Le déblocage de l'épargne salariale : Comment faire ? (2025)

En ces temps de crise économique, les pouvoirs publics cherchent divers moyens de relancer la consommation des ménages, afin de revitaliser l’économie. Pour cela, il est toujours possible de procéder à des baisses d’impôt ponctuelles et ciblées, qui ne viennent pas augmenter outre mesure le déficit. C’est en ce sens que la possibilité est offerte aux contribuables de débloquer leur participation sans remettre en cause l’avantage fiscal. Petit point sur cette disposition.

Principes de l’épargne salariale

L’épargne salariale constitue un moyen d’associer les collaborateurs à la réussite d’une entreprise, par un partage de valeur en fin d’exercice comptable. Il existe divers dispositifs d’épargne salariale, dont les plus connus sont l’intéressement et la participation.

L’intéressement vise à impliquer les salariés dans les performances de l’organisation, quand la participation consiste à leur redistribuer une part des bénéfices réalisés. Le dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés au cours des 5 dernières années, et reste facultatif pour les autres types de structures. 

Il se formalise par un accord entre l’entreprise et les représentants du personnel, ou peut faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Les sommes issues de l’épargne salariale sont déposées sur un support 

• Plan d’épargne entreprise (PEE) ;
• Plan d’épargne interentreprises (PEI) ;
• Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER Collectif).

Les salariés qui en bénéficient sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu sur les produits générés par ce plan. Pour cela, les sommes épargnées sont indisponibles durant 5 ans au moins. Afin de stimuler l’activité, le législateur a prévu un dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale sans attendre le délai susvisé.

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un Perco (Plan d’épargne retraite collectif) dans une entreprise. Ceux déjà souscrits restent actifs, ou peuvent être remplacés par le PER Collectif.

Comment est versée l'épargne salariale ?

Le calcul de la réserve spéciale de participation

Dans le cadre d’un accord de participation, on désigne la part globale à redistribuer sous le terme de « réserve spéciale de participation ». Son calcul repose sur une formule préalablement prévue par la législation, telle que : 

[½ (Bénéfice net - 5 % Capitaux propres)] x [Salaires / Valeur ajoutée de l’entreprise]

La prime de participation est soumise à un plafond ne pouvant excéder 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il s’élève donc à 35 325 € en 2025.

Les critères de répartition de la prime de participation

Le versement de la prime de participation s’effectue dans les conditions prévues par l’accord. Il peut s’agir d’un versement : 

• uniforme, où chaque salarié perçoit le même montant ;
• proportionnel au salaire et au temps de présence du salarié sur la période ;
• cumulant plusieurs critères.

Les conditions de perception

La prime de participation doit être versée au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice, soit avant le 1er juin N si l’exercice est clos le 31 décembre N-1. Dès lors qu’il est informé du montant à percevoir, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour décider de : 

• le placer sur un support d’épargne salariale ;
• le percevoir directement. 

Les sommes placées sur un PEE ou un PEI sont alors bloquées pour une durée minimale de 5 ans. Elles sont bloquées jusqu’au départ en retraite du salarié si le placement s’effectue sur un Perco ou un PER Collectif. En revanche, il existe des cas spécifiques permettant le déblocage anticipé des fonds.

Dans quel cas peut-on débloquer son épargne salariale ?

En principe, les fonds placés sont indisponibles pour une durée minimale (selon le support d’épargne salariale) et jouissent d’une fiscalité avantageuse.

Les événements permettant le déblocage de la participation et de l’intéressement

La loi prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé pour pallier d’éventuelles difficultés financières.

Les sommes issues de ce déblocage anticipé sont exonérées d’impôts sur le revenu.

Comment récupérer son épargne salariale après une démission ?

Quel que soit le motif de son départ de l’entreprise, le salarié peut demander la liquidation des droits de son plan d’épargne, excepté les sommes conditionnées à son départ en retraite. 

Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès de l’employeur ou de l’organisme gestionnaire du compte épargne. Les sommes perçues peuvent ensuite faire l’objet d’un transfert vers un autre plan d’épargne souscrit à titre personnel ou vers un PEE proposé par le nouvel employeur.

Quelles sont les conditions requises pour débloquer son épargne salariale ?

Les conditions de déblocage de la participation ou de l’intéressement diffèrent selon le support sur lequel sont placés les fonds. L’épargnant doit attendre au moins 5 ans pour libérer tout ou partie des avoirs de son PEE ou de son PEI. Les sommes placées sur un Perco ou un PER Collectif seront, elles, disponibles au moment du départ en retraite du bénéficiaire. 

Dans le cadre d’un déblocage anticipé, le salarié détenteur d’un PEE ou d’un PEI dispose d’un délai de 6 mois pour formuler sa demande de déblocage, sous réserve qu’il justifie d’un des motifs précédemment énoncés. En revanche, aucun délai n’est requis si le déblocage s’opère en raison d’une : 

• rupture de contrat ou de son mandat social ;
• situation de surendettement ;
• invalidité ;
• décès.

En cas de décès de l’épargnant sur un PER Collectifs, il convient de formuler la demande de déblocage des fonds dans les 6 mois suivant le décès, sous peine de perdre l’avantage fiscal sur les plus-values.

Il arrive que l’État mette en place un dispositif de déblocage exceptionnel, indépendamment des critères de déblocage anticipé. Ce type de dispositif vise à soutenir le pouvoir d’achat et la consommation au cours de périodes économiquement incertaines, en permettant aux épargnants de sortir les fonds dans la limite d’un plafond défini. Ce fut notamment le cas en 2013, puis en 2022, après la crise sanitaire. 

Quels documents pour débloquer la participation ?

Dès lors que le déblocage de la participation fait suite à un événement prévu dans le champ d’application des libérations anticipées, l’épargnant doit produire un justificatif de l’événement en question. Il peut s’agir : 

• du livret de famille en cas de modification de la composition familiale ;
• d’une ordonnance d’un juge ou du président de la commission de surendettement ;
• d’un contrat de vente (en cas d'acquisition de la résidence principale) ;
• de l’attestation d’immatriculation d’une entreprise.

Quelle est la fiscalité applicable pour l'épargne salariale ?

Si les conditions requises pour le déblocage anticipé de la participation sont respectées, les revenus de l’épargne et les plus-values générées sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes perçues restent soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Dans la mesure où le salarié privilégie le versement direct de sa prime de participation ou d’intéressement, celle-ci est à réintégrer au revenu de son foyer fiscal pour le paiement de l’impôt sur le revenu.