Attestation de loyer : A quoi ça sert ? Modèle, définition…

Prévisualiser le document 👇
Image
modèle attestation loyer
Télécharger ce document gratuit Télécharger ce document (PDF)

Vous êtes propriétaire ou locataire ? L'administration ou un tiers vous demande une attestation de loyer mais vous ne savez pas vraiment à quoi cela correspond-il ?

Vous êtes au bon endroit ! C'est parti !

L'attestation de loyer c'est quoi ?

L'attestation de loyer est un document (cerfa) obligatoire à remplir par le bailleur à destination du locataire. Si le logement en question est géré par un organisme spécialisé, alors la charge de la rédaction et de la transmission de cette attestation de loyer de leurs charges.

Ce document est notamment nécessaire pour les locataires qui souhaitent compléter un dossier d'aide au logement du type APL, ALF ou encore ALS. Fr effet, il permet simplement à la CAF ou à la MSA de vérifier que l'éligibilité de vos droits en cours ou à venir est réelle.

A titre informatif, la rapidité de fourniture de ce document est important : la date de début de droit d'aide au logement prix en compte par les administrations est celle du dépôt dudit dossier et non de l'entrée dans le logement.

Cette attestation est à différencier des quittances de loyers. Comme vu ci-dessus, l'attestation de loyer à pour mais de justifier d'une présence dans un logement, son aspect est administratif. La quittance de loyer, elle, à pour mais de justifier le paiement effectif des loyers, son aspect est donc simplement financier, monétaire.

Commentaire retrouver l'attestation de loyer ?

Le cerfa à remplir est simplement et directement trouvable sur les sites de la CAF ous du service public .

Comment doit-on remplir l'attestation de loyer ? 

Cette attestation, normée, est simple à remplir à condition de bien connaître les informations relatives au logement.

Voici, dans l'ordre, les éléments importants que nous retrouvons sur cette attestation :

  • Coordonnées complètes du propriétaire ou organisme de gestion locatif.

  • Surface du logement.

  • Nombre de locataires.

  • Montant du loyer.

  • Indication si logement conventionné ou non.

Est-ce que mon propriétaire peut refuser de renseigner l'attestation ?

La fourniture de l'attestation de loyer sous forme de cerfa (cf ci-dessus) fait partie indépendante des obligations qui incombent au propriétaire ou à l'organisme gestionnaire du logement.

En cas de refus catégorique, vous pouvez tenter de faire valoir vos droits par tous les moyens nécessaires tels que la médiation judiciaire ou encore avoir recours à un avocat. La médiation judiciaire peut se faire directement en ligne en commençant par saisir “le défenseur des droits” : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20689 .

Cependant, nous vous conseillons dans un premier temps d'envoyé à des moyens aimables sans s'occuper d'un tiers afin de tendre au maximum une relation non conflictuelle avec votre propriétaire.

L'attestation de loyer manuscrite

Définition

Dans une moindre mesure, il peut vous être demandé une attestation de loyer manuscrite ou dactylographiée.

A contrario du cerfa supérieur plus haut, cette attestation de loyer est non obligatoire et donc soumise au bon vouloir du propriétaire.

Heureusement, ce type de demande est rare et est souvent compensé en cas de refuser par la fourniture des quittances de loyer et tout autre justificatif justifiant du versement des loyers mensuels.

Notre modèle

(Société)

NOM Prénom

Adresse

Tél - Courrier
 

Objet : Attestation de loyer

Je soussigné(e) Madame/Monsieur … résidant … certifie que ...(identité complète des locataires) est/sont locataire(s) depuis le … au ...(adresse complète du logement).

Je certifie également que le(s) locataire(s)s est/sont à jour dans le règlement des loyers mensuels s'élevant à ...(loyer + charges locatives).

Pour faire valoir ce que de droit,

Fait à …, le …

Signature