Obligations légales

Toutes les entreprises ont des obligations légales, et doivent s'y soumettre. Mais quelles sont-elles, comment les respecter et surtout les anticiper ? Découvrez ainsi l'ensemble des obligations lé

Toutes les entreprises ont des obligations légales, et doivent s'y soumettre. Mais quelles sont-elles, comment les respecter et surtout les anticiper ? Découvrez ainsi l'ensemble des obligations légales et les principes comptables auxquels sont tenus les entreprises en France, grâce à des articles, fiches pratiques et notre forum dédié pour revenir en détail sur toutes ces obligations légales.

Derniers articles
  • La liasse fiscale permet de calculer l'impôt à payer. En effet, la détermination du résultat fiscal (sur lequel s'applique le taux d'imposition), différent du résultat comptable, après réintégration et déduction fiscales, se fait à partir de la liasse fiscale. La liasse fiscale reprend en grande partie les informations comptables et complète le bilan et le compte de résultat d'un point de vue fiscal. Pour aller un peu plus en détail, on peut rajouter que la liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise et de tableaux annexes qu’il s’agit de transmettre à l’administration fiscale. Encore une fois, la liasse fiscale permet de déterminer le résultat imposable et le montant de l’impôt à payer par l’entreprise. Elle fait partie des documents obligatoires en plus des comptables à produire, en vertu du Code Général des Impôts et du Code de commerce (sauf les auto-entrepreneurs), sous peine de pénalité. 

     

  • Comme chaque année, les contribuables vont devoir déclarer leurs revenus (la plupart du temps sur internet, la télédéclaration étant rendue obligatoire pour la majorité des déclarants). L’administration fiscale vient de publier les dates limites de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2017

     

  • Le droit d’alerte consiste à alerter les dirigeants d’une entreprise sur les points de gestion, financiers ou sociaux qui semblent préoccupants pour la pérennité de l’activité et à demander à obtenir un éclaircissement sur la situation. Le droit d’alerte est régi dans le Code du travail par l’article L2323-78 et suivants. La procédure d’alerte économique vise des points de gestion ou financiers et elle peut être enclenchée par le comité d’entreprise ou par le commissaire aux comptes. La procédure d’alerte sociale concerne les conditions de travail des salariés et elle peut être enclenchée par les délégués du personnel. La procédure d’alerte consiste à formaliser sa question auprès des dirigeants dans l’ordre du jour de la réunion suivante. La direction est obligée de répondre au risque d’être poursuivie pour délit d’entrave. Si la réponse ne convient pas, le comité d’entreprise rédige un rapport et il peut se faire aider par l’expert-comptable, rémunéré par l’employeur pour cette mission. Le rapport est transmis au commissaire aux comptes.

  • Les associés de SARL – appelés actionnaires dans une SAS – peuvent souhaiter sortir du capital social de la société dans laquelle ils détiennent des titres financiers (appelés « parts sociales » en SARL et « actions » en SAS). La société ne peut pas les empêcher de partir, mais les statuts prévoient des règles et modalités de cession de titres. En SARL, lorsqu’un associé veut quitter la société et céder ses parts sociales à un tiers, il est soumis à l’agrément des autres associés. Ils doivent donner leur accord à hauteur de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte). Par contre, la cession de parts sociales de SARL entre associés ou entre conjoints, ascendants ou descendants est libre, sauf si les statuts prévoient un agrément. En SAS, les règles de cession d’actions sont librement fixées, mais il est recommandé de prévoir une clause d’agrément. SARL et SAS peuvent aussi prévoir un droit de préemption, c’est-à-dire donner la priorité d’achat au profit d’un ou plusieurs associés/actionnaires nommés dans les statuts.

  • Pour une EURL ou SARL, la date limite pour tenir une assemblée générale annuelle ordinaire est de 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Les associés doivent être convoqués dans un délai de 15 jours maximum avant la date de l’assemblée générale ordinaire, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ils doivent être convoqués dans un délai de 21 jours maximum avant la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Concernant les SAS ou les SASU, les actionnaires sont libres de fixer les règles de convocation et les délais des assemblées générales ordinaires et extraordinaires dans les statuts de la société.

