Quelles sont les différences entre les statuts juridique SASU et EURL ?

Mis à jour le 23/04/21

Faire un choix entre l’EURL et la SASU peut s'avérer être une chose complexe, notamment chez les créateurs d’entreprises dû au fait que chacun de ses 2 statuts juridiques présentent des similitudes sur certains points.

Le choix entre la SASU et l’EURL va dépendre avant tout de votre situation personnelle, de votre projet et de vos attentes. Il n’y a pas de bon ou mauvais choix

En effet, lorsque vous faites le choix d’une société unipersonnelle, la SASU ou l’EURL sont les deux seuls choix qui s'offrent à vous. Cet article à pour but de comparer et de vous présenter les différences entre SASU et EURL afin de vous aider dans votre démarche.

 

Définition de L’EURL et de la SASU

L’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est en tant que telle pas une forme spécifique de société, il s’agit simplement d’une SARL avec un associé unique.

L’EURL va permettre au dirigeant d’exercer son activité sans avoir à s'associer avec d’autres personnes.

Il s’agit d’une société commerciale, cela veut dire qu’elle doit disposer d’un capital social et que des statuts vont devoir être rédigés afin de spécifier le fonctionnement de celle-ci.

De plus, un gérant doit être nommé dès la création afin de représenter de manière légale la société.

La SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale à associé unique. Elle est adaptée pour de multiples activités et son fonctionnement est plutôt souple notamment grâce à des statuts flexibles et la modification de ceux-ci est plus simple notamment du fait que l’associé est unique à l’inverse de la SAS.

Le choix de la SASU se caractérise notamment par la protection sociale élargie qu’il va apporter à son associé unique.

Les différences entre SASU et EURL en termes juridique et social

L’EURL et la SASU vont notamment se distinguer sur le plan juridique et surtout sur le plan social, ou elles proposent des protections différentes.

La protection sociale du dirigeant d’une EURL et d’un SASU : quelles différences ?

C'est ici qu’intervient l’une des différences majeures entre le choix de l’EURL ou de la SASU. La protection sociale et l’affiliation du régime social du dirigeant ne sont pas les mêmes.

  • En EURL, le dirigeant associé unique va être lié au régime des travailleurs indépendants dans le cadre de sa protection sociale. Il agit sous le cadre du travailleur non salarié (TNS) au même titre que la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle.

A noter que l’affiliation au régime des travailleurs indépendants est moins onéreuse en termes de cotisations sociales si l’on compare avec le statut d’assimilé salarié dans le cadre d’une SASU.

Exception: On peut ajouter cependant que lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il devient alors un assimilé salarié et son rattachement au régime général est effectif si celui-ci perçoit une rémunération.

  • Avec la SASU, le président et actionnaire unique va pouvoir bénéficier du statut d’assimilé salarié dès lors que celui-ci perçoit une rémunération et va donc se voir rattaché au régime général de la sécurité sociale au même titre que n’importe quel autre salarié du secteur privé affilié au régime général.

A noter que dans le cadre de la SASU, si le président décide de ne pas percevoir de rémunération, alors il n’est rattaché à aucun régime de sécurité sociale

Quelles sont les différence entre l'EURL et la SASU concernant les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont définies selon la nature de votre activité mais surtout selon la forme juridique que vous choisissez, le taux est différent selon votre choix entre EURL et SASU.

  • Avec L’EURL, les cotisations sociales évoluent, notamment sur un point précis, c’est le fait que même si vous décidez de ne pas vous verser de rémunération, alors des cotisations sociales minimales sont imposées. Elles sont environ de 1200 euros par an.

Le deuxième point étant le taux de vos cotisations sociales en EURL. Il va être environ de l’ordre de 45% basé sur votre rémunération.

  • Avec la SASU, les cotisations sociales sont notamment impactées par le fait que le président est désormais rattaché au régime général de la sécurité sociale, ce qui fait augmenter de facto le taux des cotisations sociales. En tant qu’assimilé salarié, le taux des cotisations sociales va s’établir à environ 70% du salaire perçu.

Si l’actionnaire unique fait le choix d'une perception de salaire, alors une fiche de paie est établie.

A noter qu'à l'inverse de l’EURL, ici avec le choix de la SASU, il n’y a pas de cotisations sociales minimales à verser lorsque le président décide de ne pas prendre de rémunération.

Pour l’EURL et la SASU, quel type de couverture sociale ?

Comme vous avez pu le voir, les différences en termes de cotisations sociales s’expliquent par un statut différent. Travailleur non salarié dans le cadre de L’EURL et assimilé salarié avec le choix de la SASU.

Ses deux statuts procurent des droits différents dans le cadre de votre protection sociale.

  • Le président d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) va bénéficier d’une couverture plus large notamment dû à son rattachement au régime général, c’est ce qui justifie un taux de cotisations sociales plus élevé.

