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Optimiser le bénéfice d’une SAS

Mis à jour le 31/10/2017

Une société par actions simplifiée (ou SAS) est soumise à l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice réalisé. La charge fiscale dépend du bénéfice imposable déterminé par les comptes annuels. Des leviers issus de la pratique ou de la législation fiscale réduisent les impôts : bonne gestion des charges, exonérations de plus-values, régime mère-fille, intégration fiscale.


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Optimiser le bénéfice d’une SAS : la gestion des charges

 

Les charges déductibles doivent respecter les conditions suivantes :

  • Elles sont exposées dans l'intérêt de l'entreprise,

  • Elles sont effectives et appuyées de justifications suffisantes, 

  • Elles entraînent une diminution de l' actif net ,

  • Elles sont comprises dans les charges de l'exercice durant lequel elle a été engagée.

Le champ d’application des charges déductibles est vaste. Il est possible de déduire les dépenses suivantes, lorsqu’elles entrent dans l’intérêt de l’entreprise :

  • Rémunération du dirigeant,

  • Rémunération des salariés,

  • Charges sociales,

  • Frais de déplacement,

  • Frais de représentation,

  • Loyers,

  • Frais financiers…

Les charges qui n’entrent pas dans l’intérêt de l’entreprise peuvent être redressées par l’administration selon la procédure de l’acte anormal de gestion : rémunération excessive, certains abandons de créance, dons sans justification commerciale…

Les dépenses partiellement ou non déductibles doivent être réintégrées dans le résultat imposable : les dépenses somptuaires, une partie des annuités d’amortissement liées aux véhicules de tourisme, certains impôts…

La rémunération du Président de SAS est déductible, ainsi que les charges fiscales y afférentes, les prélèvements obligatoires devant être supportés (impôt sur le revenu au niveau du bénéficiaire et cotisations sociales) sont très importants.

Il peut être intéressant de privilégier le versement de dividendes aux actionnaires de la SAS (moins imposés et non soumis à charges sociales) même si ceux-ci ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Optimiser le bénéfice d’une SAS : l’intégration fiscale

Ce dispositif permet de constituer un groupe intégré dans lequel la société tête de groupe (ou société mère) est seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe. Ce résultat d’ensemble fait masse des résultats des différentes sociétés du groupe après réintégrations. Ce régime est intéressant lorsqu’une société du groupe est déficitaire car ce déficit réduit l’imposition globale.

Le régime d’intégration est soumis aux conditions suivantes :

  • La société mère doit détenir au moins 95% du capital des filiales,

  • La société mère ne doit pas être elle même détenue à 95% ou plus,

  • Une option doit être exercée,

  • Les sociétés du groupe doivent être soumises à l’IS,

  • Leurs durées d'exercice doivent être uniforme et avoir une durée de 12 mois.

Optimiser le bénéfice d’une SAS : le régime mère-fille

Les produits de participation (dividendes, intérêts…) versés à une société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés et viennent ainsi diminuer le bénéfice imposable. Cependant, il faut réintégrer dans celui-ci une quote-part de frais et charge égale à 5% des produits exonérés.

Exemple : une SAS perçoit des dividendes de la part d’une filiale de 1 000 000 euros. Son résultat comptable est de 5 000 000 euros. Son résultat fiscal est de 5 000 000 – 1 000 000 (soit le dividende exonéré) + 50 000 (soit la quote-part de frais et charges réintégrée) = 4 050 000 euros.

Ce régime de faveur est soumis aux conditions suivantes :

  • Les titres détenus doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale,

  • Ils doivent être conservés durant au moins 2 ans,

  • Une option doit être formulée

Optimiser les bénéfices d’une SAS : l’exonération des plus-values

Deux cas de figure doivent être distingués, selon que la société est soumise à l’IS ou à l’IR.

La SAS est soumise à l’IS

Une SAS soumise à l’IS peut bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 238 quindecies lorsqu’elle cède une branche complète d’activité dont le montant n’excède pas 300.000 euros.

Les plus-values relatives à ces titres sont exonérées d’impôt sur les sociétés au niveau de la société cédante après la réintégration dans le bénéfice imposable d’une quote part de frais et charges de 12%.

Les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise sont des titres de participation. Dans les faits, l'administration ne remet en cause l'inscription de titres au compte des titres de participation, sauf erreur manifeste. Ils doivent être conservés au moins 2 ans.

La SAS a opté pour l’IR

Une SAS ayant opté pour le régime de la translucidité fiscale bénéficie de tous les régimes d’ exonération relatifs aux plus-values professionnelles des sociétés soumises à l’IR :

  • L’article 151 septies concernant les petites entreprises,

  • L’article 238 quindecies, concernant les petites cessions,

  • L’article 151 septies A, applicable en cas de départ en retraite du dirigeant,

  • L’article 151 septies B, relatif aux immeubles inscrits à l’actif de la société.

Optimiser les bénéfices d’une SAS : la gestion des déficits

Les déficits constatés lors d’un ou plusieurs exercices (en particulier au début de l’activité) ne constituent pas toujours une mauvaise nouvelle. Le déficit peut être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent ( carry back ), ce qui fait naître une créance sur le Trésor. Le bénéfice d’imputation est plafonné à 1 million d’euros.

Le montant des déficits antérieurs imputés sur le bénéfice de l'exercice est plafonné à 1 million d'euros + 50% de la fraction du bénéfice excédant 1 million d'euros.

De ce fait, 50% du bénéfice excédant 1.000.000 euros demeure taxable en toutes circonstances. Le déficit non utilisé au cours d’une année peut être reporté indéfiniment les années suivantes, ce qui vient limiter la portée de cette limitation.

Optimiser les bénéfices d’une SAS : l’épargne salariale

Favoriser l’épargne salariale peut se révéler très intéressant pour l’entreprise et le salarié.

En effet, les sommes versées sur un PEE ou un PERCO au titre de l’abondement, de la participation ou de l’intéressement sont déductibles du résultat de l’entreprise et exonérées au niveau du salarié.

En outre les produits (dividendes, plus-values…) générés par le plan sont également exonérés.

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