La gouvernance de la société par actions simplifiée (SAS) est obligatoirement assurée par un président, mais d'autres organes de gouvernance peuvent s'ajouter de manière facultative. La SAS a alors la possibilité de s'inspirer du statut des sociétés anonymes et de choisir le conseil de surveillance. Quel est le rôle de cet organe collégial ? Comment fonctionne-t-il ? Est-il toujours judicieux d'opter pour le conseil de surveillance plutôt que pour le conseil d'administration ? Trouvez toutes les réponses dans notre article.
Le conseil de surveillance, c’est quoi ?
Le conseil de surveillance fait partie des organes de gouvernance facultatifs d'une SAS. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, sa mise en place permet de structurer la gouvernance de l'entreprise et de garantir un contrôle efficace sur la gestion.
Le conseil de surveillance peut être comparé à l’organe de surveillance des sociétés anonymes (SA). Il se distingue du conseil d’administration qui, lui, est un organe exécutif. Dans une SAS, ce modèle de gouvernance sépare les fonctions de gestion (assurées par le directoire) et celles de surveillance (assurées par le conseil).
Quel est le rôle du conseil de surveillance ?
Un pouvoir de contrôle
D’après l’article L.225-68 du Code de commerce, le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la SAS assurée par le directoire, limitant ainsi les pouvoirs élargis de cet organe de direction.
Il est libre d’utiliser à tout moment les moyens qu’il juge nécessaires pour exercer son pouvoir de contrôle. Dans ce cadre, le directoire doit lui transmettre un rapport chaque trimestre et lui présenter les comptes annuels à la clôture de l’exercice comptable.
À l’occasion de l'approbation des comptes annuels, le conseil de surveillance présente un rapport qui contient ses observations sur la gestion de la SAS réalisée par le directoire. Informés de la situation exacte de l’entreprise, les actionnaires sont en mesure de prendre les décisions importantes les plus adaptées pour le bon fonctionnement de la SAS.
L’autorisation de certaines conventions
En vertu de l'article L.225-86 du Code de commerce, le conseil de surveillance doit autoriser certaines conventions avant qu'elles ne soient conclues par la SAS. Ces conventions concernent notamment les actions avec des actionnaires détenant plus de 10% du capital ou des dirigeants de la société.
Le tableau ci-dessous résume les types de conventions nécessitant l’autorisation du conseil de surveillance :
| Type de Convention | Conditions d'autorisation |
| Convention avec actionnaire | Actionnaire détenant plus de 10% du capital. |
| Convention avec dirigeant | Membre du directoire ou du conseil ayant des liens directs avec une entreprise partenaire. |
| Convention avec entreprise associée | Entreprise dans laquelle un membre du conseil ou du directoire détient une part significative. |
Le contrôle des conventions par le conseil permet de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir la transparence des opérations au sein de la société.
Quelle est la composition du conseil de surveillance ?
Le choix des membres du conseil de surveillance
Les associés choisissent les membres du conseil à l’occasion d’une assemblée générale constitutive lors de la création de la SAS ou d’une assemblée générale ordinaire plus tard dans la vie de la société.
Pour être valablement constitué, le conseil de surveillance doit être composé d’au moins trois membres. Le nombre maximal de ses membres ne peut excéder 18 dans les statuts.
Si un membre est une personne morale, un représentant permanent est désigné. La personne physique peut être membre du conseil de surveillance de plusieurs sociétés à condition de ne pas avoir plus de cinq mandats simultanément.
À noter que les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas être membres du directoire.
Les statuts de la SAS peuvent fixer une limite d’âge à tout ou partie des membres du conseil. Ils peuvent aussi exiger que le membre possède un certain nombre d’actions dans la société. Cela signifie que s’il ne détient pas d’actions au moment de sa nomination ou s’il s’en sépare plus tard, alors il est considéré comme démissionnaire.
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas siéger simultanément au directoire de la SAS.
La présidence du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance procède à l’élection de ses dirigeants : son président et son vice-président. Ce sont obligatoirement des personnes physiques. Leur mandat a une durée identique à celle du conseil de surveillance.
La présidence du conseil de surveillance a pour fonction principale de convoquer les membres du conseil et de conduire les débats. Les actionnaires de la SAS précisent librement les pouvoirs du président et du vice-président.
La cessation des fonctions des membres
Le mandat d'un membre du conseil de surveillance peut prendre fin dans les cas suivants :
| Raison de cessation | Description |
| Atteinte de l'âge limite | Le membre atteint l’âge limite fixé dans les statuts de la SAS. |
| Expiration du mandat | Le mandat arrive à son terme selon la durée statutaire ou légale (maximum six ans). |
| Démission | Le membre quitte ses fonctions en démissionnant, sans qu’une approbation soit nécessaire. |
| Révocation | La révocation d’un membre peut être décidée à tout moment lors d’une assemblée générale. |
Le fonctionnement du conseil de surveillance
Comment les décisions de gouvernance sont-elles prises ?
Le conseil de surveillance prend des décisions stratégiques concernant la gestion de la société. Selon l’article L.225-82 du Code de commerce, la validité des délibérations dépend de la présence d’au moins la moitié des membres du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Toutefois, certains statuts peuvent exiger une majorité qualifiée pour des décisions spécifiques.
| Type de décision | Conditions de prise de décision |
| Présence des membres | Minimum 50% des membres doivent être présents. |
| Prise de décision | Majorité des membres présents, sauf mention contraire dans les statuts. |
Les membres absents peuvent se faire représenter ou participer à la réunion par visioconférence (si les statuts le permettent).
Qui fixe la rémunération des membres du conseil de surveillance ?
L'assemblée générale de la SAS peut attribuer une rémunération aux membres du conseil de surveillance sous la forme d'une somme annuelle fixe. Cette rétribution doit être enregistrée comme une charge d'exploitation dans les comptes de la société. C’est d'ailleurs le conseil qui en détermine la répartition entre les membres.
Questions courantes sur le conseil de surveillance d'une SAS
Le conseil de surveillance est-il obligatoire pour une SAS ?
Non, l'instauration d'un conseil de surveillance au sein d'une SAS n’est pas obligatoire. L'entreprise peut très bien préférer la mise en place d'un conseil d’administration pour sa gestion. Cela peut être le cas lorsque la SAS est de petite taille. En effet, avoir un conseil de surveillance peut retarder la prise de décision en raison des contrôles et des litiges potentiels avec le directoire.
Quelle est la différence entre le conseil d’administration et le conseil de surveillance ?
Le conseil d'administration est un organe de direction mené par un directeur général qui participe à la gestion de la SAS. Ce n'est pas le cas du conseil de surveillance qui possède seulement des pouvoirs de contrôle.
Quelle distinction entre le directoire et le conseil de surveillance ?
Le directoire est un organe de direction chargé de la gestion de la SAS, tandis que le conseil de surveillance désigne ses membres et contrôle les actions de ces derniers.
Questions & réponses