  • Le président de SASU va pouvoir par exemple être bénéficiaire de la garantie en cas d’accident du travail, d’un droit à la formation continue et de l’assurance maladie professionnelle,...

  • Son régime de retraite est également plus avantageux que le dirigeant de l’EURL

La personnalité juridique du dirigeant d’une SASU et d’une EURL

La protection du patrimoine personnel du gérant de l’EURL ou du président de la SASU est effective dans les deux cas, que vous choisissiez l’EURL ou la SASU.

En effet, la responsabilité du gérant ou du président va être uniquement limitée à ses apports dans la société. C’est une des différences notables avec le statut de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle.

Les différences fiscales entre le statut juridique SAS et le statut juridique EURL

EURL et SASU vont notamment se différencier sur la fiscalité qui est applicable à chacune d'entre elles, l’une étant rattachée aux sociétés de personnes et l’autre non.

Le régime fiscal de l’EURL

L’EURL et les bénéfices que celle-ci va réaliser vont être par défaut imposables selon le régime des sociétés de personnes. c'est-à-dire que c’est le gérant qui est imposé en son nom sur les bénéfices de l’entreprise via l'impôt sur le revenu (IR).

Cependant, le gérant de l’EURL peut faire le choix d’une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS), à partir de ce moment la c’est donc l’entreprise qui sera redevable et le gérant lui sera imposé personnellement selon sa propre rémunération. Avant 2019, le choix de l’imposition à l'impôt sur les sociétés était définitif. Il est maintenant possible pour le gérant de l’EURL de revenir sur son choix

En effet , l’article 50 de la loi de finance de 2019 va offrir la possibilité de renoncer à l'impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice après celui qui avait été choisi pour débuter le choix de l'assujettissement à l’IS.

A noter que si l’entreprise n’effectue pas de démarches pour changer son mode d’imposition après le cinquième exercice celui-ci deviendra définitif.

Qu’en est-il du régime fiscal de la SASU

La SASU va bénéficier de plein droit au régime d’imposition de l'impôt sur les sociétés (IS).

A savoir aussi qu’il est possible pour le président de la SASU de choisir un assujettissement à l'impôt sur le revenu dans certaines conditions :

  • La société doit avoir un maximum de 5 ans d’ancienneté lors de la demande

  • Vous devez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale

  • Votre chiffre d’affaires devra être inférieur à 10 millions d’euros.

  • Ne pas avoir plus de 50 salariés

  • ne pas être cotée en bourse

Petit rappel sur les tranches de l'impôt sur les sociétés :

  • 15 % entre 0 euros et jusqu'à 38 120 euros

  • 28 % au delà de 38 120 euros

La fiscalité des dividendes : les différences entre SASU et EURL

L’EURL et la SASU présentent des différences majeures en ce qui concernent la fiscalité qui va concerner la prise de dividendes.

L’EURL

Concernant l’EURL, voici les conditions préalables à la prise de dividendes.

  • L’EURL doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

  • Le capital doit être libéré (ce qui signifie que tous les apports numéraire promis doivent être apportés à la société)

Concernant la fiscalité des dividendes, l’associé unique en tant que travailleur non salarié (TNS) va devoir s’acquitter de cotisations sociales sur la prise de dividendes.

Cependant cette disposition fiscale ne s’applique que sur la fraction des dividendes qui dépasserait 10% du montant du capital social.

Exemple : si votre capital social est de 1000 euros alors toute prise de dividende supérieur à 100 euros sera assujettie aux cotisations sociales.

La SASU

La fiscalité des dividendes en SASU est différente sur un point : vous ne payez pas de cotisations sociales sur les dividendes

En effet, la prise de dividendes en SASU n’est pas assujettie aux cotisations sociales, ce qui représente un réel avantage si vous choisissez de prendre beaucoup de dividendes.

Deux choix s’offrent à vous concernant la fiscalité dans la prise de dividendes en SASU

  • Vous pouvez choisir une imposition soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Avec ce choix vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 40% avant son intégration dans vos revenus.

  • Vous pouvez choisir l’option du prélèvement forfaitaire unique dit “Flat Tax” mis en place en 2018 et qui vous permet de bénéficier d’un taux unique de 30%.

ce taux comprend :

  • 17,2% au titre des prélèvements sociaux,

  • 12,8% au titre de l'impôt sur les revenus

Si vous souhaitez plus de conseils concernant votre choix entre une EURL et la SASU , chez L-Expert-comptable.com nos équipes peuvent vous guider dans votre choix et vous accompagner de A à Z concernant la création de votre entreprise.

A noter : Chez nous, la création de votre entreprise est offerte , c’est à dire qu’on s’occupe de toutes vos formalités de création d’entreprise !

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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