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Tout savoir de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité,
aka l'EURL

L'EURL

C'est une forme juridique particulièrement avantageuse pour l’optimisation des charges sociales de son créateur.


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Les réponses à toutes vos questions sur l'EURL

 

L’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Comme son nom l’indique, il s’agit de l’une des formes juridiques de sociétés unipersonnelles existantes en France, l’autre étant la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). L’EURL est soumise aux règles applicables à la SARL (Société à Responsabilité Limitée). 

 

En effet, l’EURL est une société à responsabilité limitée, mais constituée d’un seul associé. En d’autres termes cela signifie que l’EURL possède un seul associé alors que la SARL possède au moins deux associés. 

 

Cette forme d’entreprise est adaptée pour ceux qui envisagent l'entrepreneuriat de façon individuelle, au moins au début de l’activité. Ils peuvent décider par la suite d’ouvrir le capital à d’autres associés. L’EURL permet aussi à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel. Enfin, il est possible de créer une EURL avec un capital social à partir de 1€.

 

La création d’une entreprise et d’une EURL peut être un excellent moyen pour retrouver une activité et se lancer dans un nouveau projet professionnel. Il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprise à l’attention des allocataires du Pôle Emploi, tels que l’ACRE (exonération partielle des charges sociales d’EURL) et l’ARE (Aide aux retour à l’Emploi) c’est le maintien des allocations de chômage. Ou bien encore le versement des indemnités sous forme de capital l’ARCE.

  • Un exemplaire original des statuts signés de l’EURL. Ils sont composés d’un grand nombre d’informations sur le gérant majoritaire, l’adresse de la société mais surtout l'objet social pour définir les activités qui seront exercées sur l’EURL.
  • La déclaration de non condamnation : ce document est obligatoire, pour attester que vous n’avez pas eu de condamnation pénale de nature à interdire d’exercer ou de gérer une entreprise
  • Un justificatif relatif à la domiciliation de l’entreprise (tel qu’un contrat de bail ou contrat de domiciliation commerciale); ou un justificatif de domicile si le siège social se trouve chez le dirigeant avec une attestation de domiciliation.
  • Le formulaire M0 rempli et signé (en 3 exemplaires) : il reprend toutes les informations fiscales essentiellement
  • Si acte séparé, l’acte de nomination du gérant;
  • Le formulaire TNS, c’est un document qui comprend les informations sociales et qui permet l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants
  • L’attestation de blocage du capital social sur un compte professionnel (si le dépôt a été fait à la banque) ou l'attestation d’un notaire
  • L’avis de constitution paru dans un journal officiel, c’est la publication de l’annonce légale
  • Une pièce d’identité du dirigeant
  • Si nécessaire, un rapport du commissaire aux apports (un commissaire aux apports est désigné si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social total et qu’ils sont évalués à plus de 30 000€);
  • Un document relatif aux bénéficiaires effectifs;
  • Le chèque avec les frais du greffe pour le traitement du dossier.
  • Si vous êtes marié sous le régime de la communauté ou pacsé sous le régime de l’indivision, il faudra également faire signer à votre conjoint(e) une déclaration de renonciation des parts (sinon votre conjoint(e) pourra revendiquer sa qualité d’associé égalitaire, ce qui signifie que l’EURL sera à 50% à vous et 50% à votre lui/elle)

La loi n’impose pas de montant minimal pour la création d’une EURL. Celui-ci est librement fixé par l’associé unique à partir de 1 €. L’entrepreneur peut donc commencer son activité avec un capital social correspondant à ses moyens.

La libération de 20% des apports en numéraire s’effectue obligatoirement au moment de la création de l’EURL. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans suivant la création de l’entreprise.


À savoir : le capital social peut être composé d’un apport en numéraire ainsi que d’un apport en nature.

L’associé unique de l’EURL

L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou bien une personne morale. Il détient tout le capital social de l’entreprise, car il est le seul à avoir réalisé un apport lors de la création d’entreprise.

Le dirigeant de l’EURL

Le dirigeant de l’EURL peut être l’associé unique, mais pas obligatoirement. Il peut également s’agir d’un tiers. La nomination du gérant de l’EURL et ses pouvoirs figurent dans les statuts ou dans un acte séparé.

