Le délai de préavis pour la location d’appartement et la loi ALUR
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), suivie de la loi Macron adoptée le 6 août 2015, ont modifié un certain nombre de règles concernant les contrats de location pour les logements. Entre autres, les délais de préavis du locataire pour quitter un logement ont été retouchés.
Le délai de préavis en location vide et la loi ALUR
Concernant le locataire, le délai de préavis pour une location vide est de 3 mois, mais il peut être réduit à 1 mois dans certains cas, dont la liste a été rallongée par la loi ALUR.
Préavis d’1 mois de la loi ALUR pour les locations vides :
Le délai de préavis pour la location d’un logement vide passe de 3 à 1 mois dès lors que :
- le logement est situé dans une zone tendue expressément désignée comme telle par décret
- le locataire est muté, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi
- l’état de santé du locataire nécessite un déménagement (un justificatif médical doit l’attester)
- le locataire bénéficie du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
- le locataire se fait attribuer un logement social
Les zones tendues de la loi ALUR qui justifient une réduction du délai de préavis pour les locations nues sont mentionnées expressément dans le décret numéro 2013-392 du 10 mai 2013 - revu le 6 juillet 2016 (disponible sur le site legifrance.gouv.fr). Ce sont des villes où le logement est difficile d’accès (comme Paris, par exemple, qui est désignée comme zone tendue).
Le délai de préavis en location meublée
Pour une location meublée, le délai de préavis du locataire est d’un mois, quelles que soient les circonstances.
Le délai de préavis pour le propriétaire
Notez que le locataire peut donner congé de son appartement à tout moment et sans motivation, à condition de respecter les délais de préavis mentionnés ci-dessus. Le propriétaire quant à lui subit une réglementation plus stricte. Il ne peut donner congé de l’appartement qu’il loue que pour certains motifs et uniquement à échéance du contrat de bail. Il doit également respecter un délai de préavis afin de prévenir le locataire que le bail ne sera pas reconduit tacitement. Ce délai de préavis est de 6 mois pour la location d’un logement nu et 3 mois pour un meublé.
La loi ALUR uniformise le délai de restitution du dépôt de garantie des locations meublées et non meublées
Avant la loi ALUR, certaines dispositions variaient selon la nature du logement. Désormais, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois à compter de la restitution des clés (2 mois lorsque l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations), que le logement soit une location vide ou une location meublée. Par ailleurs, l’état des lieux peut être complété sur demande du locataire dans les 10 jours suivant sa réalisation, que le logement soit vide ou meublé.
Le délai de préavis d’une location en cas de vente du bien immobilier
Notez que le propriétaire ne peut appliquer le congé pour vente du bien qu’à échéance du contrat de bail, en respectant le délai de préavis relatif à la nature du logement (location meublée ou location nue). Si le logement est vendu en cours de bail, le contrat de location est transféré au nouveau propriétaire et un simple avenant au contrat modifie le nom des parties.
Damien Philbert est un membre de l'équipe chez L'Expert-Comptable.com depuis 2012. Avec plus de 11 ans d'expérience Damien est spécialisé dans l'accompagnement des freelances et entrepreneurs. Diplômé en BTS Comptabilité, il combine expertise en comptabilité et solutions digitales pour offrir un service réactif et personnalisé.
