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  • Créez votre SAS en toute sérénité grâce à nos experts en création
  • On s’occupe de vos statuts et on les dépose au Greffe
  • Vous recevez votre Kbis en quelques jours seulement
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A 3 étapes de créer votre SAS

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Tout savoir de la Société par Actions Simplifiées,
aka la SAS

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Les questions les plus utiles pour votre projet de création d'une SAS

Vous devez suivre plusieurs étapes pour créer une SAS et obtenir un Kbis, qui prouvera l’existence juridique de votre entreprise. Il vous faut rédiger les statuts, constituer et libérer le capital, publier un avis dans un journal d'annonces légales et immatriculer l'entreprise. Beaucoup d'étapes et quelques formalités administratives nécessaires à la création d'une SAS, qui peuvent susciter de l'inquiétude. Heureusement avec L-Expert-Comptable.com il est possible de se faire accompagner, de déléguer ces formalités, le tout gratuitement ! 

Plébiscitée par les candidats à l’entrepreneuriat, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale qui limite la responsabilité des actionnaires au montant de leur apport dans le capital social. Elle peut être constituée par un unique actionnaire et prend alors le nom de SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Ce statut juridique a pour principales caractéristiques d’offrir une grande liberté aux associés. Les statuts de l'entreprise sont en effet rédigés par les créateurs, afin de définir le fonctionnement en interne de la société, ainsi que les clauses régissant l'actionnariat.

Avantages de la SAS

  • Cette forme de société commerciale offre une grande liberté quant au choix du nombre d’administrateurs et à la durée de leurs mandats;
  • La SAS permet aussi de rédiger des clauses statutaires pour réglementer l’actionnariat (par une clause d’inaliénabilité par exemple);
  • Aucun capital minimum n’est nécessaire pour la création d’une SAS. Seul un capital social de 1 € symbolique est demandé;
  • Les actionnaires peuvent effectuer des apports en numéraire (liquidités) en nature (local, machines, meubles…) ou en industrie (connaissances, travail, services) et recevoir, en échange, des actions supplémentaires dans la société.
  • Une grande souplesse dans la détermination des règles de fonctionnement ;
  • Évolutive, elle permet d’accueillir facilement de nouveaux partenaires ;
  • Le président est assimilé à un salarié

Inconvénients de la SAS

  • Un formalisme de création assez lourd ;
  • Un coût de constitution qui peut être élevé ;
  • Il faut apporter une grande rigueur à la rédaction des statuts.

La société doit absolument être dirigée par un président (personne morale ou physique). De plus, la rédaction des statuts nécessite souvent de faire appel à un avocat et implique donc d’engager des frais.

 

Si la rédaction des statuts peut prendre du temps (en fonction du nombre d’associés et de la complexité de la rédaction), les démarches en ligne pour la création de votre SAS sont réalisées immédiatement. Une fois votre demande d’immatriculation déposée, vous recevez dans un délai de 7 jours ouvrés maximum votre Kbis.

Si le président de la SAS ne se rémunère pas, il n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si ce dernier ne dispose d’aucun autre revenu en parallèle lui garantissant une protection sociale, il ne validera aucun trimestre de retraite et n’aura aucune couverture sociale.

Le taux de cotisation est plus élevé qu’en SARL par exemple car le dirigeant est considéré comme cadre et donc bénéficie d’une meilleure protection sociale.

De base, la SAS est imposée sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise au cours de l’année :

  • 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €.
  • 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 € et 500 000 €.
  • 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €.

Pour bénéficier du taux à 15%, le capital doit être détenu au minimum à 75 % par des personnes physiques et doit être entièrement libéré.

Cependant, il est possible d’être soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR) sur une durée de 5 ans maximum en respectant les conditions suivantes :

  • n’est pas cotée en bourse
  • est créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option
  • exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • emploie moins de 50 salariés
  • réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 d’euros
  • a un associé personne physique qui occupe des fonctions de direction.

Chaque associé paiera le montant de l’IR par rapport au pourcentage de parts qu’il détient

Oui la SAS est concernée, il existe trois régimes de TVA :

  • La franchise en base de TVA : Cela signifie que la SAS n’applique pas de TVA sur ses ventes et ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats. Pour bénéficier de ce régime, la SAS doit réaliser un CA HT inférieur à 82 800 € pour la vente et 33 200 € pour les services
  • Le régime réel simplifié : Cela signifie que la SAS applique la TVA sur ses achats ventes. Pour bénéficier de ce régime, la SAS doit réaliser un CA HT inférieur à 869 000 € pour la vente, 269 000 € pour les services.
  • Le régime réel normal : Cela signifie que la SAS réalise une déclaration de TVA tous les mois et le paiement est en principe également effectué tous les mois. Le dirigeant de la SAS a également la possibilité de déclarer trimestriellement si la TVA n’excède pas 4000 €.

Voici une liste d’exemples d’impôts les plus courants auxquels la SAS peut être soumise :

  • La contribution foncière des entreprises (CFE) : pour la plupart des SAS
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : pour les SAS qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes
  • La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : pour les SAS qui utilisent des véhicules de tourisme
  • La taxe d’apprentissage : pour les SAS qui embauchent des étudiants en apprentissage
  • La participation à la formation professionnelle continue : pour les SAS qui embauchent du personnel

La SAS peut être également redevable d’autres impôts en fonction de sa situation.

Quelles sont les étapes de la création d’une SAS ?

