Immatriculation SAS : Les étapes à suivre

L'article en brefL'immatriculation d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une démarche cruciale pour donner à votre entreprise une existence juridique et la capacité d'agir en son nom propre en France. Ce processus commence par la rédaction méticuleuse des statuts, incluant des éléments tels que le capital social, la dénomination et le siège social, suivie par la nomination des dirigeants. Les fondateurs doivent également déposer le capital social, élément clé qui témoigne de l'engagement des associés envers la société. Le choix du siège social est également stratégique, car il détermine le greffe du tribunal de commerce compétent pour l'immatriculation.

Pour concrétiser l'immatriculation, un dossier complet doit être préparé et soumis, comprenant une annonce légale de création, les statuts signés, ainsi que divers documents et attestations nécessaires. Cette étape se conclut par le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SAS. L'ensemble de ce processus, bien que complexe, est rendu plus accessible grâce à des conseils et des orientations claires, garantissant ainsi que l'entreprise puisse démarrer ses activités avec une base solide et en pleine conformité avec la législation française. Cet itinéraire d'immatriculation, essentiel à la légitimité et au bon fonctionnement de la SAS, est une aventure juridique et administrative qui marque le début officiel de toute entreprise ambitieuse.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 4minDernière mise à jour : 18/07/2024
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Immatriculation SAS : Les étapes à suivre

L’immatriculation d’une société par actions simplifiée (SAS) est un processus qui permet à la société de devenir légalement reconnue. Il s'agit d'une étape importante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise. L’immatriculation d'une SAS est régie par le Code de commerce français.

Podcast : Immatriculation de la SAS ? On vous donne les étapes à suivre

Pourquoi immatriculer une SAS ?

Immatriculer une SAS est une étape obligatoire dans le processus de création d'une société en France, qu'importe sa forme juridique d'entreprise. Elle marque la fin de la période constitutive, la société possède alors une personnalité morale distincte et propre à la société, pour agir en son nom propre.

 

Les différentes étapes d'immatriculation d'une SAS

Étape 1 : Réaliser les démarches en amont de l'immatriculation de la SAS

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est préalable à l'immatriculation de la S.A.S.

Les statuts doivent donc être rédigés avant l'immatriculation par les associés (actionnaires) de la société. Les statuts vont contenir les éléments concernant la société et sa création ainsi que les règles qui vont régir la vie de la société.

Les principaux éléments sont le capital social, la dénomination sociale, le lieu du siège social, mais également les règles applicables en cas de conventions réglementées ou de cessions d'actions.

Choisir les dirigeants

Une S.A.S. est dirigée par des personnes physiques et/ou morales appelées présidents. Les statuts de la SAS précisent la nomination d'un président par les associés lors de la création de l'entreprise ou par l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) au cours de son existence.

Un président réalise les opérations suivantes :

  • contrats conclus avec la société et opérations courantes ; représentation vis-à-vis des tiers 

  • actes engageant le patrimoine de la société

  • détermination de la politique d’investissement, de la stratégie financière de la société,

  • organisation des affaires sociales,

  • management et gestion des ressources humaines et des salariés (comprenant les embauches et les licenciements),

  • convocation aux assemblées générales.

Sur le plan légal, une SAS est limitée à un seul président. Cependant, d'autres personnes peuvent accéder aux mêmes prérogatives sans être désignés sous le titre de "président". La loi autorise en effet les associés d'une SAS à instaurer des postes de directeurs généraux, et contrairement à la présidence, il n'existe aucune restriction concernant le nombre de directeurs généraux pouvant être désignés au sein de la SAS.

Dépôt du capital social de la SAS

Le capital social correspond aux apports réalisés par les associés lors de la création de la société. Les informations telles que le montant du capital social, sa répartition ou encore la valeur nominale de chaque action.

Il n'existe aucune contrainte quant au montant minimal ou maximal du capital social d'une SAS, ce qui implique qu'il est fixé au minimum à 1€.

Lorsque la société est en cours de formation jusqu'à son immatriculation, le capital social est déposé sur un compte au notaire en attente de la création. Il peut être libéré sur appel de directoire ou du conseil de surveillance.

