SAS ou SASU : Quel statut choisir ? (Différences, avantages...)

Quelles différences entre SAS et SASU?

Le nombre d'associés

La différence principale, celle qui sera en mesure de faire pencher la balance, sera donc le nombre d'associés au sein de la structure. Ici, la première chose sera de savoir en premier lieu si votre activité se déroulera seule ou a plusieurs. En effet, une SASU est finalement une SAS avec un associé unique, alors qu'au sein d'une SAS il pourra y avoir un nombre illimité d'associés.

Les associés d'une SAS vont bénéficier d'un droit d'information prévu dans les statuts, afin qu'ils puissent exercer leurs pouvoirs de la meilleure manière possible. Concernant ce droit d'information, il y aura la possibilité de créer des catégories d'associés différentes qui n'accéderont pas aux mêmes informations. Ces associés vont également avoir accès à des droits financiers tels que des dividendes, au droit de participer aux assemblées et au droit de voter.

Une différence notable concernera également le pacte d'associé. Il sera seulement possible d'instaurer ce document technique et juridique visant à compléter les statuts au sein d'une SAS.

Ce dernier pourra statuer sur les conditions d'entrée et de sortie des associées, et ne nécessitera pas de démarche administrative particulière. Il devra simplement être signé et si modification il y a, un simple avenant sera suffisant.

La prise de décision

Egalement, dans une SASU, les décisions seront prises unilatéralement, il n'y aura besoin d'aucun accord externe, alors qu'au sein d'une SAS les modalités de prise de décisions auront besoin d'être inscrites au sein des statuts lors de la phase de création de la société.

Dans cette optique, il existe une liste de décisions qui devront obligatoirement être prises par décisions collectives des associés, et nous y retrouverons l'approbation des comptes annuels, l'augmentation la réduction ou l'amortissement du capital, la désignation du commissaire aux comptes (dès lors que la SAS franchit deux des trois seuils suivants : 8 000 000 € de chiffre d'affaires, 4 000 000 € de total bilan et 50 salariés), la transformation en une autre forme de société, la fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions, et enfin la dissolution.

Les démarches administratives

Lors de la création d'une SASU, si l'associé unique se trouve être le président, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels vaudra approbation complète des comptes.

La présidence

Au sein d'une SASU qui est la version unipersonnelle d'une SAS, les pouvoirs du président ne pourront pas être limités, alors qu'au sein d'une SAS, les associées seront en mesure de limiter statutairement les pouvoirs du dirigeant.

Sur cette même logique, en SAS, nous aurons un partage des dividendes, mais également un partage de risques en cas de problème, ce qui ne sera donc pas le cas au sein d'une SASU. Enfin, au sein d'une SAS, les différents associés seront en mesure de mettre en place d'autres organes de direction au sein de la société, comme des directeurs généraux, ou encore un conseil d'administration, et ce seront l'ensemble des associés qui organiseront les statuts.

La répartition des bénéfices

Finalement, au sein d'une SAS, si elle a opté pour le régime des sociétés de personnes, le bénéfice sera réparti entre les différents associés, qui seront directement imposés sur leur quote-part respective, tandis qu'au sein d'une SASU, le bénéfice sera réparti entre le seul et unique associé.

Les points communs entre SAS et SASU

Effectivement, il existe une certaine liste de points communs entre ces deux statuts.

Une responsabilité limitée

En premier lieu, ce sont deux sociétés de capitaux, les associés qu'ils soient plusieurs ou seuls, sont donc forcément des actionnaires. Ces actionnaires prennent dans tous les cas, des risques limités.

En effet, ce risque est limité au montant de leurs apports puisque les associés engagent seulement le montant emmené au capital social et ne pourront pas être responsables des dettes de la société. Finalement, ces deux formes de statuts prodiguent une certaine sécurité aux actionnaires puisque leurs biens personnels ne pourront pas être associés à la société.

La phase de création d'entreprise

De plus, lors de la phase de création d'une SAS ou d'une SASU, nous avons besoin des mêmes pièces justificatives pour valider cette première étape. Il s'agira ici d'une liste de documents divers et variés, tels que le formulaire MO, la ou les pièces d'identité du ou des présidents, le justificatif du siège social, le dépôt d'une demande d'immatriculation, un exemplaire des statuts, l'attestation de dépôt des fonds, etc.

Sur ce type de structures, la rédaction des statuts de la SAS est plutôt flexible, puisque les statuts seront adaptables et que la vente des parts sera moins coûteuse que pour une SARL ou EURL par exemple.

Le président

Dans les deux cas, le président de SAS devra être inscrit dans les statuts et pourra être une personne physique ou une personne morale.

Dans une SAS, bien qu'il soit possible de nommer d'autres dirigeants, nous ne pourrons retrouver qu'un seul président dans une SASU. En ce qui concerne la rémunération de ce dernier, elle sera déterminée au sein de l'acte de nomination, et elle sera également imposable dans la catégorie des traitements et des salaires.