  • Les assemblées générales de société peuvent être des assemblées générales ordinaires (AGO) ou des assemblées générales extraordinaires (AGE), selon la nature de la décision à prendre. L’AGE vise uniquement une modification statutaire. Les règles de majorité ne sont pas les mêmes selon la nature de l’AG et il est possible de contester les décisions prises en AGE ou en AGO.

  • Le dirigeant d'une entreprise est soumis à des responsabilités envers sa société, l'état ainsi que les actionnaires. Le gérant de SARL doit veiller à respecter les règles de gestion imposées par la loi.
    La faute de gestion peut s’apprécier au cas par cas, au gré des jurisprudences, c’est pourquoi le dirigeant doit toujours rester vigilant. L-Expert-comptable zoome sur la notion de faute de gestion en SARL.

  • Les charges de l'auto entrepreneur en 2015 prennent en compte les cotisations sociales, l'ACCRE, l'impôt sur le revenu ...Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un administratif simplifié, ils n’en restent pas moins exemptés de charges. L-Expert-comptable dresse la liste des charges qui pèsent sur l’auto-entrepreneur en 2015.

  • Aujourd’hui, de plus en plus de métiers, s’exercent en freelance. Les grands classiques sont bien sûr, les métiers de développeurs, graphistes, traducteurs ou rédacteurs… Mais vous pouvez aussi  embaucher une assistante, un chef de projet ou un community manager en freelance.

  • Créer une société implique le respect de certaines règles. À ce titre, l’assemblée générale est un événement incontournable et obligatoire dans la vie de l’entreprise.

  • Le Code du Commerce et le Code Pénal prévoient de sanctionner durement le dirigeant ou le créateur d'entreprises dans de nombreux cas de figures. Des délits ou des fautes de gestion peuvent en effet entraîner une condamnation, une amende voire de l'emprisonnement. Quels sont ces délits et ces fautes de gestion ? En voici les principales.

  • Si vous êtes une société, vous êtes obligé de tenir une assemblée générale (AG). Nous vous dévoilons les dessous de cette réunion annuelle : parts sociales, votes, dividendes, venez découvrir les rouages de la gouvernance d’entreprise !

  • La facture fait partie des documents commerciaux les plus importants en matière de relation économique entre client et fournisseur. A ce titre, elle est soumise à diverses obligations quant à sa rédaction. Termes légaux, dispositions, voici ce qui doit apparaître sur une facture.

  • L’assemblée Générale Ordinaire statuant sur l’approbation des comptes de l’entité doit se tenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
    Cependant, il est possible de proroger la date de la tenue d’assemblée Générale en effectuant une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce.

  • Le chômage correspond à des dispositifs d’indemnisation prévus pour les salariés dans les situations de privation temporaire d’emploi ou dans le cas de rupture involontaire du contrat de travail. L’allocation d’assurance chômage n’est pas versée directement après la rupture du contrat de travail, des calculs sont faits par pôle emploi.

  • Selon la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance) plus de 100 000 sites de ventes en lignes étaient actifs en 2011, pour le e-commerce 37,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires et une croissance de 22% prévu sur 2012.
    Si le commerce en ligne se développe à un rythme effréné, les consommateurs et les commerçants s’exposent à certaines contraintes.

  • Les délais de conservation des documents liés à une activité professionnelle dépendent de la nature de ces documents.
    Le Code général des impôts prévoit que la destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 1 500 euros. Lorsque le contrôleur est dans l'incapacité de réunir les éléments, celle-ci peut s'élever à 25 000 euros et l'Administration peut procéder à une rectification d'office.

  • Une assemblée générale extraordinaire (AGE) se réunit autant de fois que nécessaire. Elle a pour objet de prendre les décisions concernant une modification des statuts d’une société ou pour la modification d’une opération courante de la société.

  • Lorsqu’on ne peut se rendre en personne à une assemblée générale, on a la possibilité de donner un pouvoir à un mandataire afin qu’il nous représente. La plupart du temps, vous pouvez donner ce pouvoir à la personne de votre choix, mais mieux vaut vérifier avant dans le contrat de fonctionnement de l’assemblée si des conditions restrictives s’appliquent. L’objectif de cet article est de vous expliquer comment vous faire représenter dans une assemblée générale et de vous donner un exemple de pouvoir, ou mandat, que vous pourrez adapter et utiliser en cas de besoin.

