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Certains concepts juridiques peuvent contenir un haut niveau d’abstraction et sont ainsi difficiles à saisir dans leur globalité. C’est ainsi le cas de la propriété indivise, dont les conséquences pratiques sont toutefois assez nombreuses. Le présent article vous propose de découvrir ce concept.
Qu'est-ce qu'une dépréciation sinon la diminution de la valeur d'un bien? Suivant le principe de prudence (article 120-3 du Plan Comptable Général) la comptabilité générale prévoit de passer une écriture de dépréciation lorsqu'un élément d'actif perd de la valeur (moins-value). C'est une opération d'inventaire, aussi cette écriture ne sera jamais passée en cours d'exercice mais toujours à la clôture de l'exercice.
Un syndic de copropriété est désigné par les copropriétaires afin d'assurer la gestion administrative des parties communes d'un bien immobilier. Pour ouvrir un cabinet de syndic professionnel, le fondateur doit justifier d’une garantie financière de 110.000 euros minimum, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle adaptée aux missions d’un syndic de copropriété, souscrire à une assurance civile professionnelle et obtenir la carte professionnelle de gestion immobilière (Carte S Immobilier) auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. L'entreprise doit être immatriculée à l’URSSAF pour une entreprise individuelle ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une société.
L’indivision est une situation juridique qui permet de répartir des droits de même nature entre plusieurs personnes. Ainsi, l’indivision n’aboutit pas à la division matériel d’un immeuble, mais chaque indivisaire dispose d’une part de l’ensemble. L’indivision est plus souvent subie que volontaire, néanmoins l’indivision conventionnelle peut être choisie, un certain formalisme est à respecter, les droits et obligations diffèrent de l’indivision légale.
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier ? Bonne nouvelle : les taux d'emprunt n'ont jamais été aussi bas depuis la Libération. Ce phénomène, conjugué à une baisse globale des prix, font de la période actuelle un moment particulièrement propice pour vous lancer dans l'achat d'un appartement ou d'une maison.
Ayant été mis en place en 2013, le prêt à taux zéro « plus » a pour but d'aider les ménages modestes à devenir propriétaires de leur logement grâce à une prise en charge des intérêts par l'État.
Instauré en 2006 dans le cadre de la réforme des sûretés, le prêt viager hypothécaire est une forme singulière de prêt garanti par une hypothèque, à destination d'une tranche précise de la population. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Vous êtes propriétaire d’un appartement et vient le moment de l’assemblée générale de votre copropriété. Outre le fait que vous ne savez pas au juste ce qu’est cette assemblée, vous vous demandez à quoi elle sert et si c’est nécessaire d’y assister !
Ayant découvert une région étrangère, vous avez été conquis par son charme et vous êtes tenté d'y acheter une résidence secondaire. C'est le cas de 10 000 à 15 000 Français qui décident chaque année d'acheter une maison se trouvant en dehors des fontaines de l'Hexagone.
Depuis le 1er mars 2014, il faut payer plus cher pour devenir propriétaire ! La hausse des droits de mutation a été votée par la majorité des départements français, aux fins de financer les allocations décentralisées. Un coup de pouce aux budgets locaux ; un coup de massue pour les investisseurs immobiliers. Zoom sur l’augmentation des droits de mutation.
Les frais de notaire sont appliqués sur le montant de toutes transactions immobilières. Depuis le 1er janvier 2013, les frais de notaire réduits entre particuliers (non professionnels) n’existent plus aux yeux du législateur. Seules les ventes de biens neufs peuvent bénéficier d’un taux réduit. Que comprennent les frais de notaire ? Quelles sont les modifications pour 2014 ? Des réponses dans les lignes suivantes.
Dans certaines circonstances (en particulier lorsque des travaux importants sont engagés ou lorsque des intérêts d’emprunt sont payés), le contribuable peut déclarer des déficits fonciers. Voici les règles applicables en la matière.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l’Etat imposent lors de la vente d’un bien immobilier quel qu’il soit. Ils font partie intégrante des fameux frais de notaire dont doit s’acquitter tout acheteur au moment de la transaction. Dans la réalité, les frais de notaire se composent des droits de mutation auxquels s’ajoutent les honoraires du notaire.