Le formulaire 2044 permet de déclarer les revenus nets issus de la location de biens non meublés dont vous êtes propriétaire, c’est-à-dire le total annuel de vos loyers perçus diminué des charges déductibles liées à la gestion du bien immobilier. La notice de la déclaration 2044 doit être scrupuleusement suivie, car toutes les charges ne sont pas déductibles. Le formulaire 2044 peut être rempli en ligne sur impot.gouv.fr au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu (mars/avril/mai). Si vos loyers annuels sont inférieurs à 15000 euros, vous êtes soumis au régime micro foncier et vous n’êtes pas concerné par la déclaration 2044.
Le formulaire 2044
Le formulaire 2044 (ou déclaration 2044) traite des revenus fonciers non meublés, c’est-à-dire des revenus que vous percevez de la location des biens non meublés dont vous êtes propriétaire. Le formulaire 2044 sert en fait à déclarer le revenu net foncier que vous avez perçu, qui sera ensuite réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Plus concrètement, vous devez y déclarer les différentes sommes perçues et celles dépensées dans le cadre de la gestion de vos biens non meublés. Les revenus de logements meublés sont classés dans la catégorie des bénéfices commerciaux et sont traités autrement par l’administration fiscale.
Si vous souhaitez savoir comment bien remplir votre déclaration 2044, nous avons un article complet pour vous aider !
Les revenus nets fonciers
Les revenus nets fonciers sont les loyers que vous encaissez, diminués des charges supportées pour gérer vos biens. S’il en résulte un bénéfice, celui-ci s’ajoutera aux revenus imposables de votre foyer fiscal. En cas de déficit (les loyers perçus ne couvrent pas les dépenses liées à bien immobilier), celui-ci diminuera le revenu imposable ou viendra en déduction des revenus positifs des années suivantes.
Le formulaire 2042
La déclaration 2044 est une annexe de la déclaration d’ensemble des revenus de votre foyer fiscal - personne physique (la déclaration 2042). D’ailleurs, les revenus déclarés dans la déclaration 2044 doivent être reportés sur le formulaire 2042, dans la catégorie "revenus fonciers".
L'imposition au régime du micro-foncier
La déclaration 2044 est obligatoire lorsque le montant brut annuel des revenus fonciers de votre foyer fiscal est supérieur à 15 000 euros. Si vos loyers annuels sont inférieurs à 15 000 euros bruts, vous serez soumis d’office au régime micro foncier, c’est-à-dire que l’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire de 30 % pour frais de gestion du bien immobilier. Vous n’aurez donc pas à déclarer vos charges et vous n’aurez pas à remplir la déclaration 2044. Vous devrez simplement reporter le montant de vos loyers encaissés sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042) dans la case 4BE. Dans tous les cas et quel que soit le montant de vos loyers annuels, vous pouvez opter pour le régime micro foncier sur option pendant 3 ans, reconduits tacitement.
Comment remplir le formulaire 2044 ?
Pour remplir le formulaire 2044, vous devez spécifier quel régime s’applique au(x) bien(s) que vous possédez (loi Pinel, loi Duflot, loi Scellier, etc.) Vous devez ensuite reporter les revenus bruts ainsi que les charges déductibles : frais d’administration, de gestion, frais d’honoraires, etc. relatifs à la gestion de vos biens. La notice du formulaire 2044, fournie en annexe, est parfaitement détaillée et vous devrez vous y référer pour savoir quel type de charge doit être mentionné dans le formulaire 2044. Vous devez également noter le nom et divers renseignements sur vos locataires. Il vous faudra ensuite renvoyer le formulaire 2044 au centre d’imposition dont vous dépendez. Notez que la loi Pinel s’applique pour les logements acquis à partir du 1er septembre 2014 et achevés en 2014. La loi Duflot s’applique pour les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 et achevés en 2014. La loi Scellier s’applique pour les logements acquis avant janvier 2013 et achevés en 2014.
Comment remplir le formulaire 2044 en ligne ?
Vous pouvez compléter la déclaration 2044 en ligne au moment de la campagne de l’impôt sur le revenu (avril/mai) en vous rendant sur le site impot.gouv.fr/télé déclaration IR. Vous pouvez également activer le report du montant déclaré sur le formulaire 2042.
Le formulaire 2044 EB
La déclaration 2044 EB (dit "statut du bailleur privé") est à remplir une seule fois en complément de la première déclaration 2044. La déclaration 2044 EB mentionne à l’administration fiscale le dispositif locatif auquel vous êtes soumis et vous engage à respecter ses contraintes (type de location, durée, plafonnement du loyer...). Veillez à vous faire accompagner par un expert-comptable, notamment concernant le calcul des revenus nets fonciers, la prise en compte des charges déductibles et les subtilités du dispositif auquel vous êtes soumis (dispositif Duflot, Pinel, Scellier…).