Une fois la société définitivement créée grâce à l'immatriculation, le capital social est déposé dans les comptes de la société.

Les associés peuvent contribuer au capital social de trois manières différentes : en numéraire, en nature ou en industrie.

Établir le siège social

Le siège social d'une S.A.S. est le lieu d'activité de la société. Il est choisi par les fondateurs et est mentionné dans les statuts. Il peut être déplacé sous ratification de la prochaine assemblée générale extraordinaire (A.G.E.). Concernant l'immatriculation, le département du siège social va déterminer le registre du commerce des sociétés (R.C.S.) où réaliser l'immatriculation.

Vous avez la possibilité d'immatriculer votre SAS à votre domicile personnel, que vous soyez propriétaire ou locataire. En tant que locataire, il vous suffira de soumettre une demande écrite à votre propriétaire, en l'absence de clauses contraires dans le bail, la demande devrait être approuvée automatiquement.

Étape 2 : Le dossier d'immatriculation de la SAS

Publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

L'annonce de constitution de la SAS doit être diffusée dans un journal spécifiquement habilité à publier des annonces légales dans le département où l'entreprise est en cours d'immatriculation. Son objectif vise à informer les tiers de la naissance de la société.

Le choix du journal d'annonces légales est une décision laissée à l'appréciation des associés de la SAS, qui ont la liberté de sélectionner celui qui correspond le mieux à leurs exigences. 

Cette démarche est soumise à des frais, dont le montant varie en fonction du département. Pour une SAS, le coût de cette formalité varie entre 193€ et 226€.

Constituer un dossier de création de SAS

Il s'agit de la dernière étape du processus. Un dossier, constitué de diverses pièces justificatives, doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Les pièces à joindre sont les suivantes :

  • Un exemplaire des statuts signés par les associés, avec un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux,

  • Une attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL,

  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (en cas d’apport en nature),

  • Un formulaire « M0 » complété et signé,

  • Une copie d’une pièce d’identité du président et des éventuels directeurs généraux,

  • Un justificatif de domiciliation de la SAS,

  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation,

  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs,

  • Un exemplaire du certificat de dépôt des fonds (en cas d'apport en numéraire),

Une fois le dossier validé par le greffe et la société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), la SAS recevra dans les plus brefs délais :

  • Son extrait Kbis

  • Son numéro Siren / Siret

  • Son numéro de TVA intracommunautaire

  • Son code APE

Étape 3 : Déposer le dossier d'immatriculation

Une fois que toutes les démarches préalables ont été effectuées et que le dossier d'immatriculation est complet, il est temps de le déposer pour officialiser la création de la SAS.

  1. Lieu de dépôt : Le dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce du département où se situe le siège social de la SAS. Si la société exerce une activité artisanale, elle devra également être immatriculée au Répertoire des métiers (RM) de son département.
  2. Vérification du dossier : Avant le dépôt, assurez-vous que toutes les pièces justificatives sont présentes et conformes. Tout manquement ou erreur peut entraîner un retard dans le processus d'immatriculation.
  3. Frais de dépôt : Le dépôt du dossier est généralement soumis à des frais. Ces frais varient en fonction du département et du type d'activité de la société. Il est conseillé de se renseigner au préalable auprès du greffe concerné.
  4. Réception de l'extrait Kbis : Après le dépôt et la validation du dossier par le greffe, la société recevra son extrait Kbis. C'est le document officiel attestant de l'existence juridique de la société. Il contient des informations essentielles comme le numéro Siren, le code APE, ou encore le numéro de TVA intracommunautaire.
Les 6 étapes pour immatriculer une SAS

 

Les questions courantes sur l'immatriculation d'une SAS

Combien coûte l'immatriculation d'une SAS ?

L'immatriculation d'une société commerciale coûte 39,42 €, indépendamment du type de société qu'il s'agit. 

Si cette société exerce une activité artisanale, vous devrez également l’immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Le coût de cette immatriculation est, en moyenne, de 130 €

 

Combien de temps prend l'immatriculation de la SAS ?

La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

Le délai pour l'immatriculation dépend en grande partie du prestataire chargé de la création de votre société. En règle générale, ce processus prend entre une et deux semaines.

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