Les avantages et inconvénients d'une SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) attire un nombre croissant d’entrepreneurs, séduits par sa flexibilité et sa capacité à attirer les investisseurs. Les récents changements législatifs ont supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les SAS dont les apports en nature n'excèdent pas 30 000 €. Cela a simplifié sa gestion et renforcé son attractivité.

Ses avantages incluent une responsabilité limitée et une grande liberté statutaire. Cependant, la rédaction des statuts peut être complexe et les coûts initiaux élevés. Comparée à la SARL, la SAS offre plus de flexibilité, tandis que la séparation du patrimoine personnel en fait un choix sûr face à l'Entreprise Individuelle (EI).

La SAS est aujourd’hui un choix stratégique pour les entreprises souhaitant une structure souple et adaptable. Elle combine responsabilité limitée et liberté statutaire, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux intéressants.

Podcast : La SAS avantages et inconvénients

Qu'est-ce qu'une SAS (société par actions simplifiée) ? Définition

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale de capitaux pouvant exercer tout type d'activité à l'exception des professions libérales réglementées.

Son fonctionnement offre une grande flexibilité dans sa gestion et sa structure est particulièrement attractive pour les investisseurs.

La SAS permet de personnaliser les statuts selon les besoins des associés. Elle offre une structure souple adaptée à diverses situations.

Pourquoi la SAS est devenue aussi populaire ces dernières années ?

Trente ans après son introduction, la Société par Actions Simplifiées (SAS) est devenue la structure juridique la plus prisée par les entrepreneurs en France. Son succès est dû à 4 évolutions majeures :

• Évolution du statut de la SAS depuis 1994 : le capital social minimum requis est passé de 37 000 € à 1 € en 2008.
• Taux de création de SAS en hausse : en France, on compte 68 % de SAS en 2024 contre 19 % en 2014.
• Réformes légales qui ont facilité l’essor de ce statut : la SAS est désormais accessible à toute personne physique ou morale.
• Création simplifiée : depuis 2023, les dépôts de demande d'immatriculation se font uniquement sur le guichet unique de l'INPI.

Les 5 avantages d'une SAS : 

1. Souplesse de fonctionnement et liberté contractuelle

La SAS offre une grande souplesse de fonctionnement. Les associés peuvent personnaliser les statuts pour adapter la structure à leurs besoins. Cette liberté statutaire permet une gestion plus réactive et évolutive, adaptée à des projets diversifiés :

• Statuts modulables : les associés définissent librement les règles de fonctionnement.
• Adaptabilité : la gouvernance évolue facilement en fonction des besoins de l’entreprise.
• Organisation interne flexible : liberté dans la nomination des dirigeants et la prise de décision collective.

Cette flexibilité permet aussi de créer des actions préférentielles pour mieux répondre aux besoins des investisseurs. Cela offre des avantages attractifs comme des droits de vote ou des dividendes privilégiés.

2. Responsabilité limitée des associés

Les associés d'une SAS bénéficient d’une responsabilité limitée aux apports. Leur patrimoine personnel est ainsi protégé en cas de difficultés financières de la société.

Ce principe de responsabilité limitée est particulièrement sécurisant pour les entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens personnels.

En cas de faute de gestion, les dirigeants de la SAS engagent leur responsabilité sur leur patrimoine personnel contrairement aux associés.

3. Absence de capital social minimum

La SAS est accessible même avec un capital symbolique de 1 euro, ce qui permet à tous les entrepreneurs de créer leur société, même avec des ressources limitées.

• Le capital social est variable : la SAS offre la possibilité d’augmenter ou de réduire le capital selon les besoins de l’entreprise. Cela permet une gestion financière plus flexible.
• Le montant du capital social est déterminé librement par les associés.
• Le capital social peut se constituer de 3 manières différentes : des apports numéraires/financiers, des apports en nature/des biens ou des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique...)

4. Régime social protecteur pour les dirigeants

Le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié, ce qui lui permet d’accéder à une protection sociale similaire à celle des salariés.

• Protection sociale : les dirigeants bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité Sociale.
• Cotisations sociales identiques aux salariés : le dirigeant bénéficie de l'assurance maladie, d'une assurance prévoyance, d'une assurance retraite de base et complémentaires, ainsi que des allocations familiales.
• Cumul possible : il est possible de cumuler un mandat social avec un contrat de travail, à condition de respecter des critères précis.