  • Vous êtes propriétaire d’un appartement et vient le moment de l’assemblée générale de votre copropriété. Outre le fait que vous ne savez pas au juste ce qu’est cette assemblée, vous vous demandez à quoi elle sert et si c’est nécessaire d’y assister !

  • On entend parler d’assemblée générale au sujet de société, d’association ou encore de copropriété d’immeuble. Ces deux mots sont rentrés dans le langage courant, pourtant on ne sait pas toujours à quoi ils font réellement référence. Alors si vous voulez tout savoir sur les assemblées générales, lisez l’article !

  • « Rc pro » est une abréviation (presque un sigle) qui désigne la responsabilité civile professionnelle. Cet article de L-Expert-comptable.com fait le point sur ce qui engage la Rc Pro, le caractère obligatoire ou non d’une assurance Rc Pro et l’intérêt d’en souscrire une.

  • En 2011, le salaire horaire minimum est de 9 euros. Il est fixé par le Ministère du Budget, et revalorisé au moins une fois chaque année au 1er janvier. Le SMIC, salaire minimum interprofessionnel de croissance, occupe toujours une place centrale dans les débats, tant sociaux que politiques.

  • La taxe d’habitation est un impôt prélevé annuellement, qui contribue au financement des collectivités locales (communes et regroupement de communes). Vous êtes nombreux à nous interroger sur les possibilités d’un abattement concernant la taxe d’habitation : en réalité, l’abattement n’intervient que dans une situation de plafonnement de la taxe d’habitation. Il est également possible de profiter d’une exonération… Mais pour qui ?

  • Le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Vous n’avez pas payé vos impôts à temps? Attention!

  • Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge des gérants des sociétés commerciales.

  • Le chèque sans provision est un chèque refusé par la banque lors de sa présentation par le bénéficiaire. Cela peut entraîner des conséquences pour l’émetteur. Voyons ensemble quelles sont les causes et les sanctions qu’encoure ce dernier.

  • En SARL ou SAS, la tenue d’une assemblée générale oblige la rédaction du résumé des débats dans un procès-verbal (PV) d’assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être obligatoirement rédigé sur une feuille préalablement paraphée et cotée par le greffe du tribunal de commerce (ou un juge du tribunal d’instance ou le maire de la commune du siège de la société) et conservé pendant 6 ans minimum au lieu du siège de la société. Pour respecter ces règles de forme, l’achat en libraire spécialisée d’un registre spécial des assemblées générales est recommandé pour une SARL ou une SAS. Comptez un tarif de 4 euros pour parapher votre registre au greffe du tribunal de commerce.

  • Le procès verbal d'assemblée générale est le compte rendu d'une assemblée générale pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). On parle de PV pour procès-verbal et d'AG pour assemblée générale.
    Le procès verbal d'assemblée générale doit être signé par le président de séance (qui est l'associé majoritaire) et le gérant.

  • L'assemblée générale est la réunion durant laquelle les personnes possédant des parts dans l'entreprise se réunissent afin de prendre des décisions concernant la gestion ou l'organisation de l'entreprise. Il existe plusieurs types d'assemblée générale : l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire : on ne prend pas les mêmes décisions dans l'une et dans l'autre.

  • Le principe comptable d’indépendance des exercices est, selon le Plan Comptable Général (PCG), un des piliers de la comptabilité. En effet, les utilisateurs de l’information comptable (impôts, banques, les investisseurs…), ont besoin de porter un jugement sur une entreprise et ce, sur une période souvent appelée « exercice » comptable. Il faut donc référencer dans les états financiers toutes les charges et produits s’y rapportant. Ce qui légitime l’utilisation du principe comptable d’indépendance des exercices.

  • Le principe comptable de continuité de l’exploitation suppose un établissement des comptes de l’entreprise dans l’optique d’une continuité d’exploitation infinie. On peut déroger à ce principe seulement dans le cas de décision formelle de cessation d’activité.

