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La convention collective: quel accès pour les salariés?

Mis à jour le 03/01/2018

La convention collective d’une entreprise doit pouvoir être consultée par n’importe quel employé qui le souhaite, sur son lieu de travail. La direction doit tenir à disposition de son personnel un exemplaire à jour de cette convention collective.


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Les articles de loi

Petit rappel à la loi concernant la mise à disposition de la convention collective à l’ensemble du personnel de l’entreprise. L’article R2262-1 nous informe que « l’employeur doit tenir un exemplaire à jour de ces textes (la convention collective) à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ». Et l’article R2263-3 précise que : « un avis est affiché… cet avis comporte l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement… L’avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence ».

Ce qui signifie que ce n’est pas la convention collective intégrale que la direction est tenue d’afficher mais bel et bien son intitulé et l’endroit où elle peut être consultée. Et ceci, quelle que soit la taille de l’entreprise.

A noter : si des accords collectifs existent, ils doivent également être cités ainsi que la date de leur signature.

L’affichage de la convention collective

L’affichage des modalités de consultation de la convention collective n’est pas compliqué en soi. Il vous suffit de vous procurer une affiche reprenant les mentions légales auprès d’un éditeur spécialisé, et le coût n’est vraiment pas prohibitif. Par exemple, sur le site de Juritravail, ce produit est proposé à 9,90 € HT. Alors comblez cet oubli d’affichage avant de risquer une sanction à la suite d’une visite de l’inspection du travail.

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à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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