment modifier le règlement intérieur ? Comment mettre en place une note de service ou une charte (informatique, éthique, etc.) ?

     

  • L'égalité hommes-femmes au travail : encore un demi-siècle d'attente (28/02/2014)

    Le code du travail stipule que les hommes et les femmes doivent être égaux. En cas de non respect de l'égalité hommes-femmes au sein de votre entreprise, vous vous exposez en tant qu'employeur à des poursuites pénales débouchant dans la majeure partie des cas sur des amendes voire plus rarement, sur des peines d'emprisonnement (jusqu'à trois ans). Malgré une législation qui vise à limiter les discriminations envers les femmes et les nombreux efforts faits par les entreprises, l'égalité hommes-femmes est loin d'être une réalité.

     

  • L’alcool au travail (18/02/2014)

    L’Alcool au travail concerne 62% des entreprises et constitue un facteur aggravant du risque professionnel. L’alcool serait responsable de 60% des accidents, de 45% des problèmes relationnels et ce n’est que le début d’une longue liste. Ce phénomène est donc un véritable problème pour l’employeur et les autres employés. L’alcool et autres addictions au travail sont des enjeux majeurs pour l’entreprise, tant pour la santé (mentale et physique) au travail que pour le bien être professionnel.

     

  • L'égalité homme-femme au travail (18/02/2014)

    Depuis quelques dizaines d’années, le statut juridique des femmes s’est amélioré, se rapprochant de celui des hommes. Dans le but d’encourager l’égalité homme-femme au travail, les employeurs doivent respecter différentes règles telles que l’interdiction des discriminations à l’embauche ou l’égalité de rémunération et de carrière des hommes et des femmes.

     

  • La conservation des documents comptables (17/02/2014)

    Les délais de conservation des documents liés à une activité professionnelle dépendent de la nature de ces documents. Le Code général des impôts prévoit que la destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 1 500 euros. Lorsque le contrôleur est dans l'incapacité de réunir les éléments, celle-ci peut s'élever à 25 000 euros et l'Administration peut procéder à une rectification d'office.

     

  • Affichages obligatoires : consignes de sécurité, délégués, règlement intérieur (17/02/2014)

    Si l’entreprise ne met pas les affichages obligatoires, elle risque une amende pour défaut d’affichage. Nous allons vous présenter les affichages rendus obligatoire par le code du travail.

     

  • Obligations comptables simplifiées : seuils de présentation des comptes annuels (16/12/2013)

    L'autorité des normes comptables a publié un avis sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants.