Immatriculation SAS : Les étapes à suivre

L’immatriculation d’une société par actions simplifiées (SAS) est un processus qui permet à la société de devenir légalement reconnue. Il s'agit d'une étape importante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise. L’immatriculation d'une SAS est régie par le Code de commerce français.

Podcast : Immatriculation de la SAS ? On vous donne les étapes à suivre

Pourquoi immatriculer une SAS ?

Immatriculer une SAS est une étape obligatoire dans le processus de création d'une société en France, qu'importe sa forme juridique d'entreprise. Elle marque la fin de la période constitutive. La structure possède alors une personnalité morale distincte qui lui est propre, lui permettant d’agir en son nom.

La procédure de demande d’immatriculation de la SAS implique de réaliser un certain nombre de démarches administratives. Celles-ci sont incontournables pour obtenir les documents nécessaires permettant à la structure de conclure des actes juridiques en son nom et de facturer ses premiers clients.

Comment enregistrer la SAS ?

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique du site de l’Inpi concentre l’ensemble des démarches relatives à la vie d’une entreprise. Qu’il s’agisse de sa création, de la modification de ses statuts ou de sa radiation, toutes les formalités sont à réaliser en ligne sur cette plateforme, qui se charge de relayer l’information aux interlocuteurs compétents.

Ainsi, la simple demande d’immatriculation de la SAS donne lieu à l’inscription automatique de la société par la plateforme aux répertoires et aux registres afférents. De même, elle se charge de communiquer les informations relatives à la société aux divers organismes concernés (URSSAF, impôts, etc.).

Que se passe-t-il après l’immatriculation de la SAS ?

Une fois l’enregistrement de la société effectué en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, le président reçoit, dans un premier temps, un récépissé d’une validité d’1 mois. 

Celui-ci précise que la SAS est en cours de formation et permet d’ores et déjà à son responsable légal de poursuivre ses démarches liées à la création (souscription d’assurances obligatoires, etc.). Dans un second temps, il reçoit une notification confirmant l’immatriculation de la SAS, ainsi que les pièces suivantes :

• un extrait Kbis de l’entreprise ;
• la notification du numéro SIRET de l’établissement ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;
• le numéro d’identification au répertoire Sirene (système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) de l’Insee ;
• le numéro d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés).

L’extrait Kbis correspond à la carte d’identité de la société et justifie de son existence légale.

Quelle est l’utilité des pièces obtenues à l’issue de l’enregistrement de la SAS ?

Le numéro SIRET, quant à lui, se compose de 14 chiffres et sert à identifier l’adresse de l’établissement en question. Il comprend le numéro SIREN de l’entreprise (comportant 9 chiffres immuables), et se trouve suivi du numéro NIC (5 chiffres) visant à distinguer les différents établissements des uns des autres. Le déménagement de l’un d’entre eux entraîne donc la modification de la terminaison du numéro SIRET.

Le numéro de TVA intracommunautaire s’avère également très utile. Il concerne les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées dans un État membre de l’Union européenne. Pour l’obtenir, il est possible d’en faire la demande auprès de son centre de services des impôts des entreprises (SIE). Dans le cadre d’une livraison de prestation dans un autre pays membre de l’UE, le numéro de TVA doit être apposé sur toutes les factures.

Il permet de faciliter le suivi de la TVA, ainsi que les transactions commerciales en termes de démarches auprès des douanes.

Le numéro d’identification des entreprises, plus communément appelé numéro Siren, est attribué par l’Insee et fait suite à l’inscription au répertoire Sirene. Il ne présente aucune valeur juridique, mais permet de consulter les informations (code APE, date de début d’activité, etc.) régulièrement mises à jour concernant une entreprise, ou d’obtenir son avis de situation.

Enfin, le numéro d’inscription au RCS concerne les entreprises exerçant une activité commerciale. Il présente l’intérêt de prouver son enregistrement au registre des commerces et des sociétés, et de garantir la conformité de son activité.

Comment immatriculer une SAS ? Les étapes

Étape 1 : Réaliser les démarches en amont de l'immatriculation de la SAS

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est préalable à l'immatriculation de la S.A.S.

Les clauses qui les constituent doivent donc être convenues et rédigées avant l'immatriculation par les associés (actionnaires) de la société. Les statuts doivent contenir les éléments concernant la société, sa création ainsi que les règles qui vont régir la vie de la société.

Conformément à l’article L210-2 du Code de commerce, les mentions obligatoires à faire apparaître sur les statuts de la société sont les suivantes : 

• La dénomination sociale (ou raison sociale) ;
• l’adresse du siège social ;
• la forme juridique ;
• l’objet social (ou la raison d’être de la structure) ;
• la durée de vie de l’entreprise (ne pouvant excéder 99 ans) ;
• le montant du capital social déposé et la répartition des parts entre les associés ;
• le montant des apports en nature, stipulés dans l’annexe du commissaire aux apports le cas échéant ;
• la désignation du président de la SAS ;
• les règles de fonctionnement de la SAS (notamment en présence de conventions réglementées ou de cession d’actions).

Pour sécuriser et encadrer les relations entre les associés, il convient d’établir un pacte des actionnaires. Cette convention à caractère confidentiel constitue le support approprié, au sein duquel les actionnaires sont libres d’ajouter d’autres clauses complémentaires aux statuts juridiques, telles que la : 

• clause de variabilité du capital social, impliquant de préciser un montant plancher et un montant plafond entre lesquels la capital peut varier sans qu’aucune démarche spécifique ne soit requise ;
• clause d’agrément, accordant aux associés un droit de regard sur l’identité du cessionnaire quant à son entrée au capital ;
• clause d’inaliénabilité, imposant aux actionnaires une durée définie de cession des droits ;
• clause de préemption, accordant aux associés la priorité sur le rachat de parts en cas de cessions des titres de l’un d’entre eux ;
• clause d’exclusion, précisant les modalités d’exclusion d’un des associés par la société.

Les statuts juridiques constituent la base légale du lancement de la SAS. Négliger leur rédaction peut s’avérer lourd de conséquences. Aussi, il est vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour guider les actionnaires dans cette tâche fastidieuse, mais fondamentale.

Consultez notre modèle simplifié de statuts pour SAS pour vous aider à démarrer rapidement.

Choisir les dirigeants

Une S.A.S. est dirigée par des personnes physiques et/ou morales appelées présidents. Les statuts de la SAS précisent la nomination d'un président par les associés lors de la création de l'entreprise ou par l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) au cours de son existence.

Un président réalise les opérations suivantes :

• contrats conclus avec la société et opérations courantes ; représentation vis-à-vis des tiers
• actes engageant le patrimoine de la société
• détermination de la politique d’investissement, de la stratégie financière de la société,
• organisation des affaires sociales,
• management et gestion des ressources humaines et des salariés (comprenant les embauches et les licenciements),
• convocation aux assemblées générales.

Sur le plan légal, une SAS est limitée à un seul président. Cependant, d'autres personnes peuvent accéder aux mêmes prérogatives sans être désignés sous le titre de "président". La loi autorise en effet les associés d'une SAS à instaurer des postes de directeurs généraux, et contrairement à la présidence, il n'existe aucune restriction concernant le nombre de directeurs généraux pouvant être désignés au sein de la SAS.

Dépôt du capital social de la SAS

Le capital social correspond aux apports réalisés par les associés lors de la création de la société. Les informations telles que le montant du capital social, sa répartition ou encore la valeur nominale de chaque action doivent figurer dans les statuts de la SAS.

Il n'existe aucune contrainte quant au montant minimal ou maximal du capital social à déposer en SAS, ce qui implique qu'il est fixé au minimum à 1 €. Il peut être libéré sur appel du directoire ou du conseil de surveillance.

Lorsque la société est en cours de formation jusqu'à son immatriculation, le capital social est déposé selon les 3 modes traditionnels suivants : 

• dans un établissement de crédit ;
• à la Caisse des dépôts et des consignations ;
• sur un compte auprès d’un notaire.

D’autres alternatives s’offrent désormais aux entrepreneurs pour déposer le capital social de leur société. C’est le cas de plateformes digitales telles que Qonto ou Tiime. 

Simples et rapides, ces solutions permettent d’effectuer les démarches directement en ligne et d’obtenir un certificat de dépôt des fonds en quelques jours, après vérification des pièces justificatives : 

• attestation de domiciliation du siège social de la société de moins de 3 mois ;
• pièces d’identité des associés et du dépositaire de la demande ;
• projet de statuts juridiques de la SAS complets et datés de moins d’1 an.

Le gérant peut également gagner du temps en profitant du dépôt des fonds pour ouvrir le compte professionnel de l’entreprise. Le certificat de dépôt est ensuite à joindre au dossier de constitution de la SAS.

Une fois la société définitivement créée grâce à l'immatriculation, le capital social est libéré, soit, déposé dans les comptes de la société.

Les associés peuvent contribuer au capital social de trois manières différentes : en numéraire, en nature ou en industrie.

Établir le siège social

Le siège social d'une SAS est le lieu d'activité de la société. Il est choisi par les fondateurs et est mentionné dans les statuts. Il peut être déplacé sous ratification de la prochaine assemblée générale extraordinaire (AGE). Concernant l'immatriculation, le département du siège social va déterminer le registre du commerce des sociétés (RCS) où réaliser l'immatriculation.

Vous avez la possibilité d'immatriculer votre SAS à votre domicile personnel, que vous soyez propriétaire ou locataire. En tant que locataire, il vous suffira de soumettre une demande écrite à votre propriétaire, en l'absence de clauses contraires dans le bail, la demande devrait être approuvée automatiquement.

Étape 2 : Le dossier d'immatriculation de la SAS

Publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

L'annonce de constitution de la SAS doit être diffusée sur un support habilité à publier les annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un : 

• journal d’annonces légales (JAL) ;
• service de presse en ligne (SPEL).

Quel qu’il soit, celui-ci doit obligatoirement se situer dans le même département que celui du siège social de l'entreprise en cours d'immatriculation. D’autres règles sont à respecter pour éviter d’éventuels retards ou un rejet de la procédure de constitution : 

• n’omettre aucune mention obligatoire dans le corps de l’annonce ;
• observer les délais de publication requis (dans le mois qui suit la rédaction des statuts, mais avant la demande d’immatriculation) ;
• le SHAL répond à son obligation d’être inscrit au registre de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Son objectif vise à informer les tiers de la naissance de la société.

Le choix du journal d'annonces légales est une décision laissée à l'appréciation des associés de la SAS, qui ont la liberté de sélectionner celui qui correspond le mieux à leurs exigences. En revanche, l’annonce doit impérativement comporter les mentions suivantes : 

• la raison sociale de la SAS (et son sigle) ;
• sa forme juridique ;
• le montant de son capital social ;
• adresse du siège social ;
• son objet social ;
• la durée de vie prévue de la société ;
• le nom du ou des dirigeants ;
• l’identité du commissaire aux comptes s’il en est désigné un ;
• les conditions d’exercice du droit de vote en assemblée générale ;
• l’existence d’une clause d’agrément et les modalités de sa mise en œuvre ;
• le registre auprès duquel la SAS est immatriculée.

Cette démarche est soumise à des frais, dont le montant varie en fonction du département. Pour la constitution d’une SAS en 2025, le coût de cette formalité varie entre 197 € hors taxes (France métropolitaine et DOM-TOM) et 231 € hors taxes (La Réunion et Mayotte).

Constituer un dossier de création de SAS

Il s'agit de la dernière étape du processus d’immatriculation de la SAS. Depuis le 1er janvier 2023, le dossier, constitué de diverses pièces justificatives, doit être déposé en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, dans un délai d’1 mois après la signature des statuts juridiques. 

Après avoir saisi les informations demandées et avoir transmis les documents par voie dématérialisée, le guichet unique se charge ensuite de communiquer le dossier pour traitement aux organismes compétents :

• Insee ;
• URSSAF ;
• administration fiscale ;
• greffe de tribunal de commerce ;
• chambres consulaires (CCI, CMA) ;
• etc.

Les pièces à joindre, relatives à la demande d’immatriculation d’une SAS sont les suivantes :

• un exemplaire des statuts datés et signés par les associés (conforme à la loi PACTE et supprimant la condition de détention du capital imposée aux associés relative aux avances opérées en compte courant d’associés) ;
• l’acte de nomination du ou des dirigeants sociaux ;
• une attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL ;
• un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (en cas d’apport en nature) ;
• un formulaire « M0 » complété et signé, formalisant la déclaration de création de la SAS. Ce cerfa permet au guichet unique de l’Inpi de diffuser les informations pertinentes aux organismes concernés. Il est divisé en 4 parties : la personne, l’établissement et l’activité, l’organe de contrôle et l’option fiscale privilégiée. Cette dernière partie peut faire l’objet d’un accompagnement d’un expert-comptable pour éviter toute erreur dans le choix du régime d’imposition ;
• une copie d’une pièce d’identité du président et des éventuels directeurs généraux ;
• un justificatif de domiciliation de la SAS ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation ;
• une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• un exemplaire du certificat de dépôt des fonds (en cas d'apport en numéraire) ;
• une autorisation d’exercer une activité réglementée le cas échéant (diplôme, titre professionnel, carte professionnelle, etc.) ;
• le justificatif de mariage ou de Pacs en cas de présence du conjoint collaborateur.

Une fois le dossier validé par le greffe et la société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), la SAS recevra dans les plus brefs délais :

• Son extrait Kbis ;
• Son numéro Siren / Siret ;
• Son numéro de TVA intracommunautaire ;
• Son code APE.

Le dirigeant doit également prévoir le coût que représente la demande d’immatriculation de la SAS. Ces derniers s’élèvent à : 

• 37,45 € de frais d’immatriculation pour une société commerciale ;
• 21,41 € TTC pour réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• 15 € à ajouter si la SAS commerciale est créée pour une activité artisanale ;
• sans compter le montant du capital social à déposer (variable), ainsi que les frais de publication de l’avis de constitution au JAL (197 € HT).

Étape 3 : Déposer le dossier d'immatriculation

Une fois que toutes les démarches préalables ont été effectuées et que le dossier d'immatriculation est complet, il est temps de le déposer pour officialiser la création de la SAS.

1. Lieu de dépôt : Le dossier doit être déposé en ligne sur le site du guichet unique de l’Inpi.
2. Vérification du dossier : Avant le dépôt, assurez-vous que toutes les pièces justificatives sont présentes et conformes. Tout manquement ou erreur peut entraîner un retard dans le processus d'immatriculation.
3. Frais de dépôt : Le dépôt du dossier est généralement soumis à des frais. Ces frais varient en fonction du département et du type d'activité de la société. Il est conseillé de se renseigner au préalable auprès du greffe concerné.
4. Réception de l'extrait Kbis : Après le dépôt et la validation du dossier par le greffe, la société recevra son extrait Kbis. C'est le document officiel attestant de l'existence juridique de la société. Il contient des informations essentielles comme le numéro Siren, le code APE, ou encore le numéro de TVA intracommunautaire.

Quels sont les documents à fournir pour la création d'une SAS ?