Également, que cela soit pour la SAS ou la SASU, le dirigeant va être assimilé salarié et pourra donc profiter d'un statut social qui pourra lui accorder une couverture sociale intéressante puisqu'elle sera la même que celle d'un salarié. Ce dernier sera donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale, ce qui lui accordera des droits. Toutefois, le président n'aura pas la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, même en étant affilié à ce régime général.

La fiscalité

Concernant la fiscalité de ces deux statuts, elle sera la même. En effet, le régime fiscal de la SAS relèvera de l'impôt sur les sociétés (IS), et les bénéfices réalisés seront imposés. La rémunération du dirigeant sera soumise à un taux de charges sociales à 75 %, et les dividendes des associés seront soumis au même prélèvement forfaitaire unique, également appelée Flat Tax. Cette dernière sera constituée des prélèvements sociaux au taux de 17.2 %, ainsi qu'un acompte d'impôt sur le revenu au taux de 12.8 % dans certains cas. Toutefois, si elles le décident, les sociétés pourront choisir d'être imposées à l'impôt sur le revenu sous conditions et de manière temporaire.

Récapitulatif des points communs et différences entre SAS et SASU

Pour récapituler, la SAS et la SASU sont deux sociétés de capitaux, au sein desquelles les associés qui sont assimilés salariés prendront des risques limités, puisque la responsabilité des risques sera limitée aux montants de leurs apports. Les formalités lors de la phase de création seront les mêmes, ainsi que la fiscalités puisque les structures seront rattachées à l'impôt sur les sociétés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, et les associés n'auront pas la qualité de commerçant.

Toutefois, en SASU, nous trouverons un seul associé unique tandis qu'au sein d'une SAS, le nombre d'associés ne sera pas limité. Il en découlera donc une prise de décision plutôt unilatérale au sein d'une SASU, contre des décisions prises à plusieurs au sein d'une SAS. Enfin, la prise de décision au sein d'une SASU sera directe contre une prise de décision plus réglementée en SAS avec un partage de responsabilités et la possibilité de mettre en place un pacte d'associés.

Comment passer d'une SASU à une SAS ?

Le passage d'une SASU à une SAS ne nécessitera pas de formalités compliquées, puisqu'au final nous n'avons pas affaire à une transformation de société intégrale et que la forme juridique reste la même.

Les différentes étapes

Toutefois, plusieurs étapes seront nécessaires au passage d'une SASU en SAS. Nous aurons en premier lieu la cession de parts à un nouvel associé, qu'il faudra enregistrer auprès des impôts. Ici, il s'agit donc de notifier la cession au Service des Impôts aux Entreprises (SIE), ce qui correspond à une cession d'action par le président actionnaire unique de la SASU.

Le capital

Si vous décidez de sauter le pas et de passer en SAS, aucun capital ne sera nécessaire pour sa création, seul 1 € de capital social sera demandé. Il sera nécessaire ici d'ouvrir le capital à d'autres associées, soit en cédant des actions, soit en augmentant le capital puisque le nouvel associé apporterait de nouvelles ressources.

Modification des statuts

Il y aura donc une modification des statuts avant de procéder à une modification du KBis. Au sein de ces statuts, il sera possible d'aborder le fonctionnement des assemblées, la mention des apports, la rémunération du président, l'objet, etc. Ces derniers devront être paraphés et signés par chaque associé, avec la mention "lu et approuvé".

Quel intérêt de passer en SAS ?

Cette forme de société commerciale aura l'avantage d'offrir une belle marge de manœuvre et une plus grande liberté : il sera possible de choisir le nombre d'administrateurs, qui pourront être personne physiques ou morales, ainsi que la durée de leurs mandats. Cette forme est tout à fait évolutive, elle vous permet d'admettre facilement des nouveaux partenaires.

Un autre intérêt, puisque plusieurs administrateurs seront présents, est de réunir un capital social très certainement plus important que s'il n'y avait qu'un seul associé. Un plus grand capital impliquera donc une plus grande marge de manœuvre, et permettra de rassurer les clients et les fournisseurs qui seront plus facilement disposés à travailler avec la société. Également, si le fait de créer une société vous a toujours tenté, mais que cela n'était pas possible, car vous ne disposiez pas des fonds adéquats, il est peut-être temps d'envisager la solution de la SAS et de réfléchir à une association future !

Après la lecture de cet article, vous souhaitez vous lancer dans un projet de création d'une SASU ou d'une SASU ? Que cela soit pour la rédaction des statuts, du dépôt au greffe du tribunal de commerce, de la publication de l'annonce légale et de toutes les démarches administratives, n'hésitez pas à vous faire accompagner par L’expert-comptable.com !