  • Que vous soyez en début ou fin de carrière, vous compter déjà les jours où vous pourrez siroter un mojito au bord d'une plage paradisiaque, jouer au golf avec vue sur l'Atlas à Marrakech, ou tout simplement ne plus entendre la voix de votre patron... Ce n'est pas pour maintenant ! En attendant, vous pourrez toujours vous arrêter sur le documentaire révolu « les endroits à la mode pour votre retraite », tout de suite un peu moins excitant... Le 15 septembre 2010 (vous vous souviendrez de cette date quand vous irez au travail le jour après votre 60ème anniversaire), l'assemblée nationale a validé le projet de loi sur la réforme des retraites lors d'une séance houleuse. Il convient de souligner que cette réforme est quand même acceptée par plus de 60% des français. Une occasion pour nous d'en analyser les tenants et les aboutissants.

  • La comptabilité traduit la réalisation d'évènements et la prise d'engagements. Il est obligatoire, et plus que cela, indispensable au quotidien, pour la bonne marche de l'entreprise, de conserver et de classer correctement les documents comptables et commerciaux.

  • Le 1er Mai 2011 tombe malheureusement un dimanche, certains chanceux seront payés d'autres pas. Voici les critères de paiement du dimanche 1er Mai :

  • Opposition sur chèque (16/12/2013)

    Faire opposition à un chèque c’est donner ordre à votre banque de ne pas payer ce chèque au bénéficiaire. Cette opération n’est pas anodine car un abus d’opposition sur chèque peut relever du pénal.

  • La date limite de déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011 est fixée au lundi 30 mai à minuit

  • Les raisons d’investir dans une entreprise sont multiples mais rarement philanthropes. La volonté de Bill Gates d’aller vers un « capitalisme philanthropique » en invitant les milliardaires à donner la moitié de leur fortune à des causes humanitaires, sociales ou environnementales, est loin d’être la norme. En effet, malgré une prise de conscience dans certains pays riches qui peuvent se payer le luxe d’être « environmentally friendly » ou d’agir en faveur du développement durable, c’est souvent la calculatrice qui parle. C’est donc aux états de favoriser l’investissement des porteurs plus modestes vers les entreprises d’avenir. En France, l’héritage rural encore très profond se traduit par un taux d’épargne plus élevé que nos voisins. En définitive, les Français ont gardé les réflexes d’autrefois. La terre et le bas de laine sont devenus l’immobilier et l’épargne. Pourtant, investir dans une entreprise peut s’avérer très profitable.

  • L’AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :
    - Au contrôle des comptes
    - à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers,
    - à l'information des investisseurs,
    - au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers

  • Comment payer son amende en ligne, toutes les explications nécessaires. Vous venez de recevoir une contravention, vous étiez mal garé, le radar vous a flashé ? Pour toutes ces raisons vous vous retrouvez dans l’obligation de payer votre amende à la direction générale des finances publiques. Plus besoin d’envoyer un courrier, voire même de se déplacer pour s’acquitter de son amende. Vous pouvez tout à fait payer votre amende en ligne.

  • En vertu du principe comptable du coût historique, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale ou valeur d’usage, et les produits sont enregistrés leur coût de production ou de construction. Le principe du coût historique est l’un principes généraux comptables.

  • L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) de SARL ou de SAS consiste à approuver les comptes annuels de la société. Elle doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes annuels. Les autres assemblées générales ordinaires peuvent être provoquées à tout moment pour tout autre sujet qui n’entre, ni dans le cadre de l’approbation des comptes, ni dans le cadre d’une modification des statuts (abordé en assemblée générale extraordinaire ou AGE). Les décisions prises en AGO de SARL sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % des parts sociales. Les modalités de décisions prises en AGO de SAS sont librement définies dans les statuts.  Le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire (AGO) doit être paraphé et consigné dans le registre spécial des assemblées générales de la société. L’expert-comptable se charge en général des formalités relatives au procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle.

  • Face à des positions divergentes des greffes des tribunaux de commerce, la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé récemment dans quelle mesure une EURL dont l'associé unique est également gérant doit, lors du dépôt des comptes annuels, ajouter celui de l'inventaire.

  • Arrêter ses comptes (13/12/2013)

    Arrêter ses comptes est une problématique à laquelle tout entrepreneur est confronté lors des démarches administratives de création. Bien arrêter ses comptes a un intérêt pour une entreprise, celui de refléter de manière fidèle une année complète d'exercice. D'autre part, arrêter ses comptes à un intérêt pour l'Etat qui peut ainsi calculer l'impôt sur les bénéfices de la société.

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