Bien que le président de la SAS ne bénéficie pas de l'assurance chômage, ce statut offre une couverture sociale solide.

Ne bénéficiant pas de l'assurance chômage, le dirigeant de la SAS est dispensé de verser la contribution d'assurance chômage.

5. Fiscalité avantageuse

Par défaut, la SAS relève de l'impôt sur les sociétés (IS) calculé à partir du dernier exercice clos. Le taux d'imposition s'élève à 25 %.

Ce taux est réduit à 15 % pour les petites SAS dont le CA HT ne dépasse pas 10 000 000 € et dont le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques.

La SAS offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si et seulement si elle remplit bien les 7 conditions suivantes :

1. Elle doit avoir moins de 5 années d'existence.
2. Elle emploie moins de 50 salariés.
3. Son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 000 000 €.
4. Elle n'est pas cotée en bourse.
5. Elle exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
6. Au moins 50 % des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques.
7. Au moins 34 % des droits de vote doivent être en possession du président, du directeur général, du président du conseil de surveillance, des membres du directoire ou du gérant, ainsi que des membres de leur foyer fiscal.

Pour les entreprises en forte croissance, l’IS est souvent plus avantageux, tandis que l’IR convient aux sociétés en début d’activité.

Si la SAS décide de se soumettre à l'IS, elle ne pourra plus modifier ce choix ultérieurement.

Les 4 inconvénients d'une SAS

1. Complexité de rédaction des statuts

La rédaction des statuts en SAS nécessite souvent des compétences juridiques pour éviter des erreurs potentielles et garantir une structure juridique solide.

Pour éviter toute erreur, il convient de confier la rédaction des statuts d'une SAS à un avocat spécialisé.

Si vous souhaitez obtenir des recommandations sur la rédaction de vos statuts, l'expert-comptable.com est là pour vous aider !

2. Charges sociales élevées pour les dirigeants

Les dirigeants de SAS sont soumis à des cotisations sociales importantes. Une stratégie efficace reste de combiner un salaire modéré avec des dividendes, ce qui permet de réduire les charges fiscales.

Il est possible de ne pas se verser de rémunération en SAS, ce qui peut être une option intéressante pour les entrepreneurs en phase de lancement.

En l'absence de rémunération, le dirigeant peut se voir accorder des avantages en nature.

3. Impossibilité d’introduction en bourse

La structure de la SAS limite son introduction directe en bourse. Pour les entreprises qui souhaitent ouvrir leur capital au public, la transformation en SA est souvent nécessaire.

Le non-respect de cette obligation implique de lourdes sanctions pénales.

4. Moins adaptée aux entreprises familiales

Comparée à la SARL, la SAS est moins adaptée aux projets familiaux en raison de sa flexibilité statutaire, qui peut engendrer des complications dans la gestion.

La SARL reste plus avantageuse pour les entreprises familiales : sa gestion collégiale favorise la stabilité et le statut de conjoint collaborateur protège ce dernier.

Découvrez vite les avantages et inconvénients de la SAS en vidéo.

Comment rédiger les statuts de sa SAS pour éviter les pièges ?

Pour éviter les pièges, il convient d'inclure 3 clauses essentielles dans les statuts de SAS :

1. La clause d'agrément : elle soumet les cessions d'actions à l'accord des associés.
2. La clause d'inaliénabilité : elle empêche la cession d'actions pendant 10 années au maximum.
3. Les clauses de répartition des pouvoirs : elle limite les pouvoirs du président de la SAS.

Pour éviter les conflits entre associés, la loi prévoit un cadre juridique minimal concernant les modalités de prise de décision. Le transfert de siège social peut être décidé par le dirigeant seul tandis que des décisions du type modification de l'objet social, ou encore, l'augmentation du capital doivent être prises collectivement par les associés. Les décisions collectives doivent requérir au moins une majorité des voix, soit 51 %, pour être définitivement adoptées.