La fiscalité de l’EURL

Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il a la possibilité d’opter pour :

  • l’impôt sur le revenu pour les activités commerciales ou artisanales (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC) ou pour les activités libérales (dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, BNC). Cela signifie que le bénéfice de l’EURL sera considéré comme la rémunération du dirigeant, ce sera la base à retenir pour le calcul des charges sociales et pour le calcul de l’impôt sur les revenus.
  • l’impôt sur les sociétés, qui sera une décision irrévocable. Cela signifie que l’EURL payera son propre impôt en fonction de son bénéfice et le dirigeant paiera ses charges sociales et son impôt sur les revenus en fonction de la rémunération qu’il se sera versée.

 

Si l’associé unique est une personne morale, alors il sera soumis à l’impôt sur les sociétés.

Si l’associé unique est une personne physique et qu’elle est en même temps le gérant de l’entreprise, elle peut aussi choisir le régime fiscal de la micro-entreprise (formulaire M0 sur la déclaration d’entreprise).

Ce qui signifie qu’il faudra respecter des seuils pour le chiffre d’affaires annuel, les même que pour la micro-entreprise (en 2020 le seuil s’élève à 72 500 € pour les prestations de services relevant des BIC et des BNC, et à 176 200 € pour les activités de vente de marchandises) et les charges ne seront pas déductible.

Le versement des dividendes

Pour le dirigeant associé de l’EURL, il sera possible de se verser une rémunération ou des dividendes. Un arbitrage sera également à faire entre la prise de rémunération ou de dividendes (ou le cumul des deux). Votre expert-comptable pourra vous aider dans cet arbitrage afin d’optimiser votre rémunération et votre imposition.

Dans le cadre d’une EURL à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant pourra se verser une rémunération qui sera déduite du résultat fiscal de l’entreprise. Cette rémunération sera soumise à l’impôt sur le revenu à titre personnel pour le dirigeant ainsi qu’à cotisations sociales au sein de la société. Si l’EURL présente des bénéfices en fin d’année, des dividendes pourront être versés.

Les dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu mais également à cotisations sociales pour la part dépassant les 10% du capital social.

A noter que les dividendes sont soumis au taux forfaitaire de 12,8% d’imposition sur les revenus. Il s’agit d’un acompte réglé lors de la distribution de dividendes. Une option pour l’imposition au barème progressif est également possible sous conditions. 

Cette option est possible lorsque le revenu fiscal de référence n-2 du foyer ne dépasse pas 50 000 € pour un personne seule et 75 000 € pour un couple marié ou pacsé (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963).

Le régime social de l’EURL

Concernant son régime social, le gérant de l’EURL sera soumis au régime général de la Sécurité sociale des indépendants . Le taux des charges sociales à prévoir est de 45% de la rémunération nette versée. Vous devrez payer des acomptes provisionnels tous les trimestres, puis une fois par an il faudra déclarer la rémunération annuelle (sur la DSI) versée entre Janvier et Décembre. A la suite de cette déclaration sociale, la sécurité sociale des indépendants enverra la régularisation et le nouvel échéancier pour l’année suivante.

Les contrats madelins

La couverture sociale du statut TNS étant moins avantageuse que celui d’assimilé salarié, il est possible d’opter également pour des contrats de couverture complémentaire, dits “madelins” afin d’obtenir une couverture sociale optimale. Ces contrats peuvent être pris en charge directement par l’EURL et les cotisations versées sont déductibles du résultat. Ces contrats peuvent concerner aussi bien la retraite, que la prévoyance et la mutuelle et permettent de renforcer la protection sociale du gérant.

La déclaration sociale des indépendants (DSI)

Comme indiqué plus haut, la première année d’activité, la sécurité sociale n’ayant pas de base de calcul, celle-ci appelle un montant forfaitaire de cotisation. En effet, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est faite une fois dans l’année à partir du mois d’avril. Elle permet de déclarer le montant de la rémunération que s’est versé le gérant durant l’exercice précédent.

De ce fait, une fois la déclaration effectuée, la sécurité sociale effectue une actualisation des cotisations et module l’échéancier de prélèvement pour être en adéquation avec le niveau de revenu du gérant associé de l’EURL.

Pour éviter les surprises, lors de chaque versement de rémunération, il est conseillé de provisionner en trésorerie entre 38% et 45% du montant du versement afin d’anticiper l’appel des cotisations sociales, dont la régularisation intervient généralement entre le deuxième et le troisième trimestre n+1.

Les exonérations possibles

Enfin, certains dispositifs d’aide à la création d’entreprise permettent de donner un coup de pouce aux entrepreneurs. L’ACRE par exemple permet une exonération totale ou partielle de certaines cotisations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base) la première année de création (sous conditions de revenu). L'exonération de ces cotisations sociales est totale lorsque les revenus du gérant de l'EURL sont inférieurs à 30 852 €. L'exonération est dégressive lorsque les revenus versés sont compris entre 30 852 € et 41 136 €. Enfin, l’ACRE n’est plus applicable lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à 41 136 €.