Pour monter un dossier d’immatriculation de SAS en bonne et due forme, le président est tenu de réunir de nombreuses pièces administratives. Certaines peuvent différer selon la nature de l’activité exercée ou sur la base d’autres critères. Toutefois, l’ensemble des documents requis sont les suivants :

• l’exemplaire original des statuts juridiques, daté et signé par l’ensemble des associés ;
• le justificatif de domiciliation du siège social de la SAS (contrat de bail, contrat de domiciliation, facture EDF, quittance de téléphone, etc.) ;
• le pouvoir signé dans le cadre d’une délégation de la réalisation des formalités par un tiers (un expert-comptable par exemple) ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• l’autorisation d’exercer une activité réglementée par l’autorité compétente le cas échéant ;
• le certificat du dépositaire des fonds précisant le nom des souscripteurs, le nombre d’actions qu’ils détiennent et le montant des apports réalisés par chacun d’entre eux ;
• l’attestation de parution de l’avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• la copie de la pièce d’identité du représentant légal s’il s’agit d’une personne physique, accompagnée d’une attestation de non-condamnation signée et d’un certificat de filiation ;
• selon la situation, la copie de l’acte de vente du fonds de commerce, du contrat de location-gérance, ou de gérance mandat, ainsi que l’attestation de parution au JAL relative à l’acte en question.

Lors de la constitution du capital social de la SAS, les associés sont libres de réaliser leurs apports en numéraire, mais également sous la forme d’apports en nature. Dans ce cas, ils sont tenus de procéder à l’estimation des montants qu’ils font entrer au capital social. Bien que les associés soient autorisés à le faire eux-mêmes (par acte sous seing privé), il est vivement recommandé de désigner un commissaire aux apports, plus à même de s’en charger de manière objective. En effet, une erreur d’estimation peut se révéler lourde de conséquences pour l’entreprise.

Tout savoir sur le capital social :

Les associés ayant recours aux services d’un commissaire aux apports ont alors l’obligation de joindre le rapport de ce dernier à leur dossier. Il en est de même dans le cadre de la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC).

Dans ce cas, l’exemplaire de la lettre d’acceptation de désignation de ce dernier doit figurer parmi les documents à fournir, ainsi que le justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC.

Les questions courantes sur l'immatriculation d'une SAS

L'immatriculation d'une société commerciale coûte 37,45 €, indépendamment du type de société qu'il s'agit. À cela, s'ajoutent 15 € si la société commerciale est créée pour une activité artisanale. Enfin, dans le cadre d’une activité artisanale, l’inscription au répertoire national des entreprises (RNE) s’élève à 45 €, venant remplacer le répertoire des métiers.

La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui  suivent la signature des statuts juridiques de la SAS.

Le délai pour l'immatriculation dépend en grande partie du prestataire chargé de la création de votre société. En règle générale, ce processus prend entre une et deux semaines.

L’immatriculation d’une SAS nécessite l’organisation d’une assemblée générale réunissant l’ensemble des associés en vue de rédiger les statuts juridiques de la structure. C’est également l’occasion de nommer le ou les dirigeants et de définir la domiciliation de l’entreprise.

Il s’agit ensuite pour les intéressés de :

• constituer le capital social, puis procéder à son dépôt auprès d’un établissement bancaire ou à la Caisse des dépôts ;
• publier l’avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société ;
• réunir l’ensemble des pièces justificatives requises pour le dossier d’immatriculation de la SAS ;
• procéder à la demande d’enregistrement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Au terme de ces démarches, un récépissé justifiant la demande est mis à disposition du dirigeant. Il lui permet d’avancer sur les formalités ultérieures à l’immatriculation et de facturer ses premiers clients.

En cas de doute quant à la procédure, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un professionnel. Chez L-Expert-Comptable.com, nos collaborateurs vous conseillent et vous guident dans la mise en place de votre projet entrepreneurial.

Les erreurs fréquentes à éviter lors de l’immatriculation d’une SAS

La procédure d’enregistrement de la société doit être traitée avec soin. En effet, une irrégularité dans le processus peut compromettre la validation de la procédure et retarder le lancement de l’entreprise.

Négliger la rédaction des statuts juridiques de la SAS

Les statuts juridiques détaillent les fondements sur lesquels repose la SAS. Ils confèrent à la société son existence juridique et doivent faire preuve d’une grande exhaustivité dans leur rédaction. Il s’agit pour les associés de convenir et de poser sur papier les bases du fonctionnement de la SAS. 