La rédaction des statuts d'une SAS constitue une étape complexe, c'est pourquoi il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé. Les honoraires d'un avocat privé oscillent entre 1 000 € et 2 500 €. Chez L'Expert Comptable, vous pouvez bénéficier de cette prestation pour un tarif de 249 € HT si vous créez votre société seul ou 99 € HT à plusieurs.

SAS vs SARL : quels sont les critères pour choisir ?

Comparaison détaillée entre la SAS et la SARL

Avantages spécifiques de la SAS

1. Flexibilité : les statuts de la SAS peuvent être librement définis, offrant une gestion adaptée aux besoins spécifiques.
2. Responsabilité : les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports.
3. Fiscalité : le dirigeant peut opter entre IS et IR pendant les cinq premières années, avec des dividendes non soumis aux cotisations sociales.
4. Entrée de nouveaux associés : elle est simplifiée grâce à la liberté de cession des actions.

Récapitulatif des avantages et inconvénients de la SAS

Conseils pour les entrepreneurs

Pour choisir le statut juridique adapté à vos besoins, évaluez la flexibilité requise, la responsabilité des associés, la fiscalité souhaitée et la facilité d'introduire de nouveaux associés. La SAS est idéale pour les entreprises en croissance et celles à la recherche d'investisseurs.

Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise, voici un simulateur :

Peut-on créer une SAS soi-même ou faut-il passer par un expert ?

La démarche à suivre pour créer une SAS comprend 3 étapes principales : 

1. La rédaction des statuts : les statuts servent à établir les règles de fonctionnement de la SAS. C'est à compter de la signature de ces dits statuts que la société est constituée.
2. L'immatriculation au greffe : cela consiste à déclarer l'existence de la société. L'immatriculation attribue le numéro SIRET et le code APE (activité principale de la société).
3. Le dépôt du capital social : cela concerne les apports en numéraire ou en nature qui doivent être déposés sur un compte bancaire spécialement dédié à l'activité de la société.

Au vu de la complexité liée à la rédaction des statuts, créer une SAS seul peut s'avérer risquer. Le mieux est alors de passer par un avocat ou expert-comptable. Le tarif proposé par ces professionnels varie entre 800 € et 2 000 €. Pour une création simplifiée, vous pouvez passer par une plateforme juridique en ligne telle que L'Expert-Comptable. Créez votre SAS en ligne à l'aide de notre cabinet !

En 2025, le délai de création d'une SAS s'étend de 1 à 2 semaines si vous effectuez les démarches en ligne contre 3 à 4 semaines si vous passez par un avocat.

FAQ

Quels sont les avantages d'une SAS ?

La SAS attire les entrepreneurs par sa flexibilité et son attrait pour les investisseurs. La suppression du commissaire aux comptes pour les apports en nature inférieurs à 30 000 € a simplifié sa gestion. Ses atouts : responsabilité limitée, liberté statutaire et sécurité accrue par la séparation du patrimoine personnel.

Pourquoi choisir une SAS plutôt qu'une SARL ?

La SAS convient aux entreprises et personnes cherchant flexibilité, attractivité pour investisseurs et responsabilité limitée. Idéale pour startups et entreprises en croissance, elle offre gestion personnalisée et fiscalité avantageuse. Elle requiert toutefois une expertise juridique pour les statuts.

Pourquoi choisir le statut de SAS ?

Les entrepreneurs préfèrent la SAS pour sa flexibilité, son attrait pour les investisseurs et sa responsabilité limitée. Son capital minimal d'un euro, la facilité d'intégrer de nouveaux associés et les levées de fonds possibles en font le statut favori. Son régime social protecteur et sa fiscalité avantageuse séduisent. Elle convient aux start-ups et entreprises en développement.

Quel est le but de la SAS ?

La SAS offre une grande flexibilité grâce à sa liberté statutaire, permettant d'adapter les règles aux besoins des associés. Elle convient à divers projets, des start-ups aux grandes entreprises. L'entrée facilitée de nouveaux associés et la création d'actions spéciales attirent les investisseurs. Sa gestion interne dynamique en fait une structure idéale pour les projets nécessitant une gouvernance souple.

Références et sources

Société par Actions Simplifiée : ce qu'il faut savoir - Entreprendre.service-public.fr

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts - Entreprendre.service-public.fr

Comment créer une société - Entreprendre.service-public.fr