N’hésitez pas à en parler et à vous faire conseiller lors de la création de votre EURL

 

Les avantages d’une EURL  :

  • Une sécurité financière

La création d’une EURL a plusieurs avantages. Le premier est celui de la responsabilité limitée de l’entrepreneur. La responsabilité de ce dernier est en effet limitée à la hauteur du montant du capital social. Ainsi, en cas de difficulté de l’entreprise et sauf présence d’une garantie ou caution personnelle ou erreur de gestion, les biens de l’associé unique sont protégés. Ils ne peuvent donc pas être saisis au titre de son activité. L’associé risque uniquement de perdre l’apport qu’il a investi dans le capital social. À noter que le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique.

 

  • Le faible coût des charges sociales

Du fait de la protection sociale plus faible, les charges sociales sont moins élevées. Un gérant majoritaire d’EURL paiera 45% de charges sociales contre 75% pour un président de SASU.

 

  • Possibilité de s’associer

Voici un autre avantage qui pourrait vous inciter à créer une EURL : il s’agit d’un statut qui permet d’accueillir de nouveaux associés, sans que vous ayez besoin de créer une nouvelle entreprise. L’EURL va simplement basculer vers une SARL (Société à Responsabilité limitée) après une modification des statuts.
Le régime juridique d’EURL permet donc de faire évoluer ses statuts vers une SARL, sans formalités encombrantes. La SARL, pour rappel, doit être constituée d’au moins deux associés.

  • Une transmission de société facilitée

Par ailleurs, une EURL peut être plus facilement cédée aux bénéficiaires en cas de décès de l’associé unique. Les parts pourront alors être distribuées entre les différentes personnes mentionnées comme bénéficiaires dans les statuts de l’entreprise. De votre vivant, en tant qu’associé unique, il est également possible de faire progressivement et régulièrement don de vos parts sociales. Ainsi, l’avenir de votre société est assuré quoiqu’il arrive.

 

Les inconvénients d’une EURL

  • La problématique du régime SSI

Parmi les inconvénients de cette forme d’entreprise, on peut citer l’impossibilité pour l’associé d’être salarié de l’EURL. Il dépendra forcément du régime des travailleurs non salariés , qui pourra se révéler moins avantageux sur certains aspects, notamment en matière de protection sociale, qui sera plus limitée.

  • Les coûts de création ou de dépôt au greffe

La création d’une EURL a un coût plus important que celui d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise (concernant l’annonce légale et les frais de greffe pour la création et la publicité des comptes au greffe en fin d’année)

  • Les dividendes soumis à charges sociales

La prise de dividendes sur une EURL n’est pas intéressante, car les dividendes seront soumis à charges sociales pour le montant des dividendes qui sera supérieur à 10% du capital social.

  • L’Intervention d’un commissaire aux comptes

L’EURL n’est pas dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, sauf dans les cas suivants :

  • son chiffre d’affaires dépasse les 8M€ annuels,
  • son bilan est supérieur à 4M€
  • le nombre de salariés est supérieur à 50.

Les avantages de la création d'une EURL en ligne sont nombreux :

  • Le gain de temps dans les démarches compliquées de rédaction des statuts, de parution dans les annonces légales, etc.
  • La sérénité dans la rédaction et la transmission des informations. En effet, vous avez bien sûr la possibilité de rédiger vous-même les statuts et en même temps, de ne pas payer pour ce service au tribunal de commerce. Mais vous n'avez alors aucun garde-fou légal pour s'assurer de vos écritures.
  • Le prix abordable : d'autant plus que des plateformes proposent souvent ce service gratuitement. À l'inverse des professionnels du droit, tels que les avocats, qui vous proposent un service comparable, mais à un coût plus élevé.
  • Une réception du Kbis plus rapide, en 48 heures généralement.
  • L'accès à des services supplémentaires, notamment pour la rédaction de vos contrats avec vos clients, ainsi que la comptabilité de votre entreprise. Vous ne faites ainsi confiance qu'à un seul acteur qui vous accompagne au long cours dans la création et le développement de votre EURL.

Comment créer une EURL en ligne en 5 étapes ?

N’hésitez pas à consulter notre vidéo pour en savoir plus sur la création d’une EURL 

 

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