Ces derniers doivent notamment s’accorder sur de nombreux sujets, comme : 

• la vocation de l’entreprise (l’objet social) ;
• la nomination du président ;
• la mise en place d’organes de direction ;
• ou encore sur les modalités d’exercice du droit de vote lors des assemblées générales. 

Les actionnaires ont également tout intérêt à anticiper les différentes clauses qu’ils souhaitent voir appliquer dans des situations bien spécifiques. Celles-ci peuvent restreindre les pouvoirs de certains d’entre eux ou l’entrée de nouveaux associés au capital social selon la stratégie d’entreprise adoptée.

Négliger la rédaction des statuts ou omettre d’y stipuler une mention obligatoire peuvent être lourds de conséquences sur le plan juridique et fiscal. D’où l’importance de se faire accompagner par un professionnel, familier des problématiques juridiques et fiscales. Chez L-Expert-Comptable.com, nos collaborateurs guident les entrepreneurs dans le choix de leur forme juridique et dans la rédaction de leurs statuts, pour une création d’entreprise en toute sérénité. 

Procrastiner le dépôt du capital social

Parmi les diverses démarches à accomplir pour l'immatriculation de la SAS, le dépôt du capital formalise la constitution du patrimoine de la SAS. Cela implique pour tous les associés de réaliser les apports qui accorderont à chacun un droit de participation aux prises de décision lors des assemblées générales.

Il peut s’agir d’apports en numéraire ou d’apports en nature. À savoir que les apports en industrie demeurent possibles, mais n’entrent pas dans les composants du capital social de la société. Retarder le dépôt des fonds est une erreur courante, qui va irrémédiablement entraîner l’allongement de la procédure d'immatriculation de la SAS. 

En effet, tant que le dirigeant n’obtient pas le certificat de dépôt des fonds, il ne peut pas finaliser son dossier de demande d’enregistrement sur le guichet unique. 

Sous-évaluer ou surévaluer les coûts de création de la SAS

En présence d’apports en nature, il peut être nécessaire de procéder à une estimation des biens apportés. Une erreur d’appréciation impacterait la valeur du patrimoine de la société, mais poserait également un problème dans la répartition des droits octroyés à l’associé apporteur. 

C’est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à l’expertise d’un commissaire aux apports. Son intervention reste facultative dans la mesure où : 

• aucun apport en nature ne présente une valeur supérieure à 30 000 € ;
• la totalité des apports en nature envisagés n’excède pas la moitié du capital social de la société.

Dans le cas contraire, les associés devront désigner à l’unanimité le commissaire aux apports (à distinguer du commissaire aux comptes) qui se chargera de l’estimation. S’ils ne parviennent pas trouver de consensus sur le professionnel à mandater, la désignation du commissaire aux apports s’effectue alors par ordonnance du Tribunal de commerce.

L’expertise de ce professionnel est à considérer sérieusement. Bien qu’elle représente un coût supplémentaire dans les démarches de création, elle permet surtout aux associés de se dégager de toute responsabilité à l’égard des tiers et des créanciers quant à la valeur attribuée aux biens apportés. En effet, une surévaluation de la part des associés les expose à une amende de 375 000 € et à une peine d’emprisonnement de 5 ans.

FAQ sur l’immatriculation d’une SAS

Quels sont les délais pour obtenir le Kbis ?

Il faut compter environ 10 à 15 jours pour obtenir l’extrait Kbis de la SAS à l’issue des formalités relatives à son immatriculation.

La publication de l’annonce légale est-elle obligatoire ?

Oui, la publication de l’avis de constitution de la SAS compte parmi les démarches obligatoires. L’attestation de publication est une pièce indispensable à joindre au dossier de demande d'immatriculation de la SAS, sans quoi la requête sera rejetée.

Peut-on modifier les statuts après immatriculation ?

Oui, il est possible de procéder à la modification des statuts juridiques à tout moment dans le cycle de vie d’une société. En revanche, cette démarche n’est pas anodine et occasionne des frais supplémentaires.