Les étapes de formalités de création d'entreprise et les principaux coûts liés à la création d'une SAS sont la rédaction des statuts et l'immatriculation au RCS...

 

Equipe

Première étape pour créer une SAS, la rédaction des statuts. La flexibilité constitue l’une des caractéristiques de cette forme juridique, vous pouvez donc organiser sur mesure son fonctionnement. Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement figurer dans les statuts, comme :

  • La forme de la société (SAS ou SASU) ;
  • L’objet social ;
  • La dénomination sociale ;
  • La durée de vie (maximum 99 ans) ;
  • Le siège social ;
  • Le montant du capital social

En dehors de ces clauses obligatoires, vous déterminez librement les règles relatives à la convocation et la tenue des assemblées générales, au mode de prise de décision, à la répartition des actions... Vous pouvez prévoir un droit de vote non proportionnel aux actions, un quorum et une majorité spécifiques pour délibérer valablement, ou encore encadrer les entrées et sorties au capital social.

 

La nomination du Président

Pour boucler cette première étape, il vous faut enfin procéder à la nomination du Président. Représentant légal de la société, il doit obligatoirement être désigné dans les statuts, lors de la création de la SAS. Vous pouvez prévoir une clause pour nommer les présidents suivants dans un acte séparé. Ainsi, vous n’aurez pas à modifier les statuts à chaque changement de dirigeant.

NB : sauf cas particulier, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire en SAS.

La rédaction des statuts juridiques de SAS est un exercice complexe, nous vous recommandons de faire directement appel à nous pour vous accompagner dans ces démarches, en plus, c’est gratuit !

La loi ne prévoit pas de capital social minimum ou maximum pour la création d’une SAS, il peut même être variable. Pour le constituer, vous pouvez réaliser trois types d’apports :

  • L’apport en numéraire (une somme d’argent) ;
  • L’apport en nature (un bien meuble comme une voiture, du mobilier, du matériel, un fonds de commerce, ou un bien immeuble). Notez que depuis 2017, il n’est plus nécessaire de désigner un commissaire aux apports, dès lors que le montant des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social et qu’aucun d’eux n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • L’apport en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, etc.). Il ne participe pas à la création du capital social mais donne droit à des actions, au même titre que l’apport en numéraire et en nature.

En tant qu’associé, vous êtes également tenu de libérer une partie du capital social, c’est-à-dire de déposer les fonds sur un compte bloqué. Ils seront débloqués lorsque la société sera effectivement immatriculée, sur présentation de l’extrait Kbis à la banque.

Les apports en nature doivent être intégralement libérés à la création de la SAS. 

En revanche, les apports en numéraire peuvent être libérés en plusieurs fois : 50 % du montant à la constitution et le reste dans les 5 ans.

Bon à savoir : il faut enregistrer les statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si l’un des actionnaires réalise un apport soumis à publicité foncière.

Autre étape pour créer son entreprise, publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL). Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale de votre SAS et son sigle le cas échéant ;
  • Sa forme juridique ;
  • Sa durée ;
  • Son objet social ;
  • Son capital social ;
  • Son adresse ;
  • Les modalités d’admission aux assemblées générales et d’exercice du droit de vote, ainsi que les clauses de cession d’actions ;
  • Les nom, prénom et l’adresse du Président et des organes de direction ;
  • L’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

 

Vous devez maintenant déposer un dossier de demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce avec :

  • Un formulaire Cerfa M0 rempli ;
  • Une copie de l’attestation de publication au JAL ;
  • Un exemplaire des statuts originaux signés ;
  • Une certification de domiciliation de votre société ;
  • Une attestation de non-condamnation et de filiation du président et des autres organes de direction, ainsi qu’une copie de leurs documents d’identité ;
  • Une attestation de dépôt des fonds à la banque ;
  • Un exemplaire original de la liste des souscripteurs au capital social ;
  • La liste des bénéficiaires effectifs.

Si l’aventure vous paraît compliquée, notre mission est de le faire pour vous ! On s’occupe de toutes les démarches administratives et en plus c’est gratuit !

Ultime étape de création d’entreprise, la réception du Kbis. Vous le recevrez dans les deux à quinze jours suivant la demande d'immatriculation. Ce document mentionne notamment :

  • Le nom de l'entreprise ;
  • Le numéro SIREN ;
  • La forme juridique ;
  • Le montant et la devise du capital social ;
  • L’adresse du siège ;
  • La date de constitution ;
  • L’activité détaillée ;
  • L’identité du président ;
  • Le greffe dont dépend la SAS.

Le Kbis de votre société est en quelque sorte sa carte d'identité. Une fois que vous l'avez, votre entreprise est créée, et vous pouvez démarrer votre activité 

Vous êtes entre de bonnes mains

Lors de votre création d’entreprise, nos conseils englobent :

  • Conseil sur la SAS
  • Régime fiscal adapté
  • Aides à la création
  • Imposition
  • Frais déductibles
  • Retraite, prévoyance
  • Domiciliation
  • Dépôt de marque

+ toutes vos questions !
 

Une fois toutes les questions répondues, on se charge de :

  • Définir de l’objet social de votre SAS
  • Déposer le capital auprès d’un notaire
  • Rédiger de vos statuts en SAS et du formulaire M0
  • Envoyer votre dossier au Greffe
  • Publier au journal d’annonces légales

+ Gestion d’éventuels aller/retours avec l’administration